Fiche de révision : Histoire et principes du droit fiscal

📋 Plan du Cours

1. Construction historique de la fiscalité
2. Définition et périmètre de l’impôt
3. Principes constitutionnels de l’impôt
4. Sources du droit fiscal
5. Détermination de l’assiette fiscale
6. TVA et impôts sur les revenus
7. Catégories de revenus imposables
8. Impôt sur les sociétés
9. Détermination du bénéfice imposable
10. Patrimoine et transmission
11. Fiscalité locale
12. Contrôle de l’imposition
13. Organisation des services de contrôle
14. Moyens d’action de l’administration
15. Conséquences et sanctions du contrôle
16. Renforcement de la lutte antifraude
17. Juridictions spécialisées et fraude fiscale
18. Répartition du contentieux fiscal

📅 Repères chronologiques

1. 1215La Magna Charta impose en Grande-Bretagne le gouvernement par la loi, le principe de l’absence de taxation sans représentation et la garantie des libertés, limitant ainsi l’arbitraire royal.
2. vers 1439La taille royale est créée pour financer une armée permanente après la guerre de Cent Ans.
3. 1763La fin de la guerre de Sept Ans laisse l’Angleterre victorieuse mais les caisses vides, ce qui conduit à la création de nouvelles taxes imposées aux colonies américaines.
4. 1773Lors de la Boston Tea Party, des colons jettent 40 tonnes de thé britannique par-dessus bord pour protester contre la taxe et le monopole accordé à la Compagnie anglaise des Indes orientales.
5. 1775Après la fermeture du port de Boston et la solidarité des autres colonies avec le Massachusetts, les colonies sont déclarées en rébellion et la guerre d’indépendance débute.
6. 16 juillet 1914L’impôt sur le revenu est instauré selon un système initial comprenant un impôt cédulaire et un impôt général.
7. 1948L’impôt sur les sociétés a été créé pour imposer les sociétés selon un régime distinct de celui des particuliers.
8. 10 avril 1954La TVA est créée en France pour taxer la valeur ajoutée à chaque étape du circuit économique et éviter l’effet cumulatif. — Maurice Lauré
9. 1957Le Traité de Rome lance l’effort d’harmonisation fiscale européenne.
10. 2019Le prélèvement à la source vise à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.

📖 1. Construction historique de la fiscalité

📝 Points essentiels

• Les nouvelles taxes britanniques comprennent: le Sugar Act de 1764, le Stamp Act de 1765, les Townshend Duties de 1767 sur le papier, le plomb, le thé et le verre

• Hamilton fédère les États nouvellement créés en faisant assumer par l’État fédéral leurs dettes de guerre, ce qui transforme la fiscalité en élément fédérateur du pays.

• Avant 1789, la fiscalité française comprend:

  • la taille et la gabelle royales
  • la dîme ecclésiastique
  • l’octroi seigneurial et local

• La Révolution française affirme le consentement à l’impôt dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et évite les impôts indirects associés à l’Ancien Régime.

💡 Astuce mémo

Angleterre : consentement ; Amérique : représentation ; France : centralisation.

📖 2. Définition et périmètre de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : Vedel — Prélèvement pécuniaire obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, afin de financer les charges publiques de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs.

📝 Points essentiels

📌 L’impôt est obligatoire et sans contrepartie directe déterminée, tandis que la redevance est payée pour l’utilisation directe d’un service public.

• Une redevance doit respecter trois conditions:
  • être liée directement au service rendu
  • avoir un montant inférieur ou égal au coût du service
  • ne pas financer une mission qui revient par nature à l’État

💡 Astuce mémo

Impôt sans contrepartie directe, redevance contre un service rendu.

📖 3. Principes constitutionnels de l’impôt

★ À maîtriser

• L’article 13 de la Déclaration de 1789 impose que la contribution commune soit également répartie entre les citoyens en fonction de leurs facultés et fonde l’égalité devant l’impôt ainsi que la personnalisation de l’impôt.

