Qu'impose le droit du travail concernant le travail subordonné ?
Il régit le travail subordonné exercé sous ordres et direction contre rémunération.
Quelles relations concernent la création, l'exécution et la fin du contrat de travail ?
Les relations individuelles de travail.
Que concernent les relations collectives de travail ?
Les rapports collectifs de travail.
Selon la jurisprudence, qu'est-ce qu'un contrat de travail ?
Une convention où une personne met son activité à disposition d'une autre sous subordination et rémunération.
Quels sont les trois éléments cumulés pour qualifier un contrat de travail ?
Prestation de travail, rémunération et lien de subordination juridique.
Qu'impose la subordination juridique au travailleur ?
Être sous la direction, surveillance et autorité de l'employeur.
Quels pouvoirs l'employeur a-t-il sur le travailleur subordonné ?
Donner des ordres, contrôler leur exécution et sanctionner leur violation.
Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation, quand un professionnel est-il subordonné malgré sa liberté ?
S'il travaille dans un service organisé imposant des contraintes par le bénéficiaire.
Quel est le contrat de travail de principe en emploi salarié ?
Le CDI est le contrat de travail de principe.
Quel pourcentage des actifs sont salariés en 2024 selon l’INSEE ?
86,7 % des personnes ayant une activité professionnelle sont salariées.
Quel pourcentage des personnes en emploi sont en CDI ou fonctionnaires en 2024 ?
72,9 % des personnes en emploi sont en CDI ou fonctionnaires.
Le CDI peut-il être conclu oralement ?
Oui, le CDI peut être conclu oralement car il est consensuel.
Quel est le but de la période d’essai ?
Elle permet à l’employeur d’évaluer le salarié et au salarié d’apprécier l’emploi.
Comment doit être prévue la période d’essai dans le contrat ?
Elle doit être expressément prévue dans la lettre d’embauche ou le contrat.
Quelle est la durée maximale initiale de la période d’essai pour un cadre ?
La durée maximale est de quatre mois pour les cadres.
Quelle est la durée maximale initiale de la période d’essai pour un ouvrier ?
La durée maximale est de deux mois pour les ouvriers et employés.
Qu'imposent les ordonnances Macron de septembre 2017 aux conventions de branche sur le CDD ?
Elles peuvent adapter la durée, les renouvellements et le délai de carence du CDD.
Quelles mentions doit comporter un CDD selon l’article L.1242-12 du Code du travail ?
Les mentions exigées par la loi doivent être écrites dans le CDD.
Quels sont les principaux motifs légaux de recours au CDD ?
Le remplacement, l’augmentation temporaire, l’emploi saisonnier, les secteurs d’usage, les contrats favorisant l’embauche et le CDD à objet défini.
Quelle limite de renouvellement et de durée totale impose la loi Rebsamen du 17 août 2015 au CDD ?
Le CDD peut être renouvelé deux fois et durer au maximum 18 mois.
Quelles sont les conséquences d'une rupture anticipée non autorisée d’un CDD ?
L’employeur doit verser les rémunérations dues et le salarié peut devoir des dommages-intérêts.
Quelle est l’indemnité de précarité à la fin d’un CDD non transformé en CDI ?
Elle est en principe égale à 10 % de la rémunération brute totale.
Qu’est-ce que l’intérim en droit du travail ?
Une relation triangulaire entre salarié intérimaire, entreprise de travail temporaire et entreprise utilisatrice.
Quelle différence de pouvoir existe entre prêt de main-d’œuvre et sous-traitance ?
L’entreprise utilisatrice dirige en prêt de main-d’œuvre, le prestataire conserve ce pouvoir en sous-traitance.
Que peuvent prévoir les clauses de rémunération ?
Des primes, gratifications, avantages en nature ou une rémunération forfaitaire.
Que doit reposer une clause de rémunération variable pour être valable ?
Sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur.
Quel risque une clause de rémunération variable ne doit-elle pas transférer au salarié ?
Les risques de l’entreprise.
Quelle rémunération minimale une clause variable ne doit-elle pas faire descendre ?
Le SMIC ou le minimum conventionnel.
Sur quoi ne peuvent pas se fonder les clauses d’indexation interdites ?
Le SMIC, le niveau général des prix ou des salaires, ou des biens et services sans relation directe avec le contrat.
Qu'impose une clause de mobilité concernant la zone géographique ?
