Fiche de révision : Droit du travail : repères et sources

📋 Plan du Cours

1. Caractéristiques du droit du travail
2. Construction historique du droit du travail
3. Hiérarchie des normes du travail
4. Usages et engagements de l’employeur
5. Dénonciation et restructuration
6. Règlement intérieur de l’entreprise
7. Clauses et élaboration du règlement intérieur
8. Institutions du droit du travail
9. Définition du contrat de travail
10. Promesse et offre d’embauche
11. Régime du contrat à durée déterminée
12. Rupture anticipée du CDD

📅 Repères chronologiques

1. 1803Le livret ouvrier renforçait la position de l’employeur en affirmant que le maître était cru pour la quotité des gages et le paiement du salaire.
2. 1898Une loi a organisé l’indemnisation des accidents du travail en faisant peser la réparation sur la société, avec une indemnisation supplémentaire en cas de faute inexcusable ou professionnelle de l’employeur.
3. 1910Une loi a promulgué le premier Code du travail.
4. 25 mars 1919Une loi a autorisé officiellement la conclusion de conventions collectives et leur a accordé un régime spécifique.
5. 1945La sécurité sociale a été créée et les premiers comités d’entreprise sont apparus.

📖 1. Caractéristiques du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit statutaire : Droit dont les règles ne sont pas librement déterminées par les parties et dont le contrat doit respecter la loi, la jurisprudence et les conventions collectives.
• Contrat aidé : Contrat triangulaire entre un travailleur, une administration et l’État, qui finance une partie du contrat pour favoriser la réinsertion de personnes fragilisées ou éloignées de l’emploi.

★ À maîtriser

📌 Le droit social comprend le droit du travail et le droit de la protection sociale.

• Le droit du travail s’applique principalement aux salariés des entreprises privées, ainsi qu’aux salariés des entreprises à statut et aux bénéficiaires de contrats aidés employés par une personne publique.

• L’arrêt Ponsol de 1996 consacre le principe selon lequel deux salariés qui accomplissent le même travail doivent recevoir une rémunération identique.

• La loi El Khomri de 2016 a permis à certains accords d’entreprise de déroger à la loi dans un sens défavorable aux salariés, notamment en fixant la majoration des heures supplémentaires à 10 % au lieu de 25 %.

• L’alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit de grève, qui ne peut être encadré que par la loi.

• La chambre sociale a découvert en 2002 une obligation de sécurité de résultat à la charge de l’employeur, notamment dans les litiges liés à l’amiante.

Compléments

📌 Le droit du travail est un droit différencié, car ses règles varient notamment selon l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié.

• Le droit du travail entretient des liens avec:

  • le droit civil
  • le droit des affaires
  • le droit pénal
  • le droit administratif
  • le droit constitutionnel
  • le droit international
  • le droit de l’Union européenne

• La liberté d’entreprendre, reconnue par le Conseil constitutionnel en 1988, a pour corollaire le libre choix du collaborateur.

• La Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France et impose que toutes les absences pour raison de santé permettent d’acquérir des congés payés pendant les quatre premières semaines.

💡 Astuce mémo

Statutaire par la loi, mais de plus en plus contractuel par l’accord d’entreprise

📖 2. Construction historique du droit du travail

★ À maîtriser

• Avant la Révolution française, les corporations regroupaient les travailleurs, mais elles ont été interdites pendant la Révolution avec les groupements de travailleurs.

• Les accords de Matignon ont instauré les congés payés et limité la durée du travail à 40 heures. — Léon Blum

• Les lois Aubry de 1998 et 2000 ont instauré la réduction du temps de travail à 35 heures sans perte de salaire.

• L’évolution contemporaine du droit du travail se caractérise par davantage de contractualisation et un moindre engagement direct de l’État.

Compléments

• La loi du 20 août 2008 a réformé la représentativité syndicale en exigeant notamment qu’un syndicat présente une liste ayant obtenu au moins 10 % des suffrages des salariés.

💡 Astuce mémo

Corporations interdites → protection sociale → contractualisation

📖 3. Hiérarchie des normes du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de faveur : Le principe de faveur veut qu’en cas de conflit une norme inférieure puisse déroger à une norme supérieure uniquement dans un sens plus favorable aux salariés.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des normes du travail comprend successivement: le bloc de constitutionnalité, les conventions internationales et le droit de l’Union européenne, les lois, les décrets et règlements, les conventions et accords collectifs, le règlement intérieur, le contrat de travail, les sources unilatérales

📌 Une convention collective concerne l’ensemble du droit du travail, tandis qu’un accord collectif ne porte que sur un ou deux domaines déterminés.

• Depuis la loi El Khomri de 2016, certains accords collectifs peuvent déroger à des conventions de branche et à la loi, y compris dans un sens défavorable aux salariés.

💡 Astuce mémo

Constitution → international → loi → règlement → collectif → contrat

📖 4. Usages et engagements de l’employeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage d’entreprise : Pratique habituellement suivie qui accorde un avantage supplémentaire à l’ensemble des salariés ou à une catégorie d’entre eux.
• Engagement unilatéral : Engagement écrit de l’employeur d’accorder un avantage supplémentaire à ses salariés ou à une catégorie professionnelle déterminée.
• Accord atypique : Accord ou convention collective qui ne remplit pas les conditions légales de validité mais qui est favorable aux salariés et conserve sa valeur de source unilatérale jusqu’à sa dénonciation.

★ À maîtriser

• Pour être qualifié d’usage, l’avantage doit satisfaire aux conditions de:
  • généralité
  • constance
  • fixité

Compléments

📌 L’usage d’entreprise est une pratique non nécessairement écrite, tandis que l’engagement unilatéral de l’employeur est toujours écrit et peut être conclu pour une durée déterminée.

💡 Astuce mémo

GCF : Général, Constant, Fixe

📖 5. Dénonciation et restructuration

★ À maîtriser

• 🔄 La dénonciation régulière d’une source unilatérale exige de: informer les représentants du personnel, informer individuellement les salariés concernés, respecter un délai de prévenance suffisant

• Le délai de prévenance commence lorsque toutes les personnes concernées ont été informées et peut être fixé par analogie à trois mois, délai applicable à la dénonciation d’une convention collective.

• Une dénonciation régulière met fin à l’avantage au terme du délai de prévenance, sans effet rétroactif, et ne peut pas réserver la suppression aux seuls salariés nouvellement embauchés.

• Une dénonciation irrégulière oblige l’employeur à maintenir l’usage jusqu’à la reprise complète de la procédure et interdit de sanctionner le salarié qui refuse sa suppression.

• En cas de restructuration, l’usage, l’engagement unilatéral et l’accord atypique suivent les contrats de travail, tandis qu’une convention ou un accord d’entreprise est automatiquement remis en cause.

Compléments

• Un accord collectif ayant le même champ d’application et le même objet qu’un usage peut mettre fin à cet usage sans procédure de dénonciation.

💡 Astuce mémo

Information régulière → délai de prévenance → disparition de l’avantage

📖 6. Règlement intérieur de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement intérieur : Document écrit par lequel l’employeur fixe les mesures d’application de la santé et de la sécurité au travail ainsi que les règles de discipline et de sanctions.

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi Pacte de 2020, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, après 12 mois consécutifs de franchissement du seuil.

• Sont comptés intégralement dans l’effectif les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile, tandis que les salariés en contrat à durée déterminée, intérimaires et salariés à temps partiel sont comptés au prorata de leur présence ou de leur durée de travail.

• Le contenu du règlement intérieur est limité:

  • à la santé et à la sécurité
  • à la discipline et aux sanctions
  • au rappel des droits de la défense
  • au harcèlement moral et sexuel
  • aux agissements sexistes
  • à la protection des lanceurs d’alerte

• Les sanctions disciplinaires sont présentées par ordre croissant de gravité:

  • avertissement
  • blâme
  • mise à pied
  • mutation
  • rétrogradation
  • licenciement

📌 L’employeur ne peut appliquer une sanction qui n’est pas prévue par le règlement intérieur lorsque celui-ci est obligatoire, et une sanction prévue doit être suffisamment précise.

📌 Le règlement intérieur ne peut prévoir ni sanction discriminatoire, ni sanction pécuniaire, ni clause portant atteinte au droit de grève ou aux libertés individuelles.

• 🔄 L’élaboration du règlement intérieur consiste à: le rédiger unilatéralement, recueillir l’avis du comité social et économique, informer les salariés par tout moyen, prévoir une entrée en vigueur au moins un mois après la publicité

Compléments

• Sont exclus du décompte des effectifs: les apprentis, les stagiaires, les titulaires d’un contrat aidé, les salariés en CDD ou en intérim remplaçant un salarié absent

• Depuis la loi El Khomri de 2016, une clause de neutralité peut restreindre la manifestation des convictions politiques, philosophiques ou religieuses des salariés sous certaines conditions.

💡 Astuce mémo

Santé, discipline et sécurité, mais jamais une restriction illégale des libertés

📖 7. Clauses et élaboration du règlement intérieur

★ À maîtriser

📌 Le règlement intérieur ne peut pas contenir de clauses contraires aux lois, aux règlements, aux conventions collectives ou aux accords collectifs, quelle que soit leur date.

• Les clauses interdisant de se marier, de chanter, de danser, de parler ou de siffler sont des clauses prohibées car elles portent atteinte aux libertés individuelles.

📌 Depuis la loi El Khomri de 2016, l’employeur peut insérer dans le règlement intérieur une clause de neutralité restreignant la manifestation des convictions politiques, philosophiques ou religieuses des salariés.

• 🔄 L’élaboration du règlement intérieur suit les étapes suivantes: rédaction unilatérale par l’employeur, recueil de l’avis du comité social et économique, information des salariés par tout moyen, fixation d’une entrée en vigueur postérieure d’un mois aux formalités de publicité

Compléments

• Une clause léonine fait peser des obligations beaucoup trop larges à la charge exclusive de l’une des parties.

💡 Astuce mémo

Juge judiciaire interdit, juge administratif contrôle

📖 8. Institutions du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction de première instance compétente pour les litiges individuels nés à l’occasion de tout contrat de travail.

★ À maîtriser

• L’inspection du travail informe et conseille les salariés et les employeurs, contrôle l’application de certaines normes et concilie les parties en cas de conflit collectif.

• Le conseil de prud’hommes est composé paritairement de représentants des employeurs et des salariés, qui sont des juges non professionnels exerçant parallèlement un travail.

• Lorsqu’une affaire est enregistrée par le greffe du conseil de prud’hommes, elle est orientée vers une section puis débute par une conciliation, le procès n’ayant lieu qu’en cas d’échec de celle-ci.

Compléments

• Les inspecteurs du travail peuvent entrer dans les locaux de l’entreprise et exiger la présentation des registres et documents obligatoires, avec ou sans accompagnement d’un officier de police judiciaire.

💡 Astuce mémo

Informer, contrôler, concilier

📖 9. Définition du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre, sous sa subordination juridique, moyennant une rémunération.
• Subordination juridique : La subordination juridique suppose que l’employeur dispose d’un pouvoir de direction, d’un pouvoir de contrôle et d’un pouvoir de sanction.

★ À maîtriser

📌 La dénomination donnée au contrat ne détermine pas sa qualification, car le juge examine les conditions réelles d’exécution de la prestation et peut requalifier un contrat en contrat de travail sur le fondement de l’article 12 du code de procédure civile.

• Les journalistes professionnels et les artistes du spectacle sont présumés salariés, tandis que les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers sont présumées non salariées.

• La rémunération peut être pécuniaire ou composée totalement ou partiellement d’avantages en nature, et même une rémunération de 2 euros par semaine suffit à caractériser une rémunération.

Compléments

📌 L’intégration dans un service organisé peut constituer un faisceau d’indices lorsque le juge doute de la subordination juridique, mais elle n’est pas un critère alternatif à celle-ci.

💡 Astuce mémo

T-R-S : travail, rémunération, subordination

📖 10. Promesse et offre d’embauche

📝 Points essentiels

📌 Une annonce générale ne précisant ni le salaire, ni la date d’entrée en fonction ni les conditions exactes du poste constitue une invitation à entrer en négociation, dont la rupture ne donne droit à aucune indemnisation au titre de la promesse.

• Une offre de contrat de travail doit comporter:
  • l’emploi proposé
  • la rémunération
  • la date d’entrée en fonction
  • la volonté claire d’être lié
  • un contenu suffisamment ferme

📌 Une promesse unilatérale de contrat de travail contient les trois éléments essentiels de l’offre et donne au candidat la possibilité d’opter ou non, l’employeur ne pouvant pas se rétracter pendant le délai d’option.

💡 Astuce mémo

L’offre peut former le contrat, l’invitation ne crée aucun droit

📖 11. Régime du contrat à durée déterminée

★ À maîtriser

📌 Le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, conformément à l’article L1242-1 du code du travail.

• Les cas autorisés de recours au CDD comprennent l’accroissement temporaire d’activité, la commande exceptionnelle à l’exportation, les travaux urgents de sécurité, le remplacement d’un salarié absent, les emplois saisonniers, le contrat vendange et les CDD d’usage.

• Il est interdit de conclure un CDD pour un emploi permanent, un emploi dangereux, le remplacement direct ou indirect d’un salarié gréviste ou un poste concerné par un licenciement économique dans les six mois précédents, sauf exceptions prévues.

• Un CDD de date à date comporte un terme fixé précisément et une durée maximale sans durée minimale, tandis qu’un CDD sans terme précis prend fin à la survenance d’un événement déterminé et comporte une durée minimale.

• La durée maximale légale du CDD est en principe de 18 mois, renouvellements inclus, mais elle peut être réduite à 9 mois ou portée à 24 ou 36 mois pour certains contrats.

• Un CDD écrit doit mentionner précisément son motif de recours et être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche, faute de quoi certaines sanctions peuvent s’appliquer.

• Les motifs permettant une succession de CDD sans délai de carence sont:

  • le remplacement d’un salarié absent
  • le remplacement d’un chef d’entreprise
  • l’emploi saisonnier
  • le CDD d’usage

Compléments

📌 Le renouvellement d’un CDD de date à date est possible au maximum deux fois, avant la fin du contrat et sans dépasser la durée maximale applicable, tandis qu’un CDD sans terme précis ne peut jamais être renouvelé.

💡 Astuce mémo

Recours, durée, formalisme, fin

📖 12. Rupture anticipée du CDD

★ À maîtriser

• À l’expiration du CDD, le salarié peut recevoir une indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat, primes incluses, sauf exceptions prévues par la loi.

• L’indemnité de précarité n’est pas due lorsque le CDD est suivi d’un CDI avec le même employeur, lorsque le salarié refuse un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, ou pour un CDD saisonnier, d’usage ou aidé.

• La rupture anticipée du CDD n’est normalement possible qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure, d’inaptitude constatée par le médecin du travail après recherche d’un reclassement ou d’embauche du salarié en CDI.

• Lorsque l’employeur rompt injustement le CDD avant son terme, il doit verser des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme, sans préjudice des indemnités de précarité et de congés payés.

Compléments

• Depuis 2024, un salarié qui refuse à deux reprises pendant douze mois consécutifs une proposition de CDI à l’issue d’un CDD perd le bénéfice de l’allocation chômage.

📊 Tableaux de synthèse

Sources du droit du travail

Les formes de proposition d’embauche