• Selon le principe d’égalité, des contribuables placés dans une situation identique doivent recevoir un traitement identique, tandis que des situations différentes peuvent recevoir un traitement différent si la différence est objective ou justifiée par l’intérêt général.

• Le contrôle de proportionnalité vérifie qu’une imposition ne fait pas peser sur certains contribuables une charge excessive au regard de leurs capacités contributives et ne présente pas un caractère confiscatoire. — Conseil constitutionnel, 29 décembre 2012

• L’article 14 de la Déclaration de 1789 reconnaît aux citoyens le droit de constater la nécessité de la contribution publique, de la consentir, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

• L’article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures afin d’éviter l’arbitraire fiscal.

Compléments

📌 Le contrôle de cohérence exige que les règles d’imposition reposent sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts d’intérêt général poursuivis par le législateur. — Cons. const., 29 décembre 2009

💡 Astuce mémo

Égalité, Consentement, Légalité : ECL.

📖 4. Sources du droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine fiscale : Ensemble des circulaires, directives, instructions et notes de service de l’administration fiscale.
• Rescrit fiscal : Prise de position officielle de l’administration qui apporte une garantie au contribuable sur l’application d’une règle fiscale à sa situation.

📝 Points essentiels

• Les conventions fiscales internationales visent principalement à:
  • éviter les doubles impositions
  • éviter la non-imposition et l’évasion fiscale
  • organiser l’échange d’informations

📌 L’article 113 du TFUE permet au Conseil d’harmoniser à l’unanimité les taxes sur le chiffre d’affaires, les droits d’accises et les autres impôts indirects lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du marché intérieur.

📌 La loi fiscale doit être suffisamment claire et intelligible pour permettre au citoyen de consentir librement à l’impôt, sauf si des motifs d’intérêt général justifient sa complexité.

💡 Astuce mémo

Constitution, international, loi, règlement, doctrine.

📖 5. Détermination de l’assiette fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Assiette fiscale : Ensemble des règles permettant de définir l’élément de richesse sur lequel l’administration établit l’impôt dû.
• Revenu : Richesse produite, convertible en argent et généralement périodique sans être nécessairement régulière.

★ À maîtriser

• Selon le critère économique, l’impôt peut frapper: le revenu lorsque la richesse entre dans le patrimoine, le capital lorsqu’elle s’y consolide, la dépense lorsqu’elle en sort

• L’impôt réel porte sur une chose ou sur des signes extérieurs de richesse, tandis que l’impôt personnel tient compte de la situation du contribuable.

• L’impôt direct est prélevé au moyen d’un acte administratif recensant la richesse sur un rôle nominatif, tandis que l’impôt indirect est prélevé à l’occasion d’un acte juridique sans acte administratif préalable.

• L’impôt synthétique frappe l’assiette imposable globale du contribuable, tandis que l’impôt analytique ne frappe qu’une partie déterminée de la richesse.

Compléments

• Les principales catégories de revenus comprennent:
  • les revenus mobiliers et immobiliers
  • les salaires et pensions
  • les bénéfices agricoles
  • les bénéfices industriels et commerciaux
  • les bénéfices non commerciaux
  • les revenus en nature
  • les plus-values

💡 Astuce mémo

Revenu, capital, dépense : richesse qui entre, se consolide ou sort.

📖 6. TVA et impôts sur les revenus

★ À maîtriser

• 🔄 Le mécanisme de la TVA suit trois étapes:
  1. chaque maillon calcule la taxe sur sa propre valeur ajoutée
  2. chaque maillon reverse cette taxe au fisc
  3. le consommateur final supporte la totalité de la taxe

📌 La TVA s’applique aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant de manière indépendante en tant que tel.

