Quels sont les deux grands pôles de la théorie générale des obligations ?
Le contrat et la responsabilité civile extracontractuelle.
Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1103 du Code civil ?
Un accord de volontés créateur de droits et d’obligations.
Que prévoit l'article 1103 du Code civil pour les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi entre les parties.
Qu'est-ce que la responsabilité civile extracontractuelle ?
L'obligation de réparer le dommage causé à autrui.
Selon l'article 1240 du Code civil, quand s'impose la responsabilité civile extracontractuelle ?
Notamment lorsqu'il y a faute causant un dommage à autrui.
Que régit la théorie générale des obligations ?
Les sources des obligations et leur régime juridique.
Qu'est-ce qu'une obligation en droit civil ?
Un lien de droit patrimonial entre créancier et débiteur.
Quelles sont les deux faces du rapport obligatoire ?
Le droit de créance du créancier et la dette du débiteur.
Que désigne la dette dans le rapport obligatoire ?
Ce que le créancier peut obtenir du débiteur.
Que désigne l'engagement dans le rapport obligatoire ?
Le lien juridique qui contraint le débiteur à exécuter.
Quelle est la nature de l'obligation en tant que bien ?
Un bien incorporel qui peut circuler.
Qu'est-ce qu'une obligation naturelle ?
Une obligation moralement due sans contrainte juridique initiale.
Que dit l'article 1302 du Code civil sur la restitution d'une obligation naturelle acquittée ?
La restitution n'est pas admise si l'obligation naturelle a été volontairement acquittée.
Quand une obligation naturelle devient-elle civile selon la jurisprudence ?
Quand le débiteur s'engage ou commence volontairement à l'exécuter en connaissance de cause.
Quelles sont les sources des obligations selon l'article 1100 du Code civil ?
Les obligations naissent d'actes juridiques, faits juridiques ou de la loi.
Comment une obligation peut-elle naître selon l'article 1100 du Code civil ?
Par l'exécution volontaire ou la promesse d'exécuter un devoir de conscience.
Qu'est-ce qu'un acte juridique selon l'article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quels types d'actes juridiques distingue l'article 1100-1 du Code civil ?
Les actes juridiques peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
Qu'est-ce qu'un fait juridique selon l'article 1100-2 du Code civil ?
Un agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit.
Quelles sont les deux sources fondamentales des obligations ?
La promesse et la faute.
Pourquoi la promesse est-elle une source d'obligation ?
Parce qu'une personne s'engage volontairement en la voulant.
Pourquoi la faute crée-t-elle une obligation ?
Parce que la loi le décide.
Quelles sont les trois anciennes classifications des obligations ?
L'obligation de faire, de ne pas faire et de donner.
Que vise l'obligation de donner dans les classifications anciennes ?
Le transfert de propriété.
Qu'est-ce qu'une prestation en droit des obligations ?
Une action positive ou une abstention.
Qu'est-ce qu'une lettre d'intention selon l'article 2322 du Code civil ?
Un engagement de soutenir le débiteur envers le créancier.
Quelle différence existe entre obligation de moyens et obligation de résultat ?
L'obligation de moyens impose d'utiliser les moyens nécessaires, l'obligation de résultat d'atteindre le résultat.
Quelle est la différence entre obligations en nature et obligations monétaires ?
Les obligations en nature portent sur une prestation, les monétaires sur une somme d'argent.
Quel effet subissent les obligations monétaires ?
La dépréciation monétaire.
Que considère la Cour de cassation sur la force majeure pour une obligation de somme d'argent ?
Elle est inopérante pour justifier l'inexécution.
Quels nouveaux domaines ont diversifié le droit des obligations depuis le XIXe siècle ?
Le droit de la concurrence, des marchés financiers, de la consommation et des procédures collectives.
Qu'impose le droit de la concurrence concernant les ententes et abus ?
Il prohibe les ententes entre concurrents et les abus de domination.
Quel effet le droit de la concurrence peut-il avoir sur des contrats réguliers ?
Il peut neutraliser ou annuler ces contrats malgré leur régularité civile.
Quelle obligation peut imposer le droit des marchés financiers à un actionnaire important ?
De faire une offre aux autres actionnaires.
Qu'est-ce qu'un contrat d'adhésion ?
Un contrat avec conditions fixées à l'avance par une partie, non négociables par l'autre.
Que sanctionne l'article 1171 du Code civil dans les contrats d'adhésion ?
La clause créant un déséquilibre significatif entre droits et obligations.
Que fixe la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ?
Les règles applicables aux contrats de vente internationale de marchandises entre pays différents.
Quels effets la Convention européenne des droits de l’homme peut-elle avoir ?
