QCM : Juridictions constitutionnelles et externes — 48 questions

Explication

L'obligation de juger impose à la juridiction de statuer même lorsque la loi est incomplète ou imprécise. Refuser de rendre une décision constitue un déni de justice, et non le fait de juger ou de motiver sa décision.

Explication

L'ordre judiciaire traite principalement les litiges entre personnes privées et les infractions pénales. L'ordre administratif juge les litiges impliquant l'administration ou les personnes publiques; les litiges entre personnes privées relèvent donc principalement de l'ordre judiciaire.

Explication

Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants et ceux relatifs aux actes de commerce. Il accompagne également les entreprises en difficulté par la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires. Les litiges de travail relèvent des prud’hommes et les baux ruraux d’une juridiction paritaire.

Explication

La vacance désigne la cessation définitive des fonctions présidentielles avant la fin du mandat, notamment après un décès ou une démission. L’empêchement correspond à une impossibilité d’exercer les fonctions et ne se confond pas avec la vacance.

Explication

Le tribunal judiciaire a été créé par la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020, qui a fusionné les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance. Les cours d’appel n’ont pas été fusionnées avec ces juridictions, et la date de 2015 est erronée.

Explication

L’ORD est une juridiction créée en 1995 pour régler les conflits commerciaux entre les États membres de l’OMC. Il traite donc des règles du commerce international ; le jugement des personnes physiques pour crimes internationaux appartient à la CPI.

Explication

L’efficacité de l’ORD reste limitée car son intervention repose largement sur la coopération des États. Il ne dispose pas d’un véritable pouvoir de contrainte comparable à celui des juridictions nationales, contrairement à ce qu’affirment les autres formulations.

Explication

La Commission européenne ou un État membre peut faire constater le non-respect du droit européen par un État. Un particulier ne dispose pas de cette possibilité directe, tandis que des sanctions financières peuvent être prononcées.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 a séparé les fonctions judiciaires et administratives et constitue une étape fondatrice du dualisme. La justice déléguée relève de la loi du 24 mai 1872, tandis que l'arrêt Cadot est postérieur.

Explication

Le principe de complémentarité réserve l’intervention de la CPI aux situations dans lesquelles les juridictions nationales sont incapables de juger ou refusent de le faire. Une procédure nationale sérieuse et possible exclut donc l’intervention automatique de la CPI.

Explication

La réforme du 1er janvier 2020 a créé le tribunal judiciaire en fusionnant les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance. Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et ne juge pas les affaires relevant du juge administratif. Il ne connaît pas des domaines attribués par la loi aux juridictions spécialisées et sa compétence ne se limite pas aux litiges commerciaux.

Explication

La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle de 2008 et permet à tout justiciable de contester, au cours d’un procès, une loi déjà entrée en vigueur. Elle vise une atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti ; elle ne porte pas directement sur un traité.

Explication

Les juridictions d’appel réexaminent les affaires, tandis que la Cour de cassation veille à la bonne application du droit. L’ordre judiciaire comprend aussi les juridictions du premier degré ; le contrôle de constitutionnalité n’est pas la fonction principale des juridictions d’appel.

Explication

La continuité impose un fonctionnement permanent, régulier et sans interruption injustifiée. Elle n'interdit pas toute suppression de juridiction lorsque l'accès effectif à la justice est maintenu, et l'adaptation aux besoins nouveaux relève de la mutabilité.

Explication

Les particuliers, groupes de particuliers, certaines associations et les États peuvent saisir la CEDH sous réserve de l’épuisement des voies de recours internes. Les autres propositions suppriment cette condition ou excluent à tort certaines catégories de requérants.

Explication

La CPI a été créée par le Statut de Rome de 1998 et est entrée en fonction en 2002. Elle juge les personnes physiques responsables des crimes internationaux les plus graves ; le règlement des différends entre États relève de la CIJ.

Explication

Le conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels représentant les salariés et les employeurs. En cas de désaccord entre eux, un juge départiteur intervient; il ne participe donc pas nécessairement avant la délibération initiale, et les juges ne sont pas tous des magistrats professionnels.