Elle doit définir une zone géographique précise.
Qu'exclut une clause de mobilité pour être valide ?
Elle ne doit pas entraîner un changement d’employeur.
Quels critères doivent accompagner la mise en œuvre d'une clause de mobilité ?
Elle doit être dans l’intérêt de l’entreprise avec un délai de prévenance raisonnable.
Quelles conditions doit respecter la mise en œuvre d'une clause de mobilité ?
Elle doit respecter la bonne foi et ne pas porter atteinte à une liberté fondamentale.
Que doit prendre en compte la mise en œuvre d'une clause de mobilité ?
Elle doit prendre en compte la vie personnelle et familiale du salarié.
Quelle conséquence peut entraîner le refus injustifié d'une mobilité prévue par une clause valide ?
Ce refus peut constituer une faute pouvant aller jusqu’au licenciement.
Quelle sanction n'est pas possible si la mobilité réduit le salaire ou les responsabilités du salarié ?
Aucune sanction n’est possible dans ce cas.
Que doit faire le salarié pendant l'exécution du contrat concernant la concurrence ?
Il doit ne pas concurrencer son employeur.
Le salarié peut-il préparer une activité concurrente pendant le contrat ?
Oui, il peut la préparer sans encore l'exercer.
Quelle différence existe entre l'obligation de non-concurrence et celle d'exclusivité ?
La non-concurrence existe de plein droit pendant le contrat, l'exclusivité non.
L'obligation d'exclusivité interdit-elle de travailler pour plusieurs employeurs non concurrents ?
Non, elle ne l'interdit pas en principe.
Quelles conditions doit respecter une clause de non-concurrence valable ?
Elle doit être limitée dans le temps et l'espace, répondre à un intérêt légitime, être proportionnée et prévoir une contrepartie financière non dérisoire.
Quelle exigence la Cour de cassation a-t-elle posée en 2002 pour la clause de non-concurrence ?
Elle a exigé une contrepartie financière.
Comment peut être versée la contrepartie financière selon la Cour de cassation en 2002 ?
Elle peut être versée en une fois ou progressivement.
Qu'est-ce que le Conseil de prud’hommes ?
Une juridiction paritaire compétente pour les litiges individuels du contrat de travail.
Depuis quand les conseillers prud’homaux ont-ils un mandat de quatre ans ?
Depuis 2018.
Comment sont nommés les conseillers prud’homaux ?
Par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre du Travail.
Pour quels litiges le Conseil de prud’hommes est-il exclusivement compétent ?
Pour les litiges individuels relatifs à la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail.
Quels agents sont exclus de la compétence du Conseil de prud’hommes ?
Les fonctionnaires et les agents publics concernés.
Comment commence la procédure prud’homale ?
Devant le bureau de conciliation et d’orientation.
Que se passe-t-il si la conciliation échoue en procédure prud’homale ?
La procédure se poursuit devant le bureau de jugement.
Quelles sont les caractéristiques de la procédure prud’homale ?
Elle est orale, gratuite, sans avocat obligatoire, et l’appel est possible si le litige dépasse 5 000 euros.
Qu'impose le pouvoir de direction à l'employeur concernant l'organisation ?
Il permet de déterminer l'organisation de l'entreprise.
Qu'autorise le pouvoir de direction envers les salariés ?
Il permet de donner des ordres et directives aux salariés.
Qu'interdit le pouvoir de direction à l'employeur ?
Il interdit de discriminer les salariés, mettre en danger leur santé ou porter atteinte à leurs droits.
Qu'est-ce que le règlement intérieur ?
Un acte unilatéral fixant les règles d'hygiène, sécurité et discipline en entreprise.
Quelles étapes comprend la procédure disciplinaire ?
La convocation, l'entretien et la notification motivée de la sanction.
Quand le Conseil de prud’hommes peut-il annuler une sanction ?
Si elle est injustifiée, la procédure non respectée ou la sanction disproportionnée.
Que ne peut pas faire le Conseil de prud’hommes concernant une sanction ?
Il ne peut pas réviser la sanction.
Que dit l'article L.1331-2 du Code du travail sur les sanctions financières ?
Les sanctions financières sont interdites même si une sanction peut indirectement baisser la rémunération.
Qu'est-ce que la discrimination en droit du travail ?
Une limite aux pouvoirs de l’employeur.
Quel article du Code du travail régit la discrimination ?
L'article L.1132-1.
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