QCM : Introduction générale au droit — 62 questions

Explication

Le droit objectif regroupe les règles générales de conduite qui s’imposent aux membres d’une société et dont le respect est sanctionné. Les prérogatives individuelles relèvent, quant à elles, des droits subjectifs.

Explication

Les droits subjectifs sont les pouvoirs ou prérogatives attribués à une personne et garantis par le droit objectif. Les règles générales applicables à tous appartiennent au droit objectif.

Explication

La règle de droit se distingue notamment par une sanction garantie par l’autorité publique. Les règles morales, religieuses, de bienséance ou de jeu peuvent orienter les comportements, mais leur sanction ne relève pas nécessairement de cette autorité.

Explication

La règle de droit est générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux, et son respect est garanti par l’autorité publique. Une simple règle de conduite sociale ne possède pas nécessairement cette sanction publique.

Explication

Le syllogisme juridique consiste à confronter une règle générale à une situation particulière afin d’en tirer une conclusion juridique. La règle est abstraite, tandis que le jugement porte sur les faits concrets de l’affaire.

Explication

Ce principe empêche une personne de se soustraire à l’application d’une règle juridique en prétendant qu’elle l’ignorait. Il ne permet pas de suspendre la règle ni de choisir librement la norme applicable.

Explication

Une loi supplétive fournit un modèle de conduite qui s’applique en l’absence de volonté contraire des intéressés. Une règle à laquelle les parties ne peuvent pas déroger est une loi impérative.

Explication

Le droit naturel est conçu comme universel et immuable, et comme supérieur au droit positif, qui doit s’en inspirer. La justification par l’État correspond au positivisme étatique, tandis que la référence aux mœurs relève du positivisme sociologique.

Explication

Selon la distinction attribuée à Aristote, la justice commutative applique une équivalence mathématique, tandis que la justice distributive répartit selon le mérite et la place dans la société. La prise en compte de la situation ou du mérite ne caractérise donc pas la justice commutative.

Explication

Le positivisme étatique fonde la validité du droit sur son origine étatique, même lorsqu’une loi paraît injuste. Le reflet des mœurs correspond au positivisme sociologique, et la référence à un principe supérieur relève du droit naturel.

Explication

Le positivisme sociologique considère que le droit positif tire sa justification de sa correspondance avec l’état des mœurs d’une société. La justification par l’État appartient au positivisme étatique, tandis que la référence à un droit supérieur relève du droit naturel.

Explication

La sociologie juridique analyse les effets sociaux du droit et peut mesurer l’effectivité d’une loi grâce aux enquêtes et aux statistiques. L’énoncé des obligations relève du droit positif, qui édicte les règles obligatoires.

Explication

Le droit comparé étudie les systèmes juridiques par comparaison et constitue un instrument de réforme législative. L’application automatique d’une règle étrangère ne correspond pas à cette fonction comparative.

Explication

Une catégorie juridique rassemble des phénomènes présentant des traits communs et auxquels correspond un même régime juridique. Les enquêtes statistiques relèvent plutôt de la sociologie juridique.

Explication

La méthode exégétique s’attache principalement au contenu du texte, alors que la libre méthode scientifique peut recourir à l’histoire, aux mœurs ou à l’équité. L’opposition ne porte donc pas sur une comparaison des systèmes juridiques.

Explication

L’interprétation stricte des textes pénaux vise à protéger la liberté individuelle en évitant d’étendre la portée des incriminations. Elle ne permet pas au juge de créer de nouvelles infractions.

Explication

L’argument a contrario refuse d’appliquer la règle à l’hypothèse opposée, tandis que l’argument a fortiori l’étend à une hypothèse qui la justifie davantage. Les deux raisonnements décrits dans les autres réponses inversent ou déplacent cette distinction.

Explication

La personnalité juridique est reconnue à toute personne physique née vivante et viable, puis subsiste jusqu’à sa mort naturelle. L’enfant conçu peut parfois être pris en considération dans son intérêt, mais cela ne constitue pas le principe général.

Explication

L’incapacité d’exercice empêche d’exercer un droit tout en laissant la personne titulaire de ce droit. L’incapacité de jouissance, au contraire, empêche d’être titulaire du droit.

Explication

Une personne morale est un groupement organisé auquel le droit confère des droits et des obligations, notamment un patrimoine distinct de celui de ses membres. Une personne physique et une catégorie juridique correspondent à d’autres notions.