• Les trois grandes catégories de droits d’accises concernent:

  • l’alcool, le vin, le cidre et la bière
  • le tabac manufacturé
  • les huiles minérales soumises à la TICPE

• Le foyer fiscal comprend notamment les revenus:

  • du conjoint marié ou pacsé
  • des enfants mineurs
  • des enfants majeurs pouvant être rattachés
  • des personnes à charge

📌 Les revenus fonciers proviennent de la location d’immeubles bâtis ou non bâtis, tandis que les locations meublées relèvent en principe des bénéfices industriels et commerciaux.

Compléments

📌 Une livraison de bien correspond au transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire, et la TVA est exigible même en cas de vente à crédit ou de réserve de propriété.

• Depuis le 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % s’applique en principe aux gains du capital, notamment aux intérêts, dividendes et plus-values, tandis que certains livrets restent exonérés.

💡 Astuce mémo

Valeur ajoutée à chaque étape → TVA finalement supportée par le consommateur.

📖 7. Catégories de revenus imposables

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfices non commerciaux : Concernent principalement les professions libérales et peuvent aussi inclure les revenus accessoires de salariés, comme les consultations d’un professeur de droit.

★ À maîtriser

• Depuis le 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de capitaux mobiliers est fixé à 30 %, tandis que certains placements comme le Livret A, le LDDS et le LEP restent exonérés.

• La plus-value immobilière est calculée ainsi : $Prix\ de\ cession-(prix\ d’achat+frais\ d’acquisition+dépenses\ de\ rénovation)$.

Compléments

• Lorsque le revenu foncier est inférieur à 15 000 €, le régime du micro-foncier permet un abattement forfaitaire de 30 %.

• La taxation de la plus-value immobilière comprend 19 % d’impôt, 17,2 % de prélèvements sociaux et une surtaxe de 2 à 6 % lorsque la plus-value dépasse 50 000 €, soit un taux maximal de 42,2 %.

📖 8. Impôt sur les sociétés

📝 Points essentiels

• Selon l’article 205 du CGI, l’impôt sur les sociétés s’applique en principe aux personnes morales privées ou publiques qui exercent une activité ou réalisent des opérations à caractère lucratif.

• L’impôt sur le revenu est progressif et comporte plusieurs tranches, tandis que l’impôt sur les sociétés est proportionnel et applique un même taux à toutes les entreprises concernées.

• L’intégration fiscale est possible lorsque la société mère détient au moins 95 % des filiales intégrées et que toutes les sociétés sont installées en France, les déficits d’une société pouvant alors compenser les bénéfices des autres.

• Selon l’article 209-I du CGI, l’impôt sur les sociétés porte en principe sur les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France, sous réserve des conventions internationales.

💡 Astuce mémo

IR progressif pour les personnes, IS proportionnel pour les sociétés

📖 9. Détermination du bénéfice imposable

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte anormal de gestion : L’acte anormal de gestion est une décision par laquelle une entreprise s’appauvrit à des fins étrangères à son intérêt, selon le Conseil d’État, 21 décembre 2018, Société Croë Suisse.
• Amortissement : Correspond à la perte de valeur progressive d’un élément de l’actif avec le temps, dont la fraction annuelle peut être déduite du résultat imposable.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 38 du CGI, le bénéfice net correspond à la différence entre la valeur de l’actif net à la clôture et celle de l’actif net à l’ouverture de la période.

📌 Les charges déductibles comprennent notamment les frais généraux, les dépenses de personnel et le loyer des immeubles loués, à condition que les rémunérations correspondent à un travail effectif et ne soient pas excessives.

📌 Le résultat fiscal est établi à partir du résultat comptable, mais il est corrigé pour tenir compte des différences entre le droit comptable et le droit fiscal.

💡 Astuce mémo

Bilan comptable → corrections fiscales → bénéfice imposable

📖 10. Patrimoine et transmission

★ À maîtriser

• L’impôt sur la fortune immobilière concerne le patrimoine immobilier net taxable situé en France ou à l’étranger lorsque sa valeur dépasse 1,3 million d’euros, y compris les parts de SCI.

