Fiche de révision : Introduction au droit civil

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Droit positif et évolution juridique
3. Critères de la règle de droit
4. Droit et autres règles sociales
5. Sanctions de la règle de droit
6. Fondements du droit
7. Droit public et droit privé
8. Branches du droit
9. Le droit civil et ses branches
10. La Constitution et son contrôle
11. Les normes internationales en droit français

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le Code civil est né du rassemblement de 36 lois correspondant à 36 titres.
2. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République est actuellement en vigueur.
3. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a étendu le contrôle aux normes du bloc de constitutionnalité dans une décision relative à la liberté d'association.
4. 24 mai 1975La Cour de cassation a admis qu'une juridiction puisse écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité.
5. 9 octobre 1981La loi a aboli la peine de mort en France.
6. 30 octobre 1998L'arrêt Sarran affirme que la supériorité des traités ne s'applique pas aux normes constitutionnelles dans l'ordre interne. — Conseil d'État
7. 23 juillet 2008La loi constitutionnelle a consacré le contrôle de constitutionnalité a posteriori par la question prioritaire de constitutionnalité.

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles sanctionnées par l’autorité publique qui encadrent les comportements, notamment par des interdictions, des obligations ou des autorisations.
• Droit subjectif : Prérogative accordée à un sujet de droit par une règle juridique, lui permettant notamment d’user d’une chose ou d’exiger une prestation.

★ À maîtriser

• L’article 1240 du Code civil impose à l’auteur d’un dommage de le réparer et confère à la victime un droit subjectif d’obtenir réparation ; il illustre ainsi la complémentarité entre droit objectif et droit subjectif.

Compléments

• Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 affirme que chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi, sans permettre nécessairement à une personne sans emploi d’agir contre l’État pour obtenir un travail.

• L’article 544 du Code civil reconnaît le droit de propriété tout en l’encadrant par l’interdiction des usages prohibés par les lois ou les règlements.

• Les règles de procédure imposent de former une action en justice avant l’expiration du délai de prescription, faute de quoi l’action devient irrecevable, sans conférer pour autant une prérogative subjective.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règle générale ; droit subjectif : prérogative individuelle.

📖 2. Droit positif et évolution juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles de droit actuellement en vigueur dans un lieu et à une période donnés, comme le droit positif français en France.
• Droit comparé : Étude des différences entre les systèmes juridiques, menée par des juristes comparatistes.

💡 Astuce mémo

Époques et territoires différents → droits positifs différents.

📖 3. Critères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle qui prescrit un comportement et qui est sanctionnée par l’autorité publique.

★ À maîtriser

• Le droit régit les relations entre une pluralité de sujets de droit, car une société est nécessaire à l’existence du droit.

📌 Les règles de droit peuvent imposer une action, interdire un comportement ou habiliter une personne à agir sans lui imposer cette action.

📌 Une règle impérative d’ordre public s’impose aux sujets de droit et les conventions qui la contredisent sont nulles, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement à défaut de volonté contraire.

• Les règles de droit sont générales, impersonnelles et permanentes : elles visent des situations ou des catégories de personnes, utilisent des qualifications juridiques et conservent une stabilité tout en pouvant évoluer.

Compléments

📌 L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, le juge précisant les obligations qui en découlent.

• L’article 1609 du Code civil prévoit que la délivrance de la chose vendue se fait au lieu où elle se trouvait lors de la vente, sauf convention contraire, ce qui illustre une règle supplétive.

💡 Astuce mémo

CRS : Comportement, Règle générale, Sanction publique.

📖 4. Droit et autres règles sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Ensemble de normes de comportement relatives au bien et au mal, orienté vers la recherche du bien et le perfectionnement de l’être.

★ À maîtriser

📌 Le droit a pour finalité l’organisation harmonieuse de la société, tandis que la morale vise le perfectionnement de l’individu et de son âme.

📌 Le droit est sanctionné par l’autorité publique, tandis que la morale est sanctionnée de manière informelle par la conscience ou la réprobation sociale.

• Le droit et la morale s’influencent réciproquement : le droit peut faire évoluer les valeurs sociales et il peut aussi intégrer des exigences morales comme les bonnes mœurs et la bonne foi.

Compléments

📌 Le droit provient de l’extérieur et est imposé aux sujets, tandis que la morale est principalement une norme que le sujet se donne à lui-même.

• Le droit comporte des droits et des devoirs, tandis que la morale comporte principalement des devoirs imposés au sujet.

• La loi Badinter abolissant la peine de mort a été adoptée alors que plus de 60 % des Français y étaient favorables, puis l’opinion favorable à la peine de mort a diminué.

💡 Astuce mémo

Le droit organise la société ; la morale perfectionne l’individu.

📖 5. Sanctions de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction juridique : Tout procédé destiné à assurer l’efficacité de la règle de droit.
• Nullité d’un acte : Sanction prononcée par un juge qui entraîne l’anéantissement rétroactif de cet acte.

★ À maîtriser

• L’exécution forcée en nature contraint le débiteur à accomplir la prestation prévue, tandis que l’exécution forcée par équivalent lui impose une somme d’argent.

• La réparation impose à l’auteur d’une faute d’indemniser le préjudice subi, généralement par des dommages et intérêts, tandis que l’exécution par équivalent remplace la prestation initialement due.

• Le principe de légalité impose que les infractions et les peines soient préalablement déterminées par la loi.

Compléments

📌 Le droit étatique est directement sanctionné par l’autorité publique, tandis que le droit souple repose sur des règles non obligatoires élaborées ou acceptées par les acteurs, parfois sanctionnées par leur profession.

💡 Astuce mémo

Exécuter → réparer → punir.

