Fiche de révision : Droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Définition et classification du contrat
2. Formation et consentement des parties
3. Conditions de validité du contrat
4. Force obligatoire et bonne foi
5. Clauses préventives d’exécution
6. Résolution et résiliation du contrat
7. Moyens d’action légaux

📖 1. Définition et classification du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, appelées parties, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

• Classification des contrats : Série de qualificatifs permettant de qualifier juridiquement les contrats selon leurs caractéristiques propres.

📖 2. Formation et consentement des parties

★ À maîtriser

• Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, par lesquelles les parties manifestent leur consentement, c’est-à-dire leur volonté de s’engager.

Compléments

• L’offre et l’acceptation peuvent être exprimées oralement, par écrit ou tacitement, comme l’exposition d’objets dans une boutique pour l’offre ou l’engagement sur une autoroute à péage pour l’acceptation.

💡 Astuce mémo

Offre → acceptation → consentement

📖 3. Conditions de validité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer, notamment en passant certains contrats.

★ À maîtriser

📌 Le consentement doit être existant, libre et éclairé pour que le contrat soit valablement formé.

• Les trois vices du consentement sont:
  • L’erreur
  • Le dol
  • La violence

📌 Le contenu du contrat doit être licite et certain : son objet et le but poursuivi ne doivent pas être contraires à l’ordre public, et la prestation doit exister, être possible et être déterminée ou déterminable.

📌 Si une condition de validité du contrat fait défaut, le contrat est nul, ses effets disparaissent et les restitutions sont réalisées si elles sont possibles.

Compléments

📌 Pour être capable de contracter, il faut avoir 18 ans et ne pas être déclaré incapable majeur en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

• Les contrats de vente d’organes sont nuls car leur objet est contraire à l’ordre public, tandis que le don d’organes est autorisé.

💡 Astuce mémo

V-C-C : consentement sans vices, capacité, contenu licite et certain

📖 4. Force obligatoire et bonne foi

📝 Points essentiels

📌 La force obligatoire impose aux parties de respecter leurs engagements comme s’ils étaient d’origine légale.

📌 Les parties doivent exécuter le contrat de bonne foi, sans tromperie, et le créancier doit également garantir sa bonne foi au débiteur.

💡 Astuce mémo

Contrat conclu → obligations obligatoires → exécution de bonne foi

📖 5. Clauses préventives d’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de renégociation : Clause qui oblige les parties à se concerter lorsqu’un événement imprévisible bouleverse l’économie générale du contrat et rend son exécution trop onéreuse pour l’une d’elles.
• Clause de réserve de propriété : Report du transfert de propriété d’un bien livré à l’acheteur jusqu’au paiement intégral du prix.

📝 Points essentiels

• Les principales clauses préventives sont:
  • La clause de renégociation
  • La clause de réserve de propriété
  • La clause limitative de responsabilité
  • La clause pénale
  • La clause résolutoire

📌 La clause limitative de responsabilité plafonne l’indemnité due au créancier, tandis que la clause pénale fixe à l’avance le montant précis de la réparation due par le débiteur.

📖 6. Résolution et résiliation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause résolutoire : Clause prévoyant qu’en cas d’inexécution le contrat pourra être résolu ou résilié et anéanti de plein droit.

📝 Points essentiels

📌 La résolution anéantit rétroactivement un contrat instantané et remet les parties dans leur état antérieur, tandis que la résiliation met fin pour l’avenir à un contrat à exécution successive dont les effets passés demeurent.

💡 Astuce mémo

Résolution : retour au passé ; résiliation : effets supprimés pour l’avenir

📖 7. Moyens d’action légaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile contractuelle : Possibilité pour le créancier victime d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution d’obtenir réparation du préjudice subi.

★ À maîtriser

📌 L’exception d’inexécution permet au créancier de suspendre provisoirement sa propre obligation tant que le cocontractant n’exécute pas la sienne.

• Le juge peut notamment ordonner:
  • Une saisie
  • Une astreinte
  • L’exécution par un tiers aux frais du débiteur
  • La destruction

📌 En cas d’inexécution suffisamment grave, la résolution ou la résiliation peut résulter d’une clause résolutoire, d’une décision de justice ou d’une notification unilatérale du créancier au débiteur.

Compléments

📌 En cas de mauvaise exécution, le créancier qui n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation peut demander une réduction du prix, ou saisir le juge si le prix a déjà été payé et qu’aucun accord n’est trouvé.

💡 Astuce mémo

Suspendre → forcer → réduire → résoudre → réparer

📊 Tableaux de synthèse

Clauses de responsabilité