📌 En 1946, le contentieux général relève en première instance de la commission de première instance, en appel de la commission régionale, puis de la Cour de cassation, tandis que le contentieux technique relève de la Commission nationale des accidents du travail avec un pourvoi devant le Conseil d’État.
1898 : juge de paix → 1946 : commissions → 1994 : TCI et CNITAAT → 2016-2019 : pôle social
★ À maîtriser
📌 Le recours préalable devant la commission de recours amiable est obligatoire avant la saisine du tribunal, et l’absence de saisine de cette commission rend le recours contentieux irrecevable.
📌 La commission de recours amiable traite les recours ordinaires, tandis que la commission médicale de recours amiable traite les contestations médicales.
📌 Le contentieux de la tarification des risques professionnels relève exclusivement de la cour d’appel d’Amiens, qui statue en premier et dernier ressort.
Compléments
📌 La commission médicale de recours amiable doit rendre un avis motivé dans un délai de quatre mois, l’absence de réponse dans ce délai valant rejet.
CRA et CMRA préparent le recours, mais seul le pôle social juge
★ À maîtriser
Le recours des tiers payeurs est subrogatoire : l’organisme prend la place de la victime et ne dispose pas de droits supérieurs aux siens.
Depuis la loi du 21 décembre 2006, le recours s’exerce poste par poste, de sorte que l’organisme ne peut récupérer que sur l’indemnité correspondant exactement à la prestation qu’il a versée.
Lorsque l’indemnisation ne couvre que partiellement le dommage, la victime est indemnisée en priorité par le responsable avant l’organisme de sécurité sociale.
Compléments
Tiers responsable → prestations versées → remboursement poste par poste
★ À maîtriser
La Cour de cassation juge que la mention erronée d’une juridiction territorialement incompétente dans une notification ne fait pas courir le délai de recours de deux mois.
La Cour de cassation admet que le requérant saisisse le tribunal après avoir engagé le recours préalable sans attendre la décision de la CRA ou de la CMRA, à condition qu’une décision intervienne avant que le juge statue.
Le requérant doit conserver le même objet de contestation devant la CRA et devant le juge, mais il peut présenter devant le juge des moyens différents de ceux invoqués devant la CRA.
Compléments
📌 Les irrégularités commises par la CRA ou la CMRA ne rendent pas automatiquement la décision initiale inopposable lorsque le requérant peut contester cette décision au fond devant le juge de la sécurité sociale.
📌 Les délais prévus pour la transmission du rapport médical par le praticien-conseil sous 10 jours et les observations du médecin de l’employeur sous 20 jours sont indicatifs, car leur violation n’est assortie d’aucune sanction textuelle de nullité.
📌 Sauf manquement très limité à l’obligation d’information lors de l’instruction initiale d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les irrégularités commises devant la CRA ou la CMRA ne permettent pas à l’employeur d’obtenir l’inopposabilité de la décision de la caisse.
Depuis le 1er janvier 2022, l’expertise médicale technique contraignante a été supprimée au profit des règles de droit commun, et le juge peut ordonner une consultation ou une expertise dont les conclusions ne s’imposent plus à lui.
La CMRA, composée de deux médecins, constitue un recours préalable obligatoire pour les litiges médicaux et rend un avis qui s’impose à l’organisme de sécurité sociale.
Délais indicatifs → retour du débat contradictoire devant le juge
★ À maîtriser
Pour les agents publics, le juge administratif connaît des prestations inhérentes au statut de l’agent, tandis que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l’application d’un régime de sécurité sociale, général ou spécial.
La compétence juridictionnelle applicable aux agents publics dépend de la nature du différend et non de la qualité des personnes en cause.
Les litiges relatifs à l’application d’un régime de sécurité sociale aux agents publics relèvent du juge judiciaire, tandis que les litiges portant sur des avantages directement liés au statut de fonctionnaire relèvent du juge administratif.
