Qu'est-ce que le droit selon G. Cornu ?
L'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées.
Quelle source définit le droit comme règles socialement édictées et sanctionnées ?
G. Cornu dans Dico termes juridiques.
Quels outils utilise le droit pour élaborer des règles claires ?
Des définitions, classifications, implications et raisonnements logiques.
Pourquoi le droit utilise-t-il des raisonnements logiques ?
Pour élaborer des règles clairement énoncées et compréhensibles.
Quelle condition doit remplir une règle de droit pour assurer son efficacité ?
Elle doit être sanctionnée.
Qu'est-ce que le droit public régit principalement ?
Les rapports entre l’État et les citoyens ainsi que l’organisation des collectivités et services publics.
Quelles relations régit le droit privé ?
Les rapports entre les particuliers.
Qu'est-ce que le droit civil selon Malinvaud ?
Le droit commun et le tronc du droit privé.
Quels domaines régit notamment le droit civil ?
Les personnes, la filiation, le mariage et les contrats.
Pourquoi le droit pénal relève-t-il du droit public ?
Parce que l’État définit la politique criminelle.
Pourquoi le droit pénal relève-t-il du droit privé ?
Parce qu’il règle des différends entre particuliers.
Qu'est-ce que le droit objectif désigne ?
L'ensemble de la discipline juridique et des règles de droit.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives qu'une personne peut exercer et faire protéger par le droit.
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une norme juridiquement obligatoire.
Pourquoi la règle de droit est-elle dite générale ?
Parce qu'elle s'applique à tous les membres d'une catégorie définie.
Pourquoi la règle de droit est-elle dite abstraite ?
Parce qu'elle vise des situations générales, pas un cas particulier.
Comment le législateur peut-il protéger certaines catégories sans changer la généralité de la règle ?
En définissant précisément la catégorie protégée.
Quel rôle joue la sanction dans la règle de droit ?
Elle garantit le caractère obligatoire de la règle.
Est-ce que toutes les lois ont une sanction effective ?
Non, certaines lois peuvent être sans sanction effective.
Qu'impose une loi impérative aux sujets de droit ?
Elle s'impose sans possibilité de dérogation par convention.
Quand une loi supplétive s'applique-t-elle ?
Elle s'applique en l'absence de volonté contraire des parties.
Quel régime s'applique en l'absence de contrat de mariage ?
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Que prévoit l'article 1166 du Code civil en cas de prestation non déterminée ?
Le débiteur doit fournir une prestation conforme aux attentes légitimes, usages et montant de la contrepartie.
Quelle différence principale existe entre morale et règle juridique ?
La morale est auto-imposée, la règle juridique est imposée et sanctionnée.
Pourquoi le droit est-il lié à la morale ?
Parce que certaines règles juridiques sont imprégnées de morale.
Comment la morale évolue-t-elle ?
Elle évolue selon les époques et les sociétés.
Qu'est-ce qui distingue une infraction naturelle d'une infraction formelle ?
L'infraction naturelle porte atteinte à l'humanité, l'infraction formelle résulte de règles techniques.
Que sont les infractions formelles ou conventionnelles ?
Des infractions résultant de règles techniques comme le Code de la route.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
Une décision de justice qui peut créer une règle juridique absente des textes.
De quoi naît le droit selon H.Capitan ?
Le droit naît des rapports entre les hommes et de la société.
Pourquoi l'homme isolé n'existe-t-il pas en pratique ?
Parce que l'homme vit toujours en relation avec d'autres dans la société.
Quelle relation existe-t-il entre la liberté et la responsabilité de l'homme ?
Si l'homme est libre, il est responsable de ses actes.
Qu'impose la hiérarchie des normes à chaque norme ?
De respecter la norme qui lui est supérieure.
Quelle institution contrôle le respect de la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel.
Quel organe contrôle la légalité des actes administratifs ?
Le Conseil d’État.
Que contrôlent les juridictions concernant les textes nationaux ?
La conformité aux conventions européennes.
Quelle est la norme la plus élevée dans la hiérarchie des normes ?
La Constitution.
Quelle norme vient après la Constitution dans la hiérarchie des normes ?
Les traités internationaux.
Quelle norme suit les lois organiques dans la hiérarchie des normes ?
Les lois.
Quelle est la norme la moins élevée dans la hiérarchie des normes ?
Les règlements.
Que détermine la Constitution concernant l'État ?
L'organisation et le fonctionnement des institutions de l'État ainsi que les pouvoirs et leurs limites.
Quels textes composent la Constitution française actuelle ?
Le texte de 1958, le préambule de 1946 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Que prévoit l’article 54 de la Constitution sur un traité contraire à la Constitution ?
Sa ratification est subordonnée à une révision de la Constitution.
Qu'est-ce qu'un traité international ?
Une convention passée entre plusieurs États.
Quand un traité est-il bilatéral ?
Lorsqu’il lie deux États.
Quand un traité est-il multilatéral ?
Lorsqu’il lie plusieurs États.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l’article 55 ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication.
Quelle condition limite la supériorité des traités sur les lois selon l’article 55 ?
La réciprocité entre États.
Qu'est-ce que la loi selon la Constitution française ?
Une source du droit votée par le Parlement dans le domaine de l'article 34.
Qu'est-ce qu'une ordonnance en droit français ?
Une mesure prise par le gouvernement avec l'autorisation du Parlement.
Quel pouvoir adopte le règlement en France ?
Le pouvoir exécutif.
Sous quelle forme le règlement peut-il notamment intervenir ?
Sous la forme d'un décret.
Qu'est-ce que la codification en droit ?
La réunion cohérente des règles d'une même matière pour faciliter leur lecture.
Comment une loi est-elle promulguée ?
Par sa signature présidentielle.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur si elle ne fixe pas de date ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Que dit l’article 2 du Code civil sur l’effet de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Qu'est-ce que l’abrogation en droit ?
La disparition d’une règle de droit.
Par quel type de texte l’abrogation doit-elle être réalisée ?
Par un texte de même nature.
Qu'est-ce qu'un conflit de lois ?
Plusieurs lois veulent s'appliquer à une même affaire.
Quelle différence y a-t-il entre conflit de lois dans l'espace et dans le temps ?
L'espace concerne un élément d'extranéité, le temps le choix entre loi ancienne et nouvelle.
Que signifie la territorialité de la loi ?
Appliquer la loi du lieu du bien ou du fait.
Que signifie la personnalité de la loi ?
Prendre en compte la nationalité ou l'état des personnes.
Que prohibe l'article 112-1 du Code pénal en matière pénale ?
D'appliquer une peine non prévue légalement à la date des faits.
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1. Selon G. Cornu, comment peut-on définir le droit ?
2. Pourquoi la règle de droit doit-elle être assortie d’une sanction ?
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