Fiche de révision : Droit des contrats entre professionnels

📋 Plan du Cours

1. Notion et rôle du contrat
2. Principes directeurs du contrat
3. Négociation et avant-contrats
4. Validité et formation du contrat
5. Clauses particulières contractuelles
6. Effets du contrat
7. Inexécution et sanctions

📖 1. Notion et rôle du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, conformément à l'article 1101 du Code civil.

★ À maîtriser

• Un contrat peut produire quatre effets sur une obligation:
  • la créer
  • la modifier
  • la transmettre
  • l'éteindre

Compléments

• Entre professionnels, les contrats prennent notamment la forme de:

  • contrats de distribution
  • contrats de transport
  • contrats de sous-traitance

• En 2025, le Médiateur des entreprises a enregistré 2 101 demandes de médiation, soit une hausse de 10,5 % par rapport à 2024, et 80 % des saisines provenaient d'entreprises de moins de 25 salariés. — Bilan annuel 2025

• Les conditions de paiement représentaient 27 % des dossiers du Médiateur des entreprises, tandis que le taux d'accord des médiations traitées dépassait 70 %. — Bilan annuel 2025, 2025

📖 2. Principes directeurs du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Bonne foi : Impose de ne pas exploiter la dépendance de son partenaire pour en tirer un avantage excessif et de ne pas stipuler de clauses abusives.

★ À maîtriser

• La liberté contractuelle permet de conclure ou non un contrat, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi. — Code civil, 2016

📌 Le devoir général d'information oblige la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre à la lui communiquer lorsque celle-ci l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.

Compléments

• La loyauté oblige les parties à ne pas se tromper mutuellement et à exécuter fidèlement leurs engagements.

• L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats afin de rendre les règles plus lisibles, accessibles et prévisibles et de renforcer l'attractivité du système juridique français.

💡 Astuce mémo

L-B-L-I : liberté, bonne foi, loyauté, information

📖 3. Négociation et avant-contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourparlers : Période de négociation qui précède la conclusion du contrat.
• Promesse unilatérale : Convention par laquelle le promettant s'engage envers le bénéficiaire à conclure un contrat à des conditions déterminées.
• Promesse synallagmatique : Convention par laquelle deux personnes s'engagent réciproquement à conclure un contrat dans un certain délai.
• Pacte de préférence : Contrat unilatéral par lequel une personne s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui si elle décide de conclure le contrat.

📝 Points essentiels

📌 L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent impérativement respecter la bonne foi. — Code civil, 1112

📌 En cas de faute dans les négociations, la réparation ne peut pas compenser les avantages attendus du contrat non conclu, mais elle peut couvrir les frais inutilement engagés pendant la négociation. — Cour de cassation, 5 juin 2024

💡 Astuce mémo

Pourparlers → accord préparatoire → contrat

📖 4. Validité et formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol : Fait qu'un contractant soit trompé par des mensonges ou des manœuvres du cocontractant qui ont déterminé sa décision de contracter.

★ À maîtriser

• Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation qui manifestent la volonté de s'engager.

• Les quatre conditions de validité du contrat sont (Code civil, 1128):

  • un consentement libre et éclairé
  • la capacité juridique des parties
  • un contenu licite
  • un contenu certain

• Le consentement peut être vicié par (Code civil, 1128):

  • l'erreur
  • le dol
  • la violence

📌 Si une condition de validité fait défaut, le contrat encourt la nullité et devient invalide pour les parties.

Compléments

• Peuvent notamment avoir la capacité juridique de signer pour une entreprise les représentants nommés par un contrat, les statuts de la société ou un juge.

💡 Astuce mémo

Consentement, capacité, contenu licite et certain : les 4 conditions de validité

📖 5. Clauses particulières contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserve de propriété : Permet au vendeur de rester propriétaire de la chose jusqu'au complet paiement du prix et de la récupérer en cas de non-paiement.
• Clause pénale : Fixe à l'avance le montant de la réparation due en cas de retard ou d'inexécution.
• Clause résolutoire : Permet de mettre fin au contrat en cas d'inexécution d'une obligation.

📝 Points essentiels

• Dans le projet de contrat, les clauses sont:
  • l'article 8 : une clause de réserve de propriété
  • l'article 9 : une clause pénale de 200 € par jour de retard
  • l'article 10 : une clause résolutoire après un délai de 15 jours suivant la mise en demeure

📌 Entre professionnels, les clauses particulières sont valables sous réserve de ne pas créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. — Code de commerce, L. 442-1

💡 Astuce mémo

Réserve de propriété pour conserver le bien ; clause pénale pour indemniser ; clause résolutoire pour mettre fin au contrat

📖 6. Effets du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet relatif : Signifie qu'un contrat ne crée en principe d'obligations qu'entre les parties et ne produit pas d'effet sur les tiers, sauf exceptions prévues par la loi.

★ À maîtriser

📌 Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, de sorte que chaque partie doit exécuter fidèlement ses engagements. — Code civil, 1103

📌 Lorsqu'un changement de circonstances imprévisible rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat sur le fondement de l'article 1195 du Code civil.

Compléments

• En cas d'imprévision, la partie affectée demande une renégociation ; en cas de refus ou d'échec, les parties peuvent convenir de la résolution ou demander d'un commun accord au juge d'adapter le contrat ; à défaut d'accord, le juge peut le réviser à la demande d'une partie. — Code civil, 1195

💡 Astuce mémo

Force obligatoire entre les parties, effet relatif envers les tiers

📖 7. Inexécution et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Inexécution : Correspond à l'absence totale ou à l'exécution imparfaite ou partielle d'une obligation contractuelle.

★ À maîtriser

• La partie lésée peut (Code civil, 1217):
  • suspendre sa propre obligation
  • poursuivre l'exécution forcée
  • obtenir une réduction du prix
  • provoquer la résolution du contrat
  • demander réparation

Compléments

📌 Les sanctions de l'inexécution qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, et des dommages et intérêts peuvent s'y ajouter. — Code civil, 1217

• En cas de vice caché rendant la chose impropre à son usage, l'acheteur peut choisir entre l'annulation de la vente et la diminution du prix.

• Lorsque l'exécution forcée est impossible en cas d'inexécution totale, la partie lésée peut recevoir des dommages et intérêts.

💡 Astuce mémo

Suspendre → exécuter → réduire → résoudre → réparer

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des avant-contrats

Principales sanctions de l'inexécution