Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Repères du cours et de l’examen
2. Définition et finalités du droit
3. Droit objectif et droits subjectifs
4. Droit et autres normes sociales
5. Caractères de la règle de droit
6. Sanctions et normes individuelles
7. Constitution et organisation des pouvoirs
8. Droits et libertés constitutionnels
9. Lois et domaine législatif
10. Contrôle de constitutionnalité
11. Règlements et entrée en vigueur
12. Codes et rayonnement du Code civil

📖 1. Repères du cours et de l’examen

★ À maîtriser

• L’examen du 3 octobre, de 9 h à 11 h, porte par écrit sur les connaissances acquises en cours magistral et en travaux dirigés, avec deux à quatre questions auxquelles il faut répondre directement, sans introduction, conclusion ni plan.

Compléments

📌 Le cours magistral se déroule en amphithéâtre pendant trois heures, tandis que le travail dirigé réunit un petit groupe pendant une heure trente et s’appuie sur les notions du cours magistral.

📖 2. Définition et finalités du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles de conduite qui régissent les relations entre les êtres humains et s’imposent à eux, au besoin par la contrainte de l’État.
• Litige : Désaccord entre des personnes, formulé en prétentions juridiques concurrentes et porté devant une juridiction.
• Contrat : Accord de volontés entre deux personnes ou plus destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations juridiques.

📝 Points essentiels

📌 La finalité sociale du droit est d’organiser la vie en société et les rapports entre les personnes afin d’assurer la paix sociale, c’est-à-dire le déroulement harmonieux de la vie collective.

💡 Astuce mémo

Vie en société → règles → paix sociale

📖 3. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues à une personne par ces règles.

Compléments

📌 Les personnes physiques sont des êtres humains et les personnes morales sont des groupements dotés de la personnalité juridique, comme les entreprises, les fondations et les associations.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles ; droits subjectifs = prérogatives

📖 4. Droit et autres normes sociales

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est dictée par les autorités publiques et assortie d’une contrainte étatique, tandis que la règle morale vient de la conscience de l’individu et vise son perfectionnement intérieur.

Compléments

• En France, la séparation des Églises et de l’État repose notamment sur la loi de 1905, et l’État n’apporte pas la force publique pour appliquer une règle religieuse.

📌 Les règles de bienséance facilitent les rapports sociaux et peuvent susciter la réprobation sociale, mais leur violation n’est pas sanctionnée par l’État comme celle d’une règle de droit.

💡 Astuce mémo

Droit = contrainte étatique ; morale, religion et bienséance = contraintes sociales ou personnelles

📖 5. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle abstraite : S’adresse à des personnes indéterminées et vise des situations générales plutôt qu’une personne ou une situation nommément désignée.

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est générale parce qu’elle s’applique uniformément à toutes les personnes placées dans une même situation, ce qui garantit l’égalité de droit sans garantir l’égalité sociale.

📌 Une règle impérative s’impose en toutes circonstances, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les personnes concernées n’ont pas exprimé une volonté contraire.

💡 Astuce mémo

GAPS : générale, abstraite, permanente, sanctionnée

📖 6. Sanctions et normes individuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution forcée : Permet au juge d’ordonner l’exécution de la règle non respectée, avec le concours de la force publique si nécessaire.

📝 Points essentiels

• Les trois formes principales de sanction étatique sont:
  • l’exécution
  • la punition
  • la réparation

📌 Une norme individuelle règle une situation particulière en application d’une règle de droit, mais elle ne constitue pas elle-même une règle générale et abstraite de droit.

📖 7. Constitution et organisation des pouvoirs

📝 Points essentiels

• La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République et organise les pouvoirs publics de l’État français.

📌 Le pouvoir législatif élabore les lois, le pouvoir exécutif met en œuvre les règles et le pouvoir judiciaire veille à leur respect et tranche les litiges.

• Le Parlement français est bicaméral et comprend l’Assemblée nationale, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans, et le Sénat, élu au suffrage universel indirect et représentant les collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

Législatif → exécutif → judiciaire

📖 8. Droits et libertés constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des règles de droit auxquelles le Conseil constitutionnel se réfère pour contrôler la conformité des lois à la Constitution.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

• La Charte de l’environnement, adoptée lors de la révision constitutionnelle de 2005, consacre notamment le droit de vivre dans un environnement sain.

💡 Astuce mémo

DDHC, Préambule de 1946, Charte de l’environnement : le bloc de constitutionnalité

📖 9. Lois et domaine législatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi au sens strict : Texte voté par le Parlement qui édicte des règles de droit générales et impersonnelles.

📝 Points essentiels

📌 Une loi organique complète la Constitution dans les matières prévues par celle-ci et est obligatoirement soumise au Conseil constitutionnel, tandis qu’une loi ordinaire intervient dans les matières législatives ordinaires.

• L’article 34 de la Constitution énumère les matières dans lesquelles le Parlement peut légiférer, la loi fixant parfois les règles applicables et parfois seulement les principes fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Loi organique = complète la Constitution ; loi ordinaire = règle les matières législatives

📖 10. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle a priori : Exercé par le Conseil constitutionnel après le vote de la loi et avant sa promulgation.

📝 Points essentiels

• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet de contester une loi déjà en vigueur au cours d’un procès.

• Une QPC est examinée par la juridiction saisie, puis éventuellement par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, avant d’être renvoyée au Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Vote → contrôle a priori ; procès → QPC a posteriori

📖 11. Règlements et entrée en vigueur

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Texte édictant des règles de droit générales et impersonnelles émanant du pouvoir exécutif.

📝 Points essentiels

📌 Un règlement d’application précise les conditions de mise en œuvre d’une loi, tandis qu’un règlement autonome intervient dans les matières qui ne sont pas réservées au législateur par l’article 34 de la Constitution.

• Une loi devient en principe applicable après sa promulgation par le président de la République puis sa publication au Journal officiel, tandis qu’un décret entre en vigueur par sa publication sans promulgation présidentielle.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → abrogation

📖 12. Codes et rayonnement du Code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Code juridique : Présentation formelle et cohérente de textes juridiques édictés par les pouvoirs publics, qui peuvent être des lois, des règlements ou les deux.

★ À maîtriser

• Le Code civil a rayonné au-delà de la France, notamment en Europe après les conquêtes napoléoniennes, en Louisiane, au Québec et comme modèle de modernisation pour l’Égypte, la Turquie et le Japon.

Compléments

• Le Code civil regroupe notamment trente-six lois votées entre 1803 et 1804, dont les articles conservent le statut de lois dans le système juridique français.

💡 Astuce mémo

Le Code civil comme livre-référence du droit français diffusé au-delà des frontières

📊 Tableaux de synthèse

Types de normes et sanctions

Contrôles de constitutionnalité