Le contentieux d’un indu de rente d’invalidité calculée selon les règles du livre IV du code de la sécurité sociale relève du juge judiciaire, même lorsque la rente est versée à un agent public stagiaire.
Lorsqu’une difficulté sérieuse relevant de la compétence administrative se présente devant le juge judiciaire, celui-ci doit poser une question préjudicielle et surseoir à statuer, plutôt que déclarer la demande irrecevable.
📌 Les litiges relatifs à la retraite additionnelle obligatoire de la fonction publique gérée par l’ERAFP relèvent du juge administratif, car ce régime constitue un avantage rattaché au statut des fonctionnaires, magistrats et militaires. — Conseil d'État, 19 octobre 2012
Compléments
Dans son arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de cassation a jugé que le contentieux de l’indu d’une rente d’invalidité calculée selon le Code de la sécurité sociale relève du juge judiciaire, même lorsque le bénéficiaire est un agent public stagiaire.
Lorsqu’une difficulté sérieuse relève de la compétence administrative, le juge judiciaire doit poser une question préjudicielle et surseoir à statuer au lieu de déclarer directement la demande irrecevable.
Les litiges individuels relatifs à l’affiliation à un régime de sécurité sociale relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, même lorsque la décision contestée émane d’une autorité administrative comme la CNRACL.
Les litiges concernant la prise en charge de soins consécutifs à une rechute d’accident du travail relèvent du juge judiciaire lorsque l’agent est soumis à la législation générale des accidents du travail et non à un régime statutaire d’indemnisation. — T. confl., 10 oct. 2022
Statut de l’agent ≠ nature du régime applicable
★ À maîtriser
📌 Le juge de la sécurité sociale connaît de l’indemnisation des conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, tandis que le conseil de prud’hommes connaît de la rupture du contrat de travail, du harcèlement moral et des manquements liés à l’exécution du contrat.
Compléments
📌 Le contentieux de la tarification des risques professionnels relève exclusivement de la cour d’appel d’Amiens, et non du tribunal judiciaire.
TASS/TCI supprimés → pôles sociaux → compétences encore dispersées
★ À maîtriser
📌 Les organismes de sécurité sociale sont des acteurs institutionnels permanents disposant de moyens supérieurs, tandis que les assurés isolés sont des justiciables occasionnels souvent profanes.
Compléments
📌 La saisine erronée d’une juridiction impose désormais à celle-ci de transmettre directement le dossier à la juridiction qu’elle estime compétente, qu’elle appartienne à l’ordre judiciaire ou administratif.
📌 L’accès au droit peut désigner l’information sur le droit positif, l’accès à des droits subjectifs fondamentaux ou l’ensemble des dispositifs permettant de réaliser concrètement le droit.
Organismes repeat players, assurés joueurs occasionnels
La juridiction administrative est seule compétente pour apprécier la légalité de circulaires prises par un organisme privé chargé d’un service public de sécurité sociale, car ces circulaires constituent des actes administratifs. — Tr. Confl., 22 avril 1974
Le recours pour excès de pouvoir contre une mesure de tutelle administrative est recevable lorsque le juge de la sécurité sociale ne dispose d’aucune voie permettant d’obtenir une satisfaction équivalente. — Conseil d'État, 1er avril 1998
Les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour annuler une sanction conventionnelle infligée par une caisse à un médecin et pour connaître de toutes les conséquences pécuniaires de cette sanction. — Cass. soc., 19 juillet 2001
Acte administratif ou sanction conventionnelle → compétence administrative
📌 L’organisme payeur est seul habilité à remettre ou réduire une dette de prestations familiales indûment versées en raison de la précarité du débiteur. — Cass. soc., 2 avril 1998
📌 Le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut pas accorder de délais de paiement pour des cotisations et contributions sociales, cette compétence relevant exclusivement de la caisse dans la limite de vingt-quatre mois. — Cass. 2è civ., 16 juin 2016
Le juge tranche la dette, la caisse accorde la remise ou les délais
★ À maîtriser
Une notification indiquant une juridiction territorialement incompétente ne fait pas courir le délai de recours et ne permet pas d’opposer la forclusion au requérant. — Cass. 2e civ., 27 juin 2024
