QCM : Contentieux de la sécurité sociale — 60 questions

Explication

Le contentieux général porte sur les litiges individuels liés à l’application des règles de sécurité sociale. Les questions médicales et la tarification des accidents du travail relèvent principalement du contentieux technique, tandis que les autres domaines ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Le contentieux général relevait d’abord de la commission de première instance, puis de la commission régionale. Le contentieux technique relevait de la Commission nationale des accidents du travail, avec un pourvoi devant le Conseil d’État, et non devant les juridictions indiquées dans les autres propositions.

Explication

L’échevinage associe un magistrat président à deux assesseurs. Ces assesseurs représentent respectivement les assurés et les employeurs ; il ne s’agit donc ni d’une formation composée uniquement de magistrats ni d’une juridiction administrative.

Explication

Les lois du 18 novembre 2016 et du 23 mars 2019 réorganisent le contentieux de la sécurité sociale. Elles prévoient notamment la suppression des juridictions spécialisées et la création du tribunal judiciaire, contrairement aux propositions qui évoquent leur maintien ou leur disparition du système.

Explication

Le pôle social est une formation spécialisée du tribunal judiciaire, donc de l’ordre judiciaire. Il connaît du contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale ; il ne constitue pas une juridiction administrative.

Explication

Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant la saisine du tribunal judiciaire. Il s’agit d’une étape administrative, et la commission n’est pas un tribunal ; son absence peut entraîner l’irrecevabilité du recours contentieux.

Explication

La contestation ordinaire commence par la saisine de la commission de recours amiable. Après sa décision ou un rejet implicite, l’usager peut saisir le tribunal judiciaire dans le délai applicable ; la saisine directe ou la commission médicale ne correspond pas à cette procédure.

Explication

La commission de recours amiable est compétente pour les recours ordinaires, tandis que la commission médicale de recours amiable traite les contestations médicales. Ces commissions interviennent avant la saisine juridictionnelle ; leurs compétences ne sont pas inversées.

Explication

Le tiers payeur qui a versé des prestations à la victime peut exercer un recours contre le responsable ou son assureur. Ce recours ne vise pas la victime et suppose que l’organisme ait effectivement versé des prestations ; il ne consiste pas à obtenir une nouvelle indemnisation auprès de celle-ci.

Explication

La subrogation permet à l’organisme de prendre la place de la victime contre le responsable. L’organisme ne bénéficie toutefois d’aucun droit supérieur à ceux de la victime et n’est pas transformé en créancier indépendant disposant d’une action plus large.

Explication

Depuis 2006, le recours s’exerce poste par poste. L’organisme ne peut récupérer que sur l’indemnité correspondant au poste de dommage couvert par la prestation versée ; une récupération globale ou indifférenciée n’est pas prévue.

Explication

Lorsque l’indemnisation est partielle, la victime est prioritaire dans l’indemnisation versée par le responsable. L’organisme de sécurité sociale ne peut être payé avant elle ni recevoir l’intégralité de sa créance au détriment de la victime.

Explication

Une juridiction territorialement incompétente mentionnée par erreur ne fait pas courir le délai de recours de deux mois. La réception, la réduction du délai ou la compétence de la juridiction indiquée ne produisent pas cet effet.

Explication

Le tribunal peut être saisi après l’engagement du recours préalable, sans attendre la décision de la commission. Toutefois, une décision de la CRA ou de la CMRA doit intervenir avant que le juge statue.

Explication

Le requérant doit conserver le même objet de contestation devant la commission et devant le juge. En revanche, il peut modifier ou compléter les moyens juridiques présentés à l’appui de cette même demande.

Explication

Le rapport médical doit être transmis dans un délai indicatif de dix jours et les observations sont prévues dans un délai indicatif de vingt jours. Aucun texte ne sanctionne leur dépassement par la nullité, ce qui exclut leur caractère impératif.

Explication

Les irrégularités de la CRA ou de la CMRA ne permettent en principe pas à l’employeur d’obtenir l’inopposabilité. Une exception concerne certains manquements très limités à l’obligation d’information lors de l’instruction initiale d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Explication

Depuis le 1er janvier 2022, l’expertise médicale technique contraignante a été supprimée au profit du droit commun. Le juge peut ordonner une consultation ou une expertise, mais leurs conclusions ne s’imposent plus à lui.

Explication

La CMRA comprend deux médecins et constitue un recours préalable obligatoire pour les litiges médicaux. Elle rend un avis qui s’impose à l’organisme de sécurité sociale, mais cet avis ne lie pas directement le juge judiciaire.

Explication

Les prestations directement inhérentes au statut de l’agent relèvent du juge administratif. Les litiges relatifs à l’application d’un régime de sécurité sociale, général ou spécial, relèvent du juge judiciaire, y compris lorsque l’intéressé est agent public.

Explication

La compétence dépend de la nature du différend, notamment de la nature statutaire ou sociale de la prestation. La seule qualité d’agent public ne suffit donc pas à attribuer le litige au juge administratif.

