QCM : Histoire et principes du droit fiscal — 60 questions

Explication

La Magna Charta de 1215 soumet le gouvernement à la loi, affirme le consentement à l’impôt et protège certaines libertés. Elle ne fonde pas la fiscalité américaine et ne crée pas les Townshend Duties, apparues au XVIIIe siècle.

Explication

Le Sugar Act date de 1764 et le Stamp Act de 1765. Les Townshend Duties datent de 1767, le Stamp Act ne vise pas principalement le thé et le verre, et le Sugar Act précède la Boston Tea Party de 1773.

Explication

La Boston Tea Party a lieu en 1773 et implique le rejet de 40 tonnes de thé. Les colons protestent contre la taxe et le monopole accordé à la Compagnie anglaise des Indes orientales; il ne s’agit ni de sucre ni d’un soutien au monopole.

Explication

L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire, effectué par la puissance publique, à titre définitif et sans contrepartie directe déterminée. Il finance les charges publiques de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs; la rémunération d’un service relève de la redevance.

Explication

L’impôt est obligatoire et ne correspond pas à une contrepartie directe déterminée. La redevance, au contraire, est liée à l’utilisation directe d’un service public; elle ne se confond donc pas avec l’impôt.

Explication

Une redevance doit être directement liée au service rendu et son montant ne peut excéder le coût de ce service. Elle ne peut pas financer une mission relevant par nature de l’État, ni être fixée sans rapport avec le service.

Explication

L’article 13 impose une contribution commune répartie selon les facultés contributives des citoyens. Il fonde ainsi l’égalité devant l’impôt et la personnalisation de l’impôt. Le principe tient compte des capacités fiscales individuelles, et des situations différentes peuvent recevoir un traitement différent lorsqu’une différence objective ou l’intérêt général le justifie.

Explication

Le contrôle de proportionnalité vérifie qu’une imposition ne fait pas peser une charge excessive au regard des capacités contributives et qu’elle n’est pas confiscatoire. Le rapport entre les critères fiscaux et l’objectif d’intérêt général relève du contrôle de cohérence, non de la seule régularité formelle.

Explication

L’article 14 reconnaît le droit de constater la nécessité de la contribution, de la consentir, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. Il ne confie pas à une autorité administrative la fixation de toutes les impositions, qui relève du cadre fixé par la loi.

Explication

Les conventions fiscales visent les doubles impositions, la non-imposition et l’évasion fiscale, tout en organisant l’échange d’informations. La réduction générale des distorsions de concurrence relève plus largement de l’harmonisation européenne.

Explication

L’article 113 prévoit une harmonisation à l’unanimité des taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’accises et d’autres impôts indirects, lorsqu’elle est nécessaire au marché intérieur. Il ne vise pas l’harmonisation des impôts directs.

Explication

La loi fiscale doit être claire et intelligible afin de permettre un consentement libre à l’impôt. Une complexité peut toutefois être justifiée par l’intérêt général; la simplicité absolue n’est donc pas exigée dans toutes les situations.

Explication

L’assiette fiscale regroupe les règles permettant de définir la richesse imposable et la base d’établissement de l’impôt. Elle ne fixe pas le taux et ne se confond pas avec le montant final dû.

Explication

Selon le critère économique, le revenu est frappé lorsque la richesse entre dans le patrimoine. Le capital correspond à une richesse consolidée dans le patrimoine, et non à une richesse produite se consolidant dans celui-ci. La dépense intervient lorsque la richesse sort du patrimoine ; elle ne correspond donc ni à une richesse consolidée ni à l’entrée d’une richesse dans le patrimoine.

Explication

Le revenu est une richesse produite, convertible en argent et généralement périodique. Sa périodicité n’exige pas une régularité parfaite, et la richesse consolidée correspond plutôt au capital.

Explication

L’impôt réel porte sur une chose ou des signes extérieurs de richesse, tandis que l’impôt personnel tient compte de la situation du contribuable. La prise en compte des charges personnelles caractérise donc l’impôt personnel, non l’impôt réel.