La saisine préalable de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le juge de la sécurité sociale pour une demande ayant fait l’objet d’une décision de l’organisme social. — Cass. civ. 2ème, 9 octobre 2014
La saisine de la commission de recours amiable n’est soumise à aucune forme particulière et une réclamation adressée dans le délai à un service incompétent de la caisse empêche la forclusion. — Cass. civ. 2, 5 juin 2008
Le délai de recours devant la commission de recours amiable ne peut être opposé que si la notification indique de manière très apparente le délai de deux mois et les voies de recours. — Cass. soc., 14 mai 1998
Pour une notification postale, le délai de recours court à compter de la réception effective de la lettre et non de son expédition, sous réserve que la notification contienne les informations nécessaires. — Cass. civ. 2, 3 mars 2011
Compléments
Les actions en dommages-intérêts contre un organisme de sécurité sociale échappent à l’obligation de saisine préalable de la commission de recours amiable et peuvent être introduites directement devant le juge. — Cass. civ. 2, 3 février 2011
Une réclamation non motivée saisit valablement la commission de recours amiable dès lors qu’elle exprime une contestation du redressement. — Cass. civ. 2ème, 13 février 2014
En cas de pli non réclamé, la caisse doit prouver par tous moyens la date à laquelle l’intéressé a effectivement été informé de la décision préalable. — Avis C. cass., 21 janvier 2002
Notification régulière → CRA → juge
Pour une notification postale d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, le délai de recours de deux mois court à compter de la réception effective de la lettre par son destinataire, et la forclusion ne peut être opposée que si la notification contient toutes les informations nécessaires à l’exercice du recours. — Cour de cassation, 3 mars 2011
Un recours introduit dans le délai auprès d’un service administratif ou d’un organisme de sécurité sociale empêche la forclusion, même s’il n’a pas été adressé directement à la commission de recours amiable. — Cour de cassation, 12 juillet 2018
Lorsqu’un organisme de sécurité sociale qualifie lui-même un courrier adressé à son directeur de recours amiable et annonce son examen par la commission de recours amiable, il ne peut ensuite opposer l’irrégularité de cette saisine pour contester la recevabilité du recours contentieux. — Cour de cassation, 21 mars 2024
Le recours préalable obligatoire doit être adressé à la commission de recours amiable avant la saisine du juge, sauf disposition contraire. — Cour de cassation
Réception effective et information complète font courir le délai ; erreur d’aiguillage ou information trompeuse le neutralisent.
★ À maîtriser
La notification d’une décision de la commission de recours amiable doit indiquer de manière très apparente le délai et les modalités du recours contentieux ; à défaut, le délai de forclusion ne court pas. — Cour de cassation, 19 septembre 1991
En cas de silence de la commission de recours amiable, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée après un mois à compter de la réception de la réclamation et saisir le tribunal dans les deux mois suivants. — Cour de cassation, 9 avril 2009
Lorsque le pli recommandé contenant la décision de la commission de recours amiable est retourné avec la mention « non réclamée », le délai de recours ne court qu’à compter de la connaissance effective de la décision. — Cour de cassation, 8 octobre 2015
La saisine prématurée du juge avant la décision de la commission de recours amiable reste recevable si une décision implicite ou explicite intervient avant que le juge statue. — Cour de cassation, 25 septembre 2025
Compléments
La désignation d’une juridiction incompétente dans la notification d’une décision de la commission de recours amiable empêche le délai de forclusion de courir. — Cour de cassation, 27 novembre 1997
La notification d’une décision de la commission de recours amiable doit transmettre le texte même de la décision, qui doit être motivée, pour faire courir le délai de recours contentieux. — Cour de cassation, 11 mai 2001
Lorsque le recours préalable a été adressé à la commission médicale de recours amiable avant la saisine du juge, une décision explicite ou implicite postérieure à cette saisine mais antérieure au jugement suffit à régulariser le recours sans nouveau recours contentieux. — Cour de cassation, 29 janvier 2026
Notification irrégulière → délai non déclenché → forclusion inopposable.
