Qu'est-ce que l'État de droit ?
Un système où citoyens et État sont soumis au droit.
À qui appartient le monopole de la justice ?
À l'État.
Quelle date a marqué l'abolition des privilèges transformant la justice ?
Le 4 août 1789.
Que signifie l'obligation de juger pour les juridictions ?
Elles ne peuvent refuser de statuer sur une affaire soumise.
Quelle différence principale existe entre arbitrage et transaction ?
L'arbitrage est confié à des arbitres, la transaction est un contrat entre parties.
Que garantit l'indépendance de la justice ?
Que les magistrats exercent sans pressions et selon la loi et leur conscience.
Quelle est la différence entre magistrats du siège et du parquet ?
Les sièges rendent décisions, les parquets poursuivent et représentent la société.
Que permet l'appel par rapport au pourvoi en cassation ?
L'appel réexamine faits et droit, le pourvoi contrôle seulement l'application du droit.
Quelles sont les trois exigences des lois du service public ?
Égalité, continuité et mutabilité.
Qu'impose le principe d'égalité dans le service public de la justice ?
De traiter identiquement les usagers dans une situation comparable.
Qu'interdit le principe d'égalité dans l'accès au service public de la justice ?
Les discriminations.
Quelle loi a instauré l'aide juridictionnelle en France ?
La loi du 10 juillet 1991.
Que garantit la continuité du service public ?
Un fonctionnement permanent, régulier et sans interruption injustifiée.
Quelle période couvre l'année judiciaire en France ?
Du 1er janvier au 31 décembre.
Que signifie la mutabilité du service public ?
L'adaptation aux évolutions de la société et aux nouveaux besoins.
Quelle fusion a créé le tribunal judiciaire ?
La fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance.
Qu'est-ce que le dualisme juridictionnel en France ?
La coexistence de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
Quel ordre règle les litiges entre personnes privées en France ?
L'ordre judiciaire.
Quel ordre juge les litiges impliquant l'administration en France ?
L'ordre administratif.
Quelle loi a séparé les fonctions judiciaires et administratives en France ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quelle loi a reconnu au Conseil d'État le pouvoir de rendre ses décisions ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelle loi a consacré le passage à la justice déléguée en France ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel arrêt a consacré le Conseil d'État comme juge administratif de droit commun ?
L'arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?
Une juridiction indépendante des deux ordres pour résoudre les conflits de compétence.
Quelle décision a admis qu'une personne publique peut relever du juge judiciaire ?
La décision Société commerciale de l'Ouest africain du 22 janvier 1921, dite « Bac d'Eloka ».
Que précise l'arrêt Blanco du 8 février 1873 sur la responsabilité de l'État ?
Elle obéit à des règles particulières distinctes du droit civil.
Qu'est-ce qu'un conflit positif entre ordre judiciaire et administratif ?
Les deux ordres se reconnaissent compétents pour une même affaire.
Qu'est-ce qu'un conflit négatif entre ordre judiciaire et administratif ?
Les deux ordres se déclarent successivement incompétents.
Que fait le préfet en cas de conflit positif ?
Il adresse un déclinatoire de compétence au juge judiciaire.
Que peut faire le juge judiciaire après un déclinatoire de compétence ?
Accepter de se dessaisir ou refuser la compétence.
Que peut faire le préfet si le juge refuse de se dessaisir ?
Prendre un arrêté de conflit et saisir le Tribunal des conflits.
Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel selon la Constitution de 1958 ?
Une juridiction indépendante qui contrôle la conformité des lois à la Constitution.
Combien de membres composent le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres.
Qui nomme les membres du Conseil constitutionnel ?
Le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale.
Quelles élections le Conseil constitutionnel contrôle-t-il ?
L'élection présidentielle, les législatives, les sénatoriales et les référendums nationaux.
Quel est le caractère juridique de l'avis consultatif du Conseil constitutionnel ?
Il n'est pas juridiquement obligatoire.
Que constate officiellement le Conseil constitutionnel en cas de vacance présidentielle ?
La vacance ou l'empêchement du Président de la République.
Qui assure l'intérim présidentiel en cas de vacance selon le Conseil constitutionnel ?
Le Président du Sénat.
Sur quels textes porte le contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel ?
Les règlements parlementaires, lois organiques, certains engagements internationaux et lois ordinaires.
Qu'autorise l'article 16 de la Constitution au Président de la République ?
D'exercer des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave menaçant la République.
Le Président doit-il suivre l'avis du Conseil constitutionnel avant d'appliquer l'article 16 ?
Non, l'avis n'est pas juridiquement contraignant.
Qu'est-ce que la vacance présidentielle ?
La cessation définitive des fonctions du Président avant la fin du mandat.
Que fait le Conseil constitutionnel en cas de vacance ou d'empêchement du Président ?
Il constate officiellement la vacance ou l'empêchement présidentiel.
Qui assure l'intérim présidentiel en cas de vacance constatée par le Conseil constitutionnel ?
Le Président du Sénat.
Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité ?
