QCM : État de droit et protection des libertés — 64 questions

Explication

Pour Lalande, la liberté désigne l’état d’une personne qui agit selon sa propre volonté, sans contrainte étrangère. La participation aux décisions publiques relève plutôt de la liberté politique collective des Anciens.

Explication

La liberté concerne l’individu, mais aussi sa relation avec autrui, puisqu’elle n’a de sens que dans une collectivité organisée. L’appartenance à une cité indépendante décrit plutôt la conception grecque de la liberté.

Explication

La liberté sociale s’exerce dans une collectivité donnée et dépend de la qualité de ses règles de fonctionnement. Elle ne signifie donc pas la disparition de toute règle, contrairement à une conception de la liberté comme absence de contrainte extérieure.

Explication

Le libéralisme politique recherche les conditions qu’une organisation politique doit remplir pour que ses membres puissent être considérés comme libres. La participation civique et la légitimité religieuse correspondent à d’autres traditions politiques.

Explication

Au Ve siècle avant notre ère, la liberté devient à Athènes un objet de réflexion politique et un modèle d’organisation. Le XVIIe siècle renvoie plutôt au développement du libéralisme politique moderne.

Explication

Pour les Grecs, la liberté combine l’indépendance de la cité à l’égard de l’extérieur et la démocratie dans son organisation intérieure. Ces deux dimensions ne désignent donc pas des droits individuels face à l’État.

Explication

L’Athénien est libre en tant que citoyen d’une cité indépendante et participant à l’organisation collective des affaires publiques. La conception grecque ne repose pas principalement sur des droits individuels opposables à la cité.

Explication

À l’intérieur du pomérium, le ius limite l’imperium du magistrat et interdit notamment la mise à mort. Hors de Rome, dans le domaine de la guerre, le magistrat retrouve son pouvoir de vie et de mort.

Explication

Le christianisme est universel parce qu’il s’adresse à tous, et individualiste parce qu’il vise chaque personne en tant que telle. Cette conception se distingue des modèles grec et romain fondés sur l’appartenance à la cité.

Explication

Saint Augustin considère que le pouvoir politique est légitime parce qu’il a été voulu par Dieu, ce qui rend l’obéissance au prince ou au seigneur légitime pour le chrétien. Le consentement citoyen et la protection des droits individuels appartiennent à d’autres conceptions de la légitimité.

Explication

Saint Thomas d’Aquin réconcilie le christianisme avec la philosophie grecque et considère la raison comme un don de Dieu. Il ne rejette donc pas la raison humaine, mais l’intègre à la réflexion chrétienne.

Explication

Pour Saint Thomas d’Aquin, le pouvoir doit s’exercer raisonnablement puisque la raison est un don accordé par Dieu à l’être humain. Cette exigence ne signifie pas que le pouvoir chrétien doive reproduire les institutions démocratiques athéniennes.

Explication

Les Lumières critiquent le renforcement du pouvoir monarchique et refusent qu’un prince gouverne selon son caprice. L’appui sur la tradition religieuse ne répond pas à cette exigence de limitation rationnelle du pouvoir.

Explication

Un gouvernement raisonnable soumet le pouvoir du prince à des règles générales et impersonnelles. Les décisions dictées par les préférences personnelles du souverain correspondent au gouvernement arbitraire critiqué par cette conception.

Explication

Locke affirme qu’un pouvoir conforme à la raison repose sur des lois générales et impersonnelles. La volonté personnelle du prince constitue précisément le modèle opposé, car elle soumet le gouvernement à l’arbitraire.

Explication

Le libéralisme politique considère l’individu comme une fin en soi et la société politique comme un moyen destiné à répondre à ses besoins. L’idée d’une collectivité qui déterminerait la valeur de chacun inverse cette relation.

Explication

Le contrat social protège la personne et les biens des associés tout en leur permettant de s’unir à tous, d’obéir à eux-mêmes et de rester libres. Il ne consiste donc pas en une soumission à une volonté extérieure ni en un abandon de la liberté.

Explication

Chez Rousseau, le contrat social cherche à unir la volonté individuelle et celle du corps social, de sorte que la règle commune puisse être comprise comme sa propre volonté raisonnable. Une autorité supérieure imposant sa décision ne réalise pas cette association entre liberté et obéissance.

Explication

La volonté générale résulte de la délibération raisonnable de l’ensemble des membres de la société et devient une règle commune librement suivie. Elle ne désigne ni la volonté d’un dirigeant ni celle d’un groupe particulier.

Explication

La délibération doit être universelle et concerner la collectivité dans son ensemble pour produire la volonté générale. Une discussion centrée sur un individu ou un groupe particulier reste liée à des intérêts particuliers.

Explication

Le libéralisme politique place l’individu avant la société politique, reconnaît sa liberté naturelle et exige la limitation du pouvoir. La conception selon laquelle l’État conférerait les libertés à des individus dépendants contredit ce primat de l’individu.

Explication

L’article 1er affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, l’égalité étant présentée comme le corollaire de la liberté. Il ne réserve donc pas l’égalité aux seuls citoyens participant à la vie politique.

Explication

L’article 2 définit la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme comme le but de toute association politique. La société politique est donc au service des droits de l’individu, et non l’inverse.

Explication

L’article 6 fait de la loi l’expression de la volonté générale et permet aux citoyens d’y concourir personnellement ou par leurs représentants; elle doit aussi être la même pour tous. Une loi réservée au gouvernement ou à certains groupes ne correspond pas à ce principe.

Explication

La démocratie libérale de la IIIe République associe une démocratie représentative fondée sur le suffrage universel masculin et un libéralisme politique garantissant légalement les libertés publiques. Le suffrage censitaire ne correspond donc pas à cette définition.

Explication

Le légicentrisme fait du Parlement l’institution centrale, puisqu’il produit la loi et est considéré comme le garant des libertés publiques. Le juge constitutionnel appartient plutôt au modèle contemporain dans lequel le Parlement est lui-même juridiquement encadré.

Explication

Dans l’État légal, l’État fonctionne autour de la loi, considérée comme la norme principale et comme une protection contre l’arbitraire. La primauté de la Constitution sur la loi caractérise plutôt l’État de droit.

Explication

Le régime de Vichy montre qu’un régime autoritaire peut s’installer légalement, notamment par l’auto-dissolution de la IIIe République et dans le respect de ses règles institutionnelles. Le respect formel d’une procédure ne suffit donc pas à garantir le caractère démocratique du régime.

Explication

L’État de droit soumet le pouvoir politique à une hiérarchie des normes définie par une norme suprême, la Constitution. La primauté de la loi comme norme principale renvoie plutôt à l’État légal.

Explication

Dans l’État de droit, les institutions ne disposent que des compétences attribuées par la Constitution, dans des domaines et selon des procédures déterminés. L’approbation politique ultérieure ne remplace donc pas une habilitation constitutionnelle.

Explication

Le contrôle juridictionnel permet à un juge de vérifier le respect des compétences institutionnelles et des droits et libertés garantis par la Constitution. Un contrôle dépendant de la majorité au pouvoir serait un contrôle politique, moins indépendant.

Explication

La Constitution de 1958 fonde l’exercice du pouvoir politique et contient des droits et libertés juridiquement suprêmes que les institutions doivent respecter. Elle ne se limite donc pas à organiser les élections ou les compétences administratives.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes dotées d’une valeur constitutionnelle. Il ne comprend donc pas toutes les lois parlementaires ni toutes les décisions juridictionnelles.

Explication

La décision DC du 27 décembre 1973, Loi de finances pour 1974, reconnaît explicitement la valeur constitutionnelle de la DDHC de 1789. La décision de 1970 concerne, quant à elle, la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958.

Explication

Le bloc comprend notamment la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement. Les lois ordinaires et les règlements ne possèdent pas, par nature, une valeur constitutionnelle.

Explication

Les droits politiques protègent les citoyens contre le pouvoir en imposant à l’État de s’abstenir, alors que les droits sociaux constituent des créances nécessitant son intervention. La confusion fréquente consiste à attribuer aux droits politiques une obligation de prestation qui caractérise plutôt les droits sociaux.

Explication

Ces articles consacrent la liberté comme principe et admettent que la loi puisse encadrer son exercice. Il serait donc erroné de considérer la restriction comme le principe ou de confier principalement cet encadrement au règlement.

Explication

Ces articles prohibent les arrestations arbitraires, consacrent la légalité et la non-rétroactivité de la loi pénale, et protègent la présomption d’innocence. La détention préventive doit au contraire répondre à une stricte nécessité et ne constitue pas une mesure ordinaire.

Explication

Fondée sur l’article 66 de la Constitution, la liberté individuelle protège contre les mesures privatives de liberté sous le contrôle de l’autorité judiciaire, tandis que la liberté personnelle comprend notamment la liberté d’aller et venir. La libre circulation relève donc de la seconde notion, et non de la première.

Explication

Les droits-créances obligent l’État envers le citoyen et peuvent justifier une demande de prestation ou d’intervention publique. Ils se distinguent ainsi des libertés classiques, qui protègent principalement le citoyen contre l’action de l’État.

Explication

Le Préambule de 1946 reconnaît notamment le droit de travailler et d’obtenir un emploi, ainsi que plusieurs droits liés à la santé, à la sécurité matérielle, au repos et à l’instruction. Le droit d’obtenir un emploi est donc un droit-créance, et non une simple liberté d’entreprendre.

Explication

Le Conseil constitutionnel impose au législateur le respect de toutes les dispositions du Préambule de 1946, tout en reconnaissant que leur mise en œuvre dépend largement de la loi. Il ne se substitue donc pas aux choix de politique économique et sociale pour définir chaque prestation.

Explication

La Charte de l’environnement a été constitutionnalisée en 2005, puis sa pleine valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision du 19 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. La date de 2005 correspond donc à sa constitutionnalisation, mais pas à l’étape précisée par la question.

Explication

Sous la IIIe et la IVe République, la loi disposait d’un champ d’action illimité et servait notamment de protection contre l’arbitraire exécutif. La Ve République délimite constitutionnellement le domaine de la loi, contrairement à l’idée d’un domaine devenu illimité.

Explication

L’article 34 détermine notamment les matières relatives aux droits civiques et aux garanties fondamentales des libertés publiques, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire une compétence de principe dans les autres domaines. La répartition ne confie donc pas toutes les matières au règlement ni aux juridictions.

Explication

Sous la Ve République, l’article 34 délimite le domaine de la loi et l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire une compétence de principe dans les autres matières. L’idée d’un domaine législatif illimité correspond plutôt aux IIIe et IVe Républiques.

Explication

L’article 34 réserve à la loi la fixation des règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Les modalités détaillées d’application peuvent ensuite relever du pouvoir réglementaire.

Explication

Il y a incompétence négative lorsque le législateur s’abstient de fixer les règles relevant de sa compétence et laisse cette tâche au pouvoir réglementaire. L’adoption d’une loi contraire à la Constitution relève d’un autre type de difficulté juridique.

Explication

La rigidité constitutionnelle impose une procédure de révision plus complexe que celle des lois ordinaires, ce qui renforce la stabilité des droits et libertés. Elle ne rend toutefois pas ces droits totalement immuables.

Explication

L’article 89 exige d’abord une adoption dans les mêmes termes par les deux chambres, puis une approbation par référendum ou, sur décision du président de la République, par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le référendum constitue donc la voie de principe, avec une voie alternative par le Congrès.

Explication

La Charte de San Francisco relie la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales à la coopération internationale pour préserver la paix et la sécurité. Elle ne confère pas, par elle-même, un effet direct à toutes les déclarations internationales en droit interne.

Explication

Adoptée le 10 décembre 1948, la Déclaration universelle possède principalement une portée symbolique et politique et n’a pas d’effet direct en droit français selon l’arrêt Élections de Nolay. Son importance internationale ne suffit donc pas à lui conférer la valeur d’un traité directement applicable.

Explication

Les Pactes de 1966 se distinguent par la nature de leurs obligations : le Pacte relatif aux droits économiques et sociaux formule surtout des obligations de moyens générales, tandis que celui relatif aux droits civils et politiques contient des obligations plus précises et directement opératoires. La confusion consiste à attribuer cette dernière caractéristique au Pacte économique et social.

Explication

Le Comité examine les rapports réguliers des États parties et formule des observations ou recommandations ; il peut aussi recevoir des communications individuelles lorsque le protocole additionnel pertinent a été accepté. Il ne constitue pas une juridiction internationale chargée d’annuler directement les lois nationales.

Explication

Le Traité de Londres du 5 mai 1949 a institué le Conseil de l’Europe comme organisation d’États attachés à l’État de droit démocratique et libéral. Le Traité de Rome concerne la création de la Convention européenne des droits de l’homme dans les données étudiées, et non celle du Conseil de l’Europe.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme a été créée par le Traité de Rome du 4 novembre 1950, puis ratifiée par la France le 3 mai 1974. Le Traité de Londres a créé le Conseil de l’Europe, tandis que le 1er novembre 1998 correspond à l’entrée en vigueur d’une réforme institutionnelle.

Explication

Les droits indérogeables bénéficient du niveau de protection le plus élevé, alors que les droits soumis à une clause de nécessité peuvent faire l’objet de restrictions répondant à cette condition. La distinction repose donc sur le régime juridique des restrictions, et non sur la nature économique ou institutionnelle des droits.

Explication

La saisine individuelle exige l’épuisement préalable des voies de recours internes. La Cour européenne n’est pas un quatrième degré de juridiction, car elle ne peut ni annuler ni réformer la décision nationale définitive.

Explication

Dans Costa c/ Enel, la CJCE affirme que le droit communautaire prime sur les droits nationaux. Cette solution pouvait toutefois susciter une inquiétude lorsque les ordres juridiques nationaux assuraient une protection élevée des libertés.

Explication

Le droit communautaire initial était conçu comme un projet d’intégration économique, alors que la protection des droits et libertés relevait du Conseil de l’Europe. Les deux ensembles poursuivaient donc à l’origine des finalités institutionnelles différentes.

Explication

L’arrêt Stauder du 12 novembre 1969 reconnaît les droits fondamentaux comme principes généraux du droit communautaire, et l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970 systématise cette solution. L’arrêt Costa c/ Enel traite principalement de la primauté du droit communautaire, tandis que Solange et Bosphorus relèvent d’autres juridictions.

Explication

Dans Solange I, la Cour constitutionnelle allemande se réserve le contrôle du droit dérivé tant que la protection communautaire n’est pas équivalente à celle de la Loi fondamentale. Dans Solange II, elle estime que l’amélioration de cette protection rend ce contrôle national inutile.

Explication

Selon Bosphorus, la présomption s’applique lorsque l’État ne dispose d’aucune marge de manœuvre dans l’application du droit de l’Union, et elle peut être renversée en cas d’insuffisance manifeste de la protection européenne. La présence d’un véritable choix national affaiblit donc les conditions de cette présomption.

Explication

L’article 6 §1 du TUE confère à la Charte la même valeur juridique que les traités, ce qui en fait l’instrument de référence de la protection des droits fondamentaux dans l’Union. Elle ne constitue donc pas une simple déclaration dépourvue de valeur juridique équivalente.