Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles sanctionnées par l'autorité publique encadrant les comportements.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative accordée à un sujet de droit par une règle juridique.
Que montre l'article 1240 du Code civil ?
La complémentarité entre droit objectif et droit subjectif.
Que prévoit le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?
Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi.
Le préambule de 1946 permet-il d'agir contre l'État pour obtenir un travail ?
Non, il ne permet pas nécessairement d'agir contre l'État pour obtenir un travail.
Que reconnaît l'article 544 du Code civil ?
Le droit de propriété.
Comment l'article 544 du Code civil encadre-t-il le droit de propriété ?
Par l'interdiction des usages prohibés par les lois ou règlements.
Que se passe-t-il si on forme une action en justice après le délai de prescription ?
L'action devient irrecevable sans conférer une prérogative subjective.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles de droit en vigueur à un lieu et une période donnés.
Quel exemple illustre le droit positif ?
Le droit positif français en France.
Qu'étudie le droit comparé ?
Les différences entre les systèmes juridiques.
Qui mène l'étude du droit comparé ?
Des juristes comparatistes.
Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
Une règle prescrivant un comportement et sanctionnée par l’autorité publique.
Pourquoi le droit régit-il les relations entre plusieurs sujets ?
Parce qu'une société est nécessaire à l’existence du droit.
Que peuvent imposer les règles de droit ?
Une action, interdire un comportement ou habiliter à agir sans imposer l'action.
Que prescrit l’article 1104 du Code civil concernant les contrats ?
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Quelle différence existe-t-il entre règle impérative d’ordre public et règle supplétive ?
La règle impérative s’impose toujours, la supplétive s’applique sans volonté contraire.
Quel article illustre une règle supplétive par la délivrance de la chose vendue ?
L’article 1609 du Code civil.
Quelles sont les caractéristiques des règles de droit ?
Elles sont générales, impersonnelles et permanentes.
Quelle loi a aboli la peine de mort en France ?
La loi du 9 octobre 1981.
Qu'est-ce que la morale ?
Un ensemble de normes de comportement relatives au bien et au mal.
Quelle est la finalité du droit ?
L'organisation harmonieuse de la société.
Quelle est la finalité de la morale ?
Le perfectionnement de l'individu et de son âme.
Quelle est la différence d'origine entre le droit et la morale ?
Le droit vient de l'extérieur, la morale est une norme que le sujet se donne.
Comment le droit est-il sanctionné ?
Par l'autorité publique.
Comment la morale est-elle sanctionnée ?
Par la conscience ou la réprobation sociale de façon informelle.
Que comporte principalement la morale ?
Des devoirs imposés au sujet.
Quelle loi a aboli la peine de mort en France malgré une majorité favorable ?
La loi Badinter.
Qu'est-ce qu'une sanction juridique ?
Un procédé destiné à assurer l’efficacité de la règle de droit.
Quelle différence entre exécution forcée en nature et par équivalent ?
L'exécution forcée en nature contraint à accomplir la prestation prévue, l'autre impose une somme d’argent.
Quelle différence entre réparation et exécution par équivalent ?
La réparation indemnise un préjudice, l’exécution par équivalent remplace la prestation due.
Que prescrit le principe de légalité concernant infractions et peines ?
Qu'elles soient préalablement déterminées par la loi.
Qu'est-ce que la nullité d’un acte ?
Une sanction judiciaire entraînant l’anéantissement rétroactif de l’acte.
Comment le droit étatique est-il sanctionné ?
Directement par l’autorité publique.
Sur quoi repose le droit souple et comment est-il sanctionné ?
Sur des règles non obligatoires parfois sanctionnées par la profession.
Qu'est-ce que rechercher le fondement du droit ?
Déterminer ce qui confère à une règle sa force contraignante.
Qu'est-ce que le droit naturel ?
Un droit idéal, universel et accessible par la raison.
Quel est le but de toute association politique selon l'article 2 de 1789 ?
La conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme.
Que dit le positivisme juridique sur l'autorité du droit positif ?
Elle vient de son adoption par les institutions de l’État.
Selon Hans Kelsen, quand une norme est-elle valide ?
Si elle est édictée par une autorité compétente et respecte la norme supérieure.
Qui a développé la théorie de la hiérarchie des normes ?
Hans Kelsen dans Théorie pure du droit.
Comment la positivisation des droits fondamentaux affecte-t-elle l'opposition droit naturel/droit positif ?
Elle la réduit en incorporant ces droits dans le droit positif.
Que régit le droit public ?
L'État, les collectivités publiques et leurs relations avec prérogatives de puissance publique.
Quand une relation entre personne publique et privée relève-t-elle du droit public ?
Lorsque la personne publique exerce une prérogative de puissance publique.
Pourquoi les relations entre une commune et un particulier sur un permis de construire relèvent-elles du droit public ?
Parce que la commune exerce une prérogative de puissance publique.
À quelles juridictions sont soumis les litiges relevant du droit public ?
Aux juridictions administratives.
À quelles juridictions sont soumis les litiges relevant du droit privé ?
Aux juridictions judiciaires.
Pourquoi le droit pénal est-il traditionnellement rattaché au droit privé en France ?
Parce qu'il protège aussi des intérêts privés et relève des juridictions judiciaires.
Qu'impose le droit constitutionnel concernant l'État ?
Il régroupe les règles sur la forme de l'État.
Quelles règles regroupe le droit administratif ?
Celles applicables aux activités de l'État et aux personnes publiques.
Que régit le droit international public ?
Les rapports entre les États.
Que concerne le droit budgétaire et fiscal ?
Les règles relatives aux impôts.
Qu'est-ce que le droit civil ?
Le droit commun régissant les rapports entre personnes privées hors activité professionnelle.
Quand s'applique le droit civil ?
En l'absence de règle spéciale.
Comment le droit civil sert-il à interpréter les règles spéciales ?
Il sert à interpréter les règles spéciales imprécises.
Quelles règles comprend le droit civil ?
Celles relatives aux personnes, biens, famille, obligations et sûretés.
Qu'est-ce que le droit civil en matière d'application ?
Le droit civil est un droit commun et résiduel qui s'applique à défaut de règle spéciale.
En quelle année est né le Code civil ?
Le Code civil est né en 1804.
De combien de lois était composé le Code civil de 1804 ?
Le Code civil de 1804 rassemblait 36 lois.
Qu'est-ce que le droit commercial ?
Le droit commercial est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux commerçants et aux actes de commerce.
Pourquoi le droit commercial s'est-il développé en marge du droit civil ?
Pour répondre aux besoins spécifiques de l'économie marchande.
Quelle protection le droit du travail offre-t-il au salarié ?
Il protège le salarié dans une relation déséquilibrée avec l'employeur.
Que régit le droit de la consommation ?
Il régit les relations entre professionnels et consommateurs pour rétablir l'équilibre contractuel.
Quelle Constitution est actuellement en vigueur en France ?
La Constitution de la Ve République.
Que comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration de 1789, la Charte de l'environnement, les principes fondamentaux, les objectifs et principes à valeur constitutionnelle.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a étendu le contrôle aux normes du bloc de constitutionnalité ?
La décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d'association.
Quelle est la différence entre contrôle a priori et contrôle a posteriori ?
Le contrôle a priori porte sur une loi non promulguée, le contrôle a posteriori sur une loi déjà promulguée.
Quelle loi a consacré le contrôle de constitutionnalité a posteriori par la QPC ?
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Comment une QPC est-elle transmise au Conseil constitutionnel ?
Elle est formée devant le juge du fond, puis transmise au Conseil d'État ou à la Cour de cassation qui décide du renvoi.
Que se passe-t-il lorsqu'une disposition est déclarée inconstitutionnelle dans une QPC ?
Elle est abrogée à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel.
Quels sont les effets de l'abrogation d'une disposition inconstitutionnelle ?
Les effets s'appliquent à l'égard de tous.
Qu'est-ce qu'un traité normatif en droit international ?
Un traité normatif fixe et unifie des règles applicables à une situation.
Quelle différence existe-t-il entre un traité à effet direct et un traité sans effet direct ?
Un traité à effet direct crée des droits invocables par les justiciables, un traité sans effet direct ne peut pas être invoqué par les particuliers.
Quelle est la différence entre l'effet direct vertical et horizontal d'un traité ?
L'effet direct vertical s'applique entre particuliers et État, l'effet direct horizontal entre particuliers.
Que prévoit l'article 54 de la Constitution française concernant un engagement international contraire à la Constitution ?
Sa ratification ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
Quelle est la portée des traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.
Que confirme l'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 du Conseil d'État ?
La supériorité des traités ne s'applique pas aux normes constitutionnelles dans l'ordre interne.
Quelle décision importante a pris la Cour de cassation dans l'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 ?
Elle a admis qu'une juridiction puisse écarter une loi contraire à un traité, même postérieure.
Que permet le contrôle de conventionnalité in abstracto par rapport au contrôle in concreto ?
Il compare une règle à une norme internationale générale, tandis que le contrôle in concreto vérifie une situation particulière.
Teste tes connaissances avec un QCM de 39 questions sur Introduction au droit civil.
1. Quelle différence caractérise une règle impérative par rapport à une règle supplétive ?
2. Qu’est-ce qu’un droit subjectif pour son titulaire ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit civil.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards