Qu'est-ce que le droit selon sa définition générale ?
Un ensemble de règles applicables dans une société donnée à un moment donné.
Quel est le but principal du droit selon Aristote ?
Rechercher ce qui est juste pour la société.
Comment Aristote définit-il le droit ?
Comme l'art du bon et du juste.
Quand le droit est-il apparu ?
Dès la formation des premières sociétés.
Le droit accompagne-t-il l'existence humaine collective ?
Oui, il accompagne presque toujours l'existence humaine collective.
Quelles sont les dimensions du droit selon sa nature spatio-temporelle ?
Il est ancré dans un territoire et évolue selon l'époque et la société.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles générales applicables dans un État à un moment donné.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives et obligations particulières dont une personne déterminée peut se prévaloir.
Comment les droits subjectifs s'inscrivent-ils dans le droit objectif ?
La somme des droits subjectifs des personnes s’inscrit dans le droit objectif.
Que détermine le droit objectif concernant les prérogatives ?
Il détermine les règles régissant ces prérogatives.
Qui sont les sujets de droit en France ?
Les personnes physiques et morales.
Que sont les objets de droit en France ?
Les biens et les autres éléments qui ne sont pas des personnes.
Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?
Elle est générale et impersonnelle.
Comment l'article 311-1 du Code pénal définit-il le vol ?
Soustraire frauduleusement une chose à autrui.
Qu'impose la règle de droit et quelles sont ses conséquences en cas de violation ?
Elle est obligatoire et sa violation peut entraîner une sanction pénale, civile ou corporelle.
Quand s'applique une règle supplétive ?
Lorsque les personnes n'ont pas exprimé de volonté contraire.
Quelle est la fonction d'une règle supplétive ?
Elle supplée la décision des personnes.
Qu'est-ce que la morale ?
Un ensemble de règles de conduite individuelles et volontaires fondées sur la justice et la charité.
Quelle sanction entraîne principalement la violation de la morale ?
Une sanction intérieure.
Qu'est-ce que le droit international public ?
L'ensemble des règles applicables aux rapports entre États.
Quels domaines couvre le droit international public ?
La diplomatie, la guerre, le droit humanitaire et les conventions internationales.
Qu'impose le droit international privé ?
Les règles applicables aux rapports entre particuliers avec un élément d'extranéité.
Que régit le droit public ?
Les rapports impliquant l'État, une collectivité territoriale ou une personne publique.
Que régit principalement le droit privé ?
Les rapports entre particuliers.
Quels domaines comprend le droit privé ?
Le droit civil, commercial et social.
Que régit le droit social ?
Les relations individuelles et collectives de travail.
Quand est apparu le droit social ?
À la fin du XIXe siècle.
Quelle juridiction juge les procès impliquant l’administration ?
L’ordre administratif.
Quelles juridictions composent l’ordre administratif ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Quel tribunal juge les contraventions en France ?
Le tribunal de police.
Quel tribunal juge les délits en France ?
Le tribunal correctionnel.
Quel tribunal juge les crimes en France ?
La cour d’assises.
Quel est le but du double degré de juridiction ?
Faire rejuger une affaire par une cour d’appel puis contrôler la règle de droit en cassation.
Quelle différence existe entre magistrats du siège et du parquet ?
Les magistrats du siège rendent les décisions et sont indépendants, les magistrats du parquet représentent l’État et reçoivent des instructions.
La justice est-elle gratuite pour les justiciables ?
Non, ils doivent généralement payer avocat, expertise et certains frais de procédure.
En quelle année a été créé le Code civil appelé Code Napoléon ?
Le Code civil a été créé en 1804.
Quelle est la date de création de la Constitution de la Ve République ?
La Constitution de la Ve République a été créée le 4 octobre 1958.
Qui vote la loi selon l’article 34 de la Constitution ?
La loi est votée par le Parlement.
Quel pouvoir relève principalement des règlements administratifs ?
Les règlements administratifs relèvent principalement du pouvoir exécutif.
Par quoi commence l’élaboration d’une loi ?
Elle commence par une proposition parlementaire ou un projet gouvernemental.
Quelles étapes suivent l’examen d’une loi avant son adoption ?
Les amendements, les votes des deux chambres et éventuellement la navette parlementaire.
Que se passe-t-il après le contrôle de constitutionnalité d’une loi ?
La loi est promulguée par le président de la République.
Quelle différence principale existe entre un règlement européen et une directive ?
Le règlement s’applique directement, la directive fixe un objectif à transposer.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de droit issue de pratiques sociales habituelles devenant obligatoire sans intervention de l’État.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?
Un usage prolongé et la conviction de son caractère obligatoire.
Quelle est la relation entre la coutume et la loi ?
La coutume complète la loi sans pouvoir lui être contraire.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
La solution donnée par les tribunaux à une question de droit litigieuse.
Qu'exige une jurisprudence stable ?
La répétition d’une solution adoptée par les juridictions supérieures.
