Fiche de révision : Sources et application de la loi pénale

📋 Plan du Cours

1. Valeur et évolution de la légalité pénale
2. Légalité matérielle et contrôle constitutionnel
3. Interprétation de la loi pénale
4. Sources formelles de la loi pénale
5. Règlements et contrôle pénal
6. Contrôle pénal des règlements
7. Traités et droit communautaire
8. Convention européenne des droits
9. Non-rétroactivité et loi plus douce
10. Aménagements temporels des lois pénales
11. Application immédiate des lois de forme
12. Territorialité de la loi pénale
13. Infractions commises à l’étranger

📅 Repères chronologiques

1. 10 décembre 1948Le principe de légalité est affirmé par plusieurs textes internationaux, notamment la CESDH du 4 novembre 1950 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966.
2. 19 et 20 janvier 1981Le Conseil constitutionnel a exigé que les infractions soient définies en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.
3. 20 janvier 1981Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au principe de légalité dans sa décision « sécurité et liberté ».
4. 9 juillet 2024L’arrêt Delga c/ France a condamné la France pour l’imprévisibilité d’une interprétation juridictionnelle extensive défavorable à l’accusé. — CEDH, 2024

📖 1. Valeur et évolution de la légalité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité des délits et des peines : Exige qu’une infraction et la peine applicable soient prévues par un texte antérieur.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 111-2 du Code pénal, la loi détermine les crimes et les délits ainsi que les peines applicables à leurs auteurs, tandis que le règlement détermine les contraventions et leurs peines dans les limites fixées par la loi.

📌 Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni pour une infraction ou une peine qui n’est pas définie et prévue par la loi pour les crimes et délits, ou par le règlement pour les contraventions.

Compléments

• Beccaria affirme dans le Traité des délits et des peines de 1764 que seules les lois peuvent fixer les peines correspondant aux délits et que ce pouvoir appartient au législateur représentant la société. — Cesare Beccaria

💡 Astuce mémo

Légalité absolue : la loi fixe tout ; légalité relative : les textes utilisent parfois des notions ouvertes.

📖 2. Légalité matérielle et contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

📌 La légalité matérielle impose que les incriminations soient formulées en termes clairs et précis et que les peines prévues soient proportionnées et strictement nécessaires.

📌 La bande organisée suppose une organisation structurée entre les membres et une préméditation des infractions, à la différence de l’association de malfaiteurs, qui exige un groupement ou une entente préparant des crimes ou des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. — Conseil constitutionnel, 2 mars 2004

Compléments

📌 Le Conseil constitutionnel peut censurer une incrimination lorsque ses termes sont imprécis, comme il l’a fait pour le délit de harcèlement sexuel le 4 mai 2012, ce qui a conduit à son abrogation immédiate.

📌 Le Conseil constitutionnel peut éviter la censure par une réserve d’interprétation en imposant une interprétation déterminée du texte, comme pour les « droits » du salarié dans le délit de harcèlement moral.

💡 Astuce mémo

Texte imprécis ou peine disproportionnée → risque d’arbitraire → contrôle constitutionnel.

📖 3. Interprétation de la loi pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation téléologique : Consiste à interpréter la règle pénale en fonction de la volonté de son auteur, c’est-à-dire du législateur.

★ À maîtriser

📌 L’article 111-4 du Code pénal dispose que la loi pénale est d’interprétation stricte.

📌 L’interprétation analogique transpose une règle à une situation similaire non comprise naturellement dans son domaine, tandis que l’interprétation in favorem est favorable à la personne poursuivie et peut constituer une exception admise.

Compléments

📌 La Cour de cassation a jugé le 29 juin 2001 que l’interprétation stricte de la loi pénale interdit d’étendre l’homicide involontaire au cas de l’enfant à naître, dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus.

📌 Pour les infractions occultes ou dissimulées, la loi du 27 février 2017 prévoit que la prescription ne peut excéder douze années pour les délits et trente années pour les crimes à compter du jour de la commission de l’infraction.

💡 Astuce mémo

Analogie, littéralité, téléologie : trois voies d’interprétation à distinguer.

📖 4. Sources formelles de la loi pénale

★ À maîtriser

📌 L’article 34 de la Constitution attribue au législateur la détermination des crimes et des délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, tandis que l’article 37 réserve au pouvoir réglementaire ce qui ne relève pas de la loi.