Explication

La CIJ règle les différends juridiques entre États et peut rendre des avis consultatifs à la demande des principaux organes de l’ONU. Les particuliers ne peuvent pas la saisir directement, et le jugement des personnes physiques relève de la CPI.

Explication

Les lois de Rolland sont les lois du service public et reposent sur l'égalité, la continuité et la mutabilité. La continuité concerne le fonctionnement permanent, tandis que l'adaptation aux évolutions relève de la mutabilité.

Explication

Une tentative de conciliation obligatoire intervient avant le jugement prud’homal. La présence d’un avocat ne constitue pas une condition obligatoire de cette étape. La procédure concerne les litiges liés à la formation, à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail entre un salarié et un employeur, et non les contrats commerciaux.

Explication

L'égalité impose un traitement identique des usagers placés dans une situation comparable et interdit les discriminations dans l'accès à la justice. Elle ne commande donc ni des différences entre situations comparables ni un traitement différent pour chaque personne.

Explication

Le conflit positif existe lorsque les deux ordres revendiquent la compétence pour une même affaire. Le conflit négatif correspond au refus successif de compétence par les deux ordres; les autres associations inversent ces définitions.

Explication

Le conseil de prud’hommes connaît des litiges entre salariés et employeurs privés concernant la formation, l’exécution ou la rupture du contrat de travail. Les litiges des fonctionnaires avec leur administration relèvent du juge administratif, tandis que les baux ruraux relèvent d’une juridiction paritaire spécialisée.

Explication

Le contrôle a priori intervient après le vote de la loi par le Parlement, mais avant sa promulgation par le Président de la République. Une loi déjà entrée en vigueur relève du contrôle a posteriori, notamment dans le cadre d’une QPC.

Explication

La loi du 24 mai 1872 a reconnu au Conseil d'État le pouvoir de rendre lui-même ses décisions et a consacré la justice déléguée. Elle est antérieure à l'arrêt Cadot; la séparation initiale des fonctions date de 1790 et le juge administratif de droit commun est consacré par l'arrêt Cadot.

Explication

L'État possède en principe le monopole de la justice ainsi que la légitimité pour trancher les conflits et faire exécuter les décisions. Ce monopole connaît des exceptions, notamment l'arbitrage et la transaction. L'arbitrage ne repose pas sur des concessions réciproques : il confie le litige à un ou plusieurs arbitres par accord des parties. La transaction constitue, quant à elle, un mode de règlement distinct.

Explication

Le Président de la République peut consulter le Conseil constitutionnel avant de mettre en œuvre l’article 16. L’avis rendu n’est pas juridiquement contraignant et la consultation n’est donc ni obligatoire ni une autorisation préalable.

Explication

L’ordre judiciaire traite les litiges entre personnes privées et réprime les infractions pénales, notamment dans les matières civiles et pénales. Les litiges impliquant l’administration relèvent de l’ordre administratif.

Explication

Le dualisme juridictionnel désigne la coexistence de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. Il ne s'agit ni de deux degrés d'un même ordre ni de la seule distinction entre juridictions civiles et pénales.

Explication

Le Conseil constitutionnel, créé par la Constitution du 4 octobre 1958, contrôle principalement la conformité des lois à la Constitution. Il est indépendant des ordres judiciaire et administratif; les autres propositions lui attribuent à tort un rattachement ou une date.

Explication

La CJUE est l’institution judiciaire de l’Union européenne et garantit l’application uniforme de son droit. Elle n’est pas rattachée au Conseil de l’Europe, qui est l’organisation de rattachement de la CEDH.

Explication

La CEDH protège notamment le droit à la vie, la liberté d’expression, le droit à un procès équitable et la liberté de religion. Cette protection relève de la CEDH, et non de la CJUE.

Explication

Les citoyens et l'État sont tous deux soumis aux règles juridiques, ce qui définit l'État de droit. La liberté de l'État à l'égard du droit et la référence particulière aux juridictions administratives ne correspondent pas à cette définition.

