Fiche de révision : Sources du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Pluralisme des sources du travail
2. Construction et structure du Code
3. Négociation préalable de la loi
4. Création jurisprudentielle du droit
5. Contrôle et portée constitutionnels
6. Convention OIT et licenciement
7. Conventionnalité du barème indemnitaire
8. Droits fondamentaux dans l’emploi
9. Conventions collectives et loi
10. Articulation des accords collectifs

📅 Repères chronologiques

1. Entre 1910 et 1927quatre lois ont composé les quatre livres du Code du travail et de la prévoyance sociale par compilation de textes déjà en vigueur
2. En 1973un nouveau Code du travail a intégré les lois adoptées depuis 1945 et réparti les articles entre les domaines législatif et réglementaire avec les lettres L, R et D
3. 1er mai 2008la reconfiguration du Code du travail est entrée en vigueur

📖 1. Pluralisme des sources du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Pluralisme juridique : Coexistence de règles issues du droit de l’État, du droit supra-étatique et d’actes privés dans les relations de travail.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend (Louis FAVOREU, 1975): la Constitution et son préambule du 4 octobre 1958, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la Charte de l’environnement de 2004

• Les sources supra-étatiques comprennent:

  • le droit de l’Union européenne
  • le droit du Conseil de l’Europe
  • le droit international

💡 Astuce mémo

État, supra-État et acteurs privés produisent des règles distinctes.

📖 2. Construction et structure du Code

🔑 Notions clés & Définitions

• Code : Ensemble de textes formant un système complet de législation dans une branche du droit.

💡 Astuce mémo

1910-1927 → 1973 → 2007-2008 : compilation, refonte, reconfiguration.

📖 3. Négociation préalable de la loi

📝 Points essentiels

📌 L’article L. 1 du Code du travail impose au Gouvernement une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives avant tout projet de réforme portant sur les relations individuelles ou collectives du travail, l’emploi ou la formation professionnelle et relevant de la négociation nationale interprofessionnelle, sauf urgence.

• La procédure de négociation préalable consiste pour le Gouvernement à communiquer un document d’orientation, recueillir l’intention des organisations d’engager une négociation et prendre en compte le délai qu’elles estiment nécessaire.

💡 Astuce mémo

Projet gouvernemental → document d’orientation → concertation → négociation éventuelle.

📖 4. Création jurisprudentielle du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Processus et produit par lesquels certaines décisions de justice sont repérées et diffusées parce qu’elles formulent des interprétations, qualifications ou descriptions de règles susceptibles d’être reproduites et de servir de référence.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation a construit les règles de la grève dans le secteur privé en l’absence d’intervention législative générale, à partir de l’alinéa 7 du Préambule de 1946.

📌 La modification du contrat de travail requiert l’accord du salarié, tandis que le simple changement des conditions de travail relève du pouvoir de l’employeur.

• Une clause de non-concurrence licite doit être: indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, adaptée aux spécificités de l’emploi du salarié, assortie d’une contrepartie financière

💡 Astuce mémo

Silence de la loi → intervention de la Cour de cassation → règle applicable.

📖 5. Contrôle et portée constitutionnels

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle a priori porte sur une loi définitivement votée mais non encore promulguée, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une disposition législative déjà promulguée par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité.

• La Cour de cassation a jugé dans l’arrêt Cegelec du 29 mai 2001 qu’un accord collectif améliorant l’exercice du droit syndical doit bénéficier à tous les syndicats représentatifs et ne peut réserver une subvention aux seuls syndicats signataires ou adhérents.

💡 Astuce mémo

Contrôle a priori avant promulgation, contrôle a posteriori après promulgation.

📖 6. Convention OIT et licenciement

★ À maîtriser

• Selon la Convention n° 158 de l’OIT, un travailleur ne peut être licencié sans motif valable lié à son aptitude ou à sa conduite, ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. — Organisation Internationale du Travail, Convention n°158 sur le licenciement, 1982

• Avant un licenciement fondé sur sa conduite ou son travail, le salarié doit avoir la possibilité de se défendre contre les allégations formulées, sauf impossibilité raisonnable de l’employeur.

• La Convention n° 158 de l’OIT garantit au travailleur contestant un licenciement injustifié un recours devant un organisme impartial et prévoit une indemnité adéquate ou une autre réparation appropriée lorsque l’annulation ou la réintégration ne sont pas possibles.

Compléments

• Dans l’arrêt du 1er juillet 2008, la Cour de cassation a jugé la Convention n° 158 de l’OIT directement applicable et contraire à cette convention le contrat nouvelles embauches qui écartait les règles ordinaires du licenciement pendant deux ans.

💡 Astuce mémo

Motif valable → défense préalable → recours impartial → réparation adéquate.

📖 7. Conventionnalité du barème indemnitaire

📝 Points essentiels

📌 Pour un salarié ayant une année complète d’ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité comprise entre un mois et deux mois de salaire brut.

📌 L’article 24 de la Charte sociale européenne révisée n’a pas d’effet direct dans un litige entre particuliers, tandis que l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT est d’application directe en droit interne.

• Le barème est écarté notamment en cas de: violation d’une liberté fondamentale, harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire, violation des protections liées à la grossesse, à la maternité ou aux accidents du travail

• Dans son arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que le barème de l’article L. 1235-3 est compatible avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT et que le juge doit fixer l’indemnité entre les montants minimal et maximal prévus par la loi.

💡 Astuce mémo

Licenciement injustifié : barème applicable ; licenciement nul : barème écarté.

📖 8. Droits fondamentaux dans l’emploi

📝 Points essentiels

📌 Selon l’arrêt Spileers du 12 janvier 1999, une restriction patronale au libre choix du domicile du salarié n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et proportionnée au but recherché compte tenu de l’emploi occupé. — Cour de cassation

💡 Astuce mémo

Atteinte à une liberté → contrôle d’indispensabilité et de proportionnalité.

📖 9. Conventions collectives et loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : Acte normatif négocié entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives afin de fixer les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article L. 2251-1 du Code du travail, une convention ou un accord peut prévoir des stipulations plus favorables aux salariés que la loi, mais ne peut déroger aux dispositions d’ordre public.

• L’indemnité de fin de contrat à durée déterminée est en principe égale à 10 % de la rémunération totale brute, mais un accord collectif peut la limiter à 6 % si des contreparties, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle, sont offertes.

📌 Le taux de majoration des heures supplémentaires peut être fixé par accord collectif, mais il ne peut être inférieur à 10 %.

📌 À défaut d’accord collectif, les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25 % et les heures suivantes de 50 %.

💡 Astuce mémo

Ordre public impose, négociation aménage, supplétif complète à défaut d’accord.

📖 10. Articulation des accords collectifs

★ À maîtriser

📌 Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables que celles d’une convention couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention plus large interdit expressément toute dérogation.

Compléments

• Les articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail organisent l’articulation entre les accords d’entreprise et les accords de branche.

💡 Astuce mémo

Le champ plus large ne prime que si la convention interdit expressément d’y déroger.

📊 Tableaux de synthèse

Principales sources du droit du travail