📌 Le contrôle de constitutionnalité peut être exercé avant la promulgation de la loi ou après son entrée en vigueur au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Compléments

📌 La Cour de cassation ou le Conseil d’État joue un rôle de filtre avant le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

• Les ordonnances prises par le Gouvernement sur délégation du Parlement en vertu de l’article 38 de la Constitution peuvent constituer des textes assimilés aux lois, comme les ordonnances ayant refondu le Code de la route le 22 septembre 2000 avec une entrée en vigueur le 1er juin 2001.

💡 Astuce mémo

Article 34 : crimes, délits et peines ; article 37 : domaine réglementaire.

📖 5. Règlements et contrôle pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception d’illégalité : Moyen de défense permettant d’écarter, pour le procès concerné, un règlement pénal contraire à une norme supérieure.

★ À maîtriser

• Les contraventions et les classes dont elles relèvent sont déterminées par des décrets en Conseil d’État selon l’article R 610-1 du Code pénal.

• Pour les règlements dérivés pris en application d’une loi, le pouvoir exécutif peut déterminer le comportement matériel constitutif de la contravention, mais la loi fixe la peine et le montant de l’amende selon la classe concernée.

• L’article 111-5 du Code pénal permet aux juridictions pénales d’interpréter les actes administratifs et d’en apprécier la légalité lorsque cet examen conditionne la solution du procès pénal.

Compléments

📌 La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévus par des décrets ou arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de première classe selon l’article R 610-5 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

Règlement contraire à une norme supérieure → exception d’illégalité → écartement pour le procès.

📖 6. Contrôle pénal des règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception d’illégalité : Moyen de défense permettant d’écarter, pour l’espèce seulement, un règlement servant de fondement aux poursuites pénales lorsqu’il méconnaît une norme supérieure.
• Illégalité externe : L’illégalité externe comprend l’incompétence de l’auteur de l’acte et les vices de forme, comme l’absence de consultation préalable ou de publication.
• Illégalité interne : L’illégalité interne comprend la violation de la loi, le détournement de pouvoir et l’erreur manifeste d’appréciation.

★ À maîtriser

📌 En vertu de l’article 111-2 du Code pénal, le pouvoir exécutif peut déterminer le comportement matériel constitutif d’une contravention, mais la loi fixe les peines contraventionnelles et le montant de l’amende selon la classe de la contravention.

• 🔄 Le contrôle pénal d’un règlement comporte trois étapes:
  1. Déclenchement du contrôle
  2. Examen de la compétence du juge pénal
  3. Appréciation de la conformité de l’acte à la norme supérieure

📌 La voie d’action devant le juge administratif doit être exercée dans un délai de deux mois et produit une décision à autorité absolue, tandis que la voie d’exception devant le juge pénal n’est enfermée dans aucun délai et produit une décision à autorité relative.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a interdit au pouvoir réglementaire d’assortir les incriminations contraventionnelles de peines privatives de liberté dans sa décision n° 73-80 du 23 novembre 1973.

• L’exception d’illégalité ne peut normalement pas être présentée pour la première fois devant la cour d’appel, mais le juge répressif peut relever d’office l’illégalité d’un acte administratif fondant les poursuites, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 1995.

💡 Astuce mémo

Déclenchement → compétence → validité → conséquences

📖 7. Traités et droit communautaire

★ À maîtriser

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application réciproque par l’autre partie.

• Le droit communautaire est directement applicable dans le droit interne depuis l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 et prime toute règle nationale incompatible depuis l’arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964.

• Le droit de l’Union décrit parfois le comportement interdit, tandis que le droit pénal interne édicte la peine applicable, ce qui entraîne un éclatement de l’incrimination.

Compléments

• La Cour de cassation a reconnu la primauté des traités dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975, puis le Conseil d’État l’a consacrée dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.

• La chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît au juge le pouvoir d’interpréter les traités internationaux sans solliciter l’avis d’une autorité non juridictionnelle depuis son arrêt du 11 février 2004.

💡 Astuce mémo

Traité supérieur à la loi ; droit communautaire directement applicable et prioritaire

📖 8. Convention européenne des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• CESDH : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales est directement invocable devant les tribunaux internes par tout justiciable.

★ À maîtriser

📌 La CESDH distingue les droits absolus, qui ne peuvent être restreints ou suspendus, des droits relatifs, qui peuvent être limités par les États membres.

📌 La Cour européenne exige qu’une infraction soit définie de manière suffisamment claire pour que le justiciable puisse prévoir, à partir du texte et de son interprétation judiciaire, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale.

