Qu'est-ce que le droit à un recours effectif ?
C'est le droit de contester une décision portant atteinte à ses droits devant un juge ou une autorité.
Par quels articles le droit au recours est-il garanti ?
Par l’article 13 de la CEDH et l’article 16 de la DDHC.
En quoi le droit au recours se distingue-t-il du droit d’accès à un tribunal ?
Le droit au recours est distinct du droit d’accès à un tribunal.
Quel arrêt a consacré l’autonomie de l’article 13 par rapport à l’article 6 ?
L’arrêt Kudla c. Pologne.
Qu'est-ce qu'un grief défendable ?
C'est une prétention sérieuse suscitant un doute raisonnable sur une violation.
Que garantit l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le droit à un recours effectif devant une instance nationale.
Quels textes consacrent le droit au recours en plus de la CEDH ?
L’article 2 § 3 du Pacte international et l’article 47 de la Charte de l’UE.
Quelle date marque l’arrêt Golder c. Royaume-Uni sur l’accès à un tribunal ?
Le 21 février 1975.
Quelle décision a consacré l’accès à un tribunal comme corollaire du procès équitable ?
L’arrêt Golder c. Royaume-Uni de la CEDH en 1975.
Quelle date correspond à l’arrêt Kudla c. Pologne sur l’autonomie de l’article 13 ?
Le 26 octobre 2000.
Quelle juridiction a reconnu l’autonomie de l’article 13 par rapport à l’article 6 § 1 ?
La Grande Chambre de la CEDH dans l’arrêt Kudla c. Pologne.
Quelle décision du Conseil d’État a reconnu le recours pour excès de pouvoir comme principe général ?
L’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle au droit au recours ?
La décision Loi relative à la maîtrise de l’immigration du 13 août 1993.
Pourquoi l’exercice du recours ne peut-il pas être conditionné à une violation avérée ?
Parce que la violation devient certaine juridiquement qu’une fois le recours exercé.
Qu’est-ce qui suffit pour exercer un recours selon la règle d’effectivité ?
Un grief défendable suffit.
Quelle date correspond à l’arrêt J.M.B. et autres c. France de la CEDH ?
Le 30 janvier 2020.
Quelle violation la CEDH a-t-elle constatée dans l’arrêt J.M.B. et autres c. France ?
Une violation de l’article 13 pour absence de recours adéquat contre la surpopulation carcérale.
Comment la surpopulation carcérale est-elle définie dans l’arrêt J.M.B. et autres c. France ?
Par un seuil inférieur à 3 m² par détenu.
Quel traitement la surpopulation carcérale constitue-t-elle selon l’arrêt J.M.B. et autres c. France ?
Un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la CESDH.
Que permet l’article 803-8 du Code de procédure pénale ?
Au JLD ou JAP d’enjoindre à l’administration de mettre fin aux conditions indignes de détention.
Comment l’article 803-8 du Code de procédure pénale peut-il mettre fin aux conditions indignes ?
Notamment par le transfert du détenu.
Quels obstacles juridiques limitent l’effectivité des droits ?
L’insuffisance des voies de droit, la complexité des normes et les sanctions disproportionnées.
Quelle sanction la CEDH a-t-elle appliquée dans l’arrêt Geouffre de la Pradelle c. France ?
Elle a sanctionné l’opacité des règles de recours en matière de classement de sites naturels.
Quelle garantie l’aide juridictionnelle offre-t-elle selon le Conseil constitutionnel en 2024 ?
Elle garantit l’égalité devant la justice et doit rester accessible.
Quelle condition limite l’obligation de résolution amiable avant petits litiges ?
L’indisponibilité des conciliateurs ne doit pas créer un délai manifestement excessif bloquant l’accès au juge.
Quelle loi a unifié l’action de groupe le 30 avril 2025 ?
La loi n° 2025-391, dite loi « DDADUE ».
Que permet l’action de groupe unifiée par la loi DDADUE ?
Elle permet aux associations agréées d’agir pour des préjudices corporels, matériels ou moraux.
Dans quel arrêt la CEDH a-t-elle sanctionné l’opacité des règles de recours ?
Dans l’arrêt Geouffre de la Pradelle c. France du 16 décembre 1992.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a rappelé l’importance de l’aide juridictionnelle en 2024 ?
La décision M. Diabe S. et autres du 28 mai 2024.
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1. Que permet le droit à un recours effectif lorsqu’une décision porte atteinte aux droits d’une personne ?
2. Quelle distinction décrit correctement le droit au recours par rapport aux autres garanties procédurales ?
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