Qu'est-ce que le pluralisme juridique ?
La coexistence de règles issues du droit de l’État, supra-étatique et privé dans le travail.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité selon Louis Favoreu (1975) ?
La Constitution 1958, son préambule, le préambule 1946, la Déclaration 1789 et la Charte de l’environnement 2004.
Quelles sont les sources supra-étatiques du droit du travail ?
Le droit de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et le droit international dont les conventions de l’OIT.
Qu'est-ce qu'un code en droit ?
Un code est un ensemble de textes formant un système complet de législation.
Entre quelles années quatre lois ont composé le Code du travail ?
Entre 1910 et 1927.
Combien de livres composent le Code du travail et de la prévoyance sociale initial ?
Quatre livres.
En quelle année un nouveau Code du travail a-t-il été adopté ?
En 1973.
Quelles lettres répartissent les articles dans le Code du travail de 1973 ?
Les lettres L, R et D.
Quelle ordonnance a reconfiguré le Code du travail en 2007 ?
L’ordonnance du 12 mars 2007.
Quand est entrée en vigueur la reconfiguration du Code du travail de 2007 ?
Le 1er mai 2008.
Quelle loi a ratifié l’ordonnance de 2007 sur le Code du travail ?
La loi du 21 janvier 2008.
Qu'impose l’article L. 1 du Code du travail au Gouvernement avant un projet de réforme ?
Une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives.
Quels sujets concernent la concertation préalable selon l’article L. 1 du Code du travail ?
Les relations individuelles ou collectives du travail, l’emploi ou la formation professionnelle.
Quelle exception existe à l’obligation de concertation préalable selon l’article L. 1 ?
L’exception d’urgence.
Que doit faire le Gouvernement dans la procédure de négociation préalable ?
Communiquer un document d’orientation.
Que recueille le Gouvernement lors de la procédure de négociation préalable ?
L’intention des organisations d’engager une négociation.
Quel délai le Gouvernement doit-il prendre en compte dans la négociation préalable ?
Le délai estimé nécessaire par les organisations syndicales.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
La jurisprudence est le processus et produit des décisions de justice diffusées comme référence.
Sur quelle base la Cour de cassation a-t-elle construit les règles de la grève dans le secteur privé ?
Sur l’alinéa 7 du Préambule de 1946 en l’absence de loi générale.
Quelle condition est nécessaire pour modifier un contrat de travail ?
L’accord du salarié est nécessaire pour modifier le contrat de travail.
Qui peut changer les conditions de travail sans accord ?
L’employeur peut changer les conditions de travail sans accord.
Quelle condition rend une clause de non-concurrence licite ?
Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
Quelles sont les limites temporelles et spatiales d’une clause de non-concurrence ?
Elle doit être limitée dans le temps et l’espace.
À quoi doit être adaptée une clause de non-concurrence ?
Elle doit être adaptée aux spécificités de l’emploi.
Quelle contrepartie doit accompagner une clause de non-concurrence ?
Elle doit être assortie d’une contrepartie financière.
Qu'impose le contrôle a priori sur une loi ?
Il porte sur une loi votée mais non encore promulguée.
Sur quoi porte le contrôle a posteriori ?
Sur une disposition législative déjà promulguée via la question prioritaire de constitutionnalité.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt Cegelec du 29 mai 2001 ?
La Cour de cassation.
Que doit bénéficier un accord collectif améliorant le droit syndical selon l'arrêt Cegelec ?
Il doit bénéficier à tous les syndicats représentatifs.
Que ne peut réserver un accord collectif selon l'arrêt Cegelec ?
Il ne peut réserver une subvention aux seuls syndicats signataires ou adhérents.
Qu'impose la Convention n°158 de l'OIT pour licencier un travailleur ?
Un motif valable lié à son aptitude, sa conduite ou les nécessités de l'entreprise.
Quelle condition doit être respectée avant un licenciement fondé sur la conduite ?
Le salarié doit pouvoir se défendre contre les allégations.
Que garantit la Convention n°158 de l'OIT au travailleur contestant un licenciement injustifié ?
Un recours devant un organisme impartial.
Quelle réparation prévoit la Convention n°158 si l'annulation ou la réintégration sont impossibles ?
Une indemnité adéquate ou une autre réparation appropriée.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 1er juillet 2008 concernant la Convention n°158 ?
Elle a jugé la Convention directement applicable.
Quel contrat la Cour de cassation a-t-elle déclaré contraire à la Convention n°158 en 2008 ?
Le contrat nouvelles embauches écartant les règles ordinaires du licenciement.
Quelle indemnité prévoit l'article L. 1235-3 pour un salarié avec un an d'ancienneté ?
Une indemnité entre un et deux mois de salaire brut.
Quel effet a l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée dans un litige entre particuliers ?
Il n'a pas d'effet direct.
Quel effet a l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT en droit interne ?
Il est d'application directe.
À quels licenciements le barème de l'article L. 1235-3 ne s'applique-t-il pas ?
Aux licenciements nuls, notamment pour violation de libertés fondamentales ou discriminations.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 11 mai 2022 concernant le barème L. 1235-3 ?
Elle a jugé le barème compatible avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.
Que doit faire le juge selon la Cour de cassation dans l'arrêt du 11 mai 2022 ?
Fixer l'indemnité entre les montants minimal et maximal prévus par la loi.
Qu'impose l'arrêt Spileers du 12 janvier 1999 pour restreindre le choix du domicile ?
La restriction doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
Quelle condition doit respecter une restriction patronale selon l'arrêt Spileers ?
Elle doit être proportionnée au but recherché compte tenu de l’emploi occupé.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt Spileers du 12 janvier 1999 ?
La Cour de cassation.
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Un acte normatif négocié entre employeur(s) et organisation(s) syndicale(s).
Que permet une convention ou un accord selon l'article L. 2251-1 du Code du travail ?
Prévoir des stipulations plus favorables aux salariés que la loi.
Qu'impose l'article L. 2251-1 du Code du travail concernant les dispositions d'ordre public ?
Une convention ne peut y déroger.
Quelle est l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée en principe ?
10 % de la rémunération totale brute.
Comment un accord collectif peut-il modifier l'indemnité de fin de CDD ?
La limiter à 6 % si des contreparties sont offertes.
Quelle est la limite minimale du taux de majoration des heures supplémentaires fixée par accord collectif ?
10 %.
Comment sont majorées les huit premières heures supplémentaires sans accord collectif ?
De 25 %.
Quelle majoration s'applique aux heures supplémentaires au-delà des huit premières sans accord collectif ?
50 %.
Qu'impose une convention de branche concernant des stipulations moins favorables ?
Elle peut comporter des stipulations moins favorables sauf interdiction expresse de dérogation.
Quels articles du Code du travail organisent l’articulation entre accords d’entreprise et de branche ?
Les articles L. 2253-1 à L. 2253-3.
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1. Que désigne le pluralisme juridique dans les relations de travail ?
2. Quel ensemble correspond au bloc de constitutionnalité applicable en droit français ?
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