Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Caractères de la règle de droit
3. Sources du droit français
4. Textes réglementaires et décrets
5. Exemples de textes juridiques
6. Codes et codification juridique
7. Structure et consultation des codes
8. Règles de circulation des EDPM
9. Les deux ordres de juridiction
10. Organisation et recours judiciaires
11. Méthode de la fiche d’arrêt
12. Contrôle du Conseil constitutionnel
13. Contrôle européen des droits
14. Loi antiterroriste du 3 juin 2016
15. Litige sur le mariage homosexuel
16. Ouverture du mariage aux couples homosexuels
17. Revirement sur la lumière pulsée

📅 Repères chronologiques

1. 4 octobre 1958La Constitution a été approuvée par le peuple français lors du référendum du 28 septembre 1958.
2. 27 juillet 2004Le Tribunal de grande instance de Bordeaux, première chambre civile, a jugé l’affaire née de la célébration, le 5 juin 2004, du mariage de Bertrand Chapin et Stéphane Charpentier par le maire de Bègles, malgré l’opposition du procureur de la République.
3. 13 mars 2007La Cour de cassation, première chambre civile, a rejeté le pourvoi de MM. X et Y dans l’affaire portant sur l’annulation de leur mariage.
4. 17 mai 2013La loi n° 2013-404 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe.
5. 3 juin 2016La loi n° 2016-731 a été adoptée dans un contexte de menaces terroristes et de criminalité organisée et a principalement modifié le code de procédure pénale et le code pénal.
6. 3 juin 2016La loi n° 2016-731 a été adoptée dans un contexte marqué par plusieurs attentats terroristes majeurs en 2015, notamment ceux de Charlie Hebdo et du Bataclan.
7. 29 janvier 2019La Cour de cassation a confirmé que l’épilation à la lumière pulsée constituait un acte médical réservé aux médecins au nom de la protection de la santé publique.
8. 31 mars 2020La Cour de cassation a annulé les condamnations liées à l’utilisation de dispositifs d’épilation à la lumière pulsée par des non-médecins.

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société, selon Gérard Cornu.

📝 Points essentiels

• Le droit guide les conduites des membres de la société et contribue à gérer les conflits.

💡 Astuce mémo

Règles de droit → conduites guidées et conflits gérés

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : S’applique uniformément à toutes les personnes placées dans une situation comparable, conformément à l’égalité devant la loi.
• Caractère coercitif : Possibilité d’appliquer la règle de droit par la contrainte de l’État, notamment sur la personne, les biens ou les actes juridiques.

★ À maîtriser

• Les règles impératives s’imposent sans que les individus puissent en écarter l’application, tandis que les règles supplétives s’appliquent seulement si les individus n’en disposent pas autrement par convention.

• Selon l’article 6 du Code civil, les conventions particulières ne peuvent pas déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

• Une règle de droit s’applique continûment dès son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation ou sa modification ; à défaut de date prévue, elle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel selon l’article 1 du Code civil.

Compléments

• Les sanctions de la règle de droit peuvent consister en l’exécution, la réparation ou la punition.

• La règle de droit a une finalité sociale : elle permet et organise la vie en société en guidant les conduites et en gérant les conflits.

💡 Astuce mémo

Générale, obligatoire, coercitive, permanente, sociale : GO-CPS

📖 3. Sources du droit français

📝 Points essentiels

• En France, la source principale du droit est constituée par les textes juridiques, qui comprennent notamment des textes internes et des textes d’origine internationale.

📌 Les textes d’origine interne comprennent les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires, tandis que les textes d’origine internationale comprennent notamment les traités ratifiés par la France et le droit européen.

• Les textes constitutionnels comprennent notamment: la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

💡 Astuce mémo

Interne française ≠ internationale

📖 4. Textes réglementaires et décrets

🔑 Notions clés & Définitions

• Texte réglementaire : Texte issu du pouvoir exécutif, notamment un décret ou un arrêté.

★ À maîtriser

📌 Les décrets sont adoptés par le Président de la République ou le Premier ministre et ont une portée générale, tandis que les arrêtés sont pris par d’autres autorités administratives et sont généralement plus spécifiques ou locaux.

• 🔄 La structure d’un décret comprend:
  1. un titre
  2. des visas
  3. un dispositif composé d’articles numérotés
  4. des dispositions finales
  5. une ou plusieurs signatures

Compléments

• Les visas d’un décret énumèrent les textes législatifs et réglementaires sur lesquels il se fonde et commencent souvent par « Vu ».

