Fiche de révision : État de droit et protection des libertés

📋 Plan du Cours

1. Liberté sociale et libéralisme politique
2. Liberté collective des Anciens
3. Christianisme et légitimité du pouvoir
4. Lumières et régulation du pouvoir
5. Rousseau et la volonté générale
6. La Déclaration des droits
7. La démocratie libérale en crise
8. La démocratie libérale constitutionnelle
9. Le bloc de constitutionnalité
10. Les droits politiques et pénaux
11. Les droits sociaux et environnementaux
12. La répartition des compétences normatives
13. Domaine de la loi et libertés
14. Rigidité constitutionnelle et révision
15. Internationalisation universelle des libertés
16. Protection européenne des droits
17. Droits fondamentaux dans l’Union européenne
18. Protection des droits dans l’Union européenne

📅 Repères chronologiques

1. Ve siècle avant notre èreÀ Athènes, la liberté devient un objet de réflexion politique et un modèle d’organisation politique.
2. XVIIe siècleLa philosophie des Lumières développe le libéralisme politique en Europe occidentale dans le contexte de la monarchie absolue.
3. 26 juin 1945La Charte de San Francisco donne naissance à l’ONU et lie la promotion des droits de l’homme à la coopération internationale pour la paix et la sécurité.
4. 10 décembre 1948La Déclaration universelle des droits de l’homme est adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies et possède principalement une portée symbolique et politique.
5. 5 mai 1949Le Traité de Londres crée le Conseil de l’Europe, organisation attachée à l’État de droit démocratique et libéral.
6. 4 novembre 1950Le Traité de Rome crée la Convention européenne des droits de l’homme.
7. 15 juillet 1964L’arrêt CJCE Costa c/ Enel consacre le principe de primauté du droit communautaire sur les droits nationaux
8. 19 juin 1970La décision DC, Ressources propres des Communautés européennes, reconnaît la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958.
9. 27 décembre 1973La décision DC, Loi de finances pour 1974, reconnaît explicitement la valeur constitutionnelle de la DDHC de 1789.

📖 1. Liberté sociale et libéralisme politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté : Lavande, Vocabulaire technique et critique de la philosophie — État de celui qui fait ce qu’il veut et non ce que veut un autre que lui, c’est-à-dire l’absence de contrainte étrangère.
• Liberté sociale : Liberté inscrite dans le contexte d’une collectivité donnée, dont les règles de fonctionnement présentent certaines qualités.

★ À maîtriser

📌 La liberté concerne à la fois l’individu et sa relation avec autrui, car elle n’a de sens que dans une collectivité humaine organisée.

• Le libéralisme politique est le courant philosophique qui recherche les conditions qu’une organisation politique doit remplir pour que les individus qui la composent puissent être considérés comme libres.

Compléments

📌 L’État est la forme moderne de l’organisation politique et constitue une gigantesque machine juridique que les révolutionnaires libéraux cherchent à programmer selon les principes du libéralisme politique.

💡 Astuce mémo

Liberté sans contrainte étrangère ≠ liberté sociale dans une collectivité

📖 2. Liberté collective des Anciens

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté romaine : Pour les Romains, être libre signifie vivre sous la protection du droit, le ius, qui encadre et limite le pouvoir politique.

★ À maîtriser

📌 Pour les Anciens Grecs, la liberté comprend une dimension externe d’indépendance de la cité et une dimension interne de démocratie.

• L’Athénien est libre parce qu’il est citoyen d’une cité indépendante et parce qu’il participe à l’organisation collective des affaires publiques.

📌 À l’intérieur du pomérium, le ius limite l’imperium du magistrat et interdit notamment la mise à mort, tandis qu’à l’extérieur de Rome le magistrat retrouve son pouvoir de vie et de mort dans le domaine de la guerre.

Compléments

📌 Dans la conception grecque, le citoyen n’a pas de droits subjectifs face à la cité, mais seulement des devoirs sacrés envers une collectivité politique divinisée.

💡 Astuce mémo

Indépendance extérieure et démocratie intérieure

📖 3. Christianisme et légitimité du pouvoir

★ À maîtriser

📌 Le message chrétien est à la fois universel, car il s’adresse à tous, et individualiste, car il s’adresse à chaque individu en tant que tel, indépendamment de son appartenance politique.

📌 Selon Saint Augustin, le pouvoir politique est légitime parce qu’il a été voulu par Dieu, ce qui rend légitime pour le chrétien d’obéir à son prince ou à son seigneur.

