Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés entre personnes créant, modifiant, transmettant ou éteignant des obligations.
Quels sont les quatre effets qu'un contrat peut produire sur une obligation ?
Créer, modifier, transmettre ou éteindre une obligation.
Quelles formes peuvent prendre les contrats entre professionnels ?
Des contrats de distribution, de transport ou de sous-traitance.
Combien de demandes de médiation le Médiateur des entreprises a-t-il enregistrées en 2025 ?
2 101 demandes de médiation.
Quelle part des saisines du Médiateur en 2025 provenait d'entreprises de moins de 25 salariés ?
80 % des saisines.
Quelle augmentation en pourcentage des demandes de médiation a été enregistrée en 2025 ?
Une hausse de 10,5 % par rapport à 2024.
Quelle part des dossiers du Médiateur des entreprises concernait les conditions de paiement en 2025 ?
27 % des dossiers.
Quel taux d'accord les médiations traitées par le Médiateur des entreprises ont-elles dépassé en 2025 ?
Un taux d'accord supérieur à 70 %.
Qu'autorise la liberté contractuelle selon le Code civil 2016 ?
De conclure ou non un contrat, choisir son cocontractant et déterminer contenu et forme dans la loi.
Qu'impose la bonne foi dans un contrat ?
De ne pas exploiter la dépendance ni stipuler de clauses abusives.
Que requiert la loyauté entre parties contractantes ?
De ne pas se tromper mutuellement et d'exécuter fidèlement leurs engagements.
Quel est le devoir général d'information dans un contrat ?
Communiquer une information déterminante si l'autre l'ignore légitimement ou fait confiance.
Quelle ordonnance a réformé le droit des contrats en 2016 ?
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Que sont les pourparlers en droit des contrats ?
La période de négociation précédant la conclusion du contrat.
Qu'impose l'article 1112 du Code civil aux négociations précontractuelles ?
Le respect impératif de la bonne foi.
Que permet de couvrir la réparation en cas de faute dans les négociations selon la Cour de cassation du 5 juin 2024 ?
Les frais inutilement engagés pendant la négociation.
Que ne peut pas compenser la réparation en cas de faute dans les négociations selon la Cour de cassation du 5 juin 2024 ?
Les avantages attendus du contrat non conclu.
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale ?
Une convention où le promettant s'engage à conclure un contrat à des conditions déterminées.
Qu'est-ce qu'une promesse synallagmatique ?
Une convention où deux personnes s'engagent réciproquement à conclure un contrat dans un délai.
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?
Un contrat unilatéral engageant à proposer prioritairement de traiter avec le bénéficiaire.
Comment se forme un contrat ?
Par la rencontre d'une offre et d'une acceptation manifestant la volonté de s'engager.
Quelles sont les quatre conditions de validité du contrat selon le Code civil 1128 ?
Consentement libre et éclairé, capacité juridique, contenu licite et contenu certain.
Par quels vices le consentement peut-il être altéré ?
Par l'erreur, le dol ou la violence.
Qu'est-ce que le dol en droit des contrats ?
Le dol est la tromperie par mensonges ou manœuvres déterminant la décision de contracter.
Qui peut avoir la capacité juridique de signer pour une entreprise ?
Les représentants nommés par contrat, statuts de la société ou un juge.
Que se passe-t-il si une condition de validité du contrat fait défaut ?
Le contrat encourt la nullité et devient invalide pour les parties.
Qu'impose la clause de réserve de propriété au vendeur ?
De rester propriétaire jusqu'au complet paiement du prix.
Que permet la clause de réserve de propriété en cas de non-paiement ?
De récupérer la chose vendue.
Que fixe la clause pénale à l'avance ?
Le montant de la réparation due en cas de retard ou d'inexécution.
Que permet la clause résolutoire en cas d'inexécution ?
De mettre fin au contrat.
Quelle clause est l'article 8 dans le projet de contrat ?
Une clause de réserve de propriété.
Quelle est la pénalité prévue par la clause pénale de l'article 9 ?
200 € par jour de retard.
Quelle condition déclenche la clause résolutoire de l'article 10 ?
Un délai de 15 jours après la mise en demeure.
Quelle condition rend valables les clauses particulières entre professionnels selon le Code de commerce L. 442-1 ?
Ne pas créer un déséquilibre significatif entre les parties.
Que signifie l'article 1103 du Code civil sur les contrats ?
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à leurs parties.
Qu'impose l'effet relatif d'un contrat ?
Un contrat crée des obligations seulement entre ses parties.
Quelle exception à l'effet relatif du contrat existe ?
La loi prévoit des exceptions où le contrat produit effet sur les tiers.
Que permet l'article 1195 du Code civil en cas de changement imprévisible ?
Il permet de demander une renégociation du contrat.
Que peut faire une partie si la renégociation échoue selon l'article 1195 ?
Les parties peuvent convenir d'une résolution ou demander au juge d'adapter le contrat.
Que peut faire le juge en cas d'absence d'accord sur la renégociation ?
Le juge peut réviser le contrat à la demande d'une partie.
Qu'est-ce que l'inexécution d'une obligation contractuelle ?
L'inexécution est l'absence totale ou l'exécution imparfaite ou partielle d'une obligation.
Que peut faire la partie lésée si l'engagement est inexécuté ou imparfait ?
Elle peut suspendre son obligation, poursuivre l'exécution forcée, réduire le prix, résoudre le contrat ou demander réparation.
Qu'impose l'article 1217 du Code civil concernant les sanctions de l'inexécution ?
Les sanctions compatibles peuvent être cumulées avec des dommages et intérêts.
Que peut choisir l'acheteur en cas de vice caché rendant la chose impropre ?
L'annulation de la vente ou la diminution du prix.
Quelle réparation est possible si l'exécution forcée est impossible en cas d'inexécution totale ?
La partie lésée peut recevoir des dommages et intérêts.
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1. Comment le Code civil définit-il le contrat ?
2. Lequel des effets suivants peut être produit par un contrat sur une obligation ?
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