1. Que requiert le principe de légalité des délits et des peines pour qu’une personne puisse être condamnée ?
2. Quelle répartition l’article 111-2 du Code pénal établit-il entre la loi et le règlement ?
3. Dans la légalité matérielle, à quoi la clarté et la proportionnalité s’appliquent-elles respectivement ?
Qu'exige le principe de légalité des délits et des peines ?
Qu'une infraction et sa peine soient prévues par un texte antérieur.
Quelle décision a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de légalité ?
La décision « sécurité et liberté » du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1981.
Qu'impose la légalité matérielle concernant les incriminations ?
Elles doivent être formulées en termes clairs et précis.
Quelle décision du Conseil constitutionnel exige des infractions claires et précises ?
La décision « sécurité-liberté » des 19 et 20 janvier 1981.
Principe de légalité des délits
Infraction et peine doivent être légales et préexistantes.
Article 111-2 PC
La loi détermine crimes, délits et peines associées.
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