Fiche de révision : Propriété du domaine public

📋 Plan du Cours

1. L’arrêt Piccioli et son contexte
2. Les critiques de la propriété publique
3. La reconnaissance de la propriété publique
4. La thèse de la propriété privée
5. La thèse de la propriété publique
6. Le régime spécifique des biens publics
7. Les ambiguïtés du droit positif
8. Les trois temps de la doctrine

📖 1. L’arrêt Piccioli et son contexte

📝 Points essentiels

📌 L’arrêt Piccioli a surtout servi de point d’appui à la réflexion doctrinale de Hauriou, car la propriété du domaine public était déjà reconnue par la jurisprudence et par la législation avant 1923.

📌 Dans l’arrêt Piccioli, le Conseil d’État juge que le charbon revient entièrement à l’administration en vertu du cahier des charges et parce qu’il ne constitue pas une épave, de sorte que les entrepreneurs ne peuvent réclamer une part au titre du sauvetage.

• L’arrêt CE, 17 janvier 1923, Piccioli concerne du charbon découvert dans des déblais lors de travaux réalisés dans le port d’Oran sur des terrains appartenant à l’État.

• L’ordonnance du 21 avril 2006 portant Code général de la propriété des personnes publiques place la propriété au cœur du droit des biens publics et déplace le centre de gravité de la matière de l’affectation vers la propriété.

💡 Astuce mémo

Piccioli sert d’appui doctrinal, mais ne crée pas la propriété du domaine public.

📖 2. Les critiques de la propriété publique

★ À maîtriser

📌 La propriété du domaine public a longtemps été jugée incompatible avec l’affectation à l’usage public, car la propriété du Code civil suppose l’usus, le fructus et l’abusus tandis que l’usage collectif et l’inaliénabilité limitent ces attributs.

• À partir des années 1830, Proudhon et Foucart élaborent la distinction moderne entre domaine public et domaine privé, à l’origine d’une analyse dualiste.

Compléments

• Berthélemy refusait de reconnaître une propriété sur le domaine public au motif que personne n’y détenait le jus abutendi.

• 🔄 Cette conception s’est construite par étapes: les res publicae du droit romain, le droit de garde de l’Église, le pouvoir d’administration du roi sous l’Ancien Régime

💡 Astuce mémo

Affectation pour tous contre abusus du propriétaire.

📖 3. La reconnaissance de la propriété publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété administrative : Pour Hauriou, la propriété administrative du domaine public découle logiquement de la personnalité juridique des personnes publiques, l’affectation ne faisant que limiter l’exercice des attributs de la propriété.

📝 Points essentiels

📌 La propriété publique est techniquement utile parce qu’elle permet d’imputer la responsabilité, de déterminer qui supporte l’entretien et de fonder les redevances domaniales.

• Les arrêts CE 21 juillet 1870, Ville de Châlons-sur-Marne, CE 7 mai 1909, Chemins de fer du Nord, CE 24 février 1911, Jacquemin, et Cass. req. 8 novembre 1909, Vergnes, reconnaissaient déjà clairement la propriété du domaine public avant l’arrêt Piccioli.

💡 Astuce mémo

Personnalité publique → propriété administrative → gestion et protection du domaine.

📖 4. La thèse de la propriété privée

★ À maîtriser

📌 Selon la thèse de la propriété privée, la propriété est identique sur le domaine privé et le domaine public, ce dernier étant seulement grevé d’une servitude d’usage public.

📌 CAA Nancy 14 avril 2014, Commune de Lantenne-Vertière, juge qu’une collectivité ne peut devenir propriétaire sans motif d’intérêt général, car un intérêt privé de la personne publique serait constitutif d’un détournement de pouvoir.

Compléments

📌 CJUE 14 juillet 2016, Promoimpresa, admet que l’administration choisisse les occupants privatifs du domaine, tout en lui imposant des obligations de transparence.