Explication

L’indu relève du juge judiciaire parce que la rente d’invalidité est calculée selon les règles du livre IV du Code de la sécurité sociale. La qualité d’agent public stagiaire ne transforme pas ce litige de sécurité sociale en litige administratif et ne subordonne pas la compétence judiciaire à une titularisation. Le versement de la rente par une personne publique est sans incidence, tandis que la nature de la rente détermine la compétence juridictionnelle. Une question préjudicielle n’est requise que lorsqu’une difficulté sérieuse relevant de la compétence administrative se présente devant le juge judiciaire.

Explication

Face à une difficulté sérieuse relevant de la compétence administrative, le juge judiciaire doit poser une question préjudicielle et surseoir à statuer. Il ne doit pas déclarer la demande irrecevable pour ce seul motif ni trancher définitivement la question administrative.

Explication

Le TASS et le TCI ont été supprimés au profit des pôles sociaux des tribunaux judiciaires, ce qui constitue une réorganisation des juridictions spécialisées. Certaines compétences restent toutefois séparées ; le maintien général des anciennes juridictions est donc inexact.

Explication

Le juge de la sécurité sociale traite l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le conseil de prud’hommes connaît notamment de la rupture du contrat, du harcèlement moral et des manquements concernant son exécution.

Explication

La justice sociale peut désigner un système juridictionnel, un objectif politique mondial notamment porté par l’OIT, ou une construction morale et politique. Cette construction mobilise notamment l’égalité, l’équité, les capabilités et la reconnaissance ; elle ne se réduit donc pas à une théorie morale et politique, et la neutralité n’en constitue pas un fondement indiqué.

Explication

Les organismes de sécurité sociale sont des acteurs institutionnels permanents dotés de moyens supérieurs. Les assurés isolés sont au contraire des justiciables occasionnels, souvent profanes ; ils ne disposent donc pas habituellement de moyens supérieurs ni d’un statut institutionnel permanent.

Explication

En matière d’aide sociale, la vulnérabilité du demandeur et le caractère de minimum vital de la prestation justifient des aménagements procéduraux. Ceux-ci visent à rééquilibrer les débats, et non à écarter les adaptations ou à accroître le déséquilibre.

Explication

La juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité de ces circulaires, car elles constituent des actes administratifs. La nature privée de l’organisme n’écarte donc pas cette compétence, et la compétence ne repose pas sur une qualification contractuelle.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir contre une mesure de tutelle administrative peut être recevable lorsque le juge de la sécurité sociale n’offre aucune voie permettant une satisfaction équivalente. L’absence d’une voie équivalente constitue donc une condition pertinente, sans exiger l’absence de toute voie juridictionnelle. Ce recours ne relève pas du tribunal judiciaire, et l’existence d’une voie équivalente fait obstacle à sa recevabilité dans ce cadre.

Explication

Les tribunaux administratifs sont compétents pour annuler la sanction conventionnelle et pour connaître de toutes ses conséquences pécuniaires. Le juge judiciaire n’est donc compétent ni pour l’annulation ni, selon cette règle, pour les conséquences financières.

Explication

L’organisme payeur est seul habilité à remettre ou réduire une dette de prestations familiales indûment versées en raison de la précarité du débiteur. Une autorisation préalable du juge du contentieux social n’est pas requise, car celui-ci ne peut pas imposer sa décision à la caisse.

Explication

La caisse dispose de la compétence pour accorder des délais de paiement, dans la limite de vingt-quatre mois. Le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut pas accorder ces délais ni se substituer à la caisse.

Explication

Une notification désignant une juridiction territorialement incompétente ne fait pas courir le délai de recours et ne permet pas d’opposer la forclusion. L’erreur de compétence territoriale empêche donc de tirer de cette notification les effets attachés à une information régulière.

Explication

Une décision d’un organisme social concernant une demande impose la saisine préalable de la commission avant le juge. En revanche, une action autonome en dommages-intérêts contre l’organisme échappe à cette obligation et peut être introduite directement.

Explication

La saisine de la commission de recours amiable ne requiert aucune forme particulière. Une réclamation faite dans le délai à un service incompétent de la même caisse empêche la forclusion, tandis qu’une erreur de service n’est pas assimilée à une saisine tardive.

Explication

Le délai de deux mois et les voies de recours doivent être indiqués de manière très apparente pour que le délai soit opposable. La seule notification de la décision, sans ces informations, ne permet donc pas d’invoquer la forclusion.

Explication

Le délai de deux mois court à compter de la réception effective de la notification postale. La date d’expédition ne suffit pas, et la forclusion n’est opposable que si les informations nécessaires à l’exercice du recours ont été fournies.

Explication

Un recours introduit dans le délai auprès d’un service administratif ou d’un organisme de sécurité sociale empêche la forclusion, même s’il n’est pas directement adressé à la commission. Le recours préalable devant la commission doit toutefois intervenir avant la saisine du juge, sauf disposition contraire.

Explication

Lorsqu’un organisme qualifie lui-même le courrier de recours amiable et annonce son examen par la commission, il ne peut ensuite contester la recevabilité du recours contentieux en invoquant une irrégularité de saisine. La qualification et les indications données par l’organisme produisent donc un effet protecteur pour le requérant.

