Qu'impose la Magna Charta de 1215 en Grande-Bretagne ?
Le gouvernement par la loi, l'absence de taxation sans représentation et la garantie des libertés.
Quelle conséquence financière a eu la fin de la guerre de Sept Ans en 1763 pour l'Angleterre ?
Elle a laissé les caisses vides, conduisant à de nouvelles taxes sur les colonies américaines.
Quels impôts britanniques ont été créés entre 1764 et 1767 ?
Le Sugar Act, le Stamp Act et les Townshend Duties.
Que s'est-il passé lors de la Boston Tea Party en 1773 ?
Des colons ont jeté 40 tonnes de thé britannique par-dessus bord pour protester.
Quelle est la date de début de la guerre d'indépendance américaine ?
1775.
Quel rôle fiscal a joué Hamilton dans la fédération des États-Unis ?
Il a fait assumer par l'État fédéral les dettes de guerre des États, unifiant la fiscalité.
Pourquoi la taille royale a-t-elle été créée vers 1439 en France ?
Pour financer une armée permanente après la guerre de Cent Ans.
Quels impôts comprenait la fiscalité française avant 1789 ?
La taille, la gabelle, la dîme, et l’octroi seigneurial et local.
Qu'est-ce que l'impôt selon Vedel ?
Un prélèvement pécuniaire obligatoire sans contrepartie, finançant les charges publiques.
Quelle différence principale distingue l'impôt de la redevance ?
L'impôt est obligatoire sans contrepartie directe, la redevance rémunère un service public.
Quelle condition doit respecter une redevance concernant le service rendu ?
Elle doit être directement liée au service rendu.
Quelle limite financière doit respecter le montant d'une redevance ?
Il doit être inférieur ou égal au coût du service.
Quelle mission une redevance ne peut-elle pas financer ?
Une mission qui revient par nature à l’État.
Que prescrit l'article 13 de la Déclaration de 1789 sur la contribution commune ?
Elle doit être également répartie selon les facultés des citoyens.
Quel principe impose un traitement identique aux contribuables en situation identique ?
Le principe d'égalité.
Quelle condition justifie un traitement fiscal différent selon le principe d'égalité ?
Une différence objective ou justifiée par l'intérêt général.
Que contrôle la cohérence selon la décision du 29 décembre 2009 ?
Que les règles d'imposition reposent sur des critères objectifs et rationnels.
Quel contrôle vérifie qu'une imposition n'est pas confiscatoire ?
Le contrôle de proportionnalité.
Que reconnaît l'article 14 de la Déclaration de 1789 aux citoyens ?
Le droit de consentir et de suivre la contribution publique.
Que réserve l'article 34 de la Constitution à la loi concernant les impositions ?
La fixation de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement.
Quels objectifs principaux poursuivent les conventions fiscales internationales ?
Éviter les doubles impositions, la non-imposition, l’évasion fiscale et organiser l’échange d’informations.
Depuis quelle année l’Union européenne cherche-t-elle une harmonisation fiscale ?
Depuis le Traité de Rome de 1957.
Quelle règle limite l’harmonisation fiscale dans l’Union européenne ?
La compétence persistante des États et la règle de l’unanimité.
Que permet l’article 113 du TFUE concernant les impôts indirects ?
D’harmoniser à l’unanimité les taxes sur le chiffre d’affaires, droits d’accises et autres impôts indirects.
Dans quel cas la loi fiscale peut-elle être complexe ?
Si des motifs d’intérêt général justifient sa complexité.
Qu’est-ce que la doctrine fiscale ?
L’ensemble des circulaires, directives, instructions et notes de service de l’administration fiscale.
Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?
Une prise de position officielle de l’administration garantissant l’application d’une règle fiscale au contribuable.
Qu'est-ce que l'assiette fiscale ?
L'ensemble des règles définissant l'élément de richesse taxable.
Quels critères économiques peuvent frapper l'impôt ?
Le revenu, le capital ou la dépense selon le moment dans le patrimoine.
Qu'est-ce que le revenu en fiscalité ?
Une richesse produite, convertible en argent, généralement périodique.
Quelles sont les principales catégories de revenus ?
Les revenus mobiliers, immobiliers, salaires, pensions, bénéfices, revenus en nature et plus-values.
Quelle différence y a-t-il entre impôt réel et impôt personnel ?
L'impôt réel porte sur une chose, l'impôt personnel sur la situation du contribuable.
Comment distingue-t-on impôt direct et impôt indirect ?
L'impôt direct utilise un acte administratif nominatif, l'impôt indirect un acte juridique sans acte préalable.
Quelle est la différence entre impôt synthétique et impôt analytique ?
L'impôt synthétique frappe l'assiette globale, l'impôt analytique une partie déterminée.
Quelle loi a créé la TVA en France et quand ?
La loi du 10 avril 1954 a créé la TVA en France.
Comment chaque maillon du circuit économique gère-t-il la TVA ?
Chaque maillon calcule la taxe sur sa propre valeur ajoutée et la reverse au fisc.
Qui supporte la totalité de la TVA dans le mécanisme ?
Le consommateur final supporte la totalité de la taxe.
À quelles opérations la TVA s'applique-t-elle ?
La TVA s'applique aux livraisons de biens et prestations de services à titre onéreux par un assujetti indépendant.
Qu'est-ce qu'une livraison de bien en matière de TVA ?
C'est le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire.
La TVA est-elle exigible en cas de vente à crédit ou réserve de propriété ?
Oui, la TVA est exigible même en cas de vente à crédit ou réserve de propriété.
Quelles sont les trois grandes catégories de droits d’accises ?
L’alcool, le tabac manufacturé et les huiles minérales soumises à la TICPE.
En quelle année l’impôt sur le revenu a-t-il été instauré en France ?
En 1914 et 1917 par les lois des 16 juillet 1914 et 31 juillet 1917.
Quelles professions concernent principalement les bénéfices non commerciaux ?
Les professions libérales.
Quel abattement forfaitaire offre le régime du micro-foncier sous 15 000 € ?
Un abattement forfaitaire de 30 %.
Quel est le taux du prélèvement forfaitaire unique depuis 2018 ?
30 %.
Quels placements restent exonérés du prélèvement forfaitaire unique ?
Le Livret A, le LDDS et le LEP.
Comment se calcule la plus-value immobilière ?
Prix de cession moins prix d’achat, frais d’acquisition et dépenses de rénovation.
Quels sont les taux d’impôt et prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière ?
19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Quelle surtaxe s’applique à la plus-value immobilière au-delà de 50 000 € ?
Une surtaxe de 2 à 6 %.
Quel est le taux maximal de taxation de la plus-value immobilière ?
42,2 %.
En quelle année l’impôt sur les sociétés a-t-il été créé ?
En 1948.
À qui s’applique l’impôt sur les sociétés selon l’article 205 du CGI ?
Aux personnes morales privées ou publiques exerçant une activité lucrative.
Quelle condition principale impose l’article 205 du CGI pour l’impôt sur les sociétés ?
Exercer une activité ou réaliser des opérations à caractère lucratif.
Quelle différence principale existe entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur le revenu est progressif, l’impôt sur les sociétés est proportionnel.
Quelle condition de détention permet l’intégration fiscale ?
La société mère doit détenir au moins 95 % des filiales intégrées.
Quelle condition géographique est nécessaire pour l’intégration fiscale ?
Toutes les sociétés doivent être installées en France.
Que permet l’intégration fiscale concernant les déficits et bénéfices ?
Les déficits d’une société peuvent compenser les bénéfices des autres.
Sur quels bénéfices porte l’impôt sur les sociétés selon l’article 209-I du CGI ?
Sur les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France.
Selon l’article 38 du CGI, à quoi correspond le bénéfice net ?
À la différence entre la valeur de l’actif net à la clôture et à l’ouverture.
Quelles charges sont déductibles selon la règle fiscale ?
Les frais généraux, dépenses de personnel et loyers d’immeubles loués.
Quelle condition doit remplir la rémunération pour être déductible ?
Elle doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive.
Comment est établi le résultat fiscal par rapport au résultat comptable ?
Il est corrigé pour tenir compte des différences entre droit comptable et fiscal.
Qu’est-ce qu’un acte anormal de gestion selon le Conseil d’État, 21 décembre 2018 ?
Une décision appauvrissant l’entreprise pour des fins étrangères à son intérêt.
Quelle décision a défini l’acte anormal de gestion en 2018 ?
Le Conseil d’État, 21 décembre 2018, Société Croë Suisse.
Que désigne l’amortissement en comptabilité ?
La perte de valeur progressive d’un élément d’actif avec le temps.
Quelle part de l’amortissement peut être déduite du résultat imposable ?
La fraction annuelle de la perte de valeur.
Quel patrimoine concerne l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
Le patrimoine immobilier net taxable situé en France ou à l'étranger.
À partir de quelle valeur le patrimoine immobilier est-il taxable à l'IFI ?
Au-delà de 1,3 million d'euros.
Quels biens sont inclus dans le calcul de l'IFI ?
Les parts de SCI sont incluses.
Quel abattement bénéficie la résidence principale pour le calcul de l'IFI ?
Un abattement de 30 %.
Quels biens sont exonérés de l'IFI ?
Certains biens professionnels, bois et forêts, et biens loués meublés.
Quel est le seuil d'imposition de l'IFI ?
1 300 000 € de patrimoine net taxable.
Quelle est la fourchette du barème de l'IFI ?
De 0 % entre 0 et 800 000 € à 1,5 % au-delà de 10 000 000 €.
Quand faut-il déclarer tous les biens du défunt en succession ?
Sauf si l'actif successoral est inférieur à 50 000 €.
Depuis quelle année aucun foyer ne paie-t-il de taxe d’habitation sur sa résidence principale ?
Depuis 2023.
Quelle est la base d’imposition de la taxe foncière sur une propriété bâtie ?
La moitié de sa valeur locative cadastrale annuelle.
De quoi est composée la contribution économique territoriale ?
De la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Quel est le taux de la CVAE depuis 2021 ?
0,75 % de la valeur ajoutée produite.
Comment la REOM est-elle payée ?
Par l’usager selon son utilisation du service.
Comment la TEOM est-elle financée ?
Par l’impôt, indépendante de l’utilisation du service.
Comment se calcule la taxe de séjour ?
Par personne et par nuit selon le type et classement de l’hébergement.
Quel est le tarif de la taxe de séjour ?
Entre 0,20 € et 4,00 € par personne et par nuit.
Quand la Direction générale des finances publiques a-t-elle été créée ?
Le 3 avril 2008.
Qu'est-ce que le contrôle sur pièces ?
L'examen critique et exhaustif des documents dont dispose l'administration.
Que veille à la DGFIP ?
À l'établissement de l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes.
Combien de directions nationales comprend la DGFIP ?
Cinq directions nationales.
Quelles sont les directions nationales de la DGFIP ?
La DVNI, la DNEF, la DNVSF, la DGE et la DINR.
Que contrôle la DVNI ?
Les grandes entreprises et certains organismes avec spécificités sur tout le territoire national et hors territoire.
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1. Concernant la Magna Charta de 1215 :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les nouvelles taxes britanniques, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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