Vérifier qu'une norme juridique respecte la Constitution.
Quand le Conseil constitutionnel contrôle-t-il les règlements des assemblées et les lois organiques ?
Avant leur entrée en vigueur, de manière obligatoire.
À quel moment intervient le contrôle a priori d'une loi ?
Après le vote par le Parlement mais avant la promulgation par le Président.
Quelle révision constitutionnelle a permis à 60 députés ou sénateurs de saisir le Conseil avant promulgation ?
La révision constitutionnelle de 1974.
Quelle réforme a instauré la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
La révision constitutionnelle de 2008.
Que permet la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
De contester une loi en cours de procès portant atteinte à un droit constitutionnel.
Quelles conditions rendent la QPC recevable ?
Application au litige, question nouvelle ou sérieuse, pas déjà jugée conforme.
Quelle décision du 16 juillet 1971 a reconnu le contrôle des lois sur les droits du préambule ?
La décision Liberté d'association du Conseil constitutionnel.
Qu'est-ce que la Cour Internationale de Justice ?
L'organe judiciaire principal de l'ONU créé en 1945.
Que règle la CIJ entre les États ?
Les différends juridiques.
Quel type d'avis peut rendre la CIJ ?
Des avis consultatifs à la demande des organes principaux de l'ONU.
Combien de juges composent la CIJ ?
Quinze juges.
Comment sont élus les juges de la CIJ ?
Par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l'ONU.
Qu'est-ce que la Cour pénale internationale ?
Une juridiction créée par le Statut de Rome en 1998 pour juger les crimes internationaux graves.
Quels crimes la CPI juge-t-elle ?
Le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression.
Quand la CPI intervient-elle selon le principe de complémentarité ?
Quand les juridictions nationales sont incapables ou refusent de juger.
Qu'est-ce que l'Organe de règlement des différends de l'OMC ?
Une juridiction créée en 1995 pour régler les conflits commerciaux entre États membres.
Que vérifie l'ORD lorsqu'un État accuse un autre de non-respect ?
Si les règles de l'OMC ont été violées.
Pourquoi l'efficacité de l'ORD est-elle limitée ?
Parce qu'il dépend de la coopération des États et manque d'un vrai pouvoir de contrainte.
Qu'est-ce que la Cour de justice de l'Union européenne ?
L'institution judiciaire garantissant l'application uniforme du droit de l'Union.
Où siège la Cour de justice de l'Union européenne ?
À Luxembourg.
Combien de juges compte la CJUE et comment sont-ils nommés ?
Vingt-sept juges, un par État membre, nommés pour six ans renouvelables.
Quel est l'objet du recours en manquement devant la CJUE ?
Constater qu'un État ne respecte pas le droit européen.
Quelle sanction peut accompagner un recours en manquement ?
Des sanctions financières.
Que fait une juridiction nationale dans une question préjudicielle ?
Elle demande à la CJUE d'interpréter une règle européenne.
Que fait la CJUE après avoir interprété une règle européenne en question préjudicielle ?
Elle applique cette interprétation au litige.
Quel est le rôle du Parquet européen créé en 2019 ?
Rechercher, enquêter et poursuivre les fraudes contre les intérêts financiers de l'Union.
Qu'est-ce que la Cour européenne des droits de l'Homme ?
Une juridiction rattachée au Conseil de l'Europe qui fait respecter la Convention européenne des droits de l'Homme.
Quels droits la CEDH protège-t-elle notamment ?
Le droit à la vie, l'interdiction de la torture, l'esclavage, la liberté de religion et d'expression, un procès équitable, et la vie privée et familiale.
Où siège la CEDH et combien compte-t-elle de juges ?
Elle siège à Strasbourg et comprend quarante-six juges.
Comment sont élus les juges de la CEDH et pour combien de temps ?
Ils sont élus pour un mandat de neuf ans, un par État membre du Conseil de l'Europe.
Qui peut saisir la CEDH ?
Les États, les particuliers, les groupes de particuliers et certaines associations.
Quelle condition doit être remplie avant de saisir la CEDH ?
Avoir épuisé toutes les voies de recours internes.
Que peut condamner la CEDH ?
Elle peut condamner un État à verser des dommages et intérêts à une victime.
Que ne peut pas faire la CEDH directement ?
Elle ne peut pas annuler directement une loi nationale.
Quelles affaires traite l'ordre judiciaire ?
Les litiges entre personnes privées et les infractions pénales.
Quels types de juridictions composent l'ordre judiciaire ?
Les juridictions du premier degré, d'appel et la Cour de cassation.
Quel rôle joue la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire ?
Elle veille à la bonne application du droit.
Que jugent les juridictions de premier degré ?
Elles jugent une affaire pour la première fois.
Comment se divisent les juridictions de premier degré ?
En juridictions civiles et juridictions pénales.
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1. Une juridiction saisie d'une affaire dont la loi paraît imprécise doit-elle respecter l'obligation de juger ?
2. Parmi les propositions suivantes concernant la répartition des compétences entre les deux ordres, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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