QCM : Introduction générale au droit — 32 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans quel cas une règle supplétive s’applique-t-elle ?

Elle s’applique lorsque les personnes concernées n’ont pas exprimé de volonté contraire.
Elle s’applique dès qu’une autorité publique décide d’écarter une règle impérative.
Elle s’applique malgré toute volonté contraire exprimée par les personnes concernées.
Elle s’applique lorsqu’une situation particulière ne relève d’aucune règle juridique.

Elle s’applique lorsque les personnes concernées n’ont pas exprimé de volonté contraire.

Explication

La règle supplétive intervient lorsque les personnes concernées n’ont pas prévu une solution différente par leur volonté. Une règle impérative, au contraire, s’impose en toutes circonstances et ne peut être écartée par un accord contraire.

2. Dans quels espaces le Code civil a-t-il exercé une influence au-delà de la France ?

Essentiellement en Afrique occidentale, sans influence notable en Europe ou en Amérique
Notamment en Europe, en Louisiane, au Québec, ainsi qu’en Égypte, en Turquie et au Japon
Uniquement dans les territoires directement administrés par la France après la Révolution
Principalement en Scandinavie, en Australie, au Mexique et dans les anciennes colonies britanniques

Notamment en Europe, en Louisiane, au Québec, ainsi qu’en Égypte, en Turquie et au Japon

Explication

Le Code civil a rayonné notamment en Europe après les conquêtes napoléoniennes, en Louisiane et au Québec, et a servi de modèle de modernisation à l’Égypte, à la Turquie et au Japon. Son influence étrangère ne s’est donc pas limitée aux territoires directement administrés par la France.

3. Comment peut-on définir un code juridique ?

Une compilation de contrats privés regroupés selon leur objet économique
Une présentation formelle et cohérente de textes juridiques édictés par les pouvoirs publics
Un recueil de décisions judiciaires classées selon les tribunaux qui les ont rendues
Un ensemble de commentaires doctrinaux rédigés par des universitaires sur le droit positif

Une présentation formelle et cohérente de textes juridiques édictés par les pouvoirs publics

Explication

Un code organise de manière formelle et cohérente des textes juridiques édictés par les pouvoirs publics, qu’il s’agisse de lois, de règlements ou des deux. Il ne se limite donc ni aux décisions judiciaires ni aux commentaires doctrinaux.

4. Quelle distinction caractérise le règlement d’application et le règlement autonome ?

Le règlement d’application concerne les décisions individuelles, tandis que le règlement autonome concerne les contrats privés
Le règlement d’application intervient sans loi préalable, tandis que le règlement autonome détaille une loi existante
Le règlement d’application est adopté par le Parlement, tandis que le règlement autonome est adopté par les juridictions
Le règlement d’application précise une loi, tandis que le règlement autonome intervient dans le domaine réglementaire

Le règlement d’application précise une loi, tandis que le règlement autonome intervient dans le domaine réglementaire

Explication

Le règlement d’application dépend d’une loi dont il précise les conditions de mise en œuvre, alors que le règlement autonome intervient dans les matières non réservées au législateur. Le règlement autonome ne se définit donc pas par l’application détaillée d’une loi existante.

5. Une règle qui impose le même traitement à toutes les personnes placées dans une situation identique illustre quel caractère de la règle de droit ?

L’individualisation, qui adapte la règle aux différences de situation sans référence à une catégorie générale.
L’abstraction, qui désigne une personne précise dans une situation concrète et individualisée.
La généralité, qui garantit l’égalité de droit sans assurer une égalité sociale entre les personnes.
La supplétivité, qui impose un traitement différent selon les conditions sociales de chaque personne.

La généralité, qui garantit l’égalité de droit sans assurer une égalité sociale entre les personnes.

Explication

La généralité signifie que la règle s’applique uniformément aux personnes placées dans une même situation et garantit ainsi l’égalité de droit. Elle ne garantit pas pour autant l’égalité sociale, qui concerne les situations de fait.

6. Que détermine principalement l’article 34 de la Constitution ?

Les règles de composition des juridictions et les modalités de règlement des litiges civils
Les conditions dans lesquelles le pouvoir exécutif peut remplacer le Parlement pour voter toutes les lois
Les textes internationaux qui s’intègrent directement dans l’ordre juridique français
Les matières dans lesquelles le Parlement peut légiférer, en fixant parfois des règles et parfois des principes

Les matières dans lesquelles le Parlement peut légiférer, en fixant parfois des règles et parfois des principes

Explication

L’article 34 énumère les matières relevant de la compétence législative du Parlement, la loi pouvant y fixer des règles ou seulement des principes fondamentaux. Il ne définit donc ni la compétence générale de l’exécutif ni l’organisation complète des juridictions.

