Fiche de révision : Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Les hypothèses du droit administratif
2. Les racines antiques et féodales
3. La construction sous l’Ancien Régime
4. Les fondements révolutionnaires
5. La naissance de la justice administrative
6. Les doctrines et l’âge d’or
7. Les mutations du XXe siècle
8. Définition et caractères contemporains

📅 Repères chronologiques

1. début du XIVe siècleLe décès de Louis X conduit à instaurer la règle de la primogéniture mâle, selon laquelle seul le fils aîné du roi peut hériter de la couronne.
2. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre les droits de l’homme comme fondements du pouvoir politique et protège notamment la liberté et le droit de propriété.
3. 16 fructidor de l’an IIILe décret interdit aux tribunaux de connaître des actes de l’administration, renforçant la séparation entre autorités judiciaires et administratives.
4. 22 frimaire de l’an VIIIL’article 52 de la Constitution consulaire crée le Conseil d’État, chargé de rédiger les projets de loi et de règlement d’administration publique et de résoudre les difficultés administratives.
5. 24 mai 1872La loi substitue la justice déléguée à la justice retenue, rend le Conseil d’État indépendant de l’administration et crée le Tribunal des conflits.
6. 8 février 1873L’arrêt Blanco affirme que l’administration doit être soumise à des règles propres et non aux règles du Code civil.
7. 1901L’arrêt Casanova refuse à une municipalité la création d’une médecine communale, car cette activité ne relève pas de l’ordre public.

📖 1. Les hypothèses du droit administratif

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif ne s’applique pas uniquement à l’administration, car l’administration peut être soumise au droit privé et certaines personnes morales de droit privé peuvent être soumises au droit administratif.

📌 Le droit administratif ne se définit pas simplement comme le droit appliqué par le juge administratif, car le juge administratif peut appliquer des régimes de droit privé et le juge judiciaire peut appliquer du droit administratif.

Compléments

• L’université qui souhaite acquérir une maison relève du droit privé pour cette opération, tandis que l’ordre des médecins, personne morale de droit privé, peut être soumis à un régime de droit administratif et au juge administratif.

💡 Astuce mémo

Administration et droit administratif ne se recouvrent pas toujours.

📖 2. Les racines antiques et féodales

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens publics : Servent l’utilité de tous et bénéficient d’un régime juridique protecteur, tandis que les biens privés sont dans le commerce et peuvent être librement aliénés entre citoyens romains.

★ À maîtriser

• Les Romains ont élaboré la distinction entre le droit public et le droit privé, distinction reprise dans le Digeste des textes de Justinien.

Compléments

• La discipline académique du droit administratif est récente et s’est développée dans les facultés de droit à la fin du XVIIe et au début du XVIIIe siècle, tandis que certaines de ses règles remontent à l’Antiquité.

💡 Astuce mémo

Biens privés librement cessibles, biens publics protégés.

📖 3. La construction sous l’Ancien Régime

📝 Points essentiels

• Pendant la période féodale, du déclin de l’Empire romain d’Occident aux XIe-XIIe siècles, la distinction entre droit public et droit privé est oubliée et le pouvoir politique est gouverné par des règles de droit privé.

📌 À partir des XIe-XIIe siècles, la redécouverte du droit romain contribue à établir l’indisponibilité de la couronne, qui n’appartient à personne et ne peut être transmise selon les règles ordinaires du droit privé.

📌 Le principe d’inaliénabilité des biens de la couronne interdit au monarque de disposer librement des châteaux, palais et défenses militaires nécessaires au fonctionnement du royaume.

💡 Astuce mémo

Indisponibilité de la couronne → inaliénabilité des biens → primogéniture.

📖 4. Les fondements révolutionnaires

📝 Points essentiels

📌 L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.

📌 La Constitution du 3 septembre 1791 affirme que l’administration est soumise à la loi, ce qui fonde progressivement le principe de légalité des actes et actions administratifs.

💡 Astuce mémo

Droits de l’homme → séparation des autorités → soumission à la loi.

📖 5. La naissance de la justice administrative

📝 Points essentiels

• La loi du 28 pluviôse de l’an VIII crée les conseils de préfecture, qui étudient les litiges départementaux et rendent des avis finalement signés par le préfet.

💡 Astuce mémo

Justice retenue par l’administration, puis justice déléguée au Conseil d’État.

📖 6. Les doctrines et l’âge d’or

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance publique : Critère de l’école subjectiviste selon laquelle les règles du droit administratif se reconnaissent aux moyens de puissance accordés à l’État pour exprimer sa volonté souveraine.
• Service public : Critère de l’école objectiviste de Léon Duguit, selon laquelle le droit administratif se reconnaît à la finalité de l’action administrative et à la solidarité sociale.

📝 Points essentiels

• Édouard Laferrière a structuré le droit et le contentieux administratifs dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, publié en deux tomes entre 1887 et 1888. — Le traité de la juridiction administrative et des recours contentieux

💡 Astuce mémo

Puissance publique = moyens ; service public = finalités.

📖 7. Les mutations du XXe siècle

★ À maîtriser

• La conception libérale classique limite l’action administrative à une sphère publique et laisse les activités privées au libre jeu du marché.

📌 L’évolution vers l’État providence permet à l’administration de prendre en charge des missions économiques auparavant réservées aux acteurs privés, comme les salles de sport municipales, EDF et la SNCF.

📌 L’hybridation du droit administratif développe des modes d’administration relevant du droit privé et conduit à distinguer les services publics administratifs des services publics industriels et commerciaux.

Compléments

• La constitutionnalisation et l’internationalisation du droit administratif renforcent la place des droits fondamentaux et l’européanisation par l’intégration dans l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Limitation libérale → État providence → hybridation et européanisation.

📖 8. Définition et caractères contemporains

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Jean Rivero — Regroupe les règles qui dérogent au droit commun lorsque l’intérêt public l’exige, en majorant ou en réduisant les droits reconnus aux particuliers dans leurs relations.
• Droit administratif : Christophe Farret — Branche du droit public qui régit l’activité administrative dans le respect des droits des administrés.
• Activité administrative : Relève du droit administratif lorsque convergent la présence plus ou moins directe d’une personne morale de droit public, une activité de service public et l’expression d’un pouvoir administratif.
• Relations administratives : Concilient les prérogatives de l’administration, liées aux missions de service public, avec les droits des administrés.

★ À maîtriser

• Dans un article de 1953 intitulé « Existe-t-il un critère du droit administratif ? », Jean Rivero soutient que la recherche d’un critère unique du droit administratif est inutile.

• Le droit administratif est une composante du droit public qui concerne principalement le pouvoir exécutif en action.

📌 Le droit administratif évolue entre le conceptualisme, fondé sur des concepts abstraits, et l’empirisme, fondé sur la réalité des litiges et de la jurisprudence.

Compléments

📌 Le droit administratif français repose sur un libéralisme construit avec l’État, qui cherche à équilibrer l’ordre et la sécurité avec l’exercice des libertés.

💡 Astuce mémo

Conceptualisme stable, empirisme issu des litiges concrets.

📊 Tableaux de synthèse

Les deux grandes écoles du droit administratif