1. Une juridiction saisie d'une affaire dont la loi paraît imprécise doit-elle respecter l'obligation de juger ?
2. Parmi les propositions suivantes concernant la répartition des compétences entre les deux ordres, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
3. Au sujet du tribunal de commerce, la(les) proposition(s) exacte(s) est(sont) :
Qu'est-ce que l'État de droit ?
Un système où citoyens et État sont soumis au droit.
À qui appartient le monopole de la justice ?
À l'État.
Quelle date a marqué l'abolition des privilèges transformant la justice ?
Le 4 août 1789.
Que signifie l'obligation de juger pour les juridictions ?
Elles ne peuvent refuser de statuer sur une affaire soumise.
Quelle différence principale existe entre arbitrage et transaction ?
L'arbitrage est confié à des arbitres, la transaction est un contrat entre parties.
Que garantit l'indépendance de la justice ?
Que les magistrats exercent sans pressions et selon la loi et leur conscience.
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