1. Quelle différence caractérise une règle impérative par rapport à une règle supplétive ?
2. Qu’est-ce qu’un droit subjectif pour son titulaire ?
3. Lequel décrit correctement le droit objectif ?
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles sanctionnées par l'autorité publique encadrant les comportements.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative accordée à un sujet de droit par une règle juridique.
Que montre l'article 1240 du Code civil ?
La complémentarité entre droit objectif et droit subjectif.
Que prévoit le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?
Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi.
Le préambule de 1946 permet-il d'agir contre l'État pour obtenir un travail ?
Non, il ne permet pas nécessairement d'agir contre l'État pour obtenir un travail.
Que reconnaît l'article 544 du Code civil ?
Le droit de propriété.
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