Explication

La distinction repose sur la possibilité de déplacement : le meuble peut se déplacer ou être déplacé, tandis que l’immeuble est fixé au sol ou comporte un élément qui l’est. La valeur, le propriétaire ou le caractère corporel ne constituent pas le critère juridique principal.

Explication

L’immeuble par destination était meuble par nature et devient juridiquement rattaché à un immeuble par la volonté de son propriétaire, matériellement ou économiquement. Il se distingue ainsi de l’immeuble par nature, fixé au sol dès l’origine.

Explication

Les choses fongibles sont interchangeables avec des choses équivalentes, alors qu’un corps certain est identifié individuellement et ne peut être remplacé par un autre. La durabilité, la mobilité et la corporalité ne définissent pas cette distinction.

Explication

Pour une chose fongible, le transfert de propriété et des risques se produit au moment où elle est individualisée parmi les choses de même nature. Le simple projet contractuel, le premier usage ou une décision judiciaire ne déterminent pas ce transfert.

Explication

Le patrimoine réunit l’actif et le passif, c’est-à-dire les biens et les obligations de la personne, dans une universalité de droit. Il ne se réduit donc pas à une simple liste de biens ni aux seuls éléments transmissibles.

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont notamment cessibles, transmissibles et saisissables. Les droits extrapatrimoniaux sont au contraire dépourvus de valeur pécuniaire et présentent un caractère personnel qui les rend incessibles et insaisissables.

Explication

Le droit réel confère directement à son titulaire un pouvoir sur une chose, sans passer par l’obligation d’un débiteur déterminé. La demande d’une prestation relève plutôt du droit personnel.

Explication

L’abusus désigne le pouvoir de disposer de la chose, tandis que l’usus concerne son utilisation et le fructus la perception de ses fruits. L’exigence d’une prestation contre un débiteur relève d’un droit personnel.

Explication

La hiérarchie des normes organise les règles juridiques en niveaux superposés, les normes inférieures devant respecter les normes supérieures. La date de publication ou la reprise par une norme inférieure ne permet pas d’inverser cet ordre.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789 et le préambule de 1946, intégré par la décision du 6 juillet 1971. Les règlements parlementaires, les traités européens et le code civil n’en font pas partie.

Explication

Le règlement européen s’applique directement sans ratification et impose aux États les objectifs ainsi que les moyens. La directive fixe un objectif dans un délai déterminé, mais laisse aux États le choix des moyens, généralement par transposition.

Explication

Le contrôle a priori est exercé avant l’entrée en vigueur de la norme, alors que le contrôle a posteriori intervient après celle-ci et peut conduire à refuser son application. La distinction ne repose pas sur la nature privée ou internationale de la règle contrôlée.

Explication

La promulgation atteste l’existence de la loi et sa publication la rend accessible ; l’entrée en vigueur intervient en principe le lendemain de cette publication. La publication ne précède donc pas normalement la promulgation.

Explication

L’abrogation fait disparaître une loi pour l’avenir et peut être expresse ou tacite lorsque la loi nouvelle lui est incompatible. Elle ne remet pas en cause, par principe, les effets déjà produits.

Explication

L’effet immédiat impose l’application de la loi nouvelle aux situations en cours dès son entrée en vigueur. La non-rétroactivité concerne les situations antérieures déjà constituées et ne signifie pas que toute situation commencée auparavant échappe à la loi nouvelle.

Explication

La jurisprudence englobe les décisions de justice envisagées sous leur aspect normatif ainsi que les solutions habituellement retenues par les tribunaux. Elle ne se confond donc ni avec les lois ni avec les usages contractuels.

Explication

L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante. Il ne peut donc pas renvoyer l’affaire au Parlement pour éviter de trancher.

Explication

L’article 5 interdit au juge de statuer par voie de disposition générale ou réglementaire dans les causes qui lui sont soumises. Cette règle distingue la fonction juridictionnelle de l’édiction générale des normes.

Explication

La coutume repose sur un élément matériel, la répétition d’un comportement, et un élément psychologique, la conviction que ce comportement possède une valeur juridique. Une simple pratique répétée sans cette conviction ne suffit pas.

Explication

La coutume secundum legem accompagne la loi lorsque celle-ci lui renvoie pour la compléter. La coutume praeter legem intervient en l’absence de loi, tandis que la coutume contra legem se développe en opposition à la loi.

Explication

Une coutume ne peut normalement pas se former contre une loi impérative, et la tolérance prolongée d’une pratique contraire n’abroge pas cette loi. L’habitude ne suffit donc pas à écarter une règle impérative.

Explication

La doctrine regroupe les publications par lesquelles les auteurs commentent, interprètent, clarifient et synthétisent une matière juridique. La jurisprudence correspond aux décisions des juridictions, et non aux écrits des auteurs.

Explication

La doctrine de lege lata décrit et explique le droit en vigueur, alors que la doctrine de lege ferenda critique ce droit et suggère des évolutions. Une proposition de réforme relève donc de la seconde catégorie, et non de la première.

Explication

La loi constitue une source directe et obligatoire du droit, tandis que la jurisprudence et la doctrine jouent un rôle complémentaire et médiat. Leur influence juridique ne leur confère pas la même force obligatoire générale que la loi.

Explication

La preuve est la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par la loi, avec les procédés techniques permettant de l’établir. Une simple conviction personnelle ne constitue donc pas une preuve juridiquement admise.

Explication

Le droit de la preuve est encadré par la loyauté et la proportionnalité, notamment face à la vie privée ou au secret professionnel. Une information personnelle n’est donc pas automatiquement exclue, mais son obtention et son usage doivent être appréciés.

Explication

Le système accusatoire confie principalement aux parties l’initiative de l’instance et la charge de produire les preuves. Le rôle de conduite et de réunion des éléments appartient davantage au juge dans le système inquisitoire.

Explication

Dans le système inquisitoire, le juge joue un rôle central dans la conduite de l’instance et la réunion des éléments de preuve. La direction de la procédure par les parties caractérise au contraire le système accusatoire.

Explication

Chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et le juge peut ordonner d’office des mesures d’instruction admissibles. Cette faculté ne l’autorise pas à suppléer la carence probatoire d’une partie.

Explication

Les parties doivent établir les faits pertinents nécessaires au succès de leurs prétentions, alors que le juge connaît le droit et leur restitue leur exacte qualification juridique. La qualification proposée par une partie ne lie donc pas le juge.

Explication

Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou tout autre fait ayant produit l’extinction de l’obligation. Le créancier doit, quant à lui, prouver l’obligation lorsqu’il en réclame l’exécution.

Explication

La présomption légale est la conséquence que la loi tire d’un fait connu pour établir un fait inconnu et déplacer la charge de la preuve. La présomption de fait, au contraire, est construite par le juge à partir d’indices.

Explication

La présomption mixte ne peut être renversée que par les moyens limitativement prévus par la loi. Une présomption simple admet la preuve contraire par tous moyens, tandis qu’une présomption irréfragable ne peut être renversée.

Explication

La présomption de fait repose sur un raisonnement du juge reliant un fait connu à un fait inconnu grâce à des indices graves, précis et concordants. Elle se distingue ainsi de la présomption légale, qui est directement imposée par la loi.

Explication

Un écrit probatoire est une suite intelligible de lettres, chiffres, caractères ou symboles, indépendamment de son support. Des signes produits par hasard ne constituent pas un écrit au sens probatoire.

Explication

L’acte authentique est reçu avec les solennités requises par un officier public compétent matériellement et territorialement, et il bénéficie de la force exécutoire. Un écrit signé directement par les parties correspond à l’acte sous signature privée.

Explication

L’acte sous signature privée est signé par la partie qui s’engage et fait foi entre les souscripteurs et leurs héritiers en l’absence de contestation de son authenticité. Le recours à un officier public relève de l’acte authentique.

Explication

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier s’il permet d’identifier dûment son auteur et si son établissement et sa conservation garantissent son intégrité. Un simple support numérique ne suffit pas lorsque l’auteur ou l’intégrité du contenu ne peut être établi.

Explication

Le serment décisoire est déféré par une partie à l’autre afin de faire dépendre le jugement de la cause. Le serment déféré d’office est proposé par le juge pour compléter son information.

Explication

L’aveu judiciaire est la reconnaissance, pendant l’instance, d’un fait ayant des conséquences juridiques contre son auteur capable de disposer du droit litigieux, et il fait pleine foi contre lui. L’aveu extrajudiciaire est, lui, laissé à l’appréciation des juges du fond.

Explication

En droit civil, les faits peuvent en principe être prouvés par tout moyen. En revanche, les actes juridiques portant sur une somme ou une valeur supérieure au montant fixé par décret doivent en principe être prouvés par écrit.

Explication

La preuve par tout moyen est admise lorsqu’il existe une impossibilité matérielle ou morale de produire un écrit, une perte non imputable au demandeur ou un commencement de preuve par écrit. Une préférence personnelle pour le témoignage ne constitue pas une exception prévue.