• Le barème de l’IFI va de 0 % entre 0 et 800 000 € à 1,5 % au-delà de 10 000 000 €, avec un seuil d’imposition fixé à 1 300 000 € de patrimoine net taxable.

📌 La succession impose de déclarer l’ensemble des biens meubles et immeubles du défunt, sauf lorsque l’actif successoral est inférieur à 50 000 €.

• 🔄 La liquidation des droits de succession comprend: la détermination de la part nette de chaque ayant droit, la détermination de la part nette taxable, l’application des barèmes, le paiement des droits

Compléments

• La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 % pour le calcul de l’IFI, tandis que certains biens professionnels, bois et forêts et biens loués meublés sont exonérés.

💡 Astuce mémo

Détenir → évaluer → transmettre → liquider

📖 11. Fiscalité locale

★ À maîtriser

• Depuis 2023, aucun foyer ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

• La base d’imposition de la taxe foncière sur une propriété bâtie correspond à la moitié de sa valeur locative cadastrale annuelle.

📌 La contribution économique territoriale est composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

📌 La REOM est payée par l’usager selon son utilisation du service, tandis que la TEOM est financée par l’impôt et indépendante de l’utilisation du service.

Compléments

• Depuis 2021, le taux de la CVAE est fixé à 0,75 % de la valeur ajoutée produite, contre 1,5 % jusqu’en 2020.

• La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit selon le type et le classement de l’hébergement, avec un tarif compris entre 0,20 € et 4,00 €.

📖 12. Contrôle de l’imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle sur pièces : Examen critique et exhaustif des documents dont dispose l’administration, notamment l’évolution du patrimoine et le train de vie du contribuable.

★ À maîtriser

• La Direction générale des finances publiques a été créée par décret le 3 avril 2008 par fusion de la Direction générale des Impôts et de la Direction générale de la Comptabilité publique.

• La DGFIP veille à l’établissement de l’assiette, au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes, ainsi qu’à leur recouvrement.

Compléments

• Les cinq directions nationales de la DGFIP comprennent:

  • la DVNI
  • la DNEF
  • la DNVSF
  • la DGE
  • la DINR

• La DVNI contrôle les grandes entreprises et certains organismes présentant des spécificités sur l’ensemble du territoire national et hors du territoire.

💡 Astuce mémo

Déclarer → contrôler sur pièces → vérifier

📖 13. Organisation des services de contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• DGFIP : Veille à l’établissement de l’assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes, ainsi qu’au recouvrement des autres recettes publiques.
• DVNI : Contrôle les grandes entreprises et certains organismes sur l’ensemble du territoire national et hors du territoire.

📝 Points essentiels

• Les cinq directions nationales sont:

  • la DVNI
  • la DNEF
  • la DNVSF
  • la DGE
  • la DINR

• Les directions locales contrôlent notamment les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 million d’euros pour les ventes et à 0,5 million d’euros pour les prestations de services.

📖 14. Moyens d’action de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de communication : Permet à l’administration fiscale d’obtenir des documents et renseignements détenus par le contribuable ou par des tiers, notamment auprès des commerçants, employeurs, banques, assurances et administrations publiques.
• ESFP : Vérifie la cohérence entre les revenus déclarés, la situation patrimoniale, la trésorerie et le train de vie des membres du foyer fiscal.

★ À maîtriser

📌 Le droit de communication permet d’obtenir unilatéralement des pièces, tandis que la vérification compare les déclarations souscrites avec les écritures comptables. — CE, Ass. Football club de Strasbourg, 13 mars 1967

📌 En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante à une demande d’éclaircissements ou de justifications, le contribuable peut être taxé d’office après, si nécessaire, une mise en demeure de répondre dans un délai de trente jours.

