★ À maîtriser
Compléments
Entre professionnels, les contrats prennent notamment la forme de:
En 2025, le Médiateur des entreprises a enregistré 2 101 demandes de médiation, soit une hausse de 10,5 % par rapport à 2024, et 80 % des saisines provenaient d'entreprises de moins de 25 salariés. — Bilan annuel 2025
Les conditions de paiement représentaient 27 % des dossiers du Médiateur des entreprises, tandis que le taux d'accord des médiations traitées dépassait 70 %. — Bilan annuel 2025, 2025
1. Comment le Code civil définit-il le contrat ?
2. Lequel des effets suivants peut être produit par un contrat sur une obligation ?
3. Quelle situation illustre le mieux la liberté contractuelle ?
Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés entre personnes créant, modifiant, transmettant ou éteignant des obligations.
Quels sont les quatre effets qu'un contrat peut produire sur une obligation ?
Créer, modifier, transmettre ou éteindre une obligation.
Quelles formes peuvent prendre les contrats entre professionnels ?
Des contrats de distribution, de transport ou de sous-traitance.
Combien de demandes de médiation le Médiateur des entreprises a-t-il enregistrées en 2025 ?
2 101 demandes de médiation.
Quelle part des saisines du Médiateur en 2025 provenait d'entreprises de moins de 25 salariés ?
80 % des saisines.
Quelle augmentation en pourcentage des demandes de médiation a été enregistrée en 2025 ?
Une hausse de 10,5 % par rapport à 2024.
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