Fiche de révision : Juridictions constitutionnelles et externes

📋 Plan du Cours

1. Principes de la fonction juridictionnelle
2. Justice comme service public
3. Dualisme juridictionnel français
4. Tribunal des conflits
5. Conseil constitutionnel
6. Pouvoirs du Conseil constitutionnel
7. Contrôle de constitutionnalité
8. CIJ et CPI
9. Organe de règlement des différends
10. Cour de justice de l’Union européenne
11. Cour européenne des droits de l’Homme
12. Organisation de l’ordre judiciaire
13. Tribunal judiciaire
14. Juridictions civiles spécialisées

📅 Repères chronologiques

1. 4 août 1789L'abolition des privilèges a contribué à transformer l'organisation de la justice et à faire progressivement de l'État le seul détenteur du pouvoir de juger.
2. 16 et 24 août 1790La loi a séparé les fonctions judiciaires et administratives.
3. 24 mai 1872La loi a reconnu au Conseil d'État le pouvoir de rendre lui-même ses décisions de justice et a consacré le passage à la justice déléguée.
4. 8 février 1873L'arrêt a affirmé que la responsabilité de l'État dans le cadre d'un service public obéit à des règles particulières distinctes du droit civil.
5. 13 décembre 1889L'arrêt a consacré le Conseil d'État comme juge administratif de droit commun.
6. 22 janvier 1921La décision Société commerciale de l'Ouest africain, dite « Bac d'Eloka », a admis qu'une personne publique puisse relever du juge judiciaire lorsqu'elle agit dans des conditions comparables à celles d'une entreprise privée.
7. 16 juillet 1971La décision Liberté d'association a reconnu le contrôle des lois au regard des droits et libertés contenus dans le préambule de la Constitution.
8. 1974Une révision constitutionnelle a permis à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d'une loi.
9. 2008La révision constitutionnelle a instauré la Question prioritaire de constitutionnalité.
10. 1er janvier 2020La réforme a créé le tribunal judiciaire en fusionnant les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance.

📖 1. Principes de la fonction juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Système dans lequel les citoyens doivent respecter les règles juridiques et dans lequel l'État lui-même est soumis au droit.
• Monopole de l'État : Appartient à l'État, qui détient en principe la légitimité pour trancher les conflits et faire exécuter les décisions.
• Indépendance de la justice : Signifie que les magistrats exercent leurs fonctions sans subir de pressions politiques, économiques ou sociales et qu'ils se conforment à la loi et à leur conscience.
• Publicité de la justice : Impose que les audiences et les décisions judiciaires soient accessibles au public afin de garantir la transparence du fonctionnement judiciaire.
• Délai raisonnable : Oblige les juridictions à rendre leurs décisions dans un délai apprécié au cas par cas selon la complexité du dossier, le comportement des parties et la nature du contentieux.

★ À maîtriser

• L'obligation de juger interdit aux juridictions de refuser de statuer sur une affaire qui leur est soumise, même lorsque la loi paraît incomplète ou imprécise.

• L'arbitrage confie un litige à un ou plusieurs arbitres par accord des parties, tandis que la transaction est un contrat par lequel les parties préviennent ou terminent un litige grâce à des concessions réciproques.

• Les magistrats du siège rendent les décisions et bénéficient de l'inamovibilité, tandis que les magistrats du parquet exercent les poursuites et représentent les intérêts de la société sous un rattachement hiérarchique au ministère de la Justice.

• L'appel permet à une cour d'appel de réexaminer les faits et le droit, tandis que le pourvoi en cassation permet seulement à la Cour de cassation de contrôler l'application du droit.

• Les affaires dont la valeur est inférieure ou égale à 5 000 euros peuvent être jugées en premier et dernier ressort, sans possibilité d'appel, mais un pourvoi en cassation reste possible.

Compléments

📌 La collégialité fait examiner une affaire par plusieurs juges qui délibèrent ensemble, tandis que le juge unique statue seul.

📌 Le huis clos peut être ordonné notamment lorsque des mineurs sont impliqués, que les faits concernent des infractions sexuelles ou que les débats risquent de révéler un secret protégé par la loi.

📖 2. Justice comme service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois du service public : Aussi appelées lois de Rolland, reposent sur les exigences d'égalité, de continuité et de mutabilité.
• Continuité du service public : Impose un fonctionnement permanent, régulier et sans interruption injustifiée, y compris pour le service public de la justice.
• Mutabilité du service public : Ou principe d'adaptation, impose au service public de s'adapter aux évolutions de la société et aux nouveaux besoins des usagers.

★ À maîtriser

📌 Le principe d'égalité impose de traiter de façon identique les usagers placés dans une situation comparable et interdit les discriminations dans l'accès au service public de la justice.

Compléments

• La loi du 10 juillet 1991 a instauré l'aide juridictionnelle, qui permet aux personnes disposant de faibles ressources d'obtenir une prise en charge totale ou partielle de leurs frais de justice par l'État.