• Lorsqu’elle constate une violation de la Convention, la CEDH condamne l’État et peut accorder une satisfaction équitable à la partie lésée ; cette condamnation peut ensuite permettre le réexamen d’une décision pénale définitive.

Compléments

• La commission de réexamen est composée de sept magistrats de la Cour de cassation, dont cinq forment la commission d’instruction chargée du filtrage des demandes.

💡 Astuce mémo

Violation de la Convention → condamnation de l’État → satisfaction équitable ou réexamen

📖 9. Non-rétroactivité et loi plus douce

★ À maîtriser

• Selon l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis et seules les peines légalement applicables à cette date peuvent être prononcées.

• Les dispositions pénales nouvelles moins sévères s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur lorsqu’elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

• Lorsqu’un texte pénal nouveau est complexe et indivisible, le juge peut porter une appréciation globale sur sa sévérité, tandis qu’un texte divisible fait l’objet d’une application distributive de ses différentes dispositions.

Compléments

• La non-rétroactivité est notamment protégée par:

  • L’article 8 de la DDHC
  • L’article 7 § 1 de la CESDH
  • L’article 15 § 1 du Pacte de New York

• Dans l’arrêt Scoppola c/ Italie du 17 septembre 2009, la CEDH a reconnu que l’article 7 de la Convention consacre également la rétroactivité de la loi pénale plus douce.

💡 Astuce mémo

Loi plus sévère : jamais rétroactive ; loi plus douce : rétroactive

📖 10. Aménagements temporels des lois pénales

📝 Points essentiels

• Les aménagements aux principes de temporalité concernent notamment les lois interprétatives, les lois déclaratives, les mesures de sûreté rétroactives, les lois rétroactives, les principes généraux du droit, les lois de circonstance économiques ou fiscales et l’abrogation d’un règlement pris en application d’une loi.

📖 11. Application immédiate des lois de forme

★ À maîtriser

📌 Les lois pénales de forme, qui concernent la procédure pénale et l’exécution des peines, sont en principe d’application immédiate aux infractions commises avant leur entrée en vigueur.

• L’application immédiate concerne:
  • Les lois de compétence et d’organisation judiciaire
  • Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure
  • Les lois relatives au régime d’exécution des peines
  • Les lois relatives à la prescription lorsque les prescriptions ne sont pas acquises

Compléments

📌 Selon l’article 112-4 du Code pénal, l’application immédiate de la loi nouvelle ne remet pas en cause la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.

💡 Astuce mémo

Compétence → procédure → exécution → prescription

📖 12. Territorialité de la loi pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire de la République : Comprend les espaces terrestre, maritime et aérien qui lui sont liés.

★ À maîtriser

• Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

• La loi pénale française s’applique aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français ou à leur encontre, où qu’ils se trouvent, et elle est seule applicable aux navires de la marine nationale.

• Une infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

Compléments

• Les systèmes doctrinaux sont:
  • La territorialité de la loi criminelle
  • La personnalité de la loi pénale
  • L’universalité de la répression ou compétence universelle
  • La réalité

💡 Astuce mémo

Le territoire français s’étend au sol, à l’air, à la mer et aux navires français

📖 13. Infractions commises à l’étranger

★ À maîtriser

• Selon l’article 113-6 du Code pénal, la loi française s’applique à tout crime commis par un Français à l’étranger et aux délits commis par un Français à l’étranger lorsqu’ils sont également incriminés dans le pays où les faits ont été commis.

• La personnalité passive permet d’appliquer la loi française à une infraction commise à l’étranger lorsque la victime est française, conformément à l’article 113-7 du Code pénal.

• Selon l’article 113-10 du Code pénal, la loi française s’applique à l’étranger aux crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, aux symboles monétaires ou aux agents et locaux diplomatiques ou consulaires français.

• La loi pénale française peut s’appliquer à un crime ou à un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis à l’étranger par un étranger lorsque son extradition a été refusée pour des motifs liés à l’ordre public, aux garanties fondamentales de procédure ou au caractère politique de l’infraction.

Compléments

📌 La compétence universelle permet aux juridictions françaises de poursuivre et juger une personne présente en France pour certaines infractions commises à l’étranger en application de conventions internationales.

📌 Dans le cas d’un refus d’extradition, les poursuites ne peuvent être exercées qu’à la requête du ministère public et doivent être précédées d’une dénonciation officielle transmise par le ministre de la Justice.

💡 Astuce mémo

Personnelle → réelle → universelle → refus d’extradition

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des compétences normatives

Voies de contestation d’un règlement illégal