Qu'exige le principe de légalité des délits et des peines ?
Qu'une infraction et sa peine soient prévues par un texte antérieur.
Quelle décision a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de légalité ?
La décision « sécurité et liberté » du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1981.
Qu'impose la légalité matérielle concernant les incriminations ?
Elles doivent être formulées en termes clairs et précis.
Quelle décision du Conseil constitutionnel exige des infractions claires et précises ?
La décision « sécurité-liberté » des 19 et 20 janvier 1981.
Principe de légalité des délits
Infraction et peine doivent être légales et préexistantes.
Article 111-2 PC
La loi détermine crimes, délits et peines associées.
Article 111-3 PC
Pas de punition sans loi ou règlement prévu.
Légalité matérielle
Conformité de la loi aux normes supérieures.
Contrôle constitutionnel Loi
Vérification de conformité à la Constitution.
Sources formelles
Loi, règlements, traités, et coutume.
Application immédiate lois
Les lois de forme s'appliquent dès leur publication.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Sources et application de la loi pénale.
1. Que requiert le principe de légalité des délits et des peines pour qu’une personne puisse être condamnée ?
2. Quelle répartition l’article 111-2 du Code pénal établit-il entre la loi et le règlement ?
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