Existence des personnes morales

📋 Plan du Cours

1. Principe d’existence des personnes morales
2. Octroi de la personnalité morale
3. Fiction et réalité juridiques
4. Effets de la personnalité morale

📖 1. Principe d’existence des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité abstraite qui dispose de droits similaires à ceux des personnes physiques et participe à la vie juridique.

★ À maîtriser

📌 Tout groupement de personnes physiques ne constitue pas une personne morale.

Compléments

📌 Le Code civil ne définit pas les personnes morales ; leur régime résulte de textes spécifiques à chaque catégorie de personne morale.

💡 Astuce mémo

Personne morale abstraite, mais sujet de droit concret

📖 2. Octroi de la personnalité morale

★ À maîtriser

📌 La publicité des statuts ou l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés peut être nécessaire à la naissance de la personnalité morale.

• La personnalité morale peut naître d’une convention entre plusieurs personnes physiques, comme un contrat de société ou un contrat d’association.

Compléments

📌 La fondation reçoit la personnalité morale par un décret de reconnaissance d’utilité publique.

• L’association régie par la loi de 1901 est une personne morale régie par la loi.

💡 Astuce mémo