📌 Dans une procédure orale sans représentation obligatoire, un demandeur qui ne comparaît pas et n’est pas représenté ne présente aucun moyen au soutien de son recours, si bien que le juge ne peut accueillir ses prétentions. — Cour de cassation, 4 juillet 2007
Oralité des débats : souplesse des écritures, mais nécessité de comparaître ou d’être représenté.
★ À maîtriser
📌 Une contestation patronale portant en réalité sur l’incidence d’un taux d’incapacité permanente ou d’une rente sur le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles relève du contentieux technique de la sécurité sociale, et non du contentieux général. — Cour de cassation, 16 mars 2004
Compléments
📌 Même lorsqu’elle est présentée comme une contestation du refus de communiquer des pièces médicales, l’action d’un employeur visant à empêcher l’impact de rentes d’accidents du travail sur ses taux de cotisations relève exclusivement du contentieux technique. — Cour de cassation, 15 novembre 2001
Litige sur le droit ou la faute → contentieux général ; litige sur le taux ou l’impact tarifaire → contentieux technique.
★ À maîtriser
Le redressement de cotisations notifié par l’URSSAF relève du contentieux général de la sécurité sociale, porté en première instance devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Avant toute saisine du pôle social, la contestation d’une décision de l’URSSAF doit être soumise à la commission de recours amiable, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux. — Cass. civ. 2e, 9 oct. 2014
Le recours préalable devant la CRA n’a pas à être motivé ni adressé à un service compétent, dès lors qu’il exprime une contestation et est formé dans le délai applicable. — Cass. civ. 2e, 13 févr. 2014
Les délais de recours de deux mois ne sont opposables que si la notification mentionne de manière suffisamment apparente les voies et délais de recours ; à défaut, la forclusion ne peut pas être opposée. — Cass. soc., 14 mai 1998
La stratégie consiste à saisir immédiatement la CRA de l’URSSAF Rhône-Alpes par une contestation large du redressement de 452 500 €, sans attendre de développer tous les moyens, puis à saisir le pôle social après la décision de la CRA.
Compléments
📌 La mention correcte des voies et délais de recours placée à la fin de la mise en demeure constitue un argument subsidiaire de fragilité, mais ne permet pas de tenir pour certain que le délai est inopposable.
Notification → CRA → pôle social
★ À maîtriser
La contestation individuelle du taux d’incapacité de Paul relève de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire et non du tribunal administratif ou du conseil de prud’hommes.
Les contestations d’ordre médical portant sur l’incapacité permanente doivent être soumises à titre préalable à la commission médicale de recours amiable, et non à la CRA seule.
La procédure devant la CMRA est principalement écrite et fondée sur le dossier médical, tandis que la comparution personnelle de Paul est requise devant le pôle social pour les questions médicales. — G. Henon, Dr. soc. 2023, 2023
Compléments
📌 Le silence de la CMRA pendant quatre mois vaut décision implicite de rejet, permettant ensuite la saisine du pôle social du tribunal judiciaire.
📌 Lorsque le recours présente à la fois une dimension médicale et une dimension non médicale, la CRA sursoit à statuer jusqu’à l’avis de la CMRA, qui s’impose à elle.
CMRA pour le médical, CRA pour le non-médical
★ À maîtriser
La compétence juridictionnelle dépend de la nature du différend et non de la qualité d’agent public de la personne concernée. — Tr. confl., 10 avril 1995
Le litige relatif à l’indemnité de résidence et au supplément familial de traitement relève du tribunal administratif, car ces sommes constituent des éléments de la rémunération statutaire de la fonctionnaire. — Conseil d'État, 19 octobre 2012
Le refus de la MGEN concernant la part obligatoire et la part complémentaire des soins relève du contentieux de la sécurité sociale et du pôle social du tribunal judiciaire.