Explication

Le recours préalable obligatoire doit être adressé à la commission de recours amiable avant la saisine du juge. Cette règle organise une étape préalable du contentieux social, sous réserve d’une disposition contraire.

Explication

La commission est une émanation du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale et statue sur les recours gracieux. Elle n’est pas une juridiction, contrairement aux deux formulations qui lui attribuent une fonction juridictionnelle ou un statut judiciaire. Cette qualification ressort d’un arrêt du 12 juillet 2001.

Explication

Le silence de la commission vaut rejet après un mois à compter de la réception de la réclamation. Le tribunal doit ensuite être saisi dans les deux mois. Le délai n’est donc ni de trois mois pour la saisine ni de deux mois pour faire naître le rejet implicite.

Explication

Lorsque le pli est retourné avec la mention « non réclamée », le délai ne court qu’à compter de la connaissance effective de la décision. La présentation du pli ou son retour postal ne constitue donc pas, à lui seul, le point de départ du recours.

Explication

La procédure est orale et les documents retenus par le juge sont présumés avoir été contradictoirement débattus. Cette présomption peut toutefois être combattue par une preuve contraire. La procédure orale n’impose pas, par elle-même, une communication écrite préalable de toutes les pièces.

Explication

Dans une procédure orale sans représentation obligatoire, le demandeur absent et non représenté ne présente aucun moyen à l’audience. Le juge ne peut donc accueillir ses prétentions sur cette base. L’absence ne transforme pas la requête initiale en moyens nécessairement soutenus et ne justifie pas une décision favorable automatique.

Explication

Une contestation portant sur l’incidence d’un taux d’incapacité permanente ou d’une rente sur les cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles relève du contentieux technique. Le critère déterminant est l’effet sur le calcul ou l’imputation des cotisations, ce qui écarte le contentieux général.

Explication

Même présentée comme une contestation du refus de communiquer des pièces médicales, l’action vise à empêcher l’effet de rentes sur les taux de cotisations. Sa finalité tarifaire la rattache donc au contentieux technique, et non au contentieux général. Le motif invoqué ou la formulation de la demande ne modifie pas cette compétence.

Explication

Le redressement URSSAF relève du contentieux général de la sécurité sociale et est porté devant le pôle social du tribunal judiciaire. La qualité éventuelle d’agent public ne le transfère ni au tribunal administratif ni au conseil de prud’hommes.

Explication

La saisine préalable de la CRA est obligatoire pour contester une décision de l’URSSAF et son omission peut rendre le recours irrecevable. La saisine directe du pôle social et la saisine de la CMRA ne remplacent pas cette formalité.

Explication

La notification du 5 août 2025 fait courir un délai de deux mois, qui expire en principe le 5 octobre 2025. L’échéance n’est donc ni le 5 septembre ni le 5 novembre.

Explication

Le délai de deux mois n’est opposable que si la notification présente suffisamment clairement les voies et délais de recours. À défaut, la forclusion ne peut pas être opposée, contrairement aux deux propositions affirmant le contraire.

Explication

Une contestation individuelle du taux d’incapacité relève du pôle social du tribunal judiciaire. Elle n’appartient ni au tribunal administratif ni au conseil de prud’hommes, la nature individuelle et médicale du litige étant déterminante.

Explication

Les contestations médicales relatives à l’incapacité permanente relèvent préalablement de la CMRA. La CRA seule ne traite pas le taux d’incapacité ; elle concerne les contestations non médicales.

Explication

Paul dispose en principe de deux mois à compter de la notification du 28 septembre, soit jusqu’au 28 novembre. Le délai ne commence pas quatre mois plus tard et n’expire pas le 28 décembre.

Explication

La procédure devant la CMRA est principalement écrite et fondée sur le dossier médical. Son silence pendant quatre mois vaut décision implicite de rejet, et non pendant trois mois. La comparution personnelle de Paul n’est pas requise devant la CMRA, mais elle l’est devant le pôle social pour les questions médicales.

Explication

La juridiction compétente dépend de la nature du différend, et la qualité d’agent public ne suffit pas à la déterminer. Un litige de sécurité sociale, tel que le refus de prise en charge par la MGEN, relève du pôle social du tribunal judiciaire. Les litiges statutaires, notamment ceux relatifs à la rémunération d’un agent public, relèvent quant à eux du tribunal administratif.

Explication

L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont des éléments de la rémunération statutaire et relèvent du tribunal administratif. Ils ne constituent ni des prestations de sécurité sociale ni une prise en charge de soins par la MGEN.

Explication

Le refus de prise en charge par la MGEN relève du contentieux de la sécurité sociale et du pôle social du tribunal judiciaire. Il peut concerner les parts obligatoire et complémentaire, sans relever du tribunal administratif ni de la rémunération statutaire.

Explication

Le refus du Rectorat touche au maintien du traitement et à l’exécution des obligations statutaires ; il relève donc du tribunal administratif. Il ne s’agit ni d’un litige de prise en charge de soins ni d’un contentieux relevant du pôle social.