💡 Astuce mémo

Titre → visas → dispositif → dispositions finales → signatures

📖 5. Exemples de textes juridiques

★ À maîtriser

📌 Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours suivant la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée, conformément à l’article 10 de la Constitution du 4 octobre 1958.

📌 L’article 12 de la Constitution confère au Président de la République le pouvoir de prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des deux chambres du Parlement.

Compléments

• La Convention européenne des Droits de l’Homme a été ouverte à la signature le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.

• Le Traité sur l’Union européenne mentionne notamment:

  • le respect de la dignité humaine
  • la liberté
  • la démocratie
  • l’égalité
  • l’État de droit
  • les droits de l’homme

📖 6. Codes et codification juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Code juridique : Vocabulaire juridique, 2011 — Recueil officiel de dispositions législatives et réglementaires qui régissent une matière, selon G. Cornu.

★ À maîtriser

📌 Les codes officiels sont publiés par la Direction de l’information légale et administrative, contiennent des lois et décrets codifiés sans ajout et sont consultables sur Légifrance, tandis que les codes privés sont publiés par des éditeurs et enrichis de renvois, de doctrine et de jurisprudence.

Compléments

• La période napoléonienne a vu naître cinq codes:

  • le Code civil
  • le Code de procédure civile
  • le Code de commerce
  • le Code d’instruction criminelle
  • le Code pénal

• En septembre 2025, Légifrance répertorie 77 codes en vigueur et 31 codes abrogés.

💡 Astuce mémo

Code officiel sans ajout ≠ code privé enrichi

📖 7. Structure et consultation des codes

★ À maîtriser

• 🔄 Le Code civil est structuré en:
  1. livres
  2. titres
  3. chapitres
  4. sections

📌 Les codes modernes se subdivisent principalement en partie législative et partie réglementaire, tandis que les codes anciens reposent surtout sur une présentation thématique avec une numérotation continue.

• Dans la numérotation des codes modernes, L désigne une disposition législative, R un décret pris en Conseil d’État, D un décret simple et A un arrêté.

📌 Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent en principe pas circuler sur les trottoirs, sauf dérogation imposant l’allure du pas et l’absence de gêne pour les piétons ; le non-respect est puni d’une contravention de quatrième classe.

📌 Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables, sous peine d’une contravention de quatrième classe.

Compléments

• Dans l’article L123-4, L indique la partie législative, 1 le Livre Ier, 2 le Titre II, 3 le Chapitre III et 4 le quatrième article du chapitre.

• Les règles de sécurité des EDPM comprennent: le port du casque, le port d’un équipement rétroréfléchissant, le port d’un éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant, l’allumage des feux de position de jour comme de nuit

📌 La conduite d’un EDPM est réservée aux personnes âgées d’au moins 14 ans, interdit l’usage d’un téléphone tenu en main ou d’écouteurs et limite l’engin à un seul conducteur.

💡 Astuce mémo

Partie → livre → titre → chapitre → section → article

📖 8. Règles de circulation des EDPM

★ À maîtriser

📌 En agglomération, les EDPM doivent circuler sur les pistes ou bandes cyclables et, à défaut, sur des routes limitées à 50 km/h maximum sans circuler de front ; ils peuvent aussi circuler sous conditions sur les aires piétonnes et les accotements revêtus.

• La conduite impose notamment: le port du casque, le port d’un gilet de haute visibilité ou d’un équipement rétroréfléchissant, le port d’un éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant, l’allumage des feux de position de jour comme de nuit

📌 La conduite d’un EDPM est interdite aux moins de 14 ans et interdit l’usage d’un téléphone tenu en main ou d’écouteurs ; un seul conducteur est autorisé par EDPM.

Compléments

📌 Par dérogation, un EDPM peut circuler sur un trottoir à l’allure du pas sans gêner les piétons et sur certaines routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h.

📌 Le non-respect des règles de conduite des EDPM peut entraîner une contravention de deuxième ou de quatrième classe, ainsi qu’éventuellement un retrait de points ou une suspension du permis.

💡 Astuce mémo

Agglomération : circulation encadrée ; hors agglomération : interdiction sauf voies vertes et pistes cyclables.

📖 9. Les deux ordres de juridiction

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire juge principalement les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif juge les litiges opposant les particuliers ou les entreprises à l’administration et les litiges entre personnes morales de droit public.

