QCM : Droit des contrats entre professionnels — 21 questions

Explication

Le contrat repose sur un accord de volontés entre au moins deux personnes et vise à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une décision ou une déclaration unilatérale ne suffit donc pas à caractériser cette définition.

Explication

Un contrat peut notamment transmettre une obligation, comme il peut la créer, la modifier ou l’éteindre. La création d’une obligation ne doit pas être confondue avec sa transmission ou son extinction.

Explication

La liberté contractuelle permet de décider de contracter, de choisir son cocontractant et de fixer le contenu et la forme du contrat dans les limites légales. Elle ne justifie ni les clauses abusives ni la dissimulation d’informations.

Explication

La bonne foi interdit les comportements déloyaux, notamment l’exploitation de la dépendance du partenaire et les clauses abusives. Le choix du cocontractant relève plutôt de la liberté contractuelle.

Explication

L’information doit être communiquée lorsqu’elle est déterminante pour le consentement, connue d’une partie et légitimement ignorée par l’autre, notamment dans une relation de confiance. La recherche d’un avantage commercial ne crée pas à elle seule ce devoir.

Explication

Les pourparlers correspondent à la phase de négociation antérieure à la conclusion du contrat. Ils se distinguent donc de l’exécution du contrat et d’une convention déjà pleinement formée.

Explication

Les parties restent libres d’engager, de mener ou d’interrompre les négociations, mais cette liberté est limitée par l’exigence de bonne foi. Les pourparlers ne créent donc pas automatiquement une obligation de conclure.

Explication

La réparation peut couvrir les dépenses inutilement engagées durant les négociations fautives. Elle ne peut pas remplacer les avantages ou les gains espérés du contrat qui n’a jamais été conclu.

Explication

Le contrat naît de la rencontre d'une offre et d'une acceptation qui expriment la volonté de s'engager. Le commencement d'exécution peut constituer un indice, mais il ne définit pas à lui seul la formation du contrat.

Explication

La validité du contrat repose sur un consentement libre et éclairé, la capacité juridique des parties, ainsi qu'un contenu licite et certain. Une signature ou une formalité administrative peuvent être utiles dans certains contrats, mais elles ne constituent pas cette liste générale.

Explication

L'erreur correspond à une méprise du contractant, alors que le dol suppose une tromperie provoquée par des mensonges ou des manœuvres. Une menace relève de la violence, et l'inexécution postérieure à la signature concerne les effets du contrat.

Explication

Le défaut d'une condition de validité expose le contrat à la nullité, ce qui le rend invalide pour les parties. Une révision du prix ou une transformation du contrat ne constitue pas la conséquence générale prévue pour ce défaut.

Explication

La réserve de propriété reporte le transfert de propriété jusqu'au complet paiement et permet au vendeur de récupérer la chose si le prix reste dû. La fixation d'une somme réparatrice relève de la clause pénale, non de la réserve de propriété.

Explication

La clause pénale détermine à l'avance la somme due au titre de la réparation d'un retard ou d'une inexécution. La fin du contrat relève de la clause résolutoire, tandis que la conservation de la propriété relève d'une autre clause.

Explication

La clause résolutoire permet de mettre fin au contrat en cas d'inexécution d'une obligation. La conservation de la propriété et la fixation d'une indemnité correspondent respectivement à la réserve de propriété et à la clause pénale.

Explication

L'article 9 prévoit une clause pénale de 200 € par jour de retard. L'article 8 concerne la réserve de propriété, tandis que l'article 10 prévoit la clause résolutoire après quinze jours suivant la mise en demeure.

Explication

La force obligatoire signifie qu'un contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties, qui doivent respecter leurs engagements. Cette règle concerne les contractants et ne signifie ni que le contrat lie les tiers, ni qu'une baisse de rentabilité suffit à le modifier.

Explication

L'effet relatif signifie qu'un contrat ne crée en principe d'obligations qu'entre ses parties et ne produit pas d'effet sur les tiers, sous réserve des exceptions légales. Il ne faut pas le confondre avec la force obligatoire, qui impose le respect du contrat aux parties.

Explication

L'imprévision suppose un changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté ce risque. Une simple diminution de rentabilité ne suffit pas à déclencher ce mécanisme.

Explication

L'inexécution partielle existe lorsqu'une partie de l'obligation est exécutée, tandis qu'une autre partie reste inexécutée ou l'est imparfaitement. L'absence totale d'exécution correspond à une inexécution totale, qui constitue une situation différente.

Explication

La réduction du prix permet de conserver le contrat en adaptant le montant dû à l'exécution imparfaite. La résolution, qui constitue le distracteur le plus proche, met fin au contrat au lieu d'en modifier le prix.