Le droit administratif s'applique-t-il uniquement à l'administration ?
Non, il ne s'applique pas uniquement à l'administration.
L'administration peut-elle être soumise au droit privé ?
Oui, l'administration peut être soumise au droit privé.
Des personnes morales de droit privé peuvent-elles relever du droit administratif ?
Oui, certaines personnes morales de droit privé peuvent être soumises au droit administratif.
Quelle nature juridique régit l'achat d'une maison par une université ?
Le droit privé régit cet achat.
L'ordre des médecins est-il soumis au droit administratif ?
Oui, il peut être soumis à un régime de droit administratif et au juge administratif.
Le droit administratif se définit-il comme le droit appliqué uniquement par le juge administratif ?
Non, ce n'est pas une définition suffisante.
Le juge administratif peut-il appliquer des régimes de droit privé ?
Oui, il peut appliquer des régimes de droit privé.
Le juge judiciaire peut-il appliquer du droit administratif ?
Oui, il peut appliquer du droit administratif.
Quand la discipline du droit administratif s'est-elle développée ?
À la fin du XVIIe et au début du XVIIIe siècle.
Quelles règles du droit administratif remontent à l'Antiquité ?
Certaines règles fondamentales du droit administratif.
Quelle distinction juridique les Romains ont-ils élaborée ?
La distinction entre droit public et droit privé.
Où la distinction entre droit public et privé a-t-elle été reprise ?
Dans le Digeste des textes de Justinien.
À quoi servent les biens publics selon la définition ?
À l’utilité de tous.
Quel régime juridique bénéficient les biens publics ?
Un régime juridique protecteur.
Comment sont traités les biens privés dans le droit romain ?
Ils sont dans le commerce et peuvent être librement aliénés entre citoyens romains.
Quelle distinction est oubliée pendant la période féodale ?
La distinction entre droit public et droit privé.
Comment est gouverné le pouvoir politique pendant la période féodale ?
Par des règles de droit privé.
Qu'impose la redécouverte du droit romain aux XIe-XIIe siècles ?
L'indisponibilité de la couronne.
Que signifie l'indisponibilité de la couronne ?
La couronne n'appartient à personne et ne se transmet pas selon le droit privé.
Quel principe interdit au monarque de disposer librement des biens de la couronne ?
Le principe d'inaliénabilité.
Quels biens le principe d'inaliénabilité protège-t-il ?
Les châteaux, palais et défenses militaires du royaume.
Quelle règle est instaurée au début du XIVe siècle après la mort de Louis X ?
La primogéniture mâle.
Selon la primogéniture mâle, qui hérite de la couronne ?
Le fils aîné du roi.
Quelle date marque la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Le 26 août 1789.
Que consacre la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789 ?
Les droits de l’homme comme fondements du pouvoir politique.
Que protège notamment la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?
La liberté et le droit de propriété.
Que sépare l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Les fonctions judiciaires et administratives.
Que prohibe l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges ?
De troubler les opérations des corps administratifs ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.
Quelle interdiction impose le décret du 16 fructidor an III aux tribunaux ?
De connaître des actes de l’administration.
Que renforce le décret du 16 fructidor an III ?
La séparation entre autorités judiciaires et administratives.
Que fonde la Constitution du 3 septembre 1791 concernant l’administration ?
Le principe de légalité des actes et actions administratifs.
Quelle institution l'article 52 de la Constitution consulaire du 22 frimaire an VIII crée-t-il ?
Le Conseil d'État.
Quelle fonction principale a le Conseil d'État selon l'article 52 de la Constitution consulaire ?
Rédiger les projets de loi et résoudre les difficultés administratives.
Quelle loi crée les conseils de préfecture ?
La loi du 28 pluviôse de l'an VIII.
Quel rôle ont les conseils de préfecture créés en 1800 ?
Étudier les litiges départementaux et rendre des avis signés par le préfet.
Quelle loi du 24 mai 1872 modifie la justice administrative ?
La loi du 24 mai 1872 substitue la justice déléguée à la justice retenue.
Quelle institution devient indépendante de l'administration en 1872 ?
Le Conseil d'État.
Quelle juridiction est créée par la loi du 24 mai 1872 ?
Le Tribunal des conflits.
Quelle décision affirme que l’administration suit des règles propres, pas le Code civil ?
L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873.
Qu'est-ce que la puissance publique selon l'école subjectiviste ?
Le critère des moyens de puissance accordés à l’État pour sa volonté souveraine.
Quel critère définit le service public selon Léon Duguit ?
La finalité de l’action administrative et la solidarité sociale.
Quel auteur a structuré le droit administratif dans un traité en 1887-1888 ?
Édouard Laferrière.
Quel est le titre de l'œuvre d'Édouard Laferrière sur le droit administratif ?
Le traité de la juridiction administrative et des recours contentieux.
En quelles années Édouard Laferrière a-t-il publié son traité sur le contentieux administratif ?
Entre 1887 et 1888.
Quelle limite impose la conception libérale classique à l’action administrative ?
Elle limite l’action administrative à une sphère publique.
Que refuse l’arrêt Casanova du Conseil d’État de 1901 ?
La création d’une médecine communale par une municipalité.
Pourquoi l’arrêt Casanova refuse-t-il la médecine communale ?
Parce que cette activité ne relève pas de l’ordre public.
Que permet l’évolution vers l’État providence pour l’administration ?
De prendre en charge des missions économiques auparavant privées.
Quels exemples illustrent les missions économiques prises en charge par l’État providence ?
Les salles de sport municipales, EDF et la SNCF.
Qu’entraîne l’hybridation du droit administratif ?
Le développement de modes d’administration relevant du droit privé.
Quelle distinction l’hybridation du droit administratif conduit-elle à faire ?
Entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux.
Que renforcent la constitutionnalisation et l’internationalisation du droit administratif ?
La place des droits fondamentaux et l’européanisation.
Que soutient Jean Rivero en 1953 sur le critère du droit administratif ?
La recherche d’un critère unique du droit administratif est inutile.
Selon Jean Rivero, que regroupe le droit administratif ?
Les règles qui dérogent au droit commun quand l’intérêt public l’exige.
Comment définit Christophe Farret le droit administratif ?
La branche du droit public qui régit l’activité administrative en respectant les droits des administrés.
Quelle composante du droit public concerne principalement le pouvoir exécutif en action ?
Le droit administratif.
Sur quoi repose le droit administratif français selon son équilibre ?
Un libéralisme construit avec l’État équilibrant ordre, sécurité et libertés.
Entre quelles approches évolue le droit administratif ?
Le conceptualisme et l’empirisme.
Quand l’activité administrative relève-t-elle du droit administratif ?
Quand convergent une personne publique, un service public et un pouvoir administratif.
Que concilient les relations administratives ?
Les prérogatives de l’administration et les droits des administrés.
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1. Quelle proposition décrit correctement le champ d’application du droit administratif ?
2. Pourquoi le droit administratif ne peut-il pas être défini comme le droit appliqué par le juge administratif ?
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