• La thèse d’une propriété privée des personnes publiques a été défendue par Saleilles, Bernard, Capitant et Maroger, critiquée par de Laubadère, puis reprise dans la doctrine contemporaine par Sorbara.

💡 Astuce mémo

Même propriété qu’un particulier, mais grevée d’un usage public.

📖 5. La thèse de la propriété publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété fiduciaire : La propriété publique est fiduciaire, car les personnes publiques gèrent les biens pour le compte de la collectivité et dans des buts prédéterminés par l’intérêt général, la compétence et la spécialité.

★ À maîtriser

📌 CE 11 avril 2014, Commune de Puygouzon, distingue l’appartenance d’un bien au domaine public de la question de sa propriété publique.

📌 La propriété de l’État est supérieure à celle de ses démembrements, car les personnes publiques ne sont pas placées sur un pied d’égalité dans l’ordre juridique public.

Compléments

📌 CE 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres, permet d’imposer le maintien d’une affectation à un service public lors du renouvellement d’un titre d’occupation.

💡 Astuce mémo

Titulaire public et intérêt général → propriété fiduciaire et protection différenciée.

📖 6. Le régime spécifique des biens publics

★ À maîtriser

📌 Le régime des biens publics repose notamment sur l’insaisissabilité, que Civ. 1re 21 décembre 1987, BRGM, applique aux biens des personnes publiques.

📌 CE Sect. 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, interdit aux personnes publiques de vendre un bien à un prix inférieur à sa valeur réelle.

• La décision du Conseil constitutionnel Privatisations du 26 juin 1986 confère un rang constitutionnel à l’interdiction de céder les biens publics au-dessous de leur valeur réelle.

Compléments

📌 CE 28 septembre 2021, CCAS de Pauillac, étend l’interdiction de céder à vil prix à l’interdiction de louer un bien public au rabais.

💡 Astuce mémo

Acquisition facilitée, cession contrainte.

📖 7. Les ambiguïtés du droit positif

★ À maîtriser

📌 Dans les rapports entre personnes publiques et personnes privées, les juridictions assimilent souvent la propriété publique à la propriété privée, tandis que dans les rapports entre personnes publiques elles écartent cette assimilation pour préserver la suprématie de l’État.

• Les obligations européennes de transparence débordent du domaine public vers le domaine privé, tandis que les documents relatifs à la gestion du domaine privé sont communicables.

Compléments

📌 Le Conseil d’État juge que les personnes publiques ne peuvent pas invoquer utilement l’article 1er du Protocole n° 1 de la CEDH pour protéger leurs intérêts patrimoniaux, dans CE 23 mai 2007, Département des Landes.

• Le Tribunal des conflits du 24 mai 1884, Veuve Linas, CE 3 juin 1998, Commune de Saint-Palais-sur-Mer, et Civ. 3e 28 novembre 2019, Commune d’Aix-en-Provence, assimilent la propriété du domaine privé à la propriété privée et visent parfois l’article 544 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Assimilation au privé dans les rapports public-privé, différenciation dans les rapports public-public.

📖 8. Les trois temps de la doctrine

★ À maîtriser

📌 Dans la conception contemporaine, l’affectation justifie la domanialité publique mais ne détermine pas la propriété, qui peut être pensée de manière moniste sur le domaine public et le domaine privé.

• 🔄 La doctrine évolue en trois temps : (Hauriou):
  1. un dualisme déséquilibré refusant la propriété du domaine public
  2. la propriété administrative défendue par Hauriou
  3. la dissociation entre propriété et domanialité publiques

Compléments

• La controverse sur la propriété publique conserve un enjeu pratique, car les conditions de valorisation du domaine diffèrent selon que l’on privatise la propriété publique ou que l’on publicise la notion de propriété.

💡 Astuce mémo

Dualisme déséquilibré → propriété administrative → dissociation propriété-domanialité.

📊 Tableaux de synthèse

Les conceptions de la propriété publique