Quelle est la date de l'arrêt Piccioli du Conseil d'État ?
Le 17 janvier 1923.
Que concerne l'arrêt Piccioli du 17 janvier 1923 ?
Du charbon découvert dans des déblais lors de travaux au port d’Oran.
Selon l'arrêt Piccioli, à qui revient le charbon découvert ?
À l’administration en vertu du cahier des charges.
Pourquoi les entrepreneurs ne peuvent-ils pas réclamer une part du charbon selon l'arrêt Piccioli ?
Parce que le charbon ne constitue pas une épave.
Quel auteur a utilisé l'arrêt Piccioli comme point d'appui doctrinal ?
Hauriou.
Avant 1923, comment était reconnue la propriété du domaine public ?
Par la jurisprudence et la législation.
Quelle ordonnance a placé la propriété au cœur du droit des biens publics ?
L’ordonnance du 21 avril 2006 portant Code général de la propriété des personnes publiques.
Quel changement majeur l’ordonnance du 21 avril 2006 a-t-elle apporté au droit des biens publics ?
Elle a déplacé le centre de gravité de l’affectation vers la propriété.
Pourquoi la propriété du domaine public est-elle jugée incompatible avec l’usage public ?
Parce que l’usage collectif et l’inaliénabilité limitent l’usus, le fructus et l’abusus.
Quel attribut de la propriété civile Berthélemy considérait-il absent du domaine public ?
Le jus abutendi.
De quelles sources s’est formée la conception hostile à la propriété publique ?
Des res publicae romaines, du droit de garde de l’Église et du pouvoir royal sous l’Ancien Régime.
Qui a élaboré la distinction moderne entre domaine public et domaine privé dans les années 1830 ?
Proudhon et Foucart.
Quelle analyse a résulté de la distinction entre domaine public et domaine privé par Proudhon et Foucart ?
Une analyse dualiste.
Qu'impose Hauriou pour la propriété administrative du domaine public ?
Elle découle de la personnalité juridique des personnes publiques.
Qu'impose Hauriou à l'affectation dans la propriété administrative ?
Elle limite l'exercice des attributs de la propriété.
Pourquoi la propriété publique est-elle techniquement utile ?
Elle permet d'imputer la responsabilité.
Quelle utilité la propriété publique a-t-elle pour l'entretien ?
Elle détermine qui supporte l'entretien.
Quelle utilité la propriété publique a-t-elle pour les redevances ?
Elle fonde les redevances domaniales.
Quels arrêts reconnaissaient la propriété du domaine public avant Piccioli ?
Les arrêts CE 1870 Châlons, 1909 Chemins de fer du Nord, 1911 Jacquemin et Cass. req. 1909 Vergnes.
Quelle est la différence entre propriété privée et domaine public selon la thèse de la propriété privée ?
Le domaine public est grevé d’une servitude d’usage public.
Quels auteurs ont défendu la propriété privée des personnes publiques ?
Saleilles, Bernard, Capitant et Maroger.
Qui a critiqué la thèse de la propriété privée des personnes publiques ?
De Laubadère.
Quel auteur contemporain a repris la thèse de la propriété privée des personnes publiques ?
Sorbara.
Que permet la CJUE dans l'arrêt Promoimpresa du 14 juillet 2016 ?
À l’administration de choisir les occupants privatifs du domaine.
Quelle obligation la CJUE impose-t-elle à l’administration dans l'arrêt Promoimpresa ?
Des obligations de transparence.
Selon la CAA Nancy 14 avril 2014, Commune de Lantenne-Vertière, quand une collectivité peut-elle devenir propriétaire ?
Uniquement avec un motif d’intérêt général.
Que constitue un intérêt privé de la personne publique selon la CAA Nancy 2014 ?
Un détournement de pouvoir.
Qu'est-ce que la propriété fiduciaire en droit public ?
La propriété publique est fiduciaire car elle est gérée pour la collectivité selon l’intérêt général.
Que distingue le CE dans l'arrêt Commune de Puygouzon du 11 avril 2014 ?
Il distingue l’appartenance au domaine public de la propriété publique.
Pourquoi la propriété de l’État est-elle supérieure à celle de ses démembrements ?
Parce que les personnes publiques ne sont pas égales dans l’ordre juridique public.
Que permet l'arrêt CE Commune de Port-Vendres du 25 janvier 2017 ?
Il permet d’imposer le maintien d’une affectation à un service public lors du renouvellement d’un titre d’occupation.
Qu'impose Civ. 1re 21 décembre 1987, BRGM, aux biens des personnes publiques ?
L'insaisissabilité des biens des personnes publiques.
Quelle interdiction pose CE Sect. 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles ?
Interdiction de vendre un bien public à un prix inférieur à sa valeur réelle.
Que prohibe CE 28 septembre 2021, CCAS de Pauillac, concernant la location des biens publics ?
Interdiction de louer un bien public au rabais.
Quelle extension CE 28 septembre 2021, CCAS de Pauillac, apporte-t-il à l'interdiction de céder à vil prix ?
Il étend cette interdiction à la location des biens publics.
Quel rang confère la décision du Conseil constitutionnel Privatisations du 26 juin 1986 à l'interdiction de céder les biens publics sous leur valeur ?
Un rang constitutionnel.
Comment les juridictions assimilent-elles la propriété publique dans les rapports entre personnes publiques et privées ?
Elles assimilent souvent la propriété publique à la propriété privée.
Que font les juridictions dans les rapports entre personnes publiques concernant la propriété publique ?
Elles écartent l'assimilation à la propriété privée pour préserver la suprématie de l’État.
Quelle décision judiciaire assimile la propriété du domaine privé à la propriété privée ?
Le Tribunal des conflits du 24 mai 1884, Veuve Linas.
Quelle disposition du Code civil est parfois visée pour assimiler la propriété du domaine privé à la propriété privée ?
L’article 544 du Code civil.
Quelle position le Conseil d’État a-t-il prise concernant l’article 1er du Protocole n° 1 de la CEDH ?
Les personnes publiques ne peuvent pas l’invoquer utilement pour protéger leurs intérêts patrimoniaux.
Dans quelle affaire le Conseil d’État a-t-il jugé sur l’invocation de l’article 1er du Protocole n° 1 de la CEDH ?
Dans CE 23 mai 2007, Département des Landes.
Comment les obligations européennes de transparence s’appliquent-elles aux domaines public et privé ?
Elles débordent du domaine public vers le domaine privé.
Les documents relatifs à la gestion du domaine privé sont-ils communicables ?
Oui, ils sont communicables.
Quels sont les trois temps de la doctrine de la propriété des biens publics ?
Dualisme refusant la propriété, propriété administrative par Hauriou, dissociation propriété et domanialité.
Qui a défendu la propriété administrative dans la doctrine des biens publics ?
Hauriou.
Qu'est-ce qui justifie la domanialité publique dans la conception contemporaine ?
L’affectation.
La propriété dans la conception contemporaine est-elle moniste ou dualiste ?
Moniste sur domaine public et privé.
Pourquoi la controverse sur la propriété publique reste-t-elle un enjeu pratique ?
Les conditions de valorisation du domaine varient selon la privatisation ou publicisation.
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1. Que concernait l’arrêt du Conseil d’État du 17 janvier 1923, Piccioli ?
2. Pourquoi le Conseil d’État a-t-il attribué entièrement le charbon découvert dans les déblais à l’administration dans l’arrêt Piccioli ?
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