• Saint Thomas d’Aquin, qui vécut de 1225 à 1274, réconcilie le christianisme avec la philosophie grecque et présente la raison comme un don de Dieu à l’être humain.

📌 Dans la pensée de Saint Thomas d’Aquin, un pouvoir politique chrétien doit s’exercer raisonnablement parce que Dieu a doté l’être humain de la raison.

Compléments

• Le christianisme romain devient la matrice intellectuelle de l’Occident politique lorsque l’Empire romain devient chrétien et que les concepts chrétiens structurent les sociétés politiques occidentales.

💡 Astuce mémo

Individu et raison → pouvoir politique soumis à des conditions de légitimité

📖 4. Lumières et régulation du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernement raisonnable : Gouvernement régulé par des lois entendues comme des règles générales et impersonnelles qui encadrent le pouvoir du prince.
• Nature humaine : Idée que tous les êtres humains sont, du simple fait d’être humains, des individus libres et raisonnables.

📝 Points essentiels

• À la fin du XVIIe siècle, les Lumières critiquent le renforcement du pouvoir monarchique et refusent que le prince gouverne selon son caprice.

• Dans le Traité sur le gouvernement civil de 1690, John Locke affirme qu’un pouvoir politique conforme à la raison repose sur des lois générales et impersonnelles.

📌 Dans le libéralisme politique, l’individu est une fin en soi, tandis que la société politique est un moyen créé pour satisfaire les intérêts et les besoins des individus.

📌 Le volet institutionnel du libéralisme politique cherche à limiter le pouvoir existant, tandis que le volet matériel réfléchit aux conditions idéales de légitimité des règles communes à travers le contrat social.

• La séparation des pouvoirs distingue les fonctions législative, exécutive et judiciaire, les confie à des organes différents et les oblige à coopérer, ce qui rend l’exercice du pouvoir plus difficile et limite son intervention. — Montesquieu

• Dans Le Contrat social, Jean-Jacques Rousseau cherche à déterminer comment une association politique peut protéger les personnes et les biens tout en permettant à chacun de n’obéir qu’à lui-même et de rester aussi libre qu’auparavant. — Jean Jacques Rousseau

💡 Astuce mémo

Gouvernement par caprice ≠ gouvernement réglé par des lois

📖 5. Rousseau et la volonté générale

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : Rousseau, Contrat social — La forme d’association qui protège la personne et les biens de chaque associé tout en permettant à chacun de s’unir à tous, d’obéir à lui-même et de rester aussi libre qu’auparavant.
• Volonté générale : Rousseau, Contrat social — Le produit raisonnable de la délibération collective de tous les membres de la société et la règle commune à laquelle les citoyens obéissent librement.

📝 Points essentiels

📌 Le contrat social cherche à fusionner la volonté individuelle et la volonté du corps social afin qu’obéir à la règle commune revienne à obéir à sa propre volonté raisonnable. — Rousseau

📌 Pour produire la volonté générale, la délibération doit être universelle et porter sur l’ensemble de la collectivité plutôt que sur un individu ou un groupe particulier. — Rousseau, Contrat social

💡 Astuce mémo

Raison individuelle → volonté générale → liberté politique

📖 6. La Déclaration des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Libéralisme politique : Le libéralisme politique affirme le primat de l’individu, considère l’homme comme libre par nature et exige que le pouvoir politique soit limité pour préserver cette liberté.

★ À maîtriser

• L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, l’égalité étant présentée comme le corollaire de la liberté.

• L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme.

📌 L’article 6 de la Déclaration fait de la loi l’expression de la volonté générale et permet à tous les citoyens de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation; la loi doit être la même pour tous.

Compléments

📌 La Déclaration distingue les libertés, qui sont des activités pouvant être exercées sans empêchement du pouvoir, et les droits, qui sont des prérogatives reconnues aux individus dans leurs relations avec la puissance publique.

💡 Astuce mémo

Liberté abstraite versus libertés juridiquement garanties

📖 7. La démocratie libérale en crise

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie libérale : La combinaison de la démocratie représentative fondée sur le suffrage universel masculin et du libéralisme politique fondé sur la garantie légale des libertés publiques.
• État légal : Hauriou — Un régime dans lequel l’État fonctionne autour de la loi, considérée comme la norme principale et comme une protection contre l’arbitraire.

★ À maîtriser

• La IIIe République a durablement installé le parlementarisme et le légicentrisme, en faisant du Parlement l’institution centrale chargée de produire la loi et de garantir les libertés publiques.

• Le régime de Vichy a montré qu’un régime autoritaire pouvait s’installer légalement, par l’auto-dissolution de la IIIe République et dans le respect de ses règles institutionnelles.

Compléments

• Les principales lois libérales de la IIIe République sont:
  • la loi de 1881 sur la liberté de la presse
  • la loi de 1884 sur la liberté syndicale
  • la loi de 1901 sur la liberté d’association

💡 Astuce mémo

IIIe République → État légal → Vichy

📖 8. La démocratie libérale constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Un régime dans lequel le pouvoir politique s’exerce conformément à une hiérarchie des normes définie par une norme juridique suprême, la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Dans l’État de droit, les institutions ne disposent que des compétences attribuées par la Constitution dans des domaines et selon des procédures déterminés.

• Le contrôle juridictionnel permet à un juge de vérifier que les institutions respectent les limites de leurs compétences et les droits et libertés garantis par la Constitution.

• La Constitution française du 4 octobre 1958 fonde l’exercice du pouvoir politique et contient des droits et libertés juridiquement suprêmes que les institutions doivent respecter.

Compléments

📌 L’ordre juridique français protège les droits et libertés par une double garantie, interne au moyen du bloc de constitutionnalité et externe au moyen d’instruments internationaux contraignants.

💡 Astuce mémo

État légal soumis à la loi versus État de droit soumis à la Constitution

📖 9. Le bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes dotées de la valeur constitutionnelle

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement, les principes ou objectifs à valeur constitutionnelle

💡 Astuce mémo

Préambule de 1958 → DDHC → Préambule de 1946 → PFRLR → Charte de l’environnement

📖 10. Les droits politiques et pénaux

★ À maîtriser

📌 Les droits politiques protègent les citoyens contre le pouvoir par des obligations d’abstention, tandis que les droits économiques et sociaux imposent à l’État des prestations ou des interventions.

📌 Selon les articles 2, 3 et 5 de la DDHC, la liberté est le principe et l’interdiction l’exception, mais une loi peut encadrer l’exercice des libertés.

• Les articles 7, 8 et 9 de la DDHC encadrent la matière pénale par: la prohibition des arrestations et détentions arbitraires, la légalité de la loi pénale, la non-rétroactivité de la loi pénale, la présomption d’innocence, la stricte nécessité de la détention préventive

📌 La liberté individuelle, fondée sur l’article 66 de la Constitution, protège contre les mesures privatives de liberté placées sous le contrôle de l’autorité judiciaire, tandis que la liberté personnelle, notamment la liberté d’aller et venir, protège contre les restrictions de liberté.

Compléments

• La DDHC protège notamment la liberté d’opinion et de manifestation de l’opinion à l’article 10, ainsi que la liberté de communiquer ses opinions et ses pensées à l’article 11.

💡 Astuce mémo

Liberté individuelle = privation de liberté ; liberté personnelle = restriction de liberté

📖 11. Les droits sociaux et environnementaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits-créances : Garanties que le citoyen peut faire valoir envers l’État, auquel ils imposent des prestations ou des interventions

★ À maîtriser

• Le Préambule de 1946 reconnaît notamment: le droit de travailler et d’obtenir un emploi, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs, l’égal accès à l’instruction, l’égal accès à la formation professionnelle et à la culture

📌 Le Conseil constitutionnel considère que le respect de toutes les dispositions du Préambule de 1946 s’impose au législateur, mais leur portée concrète dépend largement de la loi et le Conseil constitutionnel ne se substitue pas aux choix de politique économique et sociale.

• La Charte de l’environnement a été constitutionnalisée en 2005 et a reçu sa pleine valeur constitutionnelle avec la décision DC du 19 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés.

Compléments

📌 Dans sa décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 relative à la loi de nationalisation, le Conseil constitutionnel concilie l’article 17 de la DDHC et l’alinéa 9 du Préambule de 1946 en maintenant l’exigence d’indemnisation, sauf erreur manifeste dans la qualification opérée par le législateur.

📌 Le principe de précaution de l’article 5 de la Charte de l’environnement s’adresse principalement aux autorités publiques, en particulier au législateur.

💡 Astuce mémo

1789 protège contre l’État ; 1946 et 2005 imposent une action de l’État

📖 12. La répartition des compétences normatives

📝 Points essentiels

📌 Sous la IIIe et la IVe République, la loi avait un champ d’action illimité et protégeait les libertés contre l’arbitraire de l’exécutif, tandis que la Ve République délimite le domaine de la loi.

📌 L’article 34 de la Constitution détermine les matières relevant de la loi, notamment les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire une compétence de principe dans les autres matières.

💡 Astuce mémo

Sous la IIIe République, la loi libère ; sous la Ve République, la loi est cantonnée

📖 13. Domaine de la loi et libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Incompétence négative : Fait, pour le législateur, de ne pas exercer sa compétence et de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer des règles qui doivent relever de la loi.

★ À maîtriser

📌 Sous la Ve République, l’article 34 attribue au législateur une compétence limitée aux domaines constitutionnellement définis, tandis que l’article 37 reconnaît au pouvoir réglementaire une compétence de principe dans les autres domaines.

📌 L’article 34 de la Constitution confie à la loi la fixation des règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

Compléments

• L’article 34 place notamment dans le domaine de la loi:

  • la nationalité
  • l’état et la capacité des personnes
  • les régimes matrimoniaux
  • les successions et les libéralités
  • la détermination des crimes et des délits
  • les peines applicables

• Dans sa décision du 13 mars 2003, relative à la loi pour la sécurité intérieure, le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur doit exercer sa compétence et définir précisément l’objet de ses dispositions.

• Dans sa décision du 21 avril 2005, relative à la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, le Conseil constitutionnel a rappelé que la loi ne peut pas se défausser sur d’autres institutions lorsque la Constitution lui confie l’établissement de règles.

💡 Astuce mémo

IIIe-IVe République : loi illimitée ; Ve République : loi cantonnée

📖 14. Rigidité constitutionnelle et révision

📝 Points essentiels

📌 La rigidité constitutionnelle, qui soumet la révision de la Constitution à une procédure plus complexe que celle des lois ordinaires, constitue une garantie des droits et libertés en rendant leur modification plus difficile.

• La procédure de révision prévue par l’article 89 de la Constitution comporte d’abord l’adoption du projet ou de la proposition dans les mêmes termes par les deux chambres, puis son approbation par référendum ou, si le président de la République le décide, par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

💡 Astuce mémo

Révision constitutionnelle difficile → protection renforcée des droits et libertés

📖 15. Internationalisation universelle des libertés

★ À maîtriser

📌 Les Pactes de 1966 distinguent un Pacte relatif aux droits économiques et sociaux, formulé en obligations de moyens générales et principalement symboliques, et un Pacte relatif aux droits civils et politiques, qui énonce des obligations plus précises et directement opératoires.

• Le Comité des droits de l’homme des Nations unies examine les rapports réguliers des États parties au Pacte relatif aux droits civils et politiques, formule des observations ou recommandations et peut, lorsque le protocole additionnel est accepté, recevoir des communications individuelles.

Compléments

• L’article 6, paragraphe 5, du Pacte relatif aux droits civils et politiques interdit la peine de mort pour les mineurs et les femmes enceintes.

💡 Astuce mémo

ONU → DUDH → Pactes de 1966 → surveillance internationale

📖 16. Protection européenne des droits

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’homme établit trois niveaux de protection:

  • Les droits insusceptibles de dérogation.
  • Les droits restreignables seulement si la restriction est nécessaire dans une société démocratique.
  • Les droits susceptibles de restrictions ordinaires.

• Les droits les plus fortement protégés sont:

  • Le droit à la vie, sauf pour les actes licites de guerre.
  • L’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.
  • L’interdiction de l’esclavage et de la servitude.
  • Le principe de légalité criminelle.

• Depuis la réforme du onzième protocole entrée en vigueur le 1er novembre 1998, la Commission européenne des droits de l’homme a été supprimée, la Cour européenne des droits de l’homme est devenue l’institution unique et sa compétence est obligatoire pour les États parties.

📌 La saisine individuelle de la Cour européenne des droits de l’homme suppose l’épuisement des voies de recours internes, et la Cour ne constitue pas un quatrième degré de juridiction car elle ne peut ni annuler ni réformer la décision nationale définitive.

• Le quinzième protocole à la Convention européenne des droits de l’homme, entré en vigueur le 1er août 2021, a réduit le délai de saisine de six à quatre mois et affirmé le principe de subsidiarité ainsi que la marge d’appréciation des États.

Compléments

• Dans l’arrêt Handyside c/ Royaume-Uni du 7 décembre 1976, la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé sa plénitude de juridiction, lui permettant d’apprécier tous les éléments de fait et de droit pertinents.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe et CEDH ≠ Union européenne

📖 17. Droits fondamentaux dans l’Union européenne

★ À maîtriser

• À l’origine, le droit communautaire européen était un projet d’intégration économique sans référence aux droits et libertés fondamentaux, tandis que le Conseil de l’Europe était chargé de leur protection.

• Dans l’arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964, la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé le principe de primauté du droit communautaire sur les droits nationaux. — CJCE

Compléments

• Par l’arrêt San Michel du 27 décembre 1965, la Cour constitutionnelle italienne a annoncé qu’elle contrôlerait la conformité des actes de droit communautaire aux droits et libertés garantis par la Constitution italienne.

💡 Astuce mémo

Primauté sans garanties initiales → réaction des juridictions constitutionnelles

📖 18. Protection des droits dans l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité humaine : Qualité propre de tout être humain, qui fonde sa qualité de sujet de droit et constitue le socle de l’ensemble des droits et libertés.

📝 Points essentiels

• Les traités fondateurs des Communautés européennes ne contenaient aucune référence aux droits et libertés fondamentaux, car le projet européen était initialement principalement économique.

• La CJCE a intégré la protection des droits et libertés aux principes généraux du droit communautaire dans l’arrêt Stauder du 12 novembre 1969, puis a systématisé cette solution dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft mbH du 17 décembre 1970 en affirmant qu’un acte communautaire contraire à ces droits devait être annulé.

📌 Dans l’arrêt Solange du 29 mai 1974, la Cour constitutionnelle allemande affirme qu’elle contrôlera le droit dérivé au regard de la Loi fondamentale aussi longtemps que l’ordre communautaire n’offrira pas une protection des droits et libertés équivalente à celle de l’ordre constitutionnel allemand, avant d’abandonner ce contrôle dans l’arrêt Solange II du 22 octobre 1986.

📌 Selon l’arrêt CEDH Bosphorus du 30 juin 2005, un État membre qui applique le droit de l’Union est présumé respecter la CEDH, mais cette présomption ne s’applique que si l’État ne dispose d’aucune marge de manœuvre et elle peut être renversée en cas d’insuffisance manifeste de la protection européenne.

• L’article 6 §1 du TUE, issu du traité de Lisbonne, confère à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne la même valeur juridique que les traités, ce qui en fait l’instrument de référence de la protection des droits fondamentaux dans l’Union.

• Le Conseil constitutionnel a reconnu la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation comme un principe à valeur constitutionnelle dans sa décision n° 94-343-344 DC du 27 juillet 1994, relative au respect du corps humain. — Loi relative au respect du corps humain

• Les trois droits directement liés à la dignité humaine sont:

  • Le droit à la vie
  • L’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants
  • L’interdiction de l’esclavage et de la servitude

• L’article 2 de la CEDH protège le droit à la vie, présenté comme prééminent et sacré, mais autorise une atteinte à la vie en cas d’actes licites de guerre ou d’emploi de la force absolument nécessaire au maintien de l’ordre public.

• Dans l’arrêt Lambert et autres c/ France du 5 juin 2015, la CEDH a jugé que l’article 2 n’interdit pas l’arrêt de traitements maintenant artificiellement une personne en vie lorsque la procédure nationale prévoit des garanties suffisantes contre l’obstination déraisonnable.

• Selon l’article 3 de la CEDH, tout emploi de la force physique qui n’est pas strictement nécessaire contre une personne privée de liberté porte atteinte à sa dignité et constitue un traitement inhumain ou dégradant.

• Selon l’arrêt CEDH du 21 janvier 2011, MSS c/ France, un traitement est dégradant lorsqu’il humilie ou avilit l’individu, témoigne d’un manque de respect pour sa dignité humaine ou suscite des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à briser sa résistance morale et physique.

• Dans l’arrêt CEDH du 20 janvier 2020, JMB et autres c/ France, la France est condamnée pour le dysfonctionnement structurel de son système pénitentiaire et l’absence de recours effectif contre les conditions indignes de détention.

📌 Dans son arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation juge que des conditions d’emprisonnement indignes font obstacle au maintien en détention, même si les conditions d’application de cette règle sont strictes. — Cass Crim.

• L’article 4 de la CEDH interdit l’esclavage et la servitude, que l’arrêt CEDH du 26 juillet 2005, Siliadin c/ France, qualifie de valeur fondamentale des sociétés démocratiques.

💡 Astuce mémo

Primauté → principes généraux → Charte → adhésion à la CEDH

📊 Tableaux de synthèse

Les conceptions historiques de la liberté

De l’État légal à l’État de droit