Fiche de révision : Les actes de commerce

📋 Plan du Cours

1. Critères de commercialité
2. Actes de commerce par la forme
3. Distribution et intermédiation commerciales
4. Activités industrielles et de services
5. Activités bancaires et assurantielles
6. Actes de commerce par accessoire

📖 1. Critères de commercialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Spéculation : consiste, pour le commerçant, à rechercher la réalisation d’un profit, mais ce critère est relativisé par l’existence de l’économie sociale et solidaire.
• Entremise : consiste, pour le commerçant, à servir d’intermédiaire entre le client et le fournisseur sans produire lui-même.
• Entreprise : qualifie de commerciaux les actes réalisés dans une démarche entrepreneuriale, mais il est jugé trop large et trop flou.

📝 Points essentiels

• Les trois critères doctrinaux de commercialité sont:

  • la spéculation
  • l’entremise
  • l’entreprise

• L’acte de commerce n’est pas défini par une notion générale : les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce en donnent une liste exhaustive.

📖 2. Actes de commerce par la forme

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce par la forme : sont commerciaux quelle que soit la personne qui les accomplit ou la finalité poursuivie, dès lors que la forme juridique prévue est utilisée.
• Lettre de change : La lettre de change est un titre par lequel le tireur donne au tiré l’ordre de payer une somme d’argent au bénéficiaire à une date déterminée et constitue un moyen de paiement fondé sur une opération de crédit.

📝 Points essentiels

• Les sociétés commerciales par la forme sont:
  • les sociétés en nom collectif
  • les sociétés en commandite simple
  • les sociétés à responsabilité limitée
  • les sociétés par actions

💡 Astuce mémo

La forme juridique prime sur la personne et la finalité de l’acte

📖 3. Distribution et intermédiation commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Achat pour revendre : L’achat pour revendre est l’achat d’un bien mobilier corporel, mobilier incorporel ou immobilier, sauf la promotion immobilière, dans l’intention de le revendre, lorsqu’il est exercé à titre de profession habituelle.

★ À maîtriser

📌 Le mandat permet à l’intermédiaire de conclure au nom et pour le compte d’autrui, la commission de conclure en son nom pour le compte d’autrui, et le courtage de mettre les personnes en relation sans conclure le contrat.

📌 Les courtiers et commissionnaires sont commerçants, tandis que les VRP salariés et les agents commerciaux mandataires ne le sont pas.

Compléments

• La Cour de cassation a qualifié l’activité d’une agence matrimoniale de courtage dans un arrêt de la chambre commerciale du 3 avril 1984. — Cass. com.

• La mise en relation de personnes souhaitant louer leur appartement avec des personnes cherchant un logement constitue une activité de courtage et donc une activité commerciale selon l’arrêt du 14 février 2006. — chambre commerciale

💡 Astuce mémo

Mandataire au nom d’autrui, commissionnaire en son nom, courtier sans conclure

📖 4. Activités industrielles et de services

🔑 Notions clés & Définitions

• Activités industrielles : Les activités industrielles commerciales comprennent les entreprises qui transforment la matière première, fabriquent, réparent ou améliorent des produits.

★ À maîtriser

📌 Le commerçant fonde son entreprise sur la spéculation des marchandises ou de la main-d’œuvre, tandis que l’artisan exerce une activité personnelle davantage artistique que spéculative.

• Les principales activités de service commerciales comprennent:
  • la location de meubles
  • le transport
  • les fournitures
  • les agences
  • les bureaux d’affaires
  • les ventes à l’encan
  • les spectacles publics

Compléments

• La jurisprudence interprète largement les activités de service afin d’inclure des activités nouvelles comme la publicité, le coaching et les activités hôtelières.

• La fabrication industrielle de meubles en kit par IKEA est commerciale car elle repose sur des salariés ou des machines et vise la vente, tandis que le menuisier qui fabrique à la commande exerce une activité artisanale.

💡 Astuce mémo

La spéculation industrielle distingue l’entreprise commerciale du travail artisanal personnel

📖 5. Activités bancaires et assurantielles

★ À maîtriser

📌 Les assurances mutuelles ne sont pas commerciales lorsque leur fonctionnement repose sur la solidarité et non sur une logique capitalistique et spéculative.

• Les opérations de change, de banque, de courtage, d’émission et de gestion de monnaie électronique ainsi que les services de paiement sont des activités commerciales selon l’article L110-1, 7° du Code de commerce.

Compléments

• Les activités financières numériques, notamment les NFT et les crypto-actifs, sont considérées comme des services bancaires commerciaux depuis une loi de 2013.

• La Cour de cassation a exclu les sociétés d’assurance mutuelle de la commercialité dans un arrêt de la première chambre civile du 22 octobre 1996.

💡 Astuce mémo

Finalité spéculative → commercialité ; solidarité mutualiste → exclusion de la commercialité

📖 6. Actes de commerce par accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de l’accessoire : fondée sur l’adage « Accessorium sequitur principale », soumet les opérations accessoires au même régime juridique que l’opération principale.
• Accessoire subjectif : qualifie d’acte de commerce un acte civil accompli par un commerçant pour les besoins de son activité commerciale.
• Accessoire objectif : qualifie d’acte de commerce un acte accompli par un non-commerçant lorsqu’il est réalisé pour les besoins d’une opération commerciale.

★ À maîtriser

• Un acte de commerce isolé accompli par un non-commerçant pour une opération commerciale ne suffit pas à lui conférer la qualité de commerçant, qui exige des actes de commerce exercés habituellement.

• L’accessoire subjectif exige que l’auteur soit un commerçant ou une société commerciale par la forme et que l’acte soit rattaché à son activité commerciale, y compris pour les contrats, quasi-contrats et obligations non contractuelles.

• Un acte de commerce par nature accompli par un non-commerçant pour les besoins accessoires d’une activité principalement civile peut être soumis au droit civil.

Compléments

• Les sûretés personnelles, comme le cautionnement, engagent une personne à garantir l’exécution d’une obligation, tandis que les sûretés réelles, comme le gage, permettent de saisir un bien en cas de non-paiement.

• Un gage est un acte de commerce lorsqu’il garantit une dette commerciale, même si le constituant n’est pas commerçant, selon l’arrêt du 23 octobre 1984. — chambre commerciale

• Depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021, le cautionnement de dettes commerciales entre toutes personnes est un acte de commerce en vertu de l’article L110-1, 11° du Code de commerce.

• Un artisan qui exerce occasionnellement une activité de distribution ne devient pas commerçant lorsque cette activité n’est pas sa profession habituelle et reste accessoire à son activité civile principale.

💡 Astuce mémo

Principal commercial → accessoire subjectif ou objectif → même régime juridique

📊 Tableaux de synthèse

Types d’intermédiaires commerciaux