• L'année judiciaire s'étend du 1er janvier au 31 décembre, ce qui illustre le caractère permanent du fonctionnement de la justice.

• La fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance a donné naissance au tribunal judiciaire afin de simplifier l'organisation judiciaire et de rationaliser les moyens disponibles.

💡 Astuce mémo

E-C-M : égalité, continuité, mutabilité

📖 3. Dualisme juridictionnel français

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridictionnel : Désigne la coexistence en France de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

📝 Points essentiels

📌 L'ordre judiciaire règle les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales, tandis que l'ordre administratif juge les litiges impliquant l'administration et les personnes publiques.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire = personnes privées ; ordre administratif = administration

📖 4. Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction indépendante des deux ordres chargée de résoudre les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

★ À maîtriser

📌 Le conflit positif survient lorsque l'ordre judiciaire et l'ordre administratif se reconnaissent compétents pour une même affaire, tandis que le conflit négatif survient lorsque les deux ordres se déclarent successivement incompétents.

Compléments

• En cas de conflit positif, le préfet adresse un déclinatoire de compétence au juge judiciaire, qui peut accepter de se dessaisir ou refuser, auquel cas le préfet peut prendre un arrêté de conflit et saisir le Tribunal des conflits.

💡 Astuce mémo

Conflit positif : deux juges se veulent compétents ; conflit négatif : aucun ne veut juger

📖 5. Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Juridiction créée par la Constitution du 4 octobre 1958, indépendante des ordres judiciaire et administratif, qui contrôle principalement la conformité des lois à la Constitution.

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour un mandat unique de neuf ans, dont trois sont nommés par le Président de la République, trois par le Président du Sénat et trois par le Président de l'Assemblée nationale.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité de:

  • l'élection présidentielle
  • des élections législatives
  • des élections sénatoriales
  • des référendums nationaux

• Le contrôle de constitutionnalité porte notamment sur:

  • les règlements des assemblées parlementaires
  • les lois organiques
  • certains engagements internationaux
  • les lois ordinaires

Compléments

📌 Dans ses attributions consultatives, le Conseil constitutionnel rend un avis qui n'est pas juridiquement obligatoire, notamment lorsque le Président envisage de mettre en œuvre les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution.

• En cas de vacance ou d'empêchement du Président de la République, le Conseil constitutionnel constate officiellement la situation afin de permettre l'intérim présidentiel assuré par le Président du Sénat.

📖 6. Pouvoirs du Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Vacance présidentielle : Situation dans laquelle le Président cesse définitivement d'exercer ses fonctions avant la fin de son mandat, notamment en cas de décès ou de démission.

📝 Points essentiels

• L'article 16 de la Constitution permet au Président de la République d'exercer des pouvoirs exceptionnels lorsqu'une crise grave menace les institutions de la République, l'indépendance nationale ou le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

• Le Président de la République peut consulter le Conseil constitutionnel avant de mettre en œuvre l'article 16, mais l'avis rendu ne s'impose pas juridiquement à lui.

• Le Conseil constitutionnel constate officiellement la vacance ou l'empêchement du Président afin de permettre la mise en œuvre de l'intérim présidentiel assuré par le Président du Sénat.

💡 Astuce mémo

Crise grave → consultation constitutionnelle, mais avis non contraignant

📖 7. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Consiste à vérifier qu'une norme juridique respecte la Constitution.

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle des règlements des assemblées parlementaires et des lois organiques par le Conseil constitutionnel est obligatoire avant leur entrée en vigueur.

• Le contrôle a priori intervient après le vote d'une loi par le Parlement mais avant sa promulgation par le Président de la République.

📌 La QPC est recevable si la disposition contestée est applicable au litige, si la question est nouvelle ou sérieuse et si le Conseil constitutionnel n'a pas déjà déclaré cette disposition conforme à la Constitution.

💡 Astuce mémo

A priori avant promulgation, a posteriori après entrée en vigueur

📖 8. CIJ et CPI

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour Internationale de Justice : Organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies, créé en 1945 par la Charte des Nations Unies et siégeant à La Haye.
• Cour pénale internationale : Juridiction créée par le Statut de Rome de 1998, entrée en fonction en 2002 et chargée de juger les personnes physiques responsables des crimes internationaux les plus graves.

★ À maîtriser

📌 La CIJ règle les différends juridiques entre les États et peut rendre des avis consultatifs à la demande des principaux organes de l'ONU.

• La CPI est compétente pour:
  • le génocide
  • les crimes contre l'humanité
  • les crimes de guerre
  • les crimes d'agression

📌 En vertu du principe de complémentarité, la CPI n'intervient que lorsque les juridictions nationales sont incapables de juger les responsables ou refusent de le faire.

Compléments

• La CIJ est composée de quinze juges élus pour un mandat de neuf ans par l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil de sécurité.