Explication

La CIJ est l’organe judiciaire principal de l’ONU, créée en 1945 par sa Charte et siégeant à La Haye. Elle règle des différends entre États ; le jugement des personnes physiques pour les crimes internationaux relève de la CPI.

Explication

Le Conseil constitutionnel constate officiellement la vacance ou l’empêchement, ce qui permet la mise en œuvre de l’intérim assuré par le Président du Sénat. Il ne devient pas lui-même titulaire de l’intérim et n’en est pas détaché.

Explication

Les juridictions de premier degré jugent les affaires pour la première fois et comprennent des juridictions civiles et pénales. Elles ne réexaminent pas les décisions d’appel : cette fonction relève des juridictions compétentes au degré supérieur.

Explication

La CEDH relève du Conseil de l’Europe et fait respecter la Convention européenne des droits de l’Homme adoptée le 4 novembre 1950. Elle n’appartient pas à l’Union européenne et n’a pas pour fonction générale d’appliquer son droit.

Explication

L'arbitrage confie le litige à un ou plusieurs arbitres choisis par accord des parties. La transaction est un contrat qui prévient ou termine le litige grâce à des concessions réciproques; elle ne se confond donc pas avec l'arbitrage ni avec une décision étatique.

Explication

La CEDH peut condamner un État à verser des dommages et intérêts à une victime. Elle ne peut toutefois pas annuler directement une loi nationale ni se substituer aux juridictions nationales pour rejuger toutes les affaires.

Explication

La mutabilité, aussi appelée principe d'adaptation, oblige le service public à tenir compte des évolutions sociales et des nouveaux besoins des usagers. La permanence relève de la continuité, et la mutabilité favorise l'évolution plutôt qu'elle ne l'interdit.

Explication

Lorsque l’enjeu du litige est inférieur à 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en premier et dernier ressort, sans appel devant la cour d’appel. Lorsqu’il dépasse 5 000 euros, un appel devant la cour d’appel est possible. Le seuil de 5 000 euros n’est pas inclus dans la règle applicable aux litiges inférieurs ou dépassant ce montant.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vise notamment les règlements des assemblées parlementaires, les lois organiques, certains engagements internationaux et les lois ordinaires. Les décisions judiciaires et les actes administratifs individuels ne sont pas mentionnés parmi ces catégories.

Explication

L’article 16 permet au Président de la République d’exercer des pouvoirs exceptionnels lorsqu’une crise grave menace les institutions de la République. Cette crise peut également menacer l’indépendance nationale ou le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Il ne s’applique donc pas à une difficulté politique ordinaire, à une crise limitée à l’organisation des élections, et ne permet pas au Président du Sénat d’exercer ces pouvoirs. Les pouvoirs prévus par l’article 16 sont exceptionnels, et non ordinaires.

Explication

La question préjudicielle permet à une juridiction nationale de demander une interprétation à la CJUE, puis d’appliquer cette interprétation au litige. L’affaire n’est pas définitivement transférée et la CJUE ne tranche pas directement tous les faits nationaux.

Explication

Le Conseil constitutionnel compte neuf membres, nommés pour un mandat unique de neuf ans. Trois membres sont désignés par chacun des présidents de la République, du Sénat et de l’Assemblée nationale ; le mandat n’est pas renouvelable. Le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale nomment donc chacun trois membres, et non deux.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une norme juridique respecte la Constitution, ce qui rend exactes les formulations portant sur sa conformité aux exigences constitutionnelles. La comparaison avec les traités ou les règlements parlementaires relève d’autres contrôles et ne définit pas ce mécanisme.

Explication

Le contrôle des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires par le Conseil constitutionnel est obligatoire avant leur entrée en vigueur. Les cinq formulations reprennent donc correctement cette règle.

Explication

Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif et demeure indépendant de chacun d’eux. Il constitue donc une juridiction distincte, tandis que les juridictions ordinaires relèvent de l’un des deux ordres.