• La flagrance fiscale permet à l’administration de prendre rapidement des mesures conservatoires, de taxer d’office et de porter le délai de reprise à dix ans au lieu de trois ans en principe.

Compléments

• L’examen de comptabilité est réalisé à distance à partir des fichiers des écritures comptables communiqués par l’entreprise, qui dispose de quinze jours pour répondre avant qu’une vérification puisse être engagée.

💡 Astuce mémo

Communication = obtenir des pièces ; vérification = confronter et contrôler

📖 15. Conséquences et sanctions du contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de droit : Associe un élément objectif, l’utilisation d’un texte contrairement aux intentions de son auteur, et un élément subjectif, la volonté principale ou exclusive d’éluder l’impôt.

★ À maîtriser

📌 La rectification contradictoire concerne les contribuables ayant respecté leurs obligations déclaratives et comptables, tandis que l’imposition d’office vise notamment ceux qui ne les ont pas respectées.

📌 La proposition de rectification doit être adressée personnellement au contribuable, exposer les motifs du rehaussement et lui laisser trente jours pour répondre, avec une prolongation possible de trente jours.

• La taxation d’office peut notamment s’appliquer en cas de: défaut ou retard de déclaration, non-respect de certaines obligations des micro-entreprises, absence de réponse à une demande d’éclaircissements, opposition au contrôle fiscal, défaut de représentant fiscal

• La majoration est de 40 % en cas de manquement délibéré et de 80 % en cas de manœuvre frauduleuse.

Compléments

• Les intérêts de retard sont fixés à 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an, et se cumulent avec les sanctions applicables. — CC, 30 décembre 1982

💡 Astuce mémo

Rectification contradictoire = garanties renforcées ; imposition d’office = procédure unilatérale

📖 16. Renforcement de la lutte antifraude

🔑 Notions clés & Définitions

• OFJ : Recherchent et constatent les fraudes fiscales complexes, notamment celles recourant aux paradis fiscaux, au faux, à la falsification ou aux domiciliations fiscales fictives.
• PNF : Traite notamment la fraude fiscale sophistiquée impliquant la dissimulation d’actifs à l’étranger, les fraudes de haute technicité et les facilitateurs de la fraude complexe et de son blanchiment.

★ À maîtriser

• L’Office national anti-fraude (ONAF) a remplacé le SEJF par décret du 18 mars 2024 et conserve une organisation comprenant dix unités territoriales.

• La loi du 23 octobre 2018 a instauré un mécanisme de transmission automatique au parquet des dossiers réunissant certains critères de gravité, sans rendre les poursuites automatiques.

📌 La dénonciation obligatoire au parquet concerne notamment les redressements supérieurs à 100 000 euros, ou à 50 000 euros pour les personnes soumises à la HATVP, lorsqu’ils sont assortis de pénalités de 100 %, 80 % ou 40 % dans les cas prévus par la loi.

Compléments

• Le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) a été créé le 1er juillet 2019 à partir de la transformation du service national de douane judiciaire.

💡 Astuce mémo

Fraude complexe → services spécialisés, transmission au parquet et juridictions dédiées

📖 17. Juridictions spécialisées et fraude fiscale

★ À maîtriser

• Les juridictions spécialisées comprennent: les JIRS, juridictions interrégionales spécialisées, la JUNALCO, juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée, le PNF, parquet national financier

📌 La JUNALCO est destinée aux affaires de très grande complexité ou de type mafieux, notamment lorsqu’un montage complexe présente des éléments d’extranéité nécessitant une entraide pénale internationale accrue.

• Le PNF traite la fraude fiscale sophistiquée des personnes physiques, notamment la dissimulation d’actifs ou de patrimoine à l’étranger, ainsi que les fraudes de haute technicité et de grande ampleur des personnes morales.

Compléments

• Le PNF peut rechercher la responsabilité pénale des facilitateurs de la fraude fiscale complexe et de son blanchiment, notamment les intermédiaires bancaires et financiers ainsi que les conseils juridiques.