📖 6. Fondements du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Fondement du droit : Détermination de ce qui confère à une règle de droit sa force contraignante.
• Droit naturel : Droit idéal, universel et accessible à l’homme par la raison, auquel les lois civiles doivent être conformes pour être légitimes.
• Positivisme juridique : Affirmation que le droit positif tire son autorité de son adoption par les institutions de l’État, sans référence nécessaire à un droit supérieur ou à des valeurs universelles.

★ À maîtriser

• L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 présente la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme comme le but de toute association politique.

• Selon la théorie de la hiérarchie des normes de Hans Kelsen, une norme est valide si elle est édictée par une autorité compétente et respecte la norme qui lui est immédiatement supérieure. — Théorie pure du droit

Compléments

• La positivisation des droits fondamentaux réduit progressivement l’opposition entre droit naturel et droit positif, car ces droits sont incorporés dans le droit positif et peuvent être invoqués devant les juridictions.

💡 Astuce mémo

Droit naturel supérieur au droit positif ; positivisme fondé sur le droit posé.

📖 7. Droit public et droit privé

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit l’État, les collectivités publiques et leurs relations lorsqu’elles exercent des prérogatives de puissance publique, tandis que le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées.

📌 Une relation entre une personne publique et une personne privée relève du droit public lorsque la personne publique exerce une prérogative de puissance publique ; sinon, elle peut relever du droit privé.

• Les litiges relevant du droit public sont en principe soumis aux juridictions administratives, tandis que les litiges relevant du droit privé relèvent des juridictions judiciaires.

📌 Le droit pénal organise la réaction de l’État aux infractions et semble donc relever du droit public, mais il est traditionnellement rattaché au droit privé en France parce qu’il protège aussi des intérêts privés et relève des juridictions judiciaires.

Compléments

• Les relations entre une commune et un particulier concernant un permis de construire relèvent du droit public car la commune exerce une prérogative de puissance publique.

💡 Astuce mémo

Personne publique avec puissance publique : droit public ; rapports privés : droit privé.

📖 8. Branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Règles relatives aux rapports entre personnes privées en dehors de leur activité professionnelle et constitue le droit commun applicable à défaut de règle spéciale.

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel regroupe les règles relatives à la forme de l’État, à la répartition des pouvoirs et à la participation des citoyens à l’exercice du pouvoir de l’État.

• Le droit civil est un droit résiduel qui s’applique en l’absence de règle spéciale et peut aussi servir à interpréter les règles spéciales imprécises.

Compléments

• Le droit administratif regroupe les règles applicables aux activités de l’État et aux personnes publiques, notamment le droit administratif des biens, des contrats et du contentieux administratif.

• Le droit international public régit les rapports entre les États, tandis que le droit budgétaire et fiscal concerne notamment les règles relatives aux impôts.

• Le droit civil comprend notamment:

  • les personnes
  • les biens
  • la famille
  • les obligations
  • les sûretés

💡 Astuce mémo

Droit public : État et puissance publique ; droit privé : personnes privées et droit civil commun.

📖 9. Le droit civil et ses branches

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Ensemble des règles qui s'appliquent aux commerçants et aux opérations commerciales, appelées actes de commerce
• Droit du travail : Règles qui régissent les relations entre un employeur et un ou plusieurs salariés ou leurs organisations représentatives et qui protègent le salarié dans une relation déséquilibrée
• Droit de la consommation : Règles qui régissent les relations entre les professionnels et les consommateurs afin de rétablir l'équilibre d'une relation contractuelle inégalitaire

★ À maîtriser

📌 Le droit civil est un droit commun et résiduel qui s'applique à défaut de règle spéciale et peut aussi servir à interpréter une règle spéciale imprécise.

Compléments

• Le droit commercial s'est développé en marge du droit civil pour répondre aux besoins spécifiques de l'économie marchande, notamment grâce à des règles de preuve facilitant la circulation des biens.

💡 Astuce mémo

Droit civil résiduel, droits spéciaux autonomes

📖 10. La Constitution et son contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Charte de l'environnement, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les objectifs de valeur constitutionnelle et les principes à valeur constitutionnelle.

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle a priori porte sur une loi non encore promulguée, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà promulguée et entrée en vigueur.

• Une QPC est formée devant le juge du fond, puis éventuellement transmise au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, qui décide de son renvoi au Conseil constitutionnel.

📌 Lorsqu'une disposition est déclarée inconstitutionnelle dans le cadre d'une QPC, elle est abrogée à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel, avec des effets à l'égard de tous.

💡 Astuce mémo

Bloc constitutionnel → contrôle a priori → QPC

📖 11. Les normes internationales en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité normatif : Traité qui fixe et unifie des règles applicables à une situation afin de faciliter les échanges et de résoudre les difficultés liées à la détermination de la loi applicable

★ À maîtriser

• Un traité dépourvu d'effet direct ne peut pas être invoqué par les particuliers, tandis qu'un traité à effet direct crée des droits invocables par les justiciables.

• L'effet direct vertical permet d'invoquer un traité dans les rapports entre les particuliers et l'État, tandis que l'effet direct horizontal permet de l'invoquer dans les rapports entre particuliers.

• Selon l'article 54 de la Constitution, si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

• Selon l'article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.

• Le contrôle de conventionnalité in abstracto compare une règle à une norme internationale générale, tandis que le contrôle in concreto vérifie sa conformité dans une situation particulière.

• Lorsqu'une loi est incompatible avec un traité, le juge peut l'interpréter conformément au traité ou l'écarter pour le litige, mais il ne peut pas l'abroger.

Compléments

• Dans l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État a accepté de contrôler la conformité d'une loi à un traité international.

💡 Astuce mémo

Constitution supérieure aux traités, traités supérieurs aux lois

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif

Droit public et droit privé