💡 Astuce mémo

CIJ = États contre États ; CPI = individus poursuivis pour crimes internationaux

📖 9. Organe de règlement des différends

🔑 Notions clés & Définitions

• Organe de règlement des différends : Juridiction créée en 1995 pour régler les conflits commerciaux entre les États membres de l'OMC.

★ À maîtriser

📌 L'ORD examine si les règles de l'OMC ont été violées lorsqu'un État estime qu'un autre État ne respecte pas les règles du commerce international.

Compléments

📌 L'efficacité de l'ORD reste limitée car son intervention repose largement sur la coopération des États et il ne dispose pas d'un véritable pouvoir de contrainte comparable à celui des juridictions nationales.

📖 10. Cour de justice de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de justice de l'Union européenne : Institution judiciaire de l'Union européenne chargée de garantir l'application uniforme du droit de l'Union dans tous les États membres.

★ À maîtriser

• Le recours en manquement permet à la Commission européenne ou à un État membre de faire constater qu'un État ne respecte pas le droit européen, avec la possibilité de sanctions financières.

• Dans le cadre d'une question préjudicielle, une juridiction nationale demande à la CJUE d'interpréter une règle européenne, puis applique cette interprétation au litige.

Compléments

• La CJUE siège à Luxembourg et comprend vingt-sept juges, soit un juge par État membre, nommés pour un mandat de six ans renouvelables.

• Le Parquet européen a été créé en 2019 pour rechercher, enquêter et poursuivre les auteurs de fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.

💡 Astuce mémo

M-I-A-C : manquement, interprétation, annulation, carence

📖 11. Cour européenne des droits de l’Homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour européenne des droits de l'Homme : Juridiction rattachée au Conseil de l'Europe qui fait respecter la Convention européenne des droits de l'Homme du 4 novembre 1950.

★ À maîtriser

• La Convention protège notamment:
  • le droit à la vie
  • l'interdiction de la torture
  • l'interdiction de l'esclavage
  • la liberté de religion
  • la liberté d'expression
  • le droit à un procès équitable
  • le respect de la vie privée et familiale

📌 Les États, les particuliers, les groupes de particuliers et certaines associations peuvent saisir la CEDH, à condition d'avoir épuisé toutes les voies de recours internes.

📌 La CEDH peut condamner un État à verser des dommages et intérêts à une victime, mais elle ne peut pas annuler directement une loi nationale.

Compléments

• La CEDH siège à Strasbourg et comprend quarante-six juges, soit un juge par État membre du Conseil de l'Europe, élus pour un mandat de neuf ans.

💡 Astuce mémo

Union européenne ≠ Conseil de l’Europe

📖 12. Organisation de l’ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : Compétent pour connaître des litiges entre personnes privées et pour réprimer les infractions pénales.

📝 Points essentiels

• L'organisation de l'ordre judiciaire comprend les juridictions du premier degré, les juridictions d'appel et la Cour de cassation, qui veille à la bonne application du droit.

📌 Les juridictions de premier degré jugent une affaire pour la première fois et se divisent en juridictions civiles et juridictions pénales.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 13. Tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun compétente pour les litiges civils qui ne sont pas attribués par la loi à une juridiction spécialisée.

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire connaît notamment des litiges relatifs:
  • à la famille
  • aux contrats
  • à la consommation
  • aux assurances
  • à la responsabilité civile
  • à l'état des personnes

📌 Lorsque l'enjeu du litige est inférieur à 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en premier et dernier ressort, tandis qu'un litige dépassant 5 000 euros peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel.

Compléments

• Il existe environ 164 tribunaux judiciaires en France et chaque département dispose d'au moins un tribunal judiciaire.

• Le référé est une procédure d'urgence permettant au président du tribunal judiciaire de rendre rapidement une décision provisoire pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

💡 Astuce mémo

Compétence générale, contrairement aux juridictions civiles spécialisées

📖 14. Juridictions civiles spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud'hommes : Compétent pour les litiges liés à la formation, à l'exécution ou à la rupture d'un contrat de travail entre un salarié et un employeur.
• Tribunal de commerce : Juge les litiges entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce et accompagne les entreprises en difficulté par les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires.
• Tribunal paritaire des baux ruraux : Règle les litiges entre les propriétaires de terres agricoles et ceux qui les exploitent.

★ À maîtriser

• Devant le conseil de prud'hommes, une tentative de conciliation est obligatoire avant que le conseil ne juge le litige.

• Le conseil de prud'hommes est composé de juges non professionnels représentant les salariés et les employeurs, et un juge départiteur intervient en cas de désaccord entre eux.

Compléments

• Les juges consulaires du tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs, âgés d'au moins trente ans et inscrits au registre du commerce depuis au moins cinq ans.

• Le tribunal paritaire des baux ruraux comprend deux représentants des propriétaires et deux représentants des exploitants agricoles, sous la présidence d'un magistrat professionnel du tribunal judiciaire.

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des compétences juridictionnelles

CIJ et CPI