Explication

La TVA est créée en France par la loi du 10 avril 1954 pour taxer la valeur ajoutée à chaque étape et éviter l’effet cumulatif. La taxe cumulative de 1920 concernait les transactions successives, tandis que la TVA permet la récupération de la taxe.

Explication

Chaque maillon calcule la taxe sur sa propre valeur ajoutée et la reverse au fisc, tandis que le consommateur final supporte la totalité de la taxe. Les entreprises intermédiaires ne supportent donc pas définitivement les montants déclarés.

Explication

La TVA s’applique aux livraisons de biens et prestations de services à titre onéreux réalisées par un assujetti indépendant agissant en tant que tel. L’activité salariée ne répond pas à cette condition d’indépendance, et la gratuité ne correspond pas au champ décrit.

Explication

L’impôt sur le revenu est instauré par les lois des 16 juillet 1914 et 31 juillet 1917. Le système initial associait un impôt cédulaire et un impôt général; les autres dates et la présentation d’un impôt unique sont incorrectes.

Explication

Les bénéfices non commerciaux concernent principalement les professions libérales et peuvent inclure des revenus accessoires, comme les consultations d’un professeur de droit. Ils peuvent également concerner certains revenus accessoires de salariés, mais ne désignent pas principalement les revenus issus d’activités salariées. Les activités commerciales relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, tandis que les revenus de placements financiers appartiennent à une autre catégorie.

Explication

Depuis le 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux revenus de capitaux mobiliers au taux de 30 %. Le Livret A, le LDDS et le LEP restent exonérés de ce prélèvement. Le taux de 17,2 % correspond aux prélèvements sociaux de la plus-value immobilière.

Explication

La plus-value immobilière est calculée en retranchant du prix de cession le prix d’achat, les frais d’acquisition et les dépenses de rénovation. Les revenus locatifs et les prélèvements sociaux ne constituent pas les éléments de cette formule.

Explication

L’impôt sur les sociétés s’applique en principe aux personnes morales privées ou publiques exerçant une activité ou réalisant des opérations lucratives. Les entreprises individuelles et les personnes physiques relèvent généralement de l’impôt sur le revenu, selon leur situation.

Explication

L’impôt sur le revenu est progressif et comporte plusieurs tranches. L’impôt sur les sociétés est présenté comme proportionnel, avec un même taux applicable aux entreprises concernées, contrairement aux affirmations décrivant une progressivité identique.

Explication

L’intégration fiscale suppose notamment une détention d’au moins 95 % des filiales et l’installation de toutes les sociétés en France. Elle permet alors que les déficits d’une société compensent les bénéfices des autres ; les autres propositions modifient ces conditions ou cette conséquence.

Explication

L’article 209-I du CGI prévoit en principe l’imposition des bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France. Cette règle territoriale s’applique sous réserve des conventions internationales, qui peuvent aménager la répartition du pouvoir d’imposer.

Explication

Le bénéfice net correspond à la différence entre la valeur de l’actif net à la clôture et celle constatée à l’ouverture de la période. Les autres formulations remplacent cette comparaison par des notions de trésorerie, d’actif brut ou de capitaux propres.

Explication

Les frais généraux, les dépenses de personnel et les loyers d’immeubles loués peuvent être déductibles. Les rémunérations doivent correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives ; elles ne sont donc pas automatiquement déductibles.

Explication

Le droit comptable ne détermine pas directement toutes les règles fiscales applicables, et le résultat comptable n’est pas calculé après les corrections du droit fiscal. Le résultat fiscal est établi à partir du résultat comptable et tient compte des différences entre le droit comptable et le droit fiscal. Il ne peut donc pas être établi à partir du résultat fiscal lui-même ni reprendre le résultat comptable sans ajustement.

Explication

L’IFI concerne le patrimoine immobilier net taxable, situé en France ou à l’étranger, et inclut notamment les parts de SCI. Il s’applique au-delà de 1,3 million d’euros. L’ancien ISF avait une assiette patrimoniale plus large, tandis que l’IFI ne porte pas sur l’ensemble du patrimoine mobilier.

Explication

Le barème prévoit un taux de 0 % entre 0 et 800 000 euros et atteint 1,5 % au-delà de 10 millions d’euros. Le seuil d’imposition est fixé à 1,3 million d’euros de patrimoine net taxable, et non à 1,5 million. Les taux de 1 % et de 0,5 % ne correspondent pas aux valeurs du barème.

Explication

La succession impose de déclarer les biens meubles et immeubles du défunt lorsque l’actif successoral atteint ou dépasse 50 000 euros. L’actif inférieur à ce montant constitue une exception. La déclaration ne se limite donc pas aux immeubles et ne s’applique pas dans l’exception indiquée.

Explication

La liquidation comprend la détermination de la part nette de chaque ayant droit, puis de la part nette taxable. Elle comporte également l’application des barèmes et le paiement des droits. La valeur locative cadastrale relève de la fiscalité foncière, non de la liquidation successorale.

Explication

Depuis 2023, aucun foyer ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale. La mesure concerne donc cette taxe et non la taxe foncière. Les propositions maintenant cette imposition sur la résidence principale sont incompatibles avec la règle donnée.

Explication

La base d’imposition d’une propriété bâtie correspond à la moitié, soit 50 %, de sa valeur locative cadastrale annuelle. Le calcul concerne bien la taxe foncière. La totalité de la valeur locative ne constitue pas la base retenue.

Explication

La contribution économique territoriale est composée de la CFE et de la CVAE. La taxe d’habitation et la taxe foncière n’en constituent pas les composantes. La CFE repose sur la valeur locative des biens, tandis que la CVAE repose sur la valeur ajoutée produite, contrairement aux deux affirmations inversées.

Explication

La REOM est payée par l’usager selon l’utilisation du service. La TEOM est financée par l’impôt et demeure indépendante de cette utilisation. La dernière affirmation attribue à la REOM les caractéristiques propres à la TEOM.

Explication

La DGFIP a été créée par décret le 3 avril 2008. Elle résulte de la fusion de la Direction générale des Impôts et de la Direction générale de la Comptabilité publique, ces deux anciennes directions ne subsistant plus comme structures administratives distinctes. La fusion proposée avec la Direction générale du Trésor et la Cour des comptes est donc inexacte, tout comme la date de 2012.

Explication

Le contrôle sur pièces est un examen critique et exhaustif des documents dont dispose l’administration. Il peut notamment concerner l’évolution du patrimoine et le train de vie du contribuable. La recherche principale d’erreurs matérielles ou d’identification relève plutôt du contrôle formel.

Explication

La DGFIP veille à l’établissement de l’assiette et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes. Elle participe également à leur recouvrement, qui ne se limite pas aux taxes locales. Les propositions retirant le contrôle ou le recouvrement dénaturent ses missions.

Explication

La DGFiP participe au contrôle et au recouvrement des prélèvements fiscaux et veille à l’établissement de leur assiette. Elle assure aussi le recouvrement des autres recettes publiques, mais ne contrôle pas les seules entreprises implantées en France. La gestion des juridictions financières et la fixation des taux d’imposition des collectivités territoriales ne relèvent pas de ses missions.

Explication

Les cinq directions nationales comprennent notamment la DVNI et la DNEF. Les directions régionales, les DIRCOFI et une prétendue direction nationale du recouvrement local ne figurent pas dans cette liste.

Explication

Les directions locales contrôlent notamment les petites entreprises, avec un seuil de $1,5$ million d’euros pour les ventes et de $0,5$ million pour les services. Les entreprises de taille moyenne relèvent des DIRCOFI, tandis que les grandes entreprises relèvent notamment de la DVNI.

Explication

Le droit de communication permet à l’administration d’obtenir des pièces et renseignements. La vérification compare les déclarations aux écritures comptables ; elle ne se confond donc pas avec la collecte unilatérale de documents.