7. À quel moment le Conseil constitutionnel exerce-t-il le contrôle a priori d’une loi ?

Après l’entrée en vigueur de la loi au cours d’un procès
Après la promulgation de la loi et avant sa publication
Après le vote de la loi et avant sa promulgation
Avant le vote de la loi et pendant son examen parlementaire

Après le vote de la loi et avant sa promulgation

Explication

Le contrôle a priori intervient entre le vote de la loi et sa promulgation, afin d’examiner sa conformité à la Constitution avant son entrée dans l’ordre juridique. La QPC, contrairement à ce mécanisme, concerne une loi déjà en vigueur pendant un procès.

8. Quel parcours une question prioritaire de constitutionnalité suit-elle avant d’être éventuellement examinée par le Conseil constitutionnel ?

Elle est contrôlée par le préfet, puis renvoyée au tribunal administratif ou à la Cour des comptes
Elle est adressée directement au Conseil constitutionnel, puis transmise à la juridiction saisie
Elle est examinée par la juridiction saisie, puis éventuellement par le Conseil d’État ou la Cour de cassation
Elle est examinée par le Parlement, puis soumise au président de la République avant le procès

Elle est examinée par la juridiction saisie, puis éventuellement par le Conseil d’État ou la Cour de cassation

Explication

Une QPC est d’abord examinée par la juridiction saisie, puis peut être transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel. Elle ne saisit donc pas directement le Conseil constitutionnel dès le début de la procédure.

9. Qu’est-ce qu’un règlement en droit français ?

Un texte de règles générales et impersonnelles émanant du pouvoir exécutif
Un accord particulier conclu entre des personnes privées dans un intérêt commun
Une loi votée par le Parlement et promulguée par le président de la République
Une décision individuelle adoptée par une juridiction pour régler un litige

Un texte de règles générales et impersonnelles émanant du pouvoir exécutif

Explication

Un règlement édicte des règles générales et impersonnelles et provient du pouvoir exécutif. Une loi, en revanche, est votée par le Parlement puis promulguée par le président de la République.

10. Quelle description correspond au Parlement français ?

Il est bicaméral, avec une Assemblée nationale élue directement et un Sénat élu indirectement
Il est bicaméral, avec deux chambres élues directement pour représenter les citoyens
Il est monocaméral, avec une assemblée représentant directement les citoyens et les territoires
Il est composé d’une assemblée de 577 sénateurs et d’un Sénat élu au suffrage direct

Il est bicaméral, avec une Assemblée nationale élue directement et un Sénat élu indirectement

Explication

Le Parlement comprend l’Assemblée nationale, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct, et le Sénat, élu au suffrage universel indirect et représentant les collectivités territoriales. Il est donc bicaméral, et les deux chambres ne sont pas élues selon le même mode.

11. Quelle innovation la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle introduite ?

Le contrôle a priori permettant de saisir le Conseil constitutionnel avant le vote d’une loi
La question prioritaire de constitutionnalité permettant de contester une loi en vigueur
La promulgation présidentielle permettant de rendre une loi immédiatement applicable
Le contrôle administratif des règlements adoptés par le pouvoir exécutif

La question prioritaire de constitutionnalité permettant de contester une loi en vigueur

Explication

La révision du 23 juillet 2008 a créé la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet de contester une loi déjà en vigueur au cours d’un procès. Le contrôle a priori concerne, lui, une loi qui n’est pas encore promulguée.

12. Quelle formalité distingue l’entrée en vigueur d’une loi de celle d’un décret ?

La loi et le décret deviennent applicables dès leur adoption, avant toute publication officielle
La loi entre en vigueur par sa publication, tandis que le décret doit être promulgué puis publié
La loi et le décret nécessitent tous deux une promulgation présidentielle avant leur publication
La loi doit être promulguée puis publiée, tandis que le décret entre en vigueur par sa publication

La loi doit être promulguée puis publiée, tandis que le décret entre en vigueur par sa publication

Explication

Une loi devient en principe applicable après sa promulgation par le président de la République et sa publication au Journal officiel. Un décret, lui, entre en vigueur par sa publication sans promulgation présidentielle.

13. Quelle distinction oppose correctement le droit objectif aux droits subjectifs ?

Le droit objectif correspond aux décisions des juridictions, tandis que les droits subjectifs correspondent aux obligations imposées par les contrats
Le droit objectif désigne les biens concernés par les règles, tandis que les droits subjectifs désignent les personnes qui les possèdent
Le droit objectif regroupe les règles juridiques, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues à leurs titulaires
Le droit objectif regroupe les prérogatives individuelles, tandis que les droits subjectifs forment l’ensemble des règles juridiques

Le droit objectif regroupe les règles juridiques, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues à leurs titulaires

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques, alors que les droits subjectifs sont les prérogatives que ces règles reconnaissent à une personne. Inverser ces deux notions constitue la confusion classique.

14. Pourquoi une excommunication ne constitue-t-elle pas une sanction étatique en France ?

Parce qu’elle est prononcée par un juge civil et produit des effets dans toutes les administrations.
Parce qu’elle résulte de la loi de 1905 et s’impose aux personnes sans intervention religieuse.
Parce qu’elle relève d’une autorité religieuse et n’est pas appliquée par la force publique de l’État.
Parce qu’elle correspond à une peine pénale destinée à protéger l’ordre public national.

Parce qu’elle relève d’une autorité religieuse et n’est pas appliquée par la force publique de l’État.

Explication

L’excommunication est une sanction religieuse, distincte d’une sanction appliquée par la force publique de l’État, dans le cadre de la séparation des Églises et de l’État. La loi de 1905 ne transforme pas les sanctions religieuses en peines civiles ou pénales.

15. Quelle distinction décrit correctement la règle de droit et la règle morale ?

La règle de droit vient de la conscience personnelle, tandis que la règle morale est imposée par les autorités publiques.
La règle de droit est imposée par les autorités publiques, tandis que la règle morale procède de la conscience individuelle.
La règle de droit et la règle morale reposent toutes deux sur une sanction exercée par la force publique.
La règle de droit vise le perfectionnement intérieur, tandis que la règle morale organise la contrainte étatique.

La règle de droit est imposée par les autorités publiques, tandis que la règle morale procède de la conscience individuelle.

Explication

La règle de droit est externe et étatique, alors que la règle morale est interne et personnelle et vise le perfectionnement de l’individu. L’idée d’une sanction publique appliquée à la règle morale confond ces deux types de normes.

16. Quel texte fonde la Ve République et organise les pouvoirs publics de l’État français ?

La Charte de l’environnement de 2004
La Constitution du 27 octobre 1946
La Déclaration des droits de l’homme de 1789
La Constitution du 4 octobre 1958

La Constitution du 4 octobre 1958

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République et organise les pouvoirs publics français. La Constitution du 27 octobre 1946 correspondait à la IVe République, ce qui explique la confusion fréquente.

17. Quelles sont les trois formes principales de sanction étatique ?

L’exécution, la punition et la réparation, qui peuvent être cumulées selon la situation.
La prévention, l’information et l’éducation, qui évitent les conséquences d’une violation juridique.
La médiation, la conciliation et l’arbitrage, qui remplacent les décisions imposées par l’État.
L’avertissement, l’exclusion et l’excommunication, qui répriment les comportements contraires aux normes.

L’exécution, la punition et la réparation, qui peuvent être cumulées selon la situation.

Explication

Les sanctions étatiques principales sont l’exécution, la punition et la réparation, et plusieurs d’entre elles peuvent se cumuler. La punition réprime un comportement antisocial, tandis que la réparation compense les conséquences dommageables.

18. Qu’est-ce qu’une loi au sens strict ?

Une décision judiciaire qui règle un litige entre plusieurs parties
Un texte voté par le Parlement qui fixe des règles générales et impersonnelles
Un acte pris par le pouvoir exécutif pour appliquer une loi déjà votée
Une disposition constitutionnelle qui définit l’organisation des pouvoirs publics

Un texte voté par le Parlement qui fixe des règles générales et impersonnelles

Explication

La loi au sens strict est un texte voté par le Parlement et établissant des règles générales et impersonnelles. Un acte édicté par le pouvoir exécutif relève plutôt du règlement, ce qui constitue la confusion principale avec cette notion.

19. Que signifie posséder la personnalité juridique ?

Être habilité à rendre des décisions au nom d’une juridiction compétente
Disposer de biens pouvant faire l’objet de droits au profit d’autres personnes
Pouvoir conclure un contrat sans être soumis à aucune obligation juridique
Avoir l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations

Avoir l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Les biens sont des objets de droit, tandis que les personnes sont les sujets auxquels la personnalité juridique peut appartenir.

20. Quelle différence caractérise une loi organique par rapport à une loi ordinaire ?

La loi organique complète la Constitution et est obligatoirement soumise au Conseil constitutionnel
La loi ordinaire complète la Constitution et doit être examinée par le Conseil constitutionnel
La loi organique règle les matières courantes et n’est contrôlée qu’après une contestation
La loi ordinaire fixe les principes constitutionnels et s’impose aux dispositions organiques

La loi organique complète la Constitution et est obligatoirement soumise au Conseil constitutionnel

Explication

Une loi organique complète la Constitution dans les matières qu’elle prévoit et fait l’objet d’une soumission obligatoire au Conseil constitutionnel. La loi ordinaire intervient dans les matières législatives ordinaires et n’est pas automatiquement contrôlée.

21. Quelle est la finalité sociale du droit ?

Permettre à une personne plus puissante d’imposer sa volonté dans les relations sociales
Organiser la vie collective et les relations entre les personnes afin de favoriser la paix sociale
Réserver le règlement des désaccords aux autorités publiques sans organiser la vie collective
Accroître la contrainte exercée par l’État afin de réduire les échanges entre les personnes

Organiser la vie collective et les relations entre les personnes afin de favoriser la paix sociale

Explication

La finalité sociale du droit consiste à organiser la vie en société et les rapports entre les personnes pour assurer la paix sociale. La domination d’une personne sur une autre relève d’un rapport de force, et non de cette finalité.

22. Quelle règle est abstraite au sens juridique ?

Une règle qui s’applique à un seul litige après l’intervention d’un juge.
Une règle qui désigne nominativement une personne et décrit son comportement précis.
Une règle qui vise des personnes indéterminées et des situations générales.
Une règle qui dépend de la volonté exprimée par les personnes concernées.

Une règle qui vise des personnes indéterminées et des situations générales.

Explication

Une règle est abstraite lorsqu’elle s’adresse à des personnes indéterminées et concerne des situations générales. Une décision visant une personne ou un litige précis relève plutôt d’une application individualisée.

23. Quel élément permet de qualifier un accord de contrat ?

Le désaccord entre plusieurs personnes qui soumettent des prétentions concurrentes à une juridiction
La reconnaissance par l’État d’une personne ou d’un groupement comme titulaire de droits et d’obligations
L’accord de volontés d’au moins deux personnes destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations juridiques
La décision unilatérale d’une personne visant à organiser ses actes sans produire d’obligations juridiques

L’accord de volontés d’au moins deux personnes destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations juridiques

Explication

Un contrat repose sur un accord de volontés entre deux personnes ou plus et vise à créer, modifier ou éteindre des obligations juridiques. Un désaccord porté devant un tribunal relève plutôt de la notion de litige.

24. Quelle définition décrit le mieux le droit ?

Un système de rapports de force permettant aux personnes dominantes d’imposer leurs intérêts aux autres
Une collection de décisions judiciaires réglant les conflits déjà soumis aux tribunaux compétents
Un ensemble de règles de conduite régissant les relations humaines et pouvant être imposées par la contrainte de l’État
Un ensemble de conseils moraux destinés à orienter les choix personnels sans intervention des pouvoirs publics

Un ensemble de règles de conduite régissant les relations humaines et pouvant être imposées par la contrainte de l’État

Explication

Le droit rassemble des règles de conduite qui régissent les relations entre les êtres humains et peuvent être imposées par la contrainte de l’État. De simples conseils moraux ne possèdent pas cette portée juridique.

25. Que permet l’exécution forcée lorsqu’une obligation juridique n’est pas respectée ?

Elle permet à l’autorité religieuse compétente d’imposer une mesure destinée à restaurer l’ordre social.
Elle permet à la personne lésée de prononcer elle-même une peine contre l’auteur du manquement.
Elle permet au juge d’ordonner l’exécution de l’obligation avec l’aide éventuelle de la force publique.
Elle permet au juge de remplacer l’obligation inexécutée par une indemnisation du dommage subi.

Elle permet au juge d’ordonner l’exécution de l’obligation avec l’aide éventuelle de la force publique.

Explication

L’exécution forcée vise à obtenir l’accomplissement de l’obligation, au besoin avec le concours de la force publique. Elle se distingue de la réparation, qui indemnise le dommage subi au lieu d’imposer directement l’exécution.

26. Quelle différence caractérise principalement le cours magistral et le travail dirigé ?

Le cours magistral rassemble un petit groupe pendant une heure trente, tandis que le travail dirigé réunit un amphithéâtre pendant trois heures
Le cours magistral et le travail dirigé réunissent des groupes de même taille pendant des durées identiques
Le cours magistral porte sur des exercices pratiques, tandis que le travail dirigé présente les notions théoriques générales
Le cours magistral réunit un amphithéâtre pendant trois heures, tandis que le travail dirigé rassemble un petit groupe pendant une heure trente

Le cours magistral réunit un amphithéâtre pendant trois heures, tandis que le travail dirigé rassemble un petit groupe pendant une heure trente

Explication

Le cours magistral se déroule en amphithéâtre pendant trois heures, alors que le travail dirigé réunit un petit groupe pendant une heure trente. Le travail dirigé s’appuie en outre sur les notions abordées en cours magistral.

27. À quoi sert le bloc de constitutionnalité dans le contrôle des lois ?

Il rassemble les règlements servant à organiser les collectivités territoriales
Il fournit les règles auxquelles le Conseil constitutionnel compare les lois
Il désigne les décisions judiciaires qui tranchent les litiges entre particuliers
Il permet au Parlement de modifier les lois sans respecter la Constitution

Il fournit les règles auxquelles le Conseil constitutionnel compare les lois

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe les règles de droit auxquelles le Conseil constitutionnel se réfère pour vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il ne constitue donc ni un pouvoir de modification parlementaire ni un ensemble de règlements administratifs.

28. Quel format est prévu pour l’examen du 3 octobre, qui se déroule de 9 h à 11 h ?

Une dissertation unique organisée en introduction, développement et conclusion
Un questionnaire composé exclusivement de définitions apprises pendant les travaux dirigés
Deux à quatre questions nécessitant des réponses directes, sans introduction, conclusion ni plan
Trois exercices pratiques demandant une argumentation structurée avec un plan détaillé

Deux à quatre questions nécessitant des réponses directes, sans introduction, conclusion ni plan

Explication

L’examen comporte deux à quatre questions auxquelles il faut répondre directement, sans introduction, conclusion ni plan. La dissertation structurée ne correspond donc pas au format annoncé.

29. Quelle situation constitue une norme individuelle plutôt qu’une règle générale et abstraite de droit ?

Un jugement qui applique une règle juridique à la situation particulière d’une personne déterminée.
Une loi qui fixe les conditions générales applicables à toutes les personnes relevant d’une même catégorie.
Un règlement qui définit de manière abstraite les obligations liées à une activité professionnelle.
Une règle qui prévoit à l’avance les conséquences juridiques d’une catégorie générale de comportements.

Un jugement qui applique une règle juridique à la situation particulière d’une personne déterminée.

Explication

Une norme individuelle règle une situation particulière en appliquant une règle de droit à des personnes ou à des faits déterminés. Une loi ou un règlement formulé pour une catégorie générale conserve, au contraire, un caractère général et abstrait.

30. Dans quelle situation peut-on parler d’un litige ?

Deux personnes formulent des prétentions juridiques concurrentes et portent leur désaccord devant une juridiction
Deux personnes expriment des opinions différentes sans invoquer de droits ni saisir une juridiction
Une juridiction énonce une règle générale sans examiner de prétentions opposées entre des personnes
Une personne accepte une obligation envers une autre par un accord de volontés juridiquement valable

Deux personnes formulent des prétentions juridiques concurrentes et portent leur désaccord devant une juridiction

Explication

Un litige suppose un désaccord formulé en prétentions juridiques concurrentes et porté devant une juridiction. Une simple divergence d’opinions ne suffit donc pas à constituer un litige.

31. Quels textes appartiennent au bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958, le Code civil, le Code pénal et la Charte de 2004
Le Préambule de 1946, les règlements administratifs, le Code civil et la Constitution de 1958
La Déclaration de 1789, les traités européens, les lois ordinaires et le Préambule de 1946
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les codes, règlements et lois ordinaires ne font pas partie de cet ensemble dans la définition donnée.

32. Quelle répartition décrit correctement les fonctions des trois pouvoirs de l’État ?

Le législatif dirige les juridictions, l’exécutif rédige la Constitution et le judiciaire vote les lois
Le législatif contrôle les litiges, l’exécutif vote les lois et le judiciaire applique les règlements
Le législatif élabore les lois, l’exécutif les met en œuvre et le judiciaire tranche les litiges
Le législatif applique les lois, l’exécutif tranche les litiges et le judiciaire élabore les règles

Le législatif élabore les lois, l’exécutif les met en œuvre et le judiciaire tranche les litiges

Explication

Le pouvoir législatif élabore les lois, le pouvoir exécutif met en œuvre les règles et le pouvoir judiciaire veille à leur respect en tranchant les litiges. Confondre le vote des lois avec leur mise en œuvre revient à attribuer une fonction de l’exécutif au Parlement.

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Quand a lieu l’examen écrit du cours ?

Le 3 octobre de 9 h à 11 h.

Combien de questions comporte l’examen écrit ?

Deux à quatre questions.

Comment doit-on répondre aux questions de l’examen écrit ?

Sans introduction, conclusion ni plan.

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