Fiche de révision : Existence des personnes morales

📋 Plan du Cours

1. Principe d’existence des personnes morales
2. Octroi de la personnalité morale
3. Fiction et réalité juridiques
4. Effets de la personnalité morale

📖 1. Principe d’existence des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité abstraite qui dispose de droits similaires à ceux des personnes physiques et participe à la vie juridique.

★ À maîtriser

📌 Tout groupement de personnes physiques ne constitue pas une personne morale.

Compléments

📌 Le Code civil ne définit pas les personnes morales ; leur régime résulte de textes spécifiques à chaque catégorie de personne morale.

💡 Astuce mémo

Personne morale abstraite, mais sujet de droit concret

📖 2. Octroi de la personnalité morale

★ À maîtriser

📌 La publicité des statuts ou l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés peut être nécessaire à la naissance de la personnalité morale.

• La personnalité morale peut naître d’une convention entre plusieurs personnes physiques, comme un contrat de société ou un contrat d’association.

Compléments

📌 La fondation reçoit la personnalité morale par un décret de reconnaissance d’utilité publique.

• L’association régie par la loi de 1901 est une personne morale régie par la loi.

💡 Astuce mémo

Volonté et formalités → naissance de la personnalité morale

📖 3. Fiction et réalité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de la fiction juridique : La personne morale est un être artificiel et fictif, distinct par nature de l’être humain, dont la création relève du monopole de l’État.
• Théorie de la réalité : Les groupements peuvent exister spontanément et indépendamment de l’État, la volonté collective de leurs membres étant déterminante.

★ À maîtriser

• Le 28 janvier 1954, la Cour de cassation a affirmé que la personnalité civile n’est pas une création de la loi et appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective. — Cass.

Compléments

• La personnalité morale a été reconnue au comité d’hygiène et de sécurité des entreprises et aux comités d’établissement, bien que ces groupements ne soient pas nécessairement régis par un texte spécifique.

💡 Astuce mémo

Fiction : l’État crée ; réalité : le groupement existe spontanément

📖 4. Effets de la personnalité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie patrimoniale : La personne morale possède un patrimoine distinct de celui des personnes physiques qui la composent.

★ À maîtriser

• La personne morale devient un sujet de droit et un débiteur d’obligations, ce qui lui permet de participer à la vie juridique notamment par des contrats et la détention d’un patrimoine.

• Selon l’article 1145, alinéa 2, du Code civil, le principe de spécialité interdit à une personne morale d’accomplir des actes qui sortent de son objet social.

• Une personne morale peut agir en justice pour défendre ses intérêts personnels et, dans certaines conditions, l’intérêt collectif correspondant à son objet social.

Compléments

• Une association de protection de l’environnement peut agir en justice pour défendre un intérêt collectif correspondant à son objet social, même sans habilitation législative ni prévision statutaire spécifique lorsque cette action apporte quelque chose à cet objet social.

• Le 18 septembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu à une association la capacité d’agir en justice en dehors d’un cadre législatif et en l’absence de prévision statutaire, dès lors que l’action contribue à son objet social. — Civ. 1ère

💡 Astuce mémo

Sujet de droit → patrimoine propre → capacité juridique

📊 Tableaux de synthèse

Fiction et réalité de la personne morale