QCM : Les actes de commerce — 10 questions

Explication

Les articles L110-1 et L110-2 énumèrent les actes de commerce dans une liste exhaustive, sans les définir par une notion générale unique. La recherche d’un profit correspond plutôt au critère doctrinal de spéculation, qui ne constitue pas la méthode légale de cette énumération.

Explication

La spéculation correspond à la recherche d’un profit, l’entremise à l’intermédiation entre les acteurs, et l’entreprise à une démarche entrepreneuriale plus large. Les autres associations inversent ces notions ou leur attribuent un contenu qui ne correspond pas aux critères doctrinaux.

Explication

Un acte de commerce par la forme est commercial dès que la forme juridique prévue est utilisée, quelle que soit la personne qui agit ou la finalité poursuivie. Le statut de commerçant, la recherche d’un profit ou l’objet marchand ne sont donc pas les critères déterminants.

Explication

Le tireur émet la lettre de change et ordonne au tiré de payer une somme au bénéficiaire à l’échéance prévue. Le bénéficiaire est celui qui reçoit le paiement, tandis que le tiré est la personne à laquelle l’ordre de payer est adressé.

Explication

La spéculation consiste, pour le commerçant, à rechercher la réalisation d’un profit, mais ce critère est relativisé par l’existence de l’économie sociale et solidaire. La réponse sur l’intermédiaire ou l’activité entrepreneuriale ne correspond pas à la définition spécifique de la spéculation.

Explication

Les critères doctrinaux de commercialité sont la spéculation, l’entremise et l’entreprise, qui permettent de qualifier un acte ou une activité de commerciale. La finalité lucrative ou la production ne sont pas des critères doctrinaux spécifiques.

Explication

Les actes de commerce par la forme sont considérés comme commerciaux dès qu'ils utilisent la forme juridique prévue, indépendamment de la personne ou de la finalité. La forme juridique prime sur la personne et la finalité de l’acte.

Explication

La Cour de cassation a qualifié l’activité d’une agence matrimoniale de courtage lors de l’arrêt du 3 avril 1984. La date est importante car elle marque la reconnaissance juridique de cette activité comme commerciale.

Explication

Les activités bancaires concernent principalement la gestion de la monnaie, le crédit et les services financiers, tandis que les activités assurantielles portent sur la mutualisation des risques. La jurisprudence et la législation distinguent ces deux secteurs en fonction de leur finalité et de leur nature juridique.

Explication

La théorie de l’acte de commerce par accessoire est une notion doctrinale largement acceptée en droit français, mais elle n’est pas attribuée à une seule personne ou institution spécifique. Elle repose sur le principe juridique selon lequel un acte accessoire peut être soumis au régime du commerce si l’acte principal l’est.