Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Caractères et fonctions de la règle
3. Fondements de la règle de droit
4. Science et élaboration du droit
5. Interprétation et connaissance du droit
6. Classifications des personnes
7. Classification juridique des choses
8. Classifications des droits et du patrimoine
9. Hiérarchie des normes juridiques
10. Application de la loi
11. Jurisprudence et rôle du juge
12. Coutume et principes généraux
13. Doctrine et sources indirectes
14. Preuve et charge probatoire
15. Charge de la preuve
16. Présomptions et exceptions probatoires
17. Preuves écrites et électroniques
18. Autres modes et admissibilité

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite sociales, générales, édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres d’une société.

📌 La règle de droit se distingue des règles morales, religieuses, de bienséance ou de jeu, même si toutes peuvent orienter les comportements sociaux et prévoir une forme de sanction.

Compléments

• Avant 2013, le mariage était réservé aux couples hétérosexuels, ce qui montre qu’un droit subjectif dépend de sa consécration par le droit objectif.

• L’article 205 du Code civil impose aux enfants de fournir des aliments à leurs père et mère dans le besoin, ce qui illustre une règle de droit également inspirée par une exigence morale.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Caractères et fonctions de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux, dont la sanction est assurée par l’autorité publique.
• Loi impérative : Règle à laquelle les individus ne peuvent pas déroger par une manifestation de volonté contraire.
• Loi supplétive : Propose un modèle de conduite qui s’applique lorsque les intéressés n’ont pas exprimé une volonté contraire.

★ À maîtriser

• Le raisonnement juridique applique une règle générale à une situation particulière au moyen du syllogisme juridique.

📌 Le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi empêche une personne d’écarter l’application d’une règle juridique en invoquant son ignorance.

• Le droit de la famille exprime les valeurs d’une société, qui évoluent dans le temps et dans l’espace.

Compléments

• La règle de droit organise les rapports entre les personnes, entre les personnes et les biens, ainsi qu’entre les biens eux-mêmes.

💡 Astuce mémo

Règle générale et obligatoire → organisation sociale et sanction publique

📖 3. Fondements de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Droit immuable et universel, supérieur au droit positif, dont celui-ci doit s’inspirer et auquel il ne devrait pas contrevenir.
• Positivisme étatique : Considère que le droit se justifie parce qu’il est engendré par l’État, même lorsqu’une loi paraît injuste.
• Positivisme sociologique : Considère que le droit positif se justifie parce qu’il reflète l’état des mœurs d’une société.

📝 Points essentiels

📌 La justice commutative attribue à chacun selon une équation mathématique, tandis que la justice distributive attribue à chacun selon ce qu’il mérite et selon sa place dans la société. — Aristote

💡 Astuce mémo

Droit naturel au-dessus du droit positif ; positivisme fondé sur l’État ou les mœurs

📖 4. Science et élaboration du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociologie juridique : Utilise notamment les enquêtes et les statistiques pour déterminer si une règle est souhaitée et pour mesurer l’effectivité d’une loi existante.
• Droit comparé : Science de la comparaison des systèmes juridiques et constitue notamment un instrument de réforme législative.
• Catégorie juridique : Regroupe des phénomènes présentant des traits communs auxquels correspond un régime juridique identique.

📝 Points essentiels

• Le vocabulaire juridique peut modifier la perception d’une notion, comme le montrent les termes « avortement » et « interruption volontaire de grossesse ».

💡 Astuce mémo

Concepts → catégories → langage → raisonnement juridique

📖 5. Interprétation et connaissance du droit

★ À maîtriser

• La méthode exégétique interprète un texte en se fondant presque exclusivement sur son contenu, tandis que la libre méthode scientifique permet à l’interprète de recourir à l’histoire, aux mœurs ou à l’équité.

• En matière pénale, les textes doivent être interprétés strictement afin de protéger la liberté individuelle.

• L’argument a contrario refuse d’appliquer une règle à l’hypothèse opposée, tandis que l’argument a fortiori étend une règle à une hypothèse qui la justifie encore davantage.

Compléments

• L’équité n’est pas une source du droit, mais elle peut guider le législateur et les personnes chargées d’interpréter la loi.

• Depuis le 1er juin 2016, le Journal officiel de la République française existe uniquement sous forme numérique, après la suppression de sa version papier par la loi organique du 22 décembre 2015.

💡 Astuce mémo

Interprétation exégétique fidèle au texte ; méthode scientifique ouverte au contexte

📖 6. Classifications des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, reconnue à toute personne physique née vivante et viable jusqu’à sa mort naturelle.
• Personne morale : Groupement organisé auquel le droit confère des droits et obligations, notamment un patrimoine distinct de celui de ses membres.

★ À maîtriser

📌 L’incapacité de jouissance empêche une personne d’être titulaire d’un droit, tandis que l’incapacité d’exercice empêche seulement d’exercer un droit dont elle reste titulaire.

Compléments

• La loi du 31 mai 1854 a aboli la mort civile, qui faisait disparaître juridiquement la personnalité d’une personne physique.

• Les personnes morales comprennent notamment:

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les sociétés
  • les associations
  • les syndicats
  • les fondations

💡 Astuce mémo

Personne physique = être humain ; personne morale = groupement organisé

📖 7. Classification juridique des choses

★ À maîtriser

📌 Un meuble peut se déplacer ou être déplacé, tandis qu’un immeuble ne peut pas être déplacé ou comprend une chose fixée au sol.

• Un immeuble par destination est initialement un meuble que son propriétaire rattache matériellement ou économiquement à un immeuble lui appartenant.

• Les choses fongibles sont interchangeables, tandis que les corps certains sont individualisés et ne peuvent pas être remplacés par une autre chose.

• Pour une chose fongible, le transfert de propriété et des risques intervient lorsque la chose est individualisée, tandis que pour un corps certain il intervient dès l’accord des volontés.

• Les choses consomptibles se détruisent dès leur premier usage, tandis que les choses non consomptibles peuvent être utilisées de manière prolongée.

Compléments

• Les meubles comprennent les meubles par nature, les meubles par anticipation et les meubles par détermination de la loi.

• Les fruits sont traditionnellement:

  • les fruits naturels
  • les fruits industriels
  • les fruits civils

💡 Astuce mémo

M-I : meubles et immeubles, puis choses fongibles, consomptibles et frugifères

📖 8. Classifications des droits et du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des biens et des obligations d’une personne, envisagé comme une universalité de droit dans laquelle l’actif et le passif sont indissociables.
• Droit réel : Confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose.

📝 Points essentiels

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont cessibles, transmissibles à cause de mort, saisissables et généralement soumis à prescription, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont dépourvus de valeur pécuniaire, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

• Le droit de propriété comprend:
  • l’abusus, pouvoir de disposer de la chose
  • l’usus, pouvoir de l’utiliser
  • le fructus, pouvoir d’en percevoir les fruits

📌 Le droit personnel est le lien juridique par lequel un créancier peut exiger d’un débiteur une prestation de donner, de faire ou de ne pas faire, tandis que le droit réel confère directement un pouvoir sur une chose.

💡 Astuce mémo

Patrimonial = valeur et circulation ; extrapatrimonial = personne et indisponibilité

📖 9. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Kelsen — Ordre juridique composé de niveaux superposés dans lequel une norme inférieure ne peut ni déroger à une norme supérieure ni l’abroger.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que le préambule de la Constitution de 1946, intégré par une décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 1971.

📌 Le règlement de l’Union européenne s’applique sans ratification et impose aux États membres les objectifs et les moyens à mettre en œuvre, tandis que la directive impose un objectif dans un délai déterminé mais laisse aux États le choix des moyens, généralement par transposition.

📌 Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur d’une norme pour écarter une norme inférieure contraire, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur et peut conduire à refuser son application.

Compléments

• Les ordonnances fondées sur l’article 38 de la Constitution permettent au gouvernement de prendre, pour une durée limitée, des mesures relevant normalement du domaine de la loi après habilitation du Parlement et sous réserve d’une ratification expresse.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme inférieure doit respecter celle qui la surplombe

📖 10. Application de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Instrument qui anéantit une loi pour l’avenir seulement et peut être expresse ou tacite lorsque la loi nouvelle est incompatible avec la loi ancienne.

★ À maîtriser

• L’entrée en vigueur d’une loi suppose sa promulgation par le président de la République puis sa publication au Journal officiel ; les textes entrent en principe en vigueur le lendemain de leur publication.

📌 La non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de régir les situations antérieures déjà constituées, tandis que l’effet immédiat impose son application aux situations en cours dès son entrée en vigueur.

Compléments

📌 Une loi peut entrer en vigueur dès sa publication en cas d’urgence ou à une date différée lorsqu’elle le prévoit.

📌 En matière pénale, une loi nouvelle plus douce s’applique aux situations antérieures qui ne sont pas encore définitivement réglées.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → abrogation

📖 11. Jurisprudence et rôle du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice envisagées du point de vue normatif, ainsi que l’habitude des tribunaux de trancher une question d’une certaine manière.

★ À maîtriser

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.

📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer par voie de disposition générale ou réglementaire sur les causes qui lui sont soumises.

Compléments

• Une décision peut se transformer en règle jurisprudentielle lorsque sa solution est formulée en termes généraux, se généralise et devient uniforme grâce à des décisions convergentes.

💡 Astuce mémo

Silence ou obscurité de la loi → obligation pour le juge de statuer

📖 12. Coutume et principes généraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Repose sur la réunion d’un élément matériel, constitué par la répétition d’un comportement, et d’un élément psychologique, constitué par la croyance en sa valeur de règle de droit.

★ À maîtriser

📌 La coutume secundum legem complète une loi qui lui renvoie, la coutume praeter legem intervient en l’absence de loi et la coutume contra legem se développe contre la loi.

📌 La coutume ne peut normalement pas s’instaurer contre une loi impérative, et la tolérance prolongée d’une pratique contraire n’entraîne pas l’abrogation de la loi.

Compléments

📌 L’usage conventionnel résulte d’un contrat et de la volonté des parties, tandis que l’usage normatif s’apparente à une règle générale.

• Le statut de droit coutumier peut concerner:
  • le droit des personnes
  • le droit de la famille
  • le droit des biens

💡 Astuce mémo

Coutume secundum legem accompagne la loi ; coutume contra legem ne peut normalement pas la vaincre

📖 13. Doctrine et sources indirectes

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des publications par lesquelles les auteurs commentent, expliquent, interprètent, clarifient, analysent et synthétisent une matière juridique.

★ À maîtriser

📌 La doctrine de lege lata explique les textes et leur application, tandis que la doctrine de lege ferenda critique le droit existant et propose des modifications jurisprudentielles ou législatives.

📌 La loi est une source directe et obligatoire du droit, tandis que la jurisprudence et la doctrine sont des sources complémentaires et médiates dépourvues de la même force obligatoire générale.

Compléments

• La doctrine influence la jurisprudence en proposant des interprétations, influence le législateur en suggérant des réformes et est elle-même nourrie par les décisions de justice.

💡 Astuce mémo

La doctrine interprète le droit → elle influence le juge et le législateur

📖 14. Preuve et charge probatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve : Démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par la loi, ainsi que l’ensemble des procédés techniques utilisés pour établir cette existence.

★ À maîtriser

• Le droit de la preuve est soumis à des exigences de loyauté et de proportionnalité, notamment lorsque le droit à la preuve entre en conflit avec la vie privée ou le secret professionnel.

📌 Le système accusatoire confie principalement aux parties l’initiative de l’instance et la charge de la preuve, tandis que le système inquisitoire confie au juge la conduite de l’instance et la réunion des éléments de preuve.

Compléments

• Une loi du 13 mars 2000, complétée par un décret du 30 mars 2001, a adapté le droit de la preuve aux nouveaux moyens de reproduction et de diffusion des documents, notamment informatiques.

• Le droit civil français, initialement fondé sur un système accusatoire dans lequel le juge avait un rôle passif, a évolué avec l’accroissement des pouvoirs du juge civil.

💡 Astuce mémo

Accusatoire = parties actives ; inquisitoire = juge chargé de réunir les preuves

📖 15. Charge de la preuve

★ À maîtriser

• Le système accusatoire laisse aux parties l’initiative principale de l’instance et leur impose la charge de la preuve, tandis que le système inquisitoire confie la conduite de l’instance au juge, notamment dans certaines matières pénales ou administratives.

• Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, mais le juge peut ordonner d’office des mesures d’instruction légalement admissibles sans suppléer la carence d’une partie.

• Les parties doivent prouver les faits pertinents nécessaires au succès de leur prétention, tandis que le juge connaît le droit et doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux.

• Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.

• Le doute subsistant après la production des preuves est retenu au détriment de la partie qui supportait le risque de la preuve, généralement celle qui allègue un fait nouveau ou une situation anormale.

Compléments

📌 Nul ne peut se constituer un titre à lui-même, sauf pour la preuve d’un paiement.

💡 Astuce mémo

Accusatoire : les parties apportent les preuves ; inquisitoire : le juge les réunit

📖 16. Présomptions et exceptions probatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption légale : La conséquence que la loi tire d’un fait connu vers un fait inconnu en renversant la charge de la preuve.
• Présomption de fait : Le raisonnement par lequel le juge déduit un fait inconnu d’un fait connu à partir d’indices graves, précis et concordants.

★ À maîtriser

📌 La présomption simple peut être combattue par la preuve contraire par tous moyens, la présomption mixte ne peut être écartée que par les moyens limitativement prévus par la loi, et la présomption irréfragable ne peut être renversée par aucun moyen de preuve.

Compléments

• L’article 311 du Code civil présume que l’enfant a été conçu pendant la période comprise entre le 300e et le 180e jour inclusivement avant sa naissance, cette présomption étant susceptible de preuve contraire.

💡 Astuce mémo

Simple, mixte, irréfragable : la preuve contraire se ferme progressivement

📖 17. Preuves écrites et électroniques

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve par écrit : Une suite de lettres, chiffres, caractères ou autres symboles intelligibles, quel que soit le support utilisé.
• Acte authentique : Reçu avec les solennités requises par un officier public compétent matériellement et territorialement, et bénéficiant de la force exécutoire.
• Acte sous signature privée : Un écrit signé par la partie qui s’engage et qui fait foi entre ses souscripteurs et leurs héritiers en l’absence de contestation de son authenticité.

★ À maîtriser

📌 L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier lorsqu’il permet d’identifier dûment son auteur et qu’il est établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité.

Compléments

📌 Les mentions de l’acte authentique correspondant aux constatations personnelles de l’officier public font foi jusqu’à l’aboutissement d’une procédure d’inscription de faux.

• Les livres de commerce comprennent: le livre journal, qui retrace les opérations quotidiennes, le grand livre, qui enregistre l’évolution des opérations, le livre d’inventaire, qui recense les éléments d’actif et de passif évalués au jour de l’inventaire

💡 Astuce mémo

Authentique : officier public ; sous seing privé : signature des parties

📖 18. Autres modes et admissibilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Aveu judiciaire : La reconnaissance, pendant l’instance, d’un fait produisant des conséquences juridiques contre son auteur capable de disposer du droit litigieux, et faisant pleine foi contre lui.
• Témoignage : La déclaration d’un tiers au litige concernant des faits qu’il a personnellement connus, et dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.
• Commencement de preuve par écrit : Tout écrit émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente et rendant vraisemblable le fait allégué.

★ À maîtriser

• Le serment décisoire est déféré par une partie à l’autre pour faire dépendre le jugement de la cause, tandis que le serment déféré d’office est proposé par le juge pour compléter son information.

• En droit civil, la preuve des faits peut en principe être apportée par tout moyen, tandis que les actes juridiques portant sur une somme ou une valeur excédant le montant fixé par décret doivent en principe être prouvés par écrit.

• La preuve d’un acte juridique peut être apportée par tout moyen en cas d’impossibilité matérielle ou morale de produire un écrit, de perte non imputable au demandeur ou d’existence d’un commencement de preuve par écrit.

• La compétence d’attribution détermine le type de juridiction compétent, tandis que la compétence territoriale désigne, parmi les juridictions du même type, celle qui doit statuer, en principe selon le domicile du défendeur.

• Les juridictions françaises se répartissent entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, le Tribunal des conflits réglant les conflits entre ces deux ordres.

• Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun du premier degré en matière civile.

📌 La cour d’appel juge les recours contre les décisions du premier degré, tandis que la Cour de cassation juge le droit et non les faits des décisions rendues en dernier ressort.

📌 Les magistrats du siège tranchent les litiges qui leur sont confiés, tandis que les magistrats du parquet défendent l’intérêt général.

• L’avocat représente son client dans les actes de procédure, l’assiste par sa plaidoirie devant les juridictions du premier et du second degré, et le conseille notamment en rédigeant des actes juridiques.

Compléments

• Le tribunal de commerce connaît notamment des litiges opposant les commerçants ou concernant les sociétés commerciales.

• Le conseil de prud’hommes, composé paritairement de représentants des salariés et des employeurs, connaît des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail et les mandats de ses membres durent quatre ans.

• Les commissaires de justice signifient les actes de procédure à leurs destinataires et sont chargés de l’exécution forcée des actes publics.

📊 Tableaux de synthèse

Fondements du droit

Grandes classifications des droits