📌 Un conflit de compétence existe lorsque les deux ordres de juridiction se déclarent compétents ou incompétents ; il est positif si les deux se déclarent compétents et négatif s’ils se déclarent incompétents.

• L’ordre judiciaire du premier degré comprend les juridictions civiles, notamment le tribunal judiciaire et les juridictions spécialisées, ainsi que les juridictions pénales.

• Les juridictions pénales sont:

  • le tribunal de police pour les contraventions
  • le tribunal correctionnel pour les délits
  • la cour d’assises pour les crimes

Compléments

• Le Tribunal des conflits résout les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif en déterminant l’ordre définitivement compétent.

💡 Astuce mémo

Juge judiciaire : personnes privées et infractions ; juge administratif : administration et personnes publiques.

📖 10. Organisation et recours judiciaires

★ À maîtriser

📌 La compétence d’attribution ou matérielle est déterminée par la matière du litige, tandis que la compétence territoriale dépend notamment du domicile de l’une des parties.

📌 Les juridictions de première instance et les cours d’appel jugent l’affaire en fait et en droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application de la loi par les juges du fond sans constituer un troisième degré de juridiction.

• 🔄 Le recours judiciaire suit en principe cette succession:
  1. la première instance
  2. l’appel
  3. le pourvoi en cassation

Compléments

📌 En règle générale, une décision portant sur un montant inférieur à 5 000 euros ne peut pas faire l’objet d’un appel, mais elle peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

• Si la cour d’appel de renvoi ne se conforme pas à la décision de la Cour de cassation, les parties peuvent former un second pourvoi devant l’assemblée plénière, composée de 19 magistrats représentant les six chambres.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation : faits et droit, puis contrôle du droit.

📖 11. Méthode de la fiche d’arrêt

★ À maîtriser

• 🔄 Une fiche d’arrêt présente successivement:
  1. la décision
  2. les faits juridiquement qualifiés
  3. la procédure
  4. les prétentions et moyens
  5. le problème de droit
  6. la solution de la juridiction

📌 Les prétentions sont les demandes formulées au juge, tandis que les moyens sont les arguments de fait ou de droit invoqués pour soutenir ces demandes.

Compléments

• 🔄 Un arrêt de cassation comprend généralement: les visas, le chapeau, les faits retenus par la cour d’appel, l’examen de l’argumentation et de la solution de la cour d’appel, les motifs de cassation, le dispositif

• Un arrêt de rejet comprend le rappel des faits et de la solution attaquée, les moyens du pourvoi, leur réfutation par la Cour de cassation, les motifs du rejet et le dispositif, sans visas.

• Dans l’arrêt du 10 mars 2020 concernant M. V., la Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en considérant que l’expression « Allah Akbar » ne suffisait pas, dans ce contexte, à caractériser une apologie du terrorisme.

💡 Astuce mémo

Accroche → faits → procédure → prétentions et moyens → problème de droit → solution.

📖 12. Contrôle du Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Institution chargée notamment de contrôler la conformité des lois à la Constitution et de veiller à la régularité de certaines élections et opérations référendaires.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 56 de la Constitution, le Conseil constitutionnel comprend 9 membres nommés pour 9 ans et renouvelés par tiers tous les 3 ans ; trois sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.

• Le contrôle a priori de l’article 61 de la Constitution porte sur une loi avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori de l’article 61-1 prend la forme d’une QPC concernant une loi déjà en vigueur.

• Le contrôle a priori peut être demandé par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées parlementaires, 60 députés ou 60 sénateurs ; une disposition contraire à la Constitution ne peut alors être promulguée ni appliquée.

• Dans une QPC, le Conseil constitutionnel contrôle uniquement les dispositions contestées qui lui sont transmises par le Conseil d’État ou la Cour de cassation et peut abroger une disposition dès la publication de sa décision ou à une date ultérieure.

💡 Astuce mémo

DC : avant promulgation ; QPC : loi déjà en vigueur et contestée pendant un procès.

📖 13. Contrôle européen des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour européenne des droits de l’homme : Juridiction internationale créée en 1959 par le Conseil de l’Europe et siégeant à Strasbourg pour garantir le respect de la Convention européenne des droits de l’homme et de ses protocoles.

★ À maîtriser

📌 La Cour EDH peut être saisie par un État ou par une personne physique, une ONG ou un groupe de particuliers, et ses arrêts sont contraignants sous la surveillance du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

• Dans l’arrêt A.C. et M.C. c. France du 4 mai 2023, la Cour EDH a constaté une violation des articles 3 et 5 de la Convention en raison des conditions et de la durée de la rétention d’une mère et de son nourrisson. — Cour européenne des droits de l’homme, A.C. et a. et M.C. c. France

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme compte 46 juges élus à titre individuel pour 9 ans non renouvelables et organisée en comités de 3 juges, chambres de 7 juges et grande chambre de 17 juges.

• Dans l’affaire A.C. et M.C. c. France, la France a été condamnée à verser 10 000 euros pour dommage moral et 9 000 euros pour frais et dépens.

💡 Astuce mémo

Conditions de rétention inadaptées et durée excessive → violations des articles 3 et 5 de la CEDH.

📖 14. Loi antiterroriste du 3 juin 2016

★ À maîtriser

• Les codes principalement modifiés sont:
  • le Code de procédure pénale
  • le Code pénal
  • le Code de la sécurité intérieure
  • le Code monétaire et financier

Compléments

• La loi n° 2016-731 modifie notamment les articles 706-89, 706-90, 706-91 et 706-95-1 à 706-95-3 du Code de procédure pénale, ainsi que l’article 434-2 du Code pénal.

📌 Le complément prévu par l’article 8 de la loi n° 2016-731 apparaît dans le texte de l’article 434-2 du Code pénal, mais l’origine de la modification n’est pas indiquée dans le corps de l’article et figure dans la rubrique « versions » de Légifrance.

💡 Astuce mémo

Attaques terroristes de 2015 → renforcement de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé

📖 15. Litige sur le mariage homosexuel

★ À maîtriser

📌 Le Tribunal de grande instance de Bordeaux a annulé le mariage en considérant que la différence de sexe constituait une condition de fond de sa validité selon le droit français.

📌 La Cour de cassation a fondé la recevabilité de l’action du ministère public sur l’article 423 du nouveau Code de procédure civile, qui lui permet d’agir pour la défense de l’ordre public.

Compléments

• Le procureur de la République invoquait notamment les articles 144, 184 et 190 du Code civil pour demander l’annulation du mariage et sa transcription en marge des actes concernés.

• Les époux invoquaient les articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme pour contester l’annulation et soutenir qu’elle portait atteinte à leur vie privée, à leur droit au mariage et à l’interdiction des discriminations.

💡 Astuce mémo

Droit français ancien : homme-femme ; revendications fondées sur les droits fondamentaux

📖 16. Ouverture du mariage aux couples homosexuels

📝 Points essentiels

📌 Depuis la modification issue de l’article 1 de la loi n° 2013-404, l’article 143 du Code civil dispose que le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

• Dans l’affaire Chapin et Charpentier c. France, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt le 9 juin 2016 et a conclu à l’absence de violation des articles 8, 12 et 14 de la Convention.

📌 La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’article 12 de la Convention n’imposait pas aux États d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels, notamment en l’absence de consensus européen et en raison de la marge d’appréciation des États.

💡 Astuce mémo

2004 annulation → 2007 rejet du pourvoi → 2013 ouverture du mariage → 2016 validation européenne

📖 17. Revirement sur la lumière pulsée

🔑 Notions clés & Définitions

• Revirement de jurisprudence : Cornu (G.), Vocabulaire juridique, 2000 — Abandon par une juridiction d’une solution ancienne au profit d’une solution nouvelle et incompatible.

★ À maîtriser

📌 En 2020, la Cour de cassation a jugé que l’arrêté du 6 janvier 1962 était incompatible avec les principes de libre circulation des services et de liberté d’établissement du TFUE, car les risques de la lumière pulsée pouvaient être contrôlés sans qualification médicale spécifique.

• Une fiche doit notamment contenir: les éléments de connaissance et leur explication, les textes juridiques pertinents, des exemples

Compléments

• 🔄 La préparation d’une fiche de révision suit plusieurs étapes: choisir librement un support et une mise en forme, décortiquer et simplifier le thème, vérifier les connaissances, éviter le hors-sujet, respecter les consignes et la forme demandée

💡 Astuce mémo

2019 : acte médical réservé aux médecins ; 2020 : restriction disproportionnée

📊 Tableaux de synthèse

Types de textes juridiques

Les ordres et juridictions françaises