Les actes de commerce

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Critères de commercialité
  2. Actes de commerce par la forme
  3. Distribution et intermédiation commerciales
  4. Activités industrielles et de services
  5. Activités bancaires et assurantielles
  6. Actes de commerce par accessoire

1. Critères de commercialité

Notions clés & Définitions

  • Spéculation : consiste, pour le commerçant, à rechercher la réalisation d’un profit, mais ce critère est relativisé par l’existence de l’économie sociale et solidaire.
  • Entremise : consiste, pour le commerçant, à servir d’intermédiaire entre le client et le fournisseur sans produire lui-même.
  • Entreprise : qualifie de commerciaux les actes réalisés dans une démarche entrepreneuriale, mais il est jugé trop large et trop flou.

Points essentiels

  • Les trois critères doctrinaux de commercialité sont:

    • la spéculation
    • l’entremise
    • l’entreprise

  • L’acte de commerce n’est pas défini par une notion générale : les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce en donnent une liste exhaustive.

2. Actes de commerce par la forme

Notions clés & Définitions

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Aperçu du QCM

1. Comment les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce définissent-ils les actes de commerce ?

2. Quelle association entre les critères doctrinaux de commercialité et leur signification est exacte ?

3. Dans quelle situation un acte est-il commercial par la forme ?

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Aperçu des flashcards

Quels articles du Code de commerce donnent une liste exhaustive des actes de commerce ?

Les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce.

Quels sont les trois critères doctrinaux de commercialité ?

La spéculation, l’entremise et l’entreprise.

Qu'imposent les actes de commerce par la forme quant à la personne et la finalité ?

Ils sont commerciaux quelle que soit la personne et la finalité.

Quelles sociétés sont commerciales par la forme, quel que soit leur objet ?

Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et par actions.

Spéculation critère

Recherche de profit par le commerçant.

Actes par la forme

Basés sur la forme juridique utilisée.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Les actes de commerce ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les actes de commerce. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

Lire la fiche complète →

Combien de questions contient le QCM sur Les actes de commerce ?

Le QCM contient 10 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.

Faire le QCM (10 questions) →

Comment réviser Les actes de commerce avec les flashcards ?

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