💡 Astuce mémo

JIRS pour l’interrégional, JUNALCO pour le très complexe, PNF pour la grande délinquance fiscale

📖 18. Répartition du contentieux fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux de l’assiette : Concerne le bien-fondé de l’impôt et impose une réclamation préalable avant la phase juridictionnelle.
• Contentieux de la responsabilité : Vise à réparer les préjudices causés par les services publics chargés de l’assiette ou du recouvrement de l’impôt, par la contrariété des normes fiscales nationales aux normes européennes ou par le dépassement du délai raisonnable de jugement.

★ À maîtriser

📌 Le contentieux fiscal repose sur la séparation des autorités administratives et judiciaires ainsi que sur la volonté du législateur.

• 🔄 Le schéma fiscal comprend trois opérations successives (Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987):

  1. la détermination de l’assiette
  2. la liquidation
  3. le recouvrement

• Selon l’article L. 199 du LPF, le juge administratif connaît principalement du contentieux de l’assiette et de la liquidation, tandis que le juge judiciaire connaît principalement du contentieux du recouvrement.

📌 La réclamation préalable doit être écrite, adressée au centre des finances publiques, signée manuscritement, exposer sommairement les moyens et conclusions et être accompagnée de l’avis d’imposition, de l’extrait du rôle ou de l’avis de mise en recouvrement.

• En principe, la réclamation doit être présentée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de l’impôt contesté ; pour les impôts directs locaux, elle doit être présentée avant le 31 décembre de l’année suivant l’avis de mise en recouvrement.

📌 Selon l’avis CE, Société Marken Trading du 21 octobre 2020, l’absence de réponse à une réclamation ne fait courir aucun délai raisonnable, tandis qu’une réponse dépourvue de l’indication des voies et délais de recours relève de la jurisprudence Czabaj et du délai raisonnable d’un an en principe.

• Pour les impôts recouvrés par voie de rôle, le comptable public adresse une lettre de rappel puis une sommation par commandement ; pour les impôts recouvrés spontanément comme la TVA, il adresse un avis de mise en recouvrement puis une mise en demeure.

📌 Le recours pour excès de pouvoir permet de contester certains actes administratifs, tandis que le recours de pleine juridiction permet au juge d’annuler ou de réformer l’acte, de prononcer des dommages-intérêts et, pour une sanction administrative, de substituer sa propre décision à celle de l’administration. — CE, Atom, 16 février 2009

📌 L’action en responsabilité doit être dirigée contre la personne publique responsable et précédée d’une demande préalable adressée à l’administration afin de lier le contentieux.

• Dans l’arrêt Krupa du 21 mars 2011, le Conseil d’État a abandonné la restriction liée aux difficultés particulières et jugé qu’une faute administrative engage la responsabilité de l’État lorsqu’elle cause directement un préjudice, sous réserve du fait du contribuable pouvant atténuer ou exclure cette responsabilité. — Conseil d'État

Compléments

• Le juge administratif connaît notamment:

  • des impôts directs
  • des taxes sur le chiffre d’affaires
  • de la TVA
  • de l’IFI

• Le contentieux fiscal relève environ à 90 % du juge administratif et à 10 % du juge judiciaire.

📌 La réclamation ne suspend pas le paiement de l’impôt, mais le contribuable peut demander un sursis de paiement et saisir le juge d’un référé fiscal dans les 15 jours suivant un refus, le juge devant statuer dans le délai d’un mois.

• Le Conseil d’État a admis le recours pour excès de pouvoir contre certains actes de droit souple dans les arrêts Fairvesta et Numéricable du 21 mars 2016, puis a unifié cette jurisprudence dans l’arrêt GISTI du 12 juin 2020. — CE

💡 Astuce mémo

Assiette → liquidation → recouvrement

📊 Tableaux de synthèse

Principales distinctions fiscales

Principaux impôts et assiettes