QCM : Introduction au droit civil — 39 questions

Explication

La règle impérative d’ordre public s’impose aux sujets de droit et rend nulles les conventions qui la contredisent. La règle supplétive ne s’applique que lorsque les parties n’ont pas prévu une volonté différente.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative individuelle créée ou reconnue par une règle juridique, comme le droit d’utiliser un bien ou d’obtenir une prestation. Une règle générale relève du droit objectif et ne constitue pas, en elle-même, une prérogative personnelle.

Explication

Le droit objectif regroupe les règles juridiques qui encadrent les comportements et dont l’autorité publique assure la sanction. La prérogative individuelle correspond au droit subjectif, et non au droit objectif.

Explication

Rechercher le fondement du droit consiste à identifier ce qui donne à une règle sa force obligatoire. Cette question se distingue de celle de la sanction, qui concerne plutôt le moyen d’assurer l’efficacité de la règle.

Explication

Une règle de droit prescrit un comportement et sa violation peut entraîner une sanction de l’autorité publique. Une règle sociale peut être largement suivie ou valorisée sans bénéficier de cette sanction publique.

Explication

Une relation entre une personne publique et une personne privée relève du droit public lorsque la personne publique exerce une prérogative de puissance publique ; à défaut, elle peut relever du droit privé. La seule participation d’une commune ne suffit donc pas à imposer le droit public.

Explication

Un traité normatif fixe et unifie des règles applicables à une situation, ce qui facilite les échanges et réduit les difficultés liées à la détermination de la loi applicable. Les autres propositions concernent l'organisation interne de l'État et non la fonction normative d'un traité.

Explication

Le droit public encadre l’État et les collectivités publiques lorsqu’ils exercent des prérogatives de puissance publique, alors que le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées. La présence d’une personne publique ne suffit toutefois pas à caractériser une relation de droit public.

Explication

En 1804, le Code civil est né du rassemblement de 36 lois correspondant à 36 titres. Cet événement concerne la codification du droit civil, et non la création des branches commerciale, constitutionnelle ou sociale.

Explication

Les règles de droit visent des situations ou des catégories de personnes, emploient des qualifications juridiques et présentent une stabilité compatible avec leur évolution. Elles ne sont donc pas conçues pour une personne nommément désignée ni figées pour toujours.

Explication

Le positivisme juridique rattache l’autorité du droit positif à son adoption par les institutions de l’État, sans exiger une référence à un droit supérieur universel. La soumission nécessaire des lois à un idéal supérieur relève davantage du droit naturel.

Explication

L’exécution forcée en nature contraint le débiteur à accomplir la prestation initialement prévue, ici la remise du bien. L’imposition d’une somme d’argent correspond à l’exécution forcée par équivalent, et non à l’exécution en nature.

Explication

Le droit du travail régit les relations entre employeur et salariés ou leurs organisations représentatives, tout en protégeant le salarié dans une relation déséquilibrée. Les rapports entre commerçants et les actes de commerce relèvent du droit commercial.

Explication

Le droit positif français correspond aux règles en vigueur en France à un moment déterminé. Les principes présentés comme universels et intemporels relèvent plutôt de la notion de droit naturel.

Explication

Le droit constitutionnel regroupe les règles relatives à la forme de l’État, à la répartition des pouvoirs et à la participation des citoyens à l’exercice du pouvoir. Le droit administratif concerne plutôt les activités de l’État et des personnes publiques.

Explication

Le droit civil est résiduel : il s’applique en l’absence de règle spéciale et peut aider à interpréter une règle spéciale imprécise. Il ne remplace pas les branches spécialisées dès lors qu’une règle précise régit directement la situation.

Explication

La Constitution actuellement en vigueur est celle de la Ve République, adoptée le 4 octobre 1958. La Constitution de 1958 organise les pouvoirs publics, tandis que les lois ordinaires interviennent dans les matières qui lui sont subordonnées.

Explication

Le principe de légalité exige que les infractions et les peines soient préalablement déterminées par la loi. Il interdit donc qu’une autorité crée après les faits une infraction ou une peine applicable à leur auteur.

Explication

La réparation vise à indemniser le préjudice subi à la suite d’une faute, généralement par des dommages et intérêts. L’exécution par équivalent poursuit une autre fonction : elle remplace la prestation initialement due lorsqu’elle n’a pas été exécutée.

Explication

Le droit a pour finalité l’organisation harmonieuse de la société, alors que la morale concerne le perfectionnement de l’individu et de son âme. Inverser ces finalités revient à confondre la fonction sociale du droit avec la vocation personnelle de la morale.

Explication

L'effet direct vertical concerne l'invocation du traité dans les rapports entre les particuliers et l'État. L'invocation dans les rapports entre personnes privées relève de l'effet direct horizontal.

Explication

Une sanction juridique désigne tout procédé qui contribue à assurer l’efficacité d’une règle de droit. Elle ne se confond donc ni avec une simple opinion morale ni avec une institution chargée de définir les valeurs sociales.

Explication

Le droit civil régit les rapports entre personnes privées en dehors de leur activité professionnelle et constitue le droit commun lorsqu’aucune règle spéciale ne s’applique. Le régime des commerçants et des actes de commerce appartient au droit commercial.

Explication

Une règle de droit peut ordonner une action, interdire un comportement ou habiliter une personne à agir sans lui imposer cette action. L’habilitation juridique confère donc une faculté, tandis qu’une obligation impose une conduite.

Explication

Un traité à effet direct crée des droits invocables par les justiciables devant le juge. Un traité dépourvu d'effet direct peut créer des obligations entre États sans être directement invoqué par les particuliers.

Explication

Les litiges relevant du droit public sont en principe soumis aux juridictions administratives. La juridiction judiciaire traite en principe les litiges relevant du droit privé, et non les relations administratives caractérisées par une prérogative de puissance publique.

Explication

La QPC est d'abord formée devant le juge du fond, puis peut être transmise à la juridiction suprême compétente, qui décide d'un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel. Elle ne constitue donc pas une saisine directe du Conseil constitutionnel par le particulier.

Explication

Le droit commercial rassemble les règles applicables aux commerçants et aux opérations commerciales, appelées actes de commerce. Le droit civil constitue plutôt le droit commun des rapports privés hors activité professionnelle.

Explication

L’article 1240 impose objectivement à l’auteur d’un dommage de le réparer et reconnaît subjectivement à la victime le droit d’obtenir réparation. La victime ne choisit pas la règle applicable et l’auteur ne détermine pas seul l’indemnisation.

Explication

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, alors que le contrôle a posteriori concerne une loi déjà promulguée et entrée en vigueur. La QPC constitue une voie de contrôle a posteriori à l’occasion d’un litige.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble ces textes ainsi que plusieurs principes et objectifs à valeur constitutionnelle. Le bloc de conventionnalité concerne les normes internationales et européennes, et non les normes de référence constitutionnelles.

Explication

Le droit et la morale entretiennent une influence réciproque : le droit peut transformer les valeurs sociales et intégrer des exigences telles que les bonnes mœurs ou la bonne foi. La morale ne dispose toutefois pas, par elle-même, du pouvoir d’imposer des peines publiques.

Explication

L'article 54 impose une révision constitutionnelle préalable lorsque l'engagement international comporte une clause contraire à la Constitution. Une loi ordinaire ne suffit pas à résoudre cette incompatibilité avant la ratification.

Explication

Le droit pénal organise la réaction de l’État aux infractions, mais il protège aussi des intérêts privés et relève des juridictions judiciaires. Son rattachement traditionnel au droit privé ne signifie donc pas qu’il serait dépourvu de dimension publique.

Explication

Le droit comparé analyse les différences entre les systèmes juridiques et est pratiqué par des juristes comparatistes. Il ne se limite pas à recenser le droit en vigueur dans un seul pays ni à rechercher des principes moraux universels.

Explication

L’article 2 présente la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme comme le but de toute association politique. Il ne limite donc pas cet objectif à la défense d’intérêts économiques ou administratifs.

Explication

Le droit naturel est conçu comme un droit idéal, universel et accessible à l’homme par la raison ; les lois civiles doivent s’y conformer pour être légitimes. Le droit dépendant d’un lieu, d’une époque et des institutions correspond plutôt au droit positif.

Explication

La morale regroupe des normes de comportement relatives au bien et au mal, orientées vers le perfectionnement de l’être. La confusion fréquente consiste à lui attribuer la fonction d’organisation sociale, qui relève principalement du droit.

Explication

La violation d’une règle de droit peut entraîner une sanction imposée par l’autorité publique, tandis qu’une règle morale suscite plutôt une réaction de la conscience ou de la société. Les juridictions publiques ne constituent donc pas le mode ordinaire de sanction de la morale.