Le recours préalable devant la CRA est obligatoire avant la saisine du pôle social pour contester le refus de prise en charge opposé par la MGEN.
Le refus du Rectorat de maintenir le traitement en raison d’un arrêt prétendument complaisant relève du tribunal administratif, car il concerne l’exécution des obligations statutaires et non l’application d’un régime de sécurité sociale. — Cass. soc., 8 décembre 2011
Lorsqu’un recours relève à la fois de la compétence de la CRA et de la CMRA, la CRA sursoit à statuer jusqu’à l’avis de la CMRA sur la contestation médicale, puis statue sur l’ensemble du recours, l’avis médical s’imposant à elle conformément à l’article R. 142-9-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale.
Les litiges relatifs à l’application d’un régime de sécurité sociale relèvent du juge judiciaire, tandis que les litiges portant sur des prestations inhérentes au statut des agents publics relèvent du juge administratif, quelle que soit la qualité publique ou privée des parties. — Tribunal des conflits
Les litiges relatifs à l’indemnité de résidence et au supplément familial de traitement relèvent du juge administratif, car ces éléments constituent des avantages inhérents au statut des fonctionnaires civils. — Conseil d'État, 19 octobre 2012
📌 Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale, et le juge judiciaire connaît de ces contestations en vertu des articles L. 142-1 et L. 142-8 du Code de la sécurité sociale.
Pour contester une décision de la MGEN concernant les prestations obligatoires de sécurité sociale, le requérant saisit d’abord la commission de recours amiable, puis, en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire.
La commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois suivant la notification de la décision, mais ce délai n’est opposable que si la notification mentionne clairement la possibilité de saisir la commission et le délai applicable. — Cour de cassation, 14 mai 1998
La commission de recours amiable dispose de deux mois pour répondre ; à défaut de notification de sa décision dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée, puis le requérant dispose de deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
La part obligatoire gérée par la MGEN relève du régime légal de sécurité sociale et du pôle social du tribunal judiciaire, tandis que la part complémentaire relève d’un contrat entre la mutuelle et l’assuré et du tribunal judiciaire de droit commun.
Le traitement maintenu pendant un congé de maladie ordinaire étant prévu par le statut des fonctionnaires, le refus de versement constitue une décision administrative relevant du tribunal administratif.
Compléments
📌 L’absence totale de mention des voies et délais de recours dans le courrier de refus de la MGEN empêche d’opposer la forclusion à Colombine, même si elle doit agir sans attendre par prudence.
Avantage statutaire → juge administratif ; prestation sociale → pôle social
| Instance | Domaine | Effet du silence |
|---|---|---|
| CRA | Recours ordinaires | Rejet implicite après deux mois |
| CMRA | Contestations médicales | Rejet implicite après quatre mois |
| Pôle social | Recours juridictionnel | Jugement susceptible d’appel |
| Litige | Juridiction compétente | Critère |
|---|---|---|
| Prestation inhérente au statut de l’agent | Juge administratif | Nature statutaire |
| Régime de sécurité sociale général ou spécial | Juge judiciaire | Nature sociale du régime |
| Indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle | Juge de la sécurité sociale | Réparation du dommage |
| Rupture du contrat de travail | Conseil de prud’hommes | Contentieux contractuel |
Teste tes connaissances sur Contentieux de la sécurité sociale avec 60 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Concernant le contentieux général de la sécurité sociale :
2. Parmi les propositions suivantes concernant l’organisation historique des contentieux de sécurité sociale, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
Mémorisez les concepts clés de Contentieux de la sécurité sociale avec 84 flashcards interactives.
Quelle loi a confié le contentieux des accidents du travail au juge de paix ?
La loi du 9 avril 1898.
Qu'est-ce que le contentieux général en sécurité sociale ?
Les litiges individuels relatifs à l’application des règles de sécurité sociale.
Quelle instance juge le contentieux général en première instance en 1946 ?
La commission de première instance.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches