Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles sociales générales, édictées et sanctionnées.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif.
Que montre la restriction du mariage avant 2013 ?
Qu'un droit subjectif dépend de sa consécration par le droit objectif.
En quoi la règle de droit se distingue-t-elle des règles morales ou religieuses ?
Elle est une règle sanctionnée qui s'impose juridiquement.
Que prévoit l’article 205 du Code civil ?
Il impose aux enfants de nourrir leurs parents dans le besoin.
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux.
Quel raisonnement applique une règle générale à une situation particulière ?
Le syllogisme juridique.
Que signifie le principe « nul n’est censé ignorer la loi » ?
Il empêche d'écarter une règle juridique en invoquant son ignorance.
Qu'est-ce qu'une loi impérative ?
Une règle à laquelle on ne peut pas déroger par volonté contraire.
Qu'est-ce qu'une loi supplétive ?
Une règle qui s'applique si aucune volonté contraire n'est exprimée.
Quels rapports organise la règle de droit ?
Les rapports entre personnes, entre personnes et biens, et entre biens eux-mêmes.
Que reflète le droit de la famille ?
Les valeurs d’une société qui évoluent dans le temps et l’espace.
Qu'est-ce que le droit naturel ?
Un droit immuable et universel, supérieur au droit positif.
Quelle justice attribue selon une équation mathématique ?
La justice commutative.
Quelle justice attribue selon le mérite et la place sociale ?
La justice distributive.
Qui a distingué la justice commutative et distributive ?
Aristote.
Pourquoi le positivisme étatique justifie-t-il le droit ?
Parce qu'il est engendré par l'État.
Que pense le positivisme étatique d'une loi injuste ?
Elle reste justifiée même si elle paraît injuste.
Pourquoi le positivisme sociologique justifie-t-il le droit positif ?
Parce qu'il reflète l'état des mœurs d'une société.
Qu'utilise la sociologie juridique pour mesurer l'effectivité d'une loi ?
Elle utilise les enquêtes et les statistiques.
Qu'est-ce que le droit comparé ?
C'est la science de la comparaison des systèmes juridiques.
À quoi sert notamment le droit comparé ?
Il constitue un instrument de réforme législative.
Qu'est-ce qu'une catégorie juridique ?
C'est un groupe de phénomènes avec un régime juridique identique.
Que regroupe une catégorie juridique ?
Des phénomènes présentant des traits communs.
Comment le vocabulaire juridique peut-il influencer une notion ?
Il peut modifier la perception de cette notion.
Quels termes illustrent l'influence du vocabulaire juridique sur la perception ?
Les termes « avortement » et « interruption volontaire de grossesse ».
Quelle méthode interprète un texte presque uniquement par son contenu ?
La méthode exégétique.
Quelle méthode permet d'utiliser l'histoire, les mœurs ou l'équité en interprétation ?
La libre méthode scientifique.
Comment doivent être interprétés les textes en matière pénale ?
Ils doivent être interprétés strictement.
L'équité est-elle une source du droit ?
Non, l'équité n'est pas une source du droit.
Quel rôle peut jouer l'équité dans l'interprétation de la loi ?
Elle peut guider le législateur et les interprètes.
Que refuse l'argument a contrario ?
D'appliquer une règle à l'hypothèse opposée.
Que fait l'argument a fortiori ?
Il étend une règle à une hypothèse qui la justifie davantage.
Depuis quand le Journal officiel français est-il uniquement numérique ?
Depuis le 1er juin 2016.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
Quelle loi a aboli la mort civile en France ?
La loi du 31 mai 1854.
Que fait disparaître la mort civile ?
La personnalité juridique d’une personne physique.
Quelle incapacité empêche d’être titulaire d’un droit ?
L’incapacité de jouissance.
Quelle incapacité empêche seulement d’exercer un droit ?
L’incapacité d’exercice.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement organisé avec des droits et obligations.
Que possède une personne morale distinct de ses membres ?
Un patrimoine distinct.
Quels types de groupements sont des personnes morales ?
L’État, collectivités territoriales, établissements publics, sociétés, associations, syndicats et fondations.
Qu'est-ce qui distingue un meuble d'un immeuble ?
Un meuble peut être déplacé, un immeuble ne peut pas.
Quelles catégories comprennent les meubles ?
Les meubles par nature, par anticipation et par détermination de la loi.
Qu'est-ce qu'un immeuble par destination ?
Un meuble rattaché matériellement ou économiquement à un immeuble.
Quelle différence existe entre choses fongibles et corps certains ?
Les choses fongibles sont interchangeables, les corps certains sont individualisés.
Quand intervient le transfert de propriété pour une chose fongible ?
Lorsqu'elle est individualisée.
Quand intervient le transfert de propriété pour un corps certain ?
Dès l'accord des volontés.
Quelle différence existe entre choses consomptibles et non consomptibles ?
Les consomptibles se détruisent au premier usage, les non consomptibles non.
Quels types de fruits distingue-t-on traditionnellement ?
Les fruits naturels, industriels et civils.
Qu'est-ce que le patrimoine en droit ?
L'ensemble des biens et obligations d'une personne formant une universalité de droit.
Quelles caractéristiques distinguent les droits patrimoniaux ?
Ils ont une valeur pécuniaire, sont cessibles, transmissibles, saisissables et soumis à prescription.
Quelles caractéristiques distinguent les droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont dépourvus de valeur pécuniaire, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
Que confère le droit réel à son titulaire ?
Un pouvoir direct et immédiat sur une chose.
Quels sont les trois pouvoirs compris dans le droit de propriété ?
L’abusus, l’usus et le fructus.
Que signifie l’abusus dans le droit de propriété ?
Le pouvoir de disposer de la chose.
Que signifie l’usus dans le droit de propriété ?
Le pouvoir d’utiliser la chose.
Quelle différence principale existe entre droit personnel et droit réel ?
Le droit personnel lie créancier et débiteur pour une prestation, le droit réel donne un pouvoir direct sur une chose.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes selon Kelsen ?
Un ordre juridique avec des niveaux superposés où une norme inférieure ne peut déroger à une norme supérieure.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et le préambule de 1946.
Quelle décision a intégré le préambule de 1946 au bloc de constitutionnalité ?
La décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 1971.
Comment s'applique un règlement de l’Union européenne aux États membres ?
Il s'applique sans ratification et impose objectifs et moyens aux États membres.
Quelle différence principale existe entre une directive et un règlement européen ?
La directive impose un objectif à atteindre dans un délai, laissant le choix des moyens aux États.
Que permettent les ordonnances fondées sur l’article 38 de la Constitution ?
Au gouvernement de prendre des mesures relevant normalement de la loi pour une durée limitée.
Quand intervient le contrôle a priori d’une norme ?
Avant l’entrée en vigueur de la norme pour écarter une norme inférieure contraire.
Quelle conséquence peut avoir le contrôle a posteriori d’une norme ?
Il peut conduire à refuser l’application de la norme après son entrée en vigueur.
Qu'impose l'entrée en vigueur d'une loi ?
La promulgation par le président puis la publication au Journal officiel.
Quand les textes entrent-ils en principe en vigueur ?
Le lendemain de leur publication au Journal officiel.
Qu'impose une loi en cas d'urgence pour son entrée en vigueur ?
Elle peut entrer en vigueur dès sa publication.
Qu'est-ce que l'abrogation d'une loi ?
L'instrument qui anéantit une loi pour l'avenir seulement.
Quand l'abrogation d'une loi est-elle tacite ?
Lorsque la loi nouvelle est incompatible avec la loi ancienne.
Que prohibe la non-rétroactivité d'une loi nouvelle ?
De régir les situations antérieures déjà constituées.
Qu'impose l'effet immédiat d'une loi nouvelle ?
Son application aux situations en cours dès son entrée en vigueur.
Quelle loi pénale s'applique aux situations antérieures non définitivement réglées ?
La loi nouvelle plus douce.
Qu'est-ce que la jurisprudence désigne ?
L'ensemble des décisions de justice envisagées du point de vue normatif.
Qu'impose l'article 4 du Code civil au juge ?
De ne pas refuser de statuer pour silence, obscurité ou insuffisance de la loi.
Que prohibe l'article 5 du Code civil au juge ?
De prononcer par voie générale ou réglementaire sur les causes soumises.
Quand une décision devient-elle une règle jurisprudentielle ?
Quand sa solution est formulée en termes généraux, se généralise et devient uniforme.
Sur quoi repose la coutume ?
Sur un élément matériel et un élément psychologique.
Quelle différence existe entre usage conventionnel et usage normatif ?
L'usage conventionnel vient d'un contrat, l'usage normatif est une règle générale.
Qu'est-ce que la coutume secundum legem ?
Une coutume qui complète une loi qui lui renvoie.
Qu'est-ce que la coutume praeter legem ?
Une coutume qui intervient en l'absence de loi.
Qu'est-ce que la coutume contra legem ?
Une coutume qui se développe contre la loi.
Que dit la règle sur la coutume contre une loi impérative ?
La coutume ne peut normalement pas s’instaurer contre une loi impérative.
Que produit la tolérance prolongée d’une pratique contraire à la loi ?
Elle n’entraîne pas l’abrogation de la loi.
Que reconnaît la Constitution aux collectivités d’outre-mer ?
La possibilité de bénéficier d’un statut de droit coutumier.
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1. Quelle définition correspond au droit objectif ?
2. Que désigne l’expression « droits subjectifs » ?
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