Droit à un recours effectif

📋 Plan du Cours

1. Notions et distinctions fondamentales
2. Fondements textuels et jurisprudentiels
3. Conditions de l’effectivité du recours
4. Obstacles et remèdes institutionnels

📅 Repères chronologiques

1. 17 février 1950Dans l’arrêt Dame Lamotte, le Conseil d’État a reconnu le recours pour excès de pouvoir comme un principe général du droit ouvert contre toute décision administrative, même en l’absence de texte. — CE, Ass., 1950
2. 21 février 1975Dans l’arrêt Golder c. Royaume-Uni, la CEDH a consacré l’accès à un tribunal comme le corollaire indispensable du droit à un procès équitable. — CEDH, Plén., 1975
3. 13 août 1993Dans la décision Loi relative à la maîtrise de l’immigration, le Conseil constitutionnel a reconnu au droit au recours une valeur constitutionnelle rattachée à l’article 16 de la DDHC. — CC, 1993
4. 26 octobre 2000Dans l’arrêt Kudla c. Pologne, la Grande Chambre de la CEDH a reconnu l’autonomie de l’article 13 par rapport à l’article 6 § 1 et jugé que l’absence de délai raisonnable ouvre droit à un recours spécifique. — CEDH, Gr. Ch., 2000
5. 30 janvier 2020Dans l’arrêt J.M.B. et autres c. France, la CEDH a constaté une violation de l’article 13 en raison de l’absence de recours offrant à la fois le constat de la…