Comment définit l'article 1101 du Code civil le contrat ?
Un accord de volontés créant, modifiant, transmettant ou éteignant des obligations.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
La doctrine est l'ensemble des travaux des juristes, magistrats et professeurs de droit qui interprètent le droit.
Comment naît la pratique juridique ?
La pratique juridique naît de clauses développées par les praticiens pour résoudre des problèmes.
Quelle étape suit la création de clauses dans la pratique juridique ?
Certaines clauses deviennent une pratique, un usage, une coutume et éventuellement une loi.
Que proposent les banques en prêt immobilier avant le délai légal de réflexion ?
Les banques proposent un pré-projet à remplir avant le délai légal de réflexion de 15 jours.
Qu'exige un contrat solennel par rapport au contrat consensuel ?
Un contrat solennel exige des formalités particulières.
Quelle est la différence d'obligations entre contrat synallagmatique et unilatéral ?
Dans un contrat synallagmatique, chaque partie a des obligations.
Quelles sont les trois conditions exigées pour la validité d'un contrat ?
Le consentement, l'objet et la capacité juridique.
Dans quel cas le silence vaut-il acceptation en principe ?
Dans une relation d'affaires suivie ou selon les usages professionnels.
Quels sont les vices pouvant affecter le consentement ?
L'erreur, le dol et la violence.
Quelles sont les conditions que doit remplir l'objet de l'obligation ?
Il doit exister, être déterminé ou déterminable et licite.
Que protège la sauvegarde de justice ?
Une altération temporaire des facultés d'une personne.
Quelle différence y a-t-il entre curatelle et tutelle ?
La curatelle nécessite une assistance, la tutelle une représentation.
Qu'entraîne l'absence d'une condition de validité du contrat ?
Sa nullité doit être prononcée par le juge.
Qui peut demander la nullité absolue d'un contrat ?
Tout cocontractant peut la demander.
Qui peut demander la nullité relative d'un contrat ?
Seule la personne protégée peut la demander.
Quelle est la conséquence principale de la nullité d'un contrat ?
Elle anéantit rétroactivement le contrat.
Que prévoit l'article 1103 du Code civil concernant les conventions ?
Elles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Que permet l'exécution forcée en droit contractuel ?
D'exiger l'exécution en nature d'une obligation inexécutée.
Qu'impose l'astreinte en cas de retard d'exécution ?
Une somme d'argent par jour de retard pour inciter le débiteur.
Quels sont les trois éléments de la responsabilité contractuelle ?
Une faute, un dommage et un lien de causalité.
Quelles sont les caractéristiques du dommage en responsabilité délictuelle ?
Le dommage doit être actuel ou futur, direct et non une chaîne de conséquences en cascade.
Quels types de dommages sont reconnus en responsabilité délictuelle ?
Le dommage peut être corporel, matériel ou moral.
Quels exemples illustrent les dommages moraux en responsabilité délictuelle ?
Atteinte à l’honneur, à la réputation ou souffrance d’un proche.
Quand la responsabilité délictuelle peut-elle être engagée sans faute ?
Lorsqu’une activité crée un risque nécessitant l’indemnisation même sans faute dans certains régimes.
Quelle condition établit le lien de causalité en responsabilité délictuelle ?
Le préjudice doit résulter directement du fait générateur, sauf cause d’exonération.
Que prévoit l’article 1382 du Code civil ?
Tout fait de l’homme causant un dommage oblige à réparer par la faute, action ou abstention.
Qui peut engager la responsabilité du fait d’autrui ?
Les enseignants, parents et employeurs pour manquement à limiter le préjudice.
Qui doit indemniser en responsabilité du fait des choses ?
Le gardien ou propriétaire de la chose ayant causé le dommage, même si elle est inerte.
Qu'est-ce qu'une société en droit ?
Une fiction juridique avec une personnalité distincte de ses associés.
Quelle activité distinguent les sociétés commerciales des sociétés civiles ?
Les sociétés commerciales font des actes de commerce, les civiles des activités agricoles, libérales ou immobilières.
Depuis quand une société peut-elle être unipersonnelle ?
Depuis 1985.
Qu'impose la responsabilité indéfinie aux associés ?
Répondre des dettes sociales sur leurs fonds propres.
Quelle est la différence entre société de personnes et société de capitaux ?
La société de personnes valorise la personne des associés, la société de capitaux privilégie les apports financiers.
Quelle responsabilité crée la société par rapport à l'entreprise individuelle ?
La société crée une personne morale avec responsabilité limitée ou indéfinie.
Pour quelle entreprise la SARL est-elle adaptée ?
Pour une PME jusqu'à 100 salariés cherchant des capitaux bancaires.
Quelle est la limite d'agriculteurs dans un GAEC et leur responsabilité ?
Maximum 10 agriculteurs avec responsabilité limitée à deux fois leurs apports.
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1. Concernant la définition du droit, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les caractères du droit, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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