Explication

Le droit de communication peut porter sur des documents détenus par les commerçants, employeurs, banques, assurances et administrations publiques. Les personnes seulement sollicitées ne sont pas soumises aux mêmes obligations que celles légalement tenues de répondre.

Explication

L’absence de réponse ou une réponse insuffisante peut conduire à la taxation d’office. Une mise en demeure peut être nécessaire et laisse alors trente jours pour répondre, mais elle n’est pas présentée comme systématiquement préalable dans tous les cas ; aucune vérification de comptabilité n’est automatiquement imposée.

Explication

L’examen de la situation fiscale personnelle vérifie la cohérence entre revenus déclarés, patrimoine, trésorerie et train de vie du foyer fiscal. Les écritures d’entreprise, les stocks de fournisseurs et les contrats commerciaux relèvent d’autres investigations.

Explication

La rectification contradictoire concerne les contribuables ayant respecté leurs obligations et implique un débat avec eux. L’imposition ou taxation d’office vise notamment les manquements déclaratifs et ne repose pas sur un échange contradictoire équivalent.

Explication

La proposition de rectification doit être adressée personnellement au contribuable et exposer les motifs du rehaussement. Le délai de réponse est de trente jours, avec une prolongation possible de trente jours ; il n’est donc ni limité à quinze jours ni automatiquement prolongé de soixante jours.

Explication

Le manquement délibéré entraîne une majoration de $40\,\%$, tandis que la manœuvre frauduleuse entraîne une majoration de $80\,\%$. Les autres taux ou comparaisons proposés ne correspondent pas à ces règles.

Explication

L’ONAF a remplacé le SEJF par décret du 18 mars 2024 et conserve dix unités territoriales. La date du 1er juillet 2019 concerne la création du SEJF, tandis que l’ONAF ne comprend pas douze unités.

Explication

Les officiers fiscaux judiciaires recherchent et constatent les fraudes fiscales complexes, notamment celles utilisant des paradis fiscaux, le faux, la falsification ou des domiciliations fictives. Le contrôle fiscal ordinaire ne relève pas nécessairement de la police judiciaire, et les domiciliations fictives peuvent justement caractériser une fraude complexe.

Explication

La loi du 23 octobre 2018 prévoit une transmission automatique au parquet lorsque certains critères de gravité sont réunis. Cette transmission ne signifie toutefois pas que les poursuites pénales deviennent automatiques.

Explication

La dénonciation obligatoire peut concerner les redressements supérieurs à 100 000 euros, ou à 50 000 euros pour les personnes soumises à la HATVP. Elle suppose aussi les pénalités prévues par la loi, notamment de 100 %, 80 % ou 40 % ; des pénalités de 20 % ou un faible montant sans condition ne suffisent pas.

Explication

Les JIRS, la JUNALCO et le PNF font partie des structures spécialisées mentionnées pour la criminalité financière. Elles constituent donc l’ensemble juridictionnel spécialisé décrit dans le cours.

Explication

Le PNF traite la fraude fiscale sophistiquée des personnes physiques, comme la dissimulation d’actifs à l’étranger. Il peut aussi connaître des fraudes de haute technicité et de grande ampleur commises par des personnes morales. La JUNALCO vise la criminalité organisée très complexe ou mafieuse, et non principalement cette fraude fiscale.

Explication

Le contentieux fiscal repose sur la séparation des autorités administratives et judiciaires ainsi que sur la volonté du législateur. Il n’est donc pas organisé autour d’une compétence juridictionnelle entièrement unifiée.

Explication

Les opérations fiscales se succèdent selon l’ordre suivant : détermination de l’assiette, liquidation, puis recouvrement. Les autres propositions inversent l’ordre de ces étapes.

Explication

Le contentieux de l’assiette porte sur le bien-fondé de l’impôt et impose une réclamation préalable avant la saisine juridictionnelle. Le paiement effectif relève du recouvrement, tandis que les autres propositions décrivent d’autres questions que l’assiette.