Un effet vertical contre l’État et un effet horizontal entre particuliers et entreprises.
Quand la réforme du droit des obligations a-t-elle été autorisée par la loi?
Le 16 février 2015.
Quel est l'objectif principal de la réforme de 2016 du droit des obligations?
Améliorer la lisibilité, l’accessibilité et la sécurité juridique.
Que permet l’article 1195 du Code civil?
Au juge de réviser un contrat en cas de difficulté excessive imprévisible.
Quelle jurisprudence l’article 1195 du Code civil rompt-il?
Celle qui refusait la révision du contrat pour changement imprévisible.
À partir de quelle date la réforme du droit des contrats s’applique-t-elle?
Au 1er octobre 2016.
Quel régime juridique s’applique aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016?
Le droit ancien en principe.
Depuis quand le contrat est-il un phénomène de masse ?
Depuis le début du XIXe siècle.
Combien de contrats un ménage gère-t-il environ ?
Environ au moins 25 contrats.
Quels contrats familiaux ont été introduits en 1975 et 1999 ?
Le divorce par consentement mutuel en 1975 et le PACS en 1999.
Quelle est la définition du contrat selon l’article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Que consacrent les articles 1374 et suivants du Code civil ?
L’équivalence entre l’écrit traditionnel et l’écrit électronique.
Que signifie l’autonomie de la volonté dans un contrat ?
Que le contrat repose sur la volonté des parties comme source des droits et charges.
Quels principes dérivent de l’autonomie de la volonté ?
Le consensualisme, la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat.
Qui a souligné que le contrat est devenu un phénomène de masse depuis le XIXe siècle ?
Louis Josserand en 1937.
Qu'est-ce que l'autonomie de la volonté dans le contrat ?
C'est le fait que le contrat repose sur la volonté des parties.
Quelle est la source des droits et charges dans un contrat selon l'autonomie de la volonté ?
La volonté des parties est la source des droits et charges.
Que constitue la volonté des parties dans un contrat ?
Elle constitue la mesure des droits et des charges.
Qu'est-ce qu'un contrat consensuel selon l'article 1109 du Code civil ?
Un contrat formé par le seul échange des consentements.
Que pose l'article 1172 du Code civil concernant les contrats ?
Les contrats sont par principe consensuels sauf exigence formelle.
Qu'impose le formalisme pour la validité d'un contrat ?
Le respect d'une forme déterminée comme un acte notarié.
Sur quoi repose la validité d'un contrat réel ?
Sur la remise d'une chose.
Que permet l'article 1102 du Code civil concernant le contrat ?
Il permet de contracter ou non, choisir son cocontractant et déterminer contenu et forme du contrat.
Qu'est-ce que l'intuitu personae en droit des contrats ?
Un contrat où la personne ou qualité du cocontractant détermine le consentement.
Quelles limites impose la loi à la liberté contractuelle ?
Les règles d’ordre public et l’interdiction de clauses abusives ou d’irresponsabilité pour dommages corporels.
Quelle valeur le Conseil constitutionnel a-t-il consacrée le 13 juin 2013 ?
La valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle.
Quelles restrictions à la liberté contractuelle le Conseil constitutionnel admet-il ?
Celles justifiées par l’ordre public ou l’intérêt général.
Que prévoit l’article 1103 du Code civil sur les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés.
Quelle exigence impose l’article 1104 du Code civil aux contrats ?
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Quelle nature a l’exigence de bonne foi selon l’article 1104 du Code civil ?
C’est une exigence d’ordre public.
Comment la bonne foi tempère-t-elle la force obligatoire ?
Elle interdit l’abus de droit, permet des obligations implicites et contrôle les sanctions.
Quel pouvoir exceptionnel la loi du 9 juillet 1975 a-t-elle donné au juge ?
Un pouvoir modérateur sur les clauses pénales.
Qu'impose la sécurité juridique en droit ?
De réduire les incertitudes pour anticiper les conséquences juridiques.
Quelle loi régit les effets d'un contrat sans volonté législative particulière ?
La loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Quelle juridiction a posé la règle sur la loi applicable aux effets du contrat ?
La Cour de cassation.
Quelle date marque l'application par la chambre commerciale de la Cour de cassation de la règle sur la loi applicable au contrat ?
Le 15 juin 1962.
Quelle chambre de la Cour de cassation a appliqué la règle sur la loi applicable aux effets du contrat en 1962 ?
La chambre commerciale.
Teste tes connaissances avec un QCM de 54 questions sur Droit civil des obligations.
1. Concernant la notion de prestation, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les contrats innommés, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit civil des obligations.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards