Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Notion et fonctions du droit
2. Caractères de la règle de droit
3. Fondements de la règle de droit
4. Élaboration et interprétation du droit
5. Connaissance et documentation juridiques
6. Grandes classifications du droit
7. Personnes physiques et morales
8. Classification des choses
9. Classification juridique des choses
10. Classification des droits
11. Hiérarchie des normes
12. Application de la loi
13. Jurisprudence et coutume
14. Doctrine et principes généraux
15. Preuve des droits
16. Charge et objet de la preuve
17. Présomptions et renversement de preuve
18. Preuve littérale et actes écrits

📖 1. Notion et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif.

★ À maîtriser

• Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite sociales, édictées et sanctionnées par l’autorité publique, qui s’imposent aux membres d’une société.

• Les règles morales, religieuses, de bienséance ou de jeu orientent aussi les comportements sociaux, mais elles ne constituent pas nécessairement des règles de droit.

• L’article 212 du Code civil prévoit que les époux se doivent respect, fidélité, secours et assistance.

Compléments

• Avant 2013, le mariage était réservé aux couples hétérosexuels, ce qui illustre qu’un droit subjectif n’existe que s’il est consacré par le droit objectif.

• L’article 205 du Code civil impose aux enfants de fournir des aliments à leurs père et mère dans le besoin, ce qui montre qu’une règle de droit peut aussi exprimer une exigence morale.

• Le droit doit trancher des problématiques sociales et juridiques telles que le consentement en fin de vie, les conditions de l’interruption volontaire de grossesse ou la définition de la mort.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux, dont la sanction est assurée par l’autorité publique.
• Sanction juridique : Contrainte organisée par la société pour assurer l’exécution de la règle de droit, de manière préventive ou répressive.

★ À maîtriser

• Le syllogisme juridique consiste à appliquer une règle générale à une situation particulière afin d’en déduire une conclusion.

• Le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi empêche une personne d’écarter une règle juridique en affirmant qu’elle ne la connaissait pas.

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

• Une loi supplétive propose un modèle que les personnes peuvent écarter par une volonté contraire, mais elle s’applique si elles n’ont rien prévu.

Compléments

• L’astreinte augmente le montant dû lorsqu’une personne n’exécute pas son obligation dans le délai fixé, afin de la dissuader de ne pas exécuter la décision.

• À défaut de choix contraire des époux, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique comme régime matrimonial légal.

💡 Astuce mémo

Générale, obligatoire, sanctionnée

📖 3. Fondements de la règle de droit

★ À maîtriser

• Le droit naturel désigne un droit immuable et universel auquel le droit positif doit se conformer, tandis que le positivisme justifie le droit positif par son origine étatique ou son adéquation aux mœurs.

• La justice commutative attribue à chacun selon une équation mathématique, tandis que la justice distributive attribue à chacun selon ce qu’il mérite et selon sa place dans la société.

• Le positivisme étatique considère que la loi doit être respectée parce qu’elle émane de l’État, tandis que le positivisme sociologique la justifie parce qu’elle reflète l’état des mœurs.

Compléments

• L’école historique a eu Montesquieu comme précurseur et Savigny comme principal représentant selon le cours.

💡 Astuce mémo

Droit naturel au-dessus des lois ; positivisme fondé sur l’État ou les mœurs

📖 4. Élaboration et interprétation du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Épistémologie juridique : Science qui étudie la connaissance du savoir juridique, les moyens employés par les juristes et leur influence sur le droit.
• Droit comparé : Science de la comparaison des systèmes juridiques, principalement utilisée pour inspirer ou préparer des réformes législatives.

★ À maîtriser

📌 Un concept juridique est une construction intellectuelle qui permet de qualifier une réalité, tandis qu’une catégorie juridique regroupe des phénomènes ayant des traits communs et soumis à un régime identique.

• L’interprétation exégétique interprète un texte à partir de son contenu propre, tandis que la méthode libre scientifique autorise l’interprète à rechercher des éléments extérieurs comme les mœurs, l’histoire ou l’équité.

📌 En matière pénale, les textes doivent être interprétés strictement afin de protéger la liberté individuelle.

📌 L’argument a contrario refuse d’étendre une règle à l’hypothèse opposée, tandis que l’argument a fortiori étend une règle à une hypothèse qui la justifie encore davantage.

Compléments

• Le choix du vocabulaire juridique peut modifier la perception d’une règle, comme le montrent les termes « avortement » et « interruption volontaire de grossesse ».

• L’équité n’est pas une source du droit, mais elle peut guider le législateur et l’interprète de la règle juridique.

💡 Astuce mémo

Concepts → langage → syllogisme → interprétation

📖 5. Connaissance et documentation juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Journal officiel : Publication quotidienne des lois et décrets, éditée par la direction de l’information légale et administrative placée sous l’autorité des services du Premier ministre.
• Numéro de pourvoi : Identifie précisément une affaire devant la Cour de cassation et comprend les deux derniers chiffres de l’année d’enregistrement ainsi que le numéro d’enregistrement au greffe.

★ À maîtriser

• Depuis le 1er juin 2016, le Journal officiel de la République française existe uniquement sous forme numérique, après la suppression de sa version papier par la loi organique du 22 décembre 2015.

Compléments

• Le Journal officiel comprend quatre parties:

  • une partie législative
  • une partie réglementaire
  • une partie consacrée aux informations parlementaires
  • une partie regroupant des avis et des actes administratifs

• Le numéro de pourvoi 22-14235 signifie que le pourvoi a été enregistré en 2022 et qu’il était le 14235e pourvoi enregistré cette année-là.

• Les principales publications privées sont:

  • les ouvrages juridiques
  • les ouvrages spéciaux
  • les encyclopédies
  • les revues juridiques
  • les codes annotés

💡 Astuce mémo

Publications officielles = sources institutionnelles ; publications privées = analyse et commentaire

📖 6. Grandes classifications du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Organisation poursuivant un objectif particulier, à laquelle le droit reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.

📝 Points essentiels

• La summa divisio du droit civil distingue les personnes, qui sont des sujets de droit, et les choses, qui sont des objets de droit.

• Un meuble peut se déplacer ou être déplacé, tandis qu’un immeuble ne peut pas être déplacé ou comprend une chose fixée au sol.

• Une chose consomptible se détruit dès son premier usage, tandis qu’une chose non consomptible peut faire l’objet d’un usage prolongé.

• Une chose de genre est interchangeable avec une autre chose équivalente, tandis qu’un corps certain est individualisé et ne peut pas être remplacé par un autre.

💡 Astuce mémo

Personnes = êtres titulaires de droits ; choses = objets des droits

📖 7. Personnes physiques et morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement organisé ayant un intérêt distinct de la somme des intérêts de ses membres et un patrimoine propre.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique commence en principe à la naissance d’un être humain vivant et viable et prend fin à sa mort naturelle.

• La loi du 31 mai 1854 a aboli la mort civile, qui faisait disparaître la personnalité juridique d’une personne condamnée.

📌 L’incapacité de jouissance empêche une personne d’être titulaire d’un droit, tandis que l’incapacité d’exercice empêche seulement une personne titulaire d’un droit de l’exercer elle-même.

Compléments

• À partir de 16 ans, un mineur peut ouvrir un compte bancaire selon le cours.

• Les principales catégories de personnes morales sont:

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les sociétés
  • les groupements d’intérêt économique
  • les associations
  • les syndicats
  • les fondations

💡 Astuce mémo

Personne physique = être humain ; personne morale = groupement organisé

📖 8. Classification des choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété : Pouvoir exercé sur une chose qui permet à son titulaire d’en réserver l’exclusivité.

★ À maîtriser

• Les meubles par nature sont les choses qui peuvent se déplacer ou être déplacées, comme une voiture ou un bateau.

• Un immeuble par destination est initialement un meuble rattaché matériellement ou économiquement à un immeuble appartenant au même propriétaire par un acte d’affectation.

• Les choses communes, comme l’air et l’eau, n’appartiennent à personne et leur usage est commun à tous, tandis que les choses sans maître n’ont pas de propriétaire mais peuvent en recevoir un.

• Le transfert de propriété et des risques d’un corps certain se produit dès l’accord des volontés, tandis que celui d’une chose fongible intervient lorsqu’elle est individualisée.

• Le prêt à usage porte sur une chose non consomptible et impose la restitution de la chose elle-même, tandis que le prêt de consommation porte sur une chose consomptible et impose la restitution d’une chose de même qualité et quantité.

Compléments

• Un meuble par anticipation est une chose actuellement immeuble par nature mais destinée à devenir prochainement meuble.

• Les fruits naturels proviennent spontanément de la terre, les fruits industriels résultent du travail humain et les fruits civils sont les revenus en argent d’une chose.

💡 Astuce mémo

Meuble ou immeuble, appropriée ou sans maître, fongible ou certaine, consomptible ou durable

📖 9. Classification juridique des choses

★ À maîtriser

📌 Les choses consomptibles se détruisent dès le premier usage, tandis que les choses non consomptibles peuvent faire l’objet d’un usage prolongé.

📌 Les fruits sont fournis périodiquement sans altération de la substance de la chose, tandis que les produits sont fournis sans périodicité ou avec altération de cette substance.

Compléments

• Les fruits naturels sont les produits spontanés de la terre, les fruits industriels sont obtenus par le travail humain et les fruits civils sont les revenus pécuniaires d’une chose.

💡 Astuce mémo

Consomptible : détruit au premier usage ; non consomptible : usage prolongé.

📖 10. Classification des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des biens et des obligations d’une personne formant une universalité de droit dans laquelle l’actif et le passif sont indissociables.
• Droit réel : Confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose.
• Droit personnel : Lien juridique en vertu duquel un créancier peut exiger d’un débiteur une prestation de donner, de faire ou de ne pas faire.

📝 Points essentiels

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont cessibles, transmissibles à cause de mort et saisissables, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire et sont incessibles, intransmissibles, imprescriptibles et insaisissables.

• Le droit de propriété comprend:
  • l’abusus
  • l’usus
  • le fructus

💡 Astuce mémo

La propriété réunit l’abusus, l’usus et le fructus.

📖 11. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Selon Kelsen, l’ordre juridique est une pyramide de normes superposées dans laquelle une norme inférieure ne peut ni déroger à une norme supérieure ni l’abroger.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de la Constitution de 1946

📌 Le règlement européen s’impose directement sans ratification et fixe les objectifs ainsi que les moyens, tandis que la directive impose un objectif dans un délai déterminé en laissant aux États le choix des moyens de transposition.

📌 Le contrôle a priori écarte une norme inférieure contraire avant son entrée en vigueur, tandis que le contrôle a posteriori permet de ne pas appliquer une norme déjà entrée en vigueur.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : chaque norme inférieure doit respecter celle qui la surplombe.

📖 12. Application de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Instrument qui anéantit une loi pour l’avenir seulement et peut être expresse ou tacite.

★ À maîtriser

• L’entrée en vigueur d’une loi suppose sa promulgation par le président de la République puis sa publication au Journal officiel, les textes entrant en principe en vigueur le lendemain de leur publication.

📌 Le principe de non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de régir les situations passées, tandis que l’effet immédiat impose son application aux situations en cours.

Compléments

📌 En matière pénale, une loi nouvelle plus douce s’applique aux situations antérieures qui ne sont pas encore définitivement réglées.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → application.

📖 13. Jurisprudence et coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice envisagées du point de vue normatif et pouvant constituer une source de droit subordonnée à la loi.
• Coutume : La coutume résulte de la réunion d’un élément matériel, constitué par la répétition d’un comportement, et d’un élément psychologique, constitué par la croyance en la valeur juridique de cet usage.

★ À maîtriser

• L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.

• L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer par voie de disposition générale ou réglementaire sur les causes qui lui sont soumises.

• La coutume contra legem ne peut pas s’instaurer contre une règle impérative et la tolérance prolongée d’une pratique contraire n’entraîne pas l’abrogation de la loi.

Compléments

📌 La coutume secundum legem est admise ou appelée par la loi, tandis que la coutume praeter legem se développe en l’absence de loi.

💡 Astuce mémo

La jurisprudence interprète la loi ; la coutume repose sur un usage répété.

📖 14. Doctrine et principes généraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des publications par lesquelles les auteurs commentent, expliquent, interprètent, analysent et synthétisent une matière juridique.

★ À maîtriser

📌 La doctrine de lege lata explique les textes et leur application, tandis que la doctrine de lege ferenda critique le droit existant et propose des modifications législatives ou jurisprudentielles.

Compléments

• La doctrine n’a pas d’effet obligatoire erga omnes, mais elle influence la jurisprudence et le législateur en interprétant les règles et en systématisant l’ordre juridique.

💡 Astuce mémo

La doctrine systématise le droit → elle influence les juges et le législateur.

📖 15. Preuve des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve : La preuve est la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par la loi, ainsi que l’ensemble des procédés techniques permettant cette démonstration.

★ À maîtriser

📌 Le système accusatoire laisse aux parties l’initiative principale de l’instance et la charge de la preuve, tandis que le système inquisitoire confie au juge la conduite de l’instance et la réunion des éléments de preuve.

• La preuve des droits soulève deux questions essentielles : la détermination de la personne qui doit prouver et le choix des modes de preuve.

Compléments

• Le droit de la preuve a été modifié par la loi du 13 mars 2000 et le décret du 30 mars 2001 afin d’adapter les règles aux moyens électroniques de reproduction et de diffusion des documents.

💡 Astuce mémo

Système accusatoire : les parties prouvent ; système inquisitoire : le juge réunit les preuves.

📖 16. Charge et objet de la preuve

★ À maîtriser

• Le système accusatoire confie principalement aux parties l’initiative de l’instance et la charge de la preuve, tandis que le système inquisitoire confie la conduite de l’instance au juge, qui réunit les éléments de preuve.

• Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, sans que le juge puisse ordonner une mesure d’instruction pour suppléer sa carence dans l’administration de la preuve.

• Les parties doivent établir les faits pertinents nécessaires au succès de leur prétention, mais elles n’ont pas à prouver le droit, que le juge doit connaître et qualifier exactement.

• Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.

Compléments

• Le juge civil peut ordonner d’office les mesures d’instruction légalement admissibles, demander aux parties de collaborer et enjoindre à celle qui détient une preuve de la produire, éventuellement sous astreinte.

📌 Le risque de la preuve pèse sur la partie qui allègue un fait nouveau ou une situation anormale, et le doute subsistant après les preuves lui est défavorable.

💡 Astuce mémo

Accusatoire : les parties prouvent ; inquisitoire : le juge réunit les preuves

📖 17. Présomptions et renversement de preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption légale : conséquence que la loi tire d’un fait connu pour dispenser une partie de prouver directement un fait inconnu
• Présomption de fait : raisonnement par lequel le juge déduit un fait inconnu d’un fait connu à partir d’indices graves, précis et concordants

★ À maîtriser

📌 La présomption simple peut être combattue par la preuve contraire par tous moyens, la présomption mixte seulement par les moyens limitativement prévus par la loi, tandis que la présomption irréfragable ne peut être renversée par aucune preuve.

Compléments

• L’article 311 du Code civil présume que l’enfant a été conçu pendant la période comprise entre le 300e et le 180e jour inclusivement avant sa naissance, cette présomption étant susceptible de preuve contraire.

• Selon l’article 1402 du Code civil, un bien meuble ou immeuble est réputé être un acquêt de communauté si sa propriété personnelle n’est pas établie conformément à la loi, et cette présomption est mixte car la preuve de l’origine personnelle peut être limitée à l’écrit.

💡 Astuce mémo

Simple, mixte, irréfragable : la preuve contraire devient progressivement impossible

📖 18. Preuve littérale et actes écrits

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve par écrit : suite de lettres, chiffres, caractères ou symboles compréhensible et déchiffrable par autrui, quel que soit son support
• Acte authentique : reçu avec les solennités requises par un officier public compétent, matériellement et territorialement, et il peut être directement exécuté grâce à sa force exécutoire
• Acte sous signature privée : écrit signé par les parties, la signature permettant d’identifier son auteur et de manifester son consentement aux obligations de l’acte
• Aveu : reconnaissance par une personne de l’exactitude d’un fait susceptible de produire contre elle des conséquences juridiques, à l’exclusion d’un point de droit
• Cour de cassation : l’unique juridiction judiciaire qui statue sur les pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort et juge le droit, non les faits
• Témoignage : déclaration d’un tiers au litige portant sur des faits qu’il a personnellement connus, et sa valeur est appréciée souverainement par les juges du fond

★ À maîtriser

• L’écrit électronique a la même valeur probante que l’écrit papier lorsque la personne dont il émane est dûment identifiée et qu’il est établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité.

• Le serment décisoire est déféré par une partie à l’autre pour faire dépendre le jugement de la cause, tandis que le serment déféré d’office est proposé par le juge pour compléter son information.

• L’aveu judiciaire intervient pendant l’instance et fait pleine foi contre son auteur, tandis que l’aveu extrajudiciaire intervient hors procès et sa valeur est appréciée par les juges du fond.

• En droit civil, la preuve est en principe libre pour les faits juridiques, tandis que les actes juridiques portant sur une somme ou une valeur excédant le montant fixé par décret doivent en principe être prouvés par écrit.

• La compétence d’attribution détermine le type de juridiction compétent, tandis que la compétence territoriale détermine le tribunal compétent parmi ceux du même type, en principe celui du lieu où demeure le défendeur.

• La France possède deux ordres de juridictions, administratif et judiciaire, et le Tribunal des conflits règle les conflits entre ces deux ordres.

• Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun du premier degré en matière civile.

📌 Les magistrats du siège tranchent les litiges qui leur sont confiés, tandis que les magistrats du parquet défendent l’intérêt général au nom du ministère public.

• L’avocat est un auxiliaire de justice qui représente son client dans les actes de procédure, l’assiste par sa plaidoirie et le conseille notamment en rédigeant des actes juridiques.

Compléments

• Les livres de commerce comprennent: le livre journal, qui retrace les opérations quotidiennes, le grand livre, qui enregistre l’évolution des opérations, le livre d’inventaire, qui recense les éléments d’actif et de passif évalués au jour de l’inventaire

💡 Astuce mémo

Authentique : officier public ; sous signature privée : signature des parties

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux