QCM : Causes de suppression de l’infraction — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’effet juridique principal d’un fait justificatif sur une infraction ?

Il réduit la peine encourue sans modifier la qualification juridique des faits
Il supprime la capacité pénale de l’auteur en raison de sa situation personnelle
Il fait disparaître l’élément légal de l’infraction et écarte la responsabilité pénale
Il suspend les poursuites jusqu’à ce qu’une juridiction apprécie la personnalité de l’auteur

Il fait disparaître l’élément légal de l’infraction et écarte la responsabilité pénale

Explication

Un fait justificatif constitue une cause objective qui fait disparaître l’élément légal de l’infraction et paralyse ainsi la responsabilité pénale. Une cause personnelle d’irresponsabilité agit sur la situation de l’auteur sans supprimer l’infraction elle-même.

2. Quelle proposition présente uniquement des faits justificatifs généraux reconnus par le droit pénal ?

La minorité, la contrainte morale, l’erreur de droit et les permissions légales implicites
L’état de nécessité, la responsabilité civile, le pardon de la victime et l’ordre de la loi
La légitime défense, l’amnistie, la récidive et le commandement d’un supérieur
L’ordre de la loi, la légitime défense, l’état de nécessité et les permissions légales implicites

L’ordre de la loi, la légitime défense, l’état de nécessité et les permissions légales implicites

Explication

Les faits justificatifs généraux comprennent notamment l’ordre de la loi, le commandement de l’autorité légitime, la légitime défense, l’état de nécessité et les permissions légales implicites. La minorité ou la contrainte relèvent d’autres mécanismes, tandis que l’amnistie et la récidive n’ont pas cette fonction.

3. Dans quelle situation l’article 99 du Code pénal écarte-t-il l’existence d’une infraction ?

Lorsque l’auteur agit sous la pression d’une personne investie d’une autorité
Lorsque les faits sont directement ordonnés ou autorisés par la loi
Lorsque les faits sont approuvés après coup par un supérieur hiérarchique
Lorsque la victime accepte expressément l’atteinte portée à son droit

Lorsque les faits sont directement ordonnés ou autorisés par la loi

Explication

L’article 99 prévoit l’absence d’infraction lorsque les faits sont ordonnés ou autorisés directement par la loi. L’intervention d’un supérieur relève plutôt du commandement de l’autorité légitime, tandis que le consentement de la victime ne suffit pas en lui-même.

4. Après avoir surpris une personne en flagrant délit passible d’emprisonnement, quelle conduite correspond à l’autorisation prévue par l’article 88 du Code de procédure pénale ?

La sanctionner directement afin d’éviter la remise aux autorités compétentes
La retenir dans un local privé jusqu’à l’obtention d’une décision judiciaire définitive
L’arrêter puis la conduire immédiatement devant l’officier de police judiciaire le plus proche
L’interroger pendant plusieurs jours avant de décider s’il convient de la remettre à la police

L’arrêter puis la conduire immédiatement devant l’officier de police judiciaire le plus proche

Explication

L’article 88 autorise toute personne à arrêter l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant passible d’emprisonnement, puis à le conduire immédiatement devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Cette règle ne crée pas un pouvoir privé de détention prolongée ni de sanction.

5. Quelles conditions doivent être réunies pour que l’arrestation privée soit justifiée ?

Une infraction déjà jugée et une remise de l’arresté à l’autorité publique dans un délai raisonnable
Une infraction flagrante passible d’emprisonnement et une remise immédiate de l’arresté à l’autorité publique
Un trouble à l’ordre public et une détention de l’arresté jusqu’à l’arrivée d’un représentant judiciaire
Une simple suspicion d’infraction et une conservation de l’arresté jusqu’à son identification complète

Une infraction flagrante passible d’emprisonnement et une remise immédiate de l’arresté à l’autorité publique

Explication

L’arrestation privée est justifiée lorsque le crime ou le délit flagrant est passible d’une peine privative de liberté et que la personne est remise immédiatement à l’autorité publique. Une simple suspicion ou une rétention prolongée ne satisfait pas ces conditions.

6. Comment définir les permissions légales implicites en droit pénal ?

Ce sont des accords donnés par la victime qui rendent licite toute atteinte portée à ses droits personnels
Ce sont des tolérances professionnelles qui empêchent les poursuites même lorsqu’aucune règle juridique ne les fonde
Ce sont des autorisations déduites de la loi qui écartent l’infraction dans certains domaines lorsque le droit atteint peut être librement abandonné
Ce sont des décisions judiciaires qui transforment une atteinte pénale en simple litige entre particuliers

Ce sont des autorisations déduites de la loi qui écartent l’infraction dans certains domaines lorsque le droit atteint peut être librement abandonné

Explication

Les permissions légales implicites sont déduites de la loi et peuvent faire disparaître l’infraction, notamment en médecine ou dans les activités sportives, lorsque l’atteinte concerne un droit disponible. Le consentement de la victime, pris isolément, ne constitue pas un fait justificatif.

7. Dans la pratique normale de quels sports les coups et blessures pouvant survenir ne constituent-ils pas les délits correspondants ?

La natation, le cyclisme, l’escalade et l’aviron
La boxe, le catch, le rugby et le judo
Le tennis, le golf, la voile et l’équitation
La course à pied, le tir à l’arc, le ski et le patinage

La boxe, le catch, le rugby et le judo

Explication

Dans la pratique normale de la boxe, du catch, du rugby ou du judo, les atteintes physiques inhérentes au sport ne constituent pas les délits de coups et blessures volontaires ou d’homicide. Cette justification dépend du cadre sportif normal et ne couvre pas une violence étrangère aux règles de l’activité.

8. Dans quelle situation l’auteur d’un acte n’est-il pas considéré comme ayant commis une infraction en vertu de l’article 100 du Code pénal ?

Lorsqu’il agit sur l’ordre de l’autorité légitime
Lorsqu’il agit à la demande d’une personne juridiquement protégée
Lorsqu’il suit une pratique admise par son environnement professionnel
Lorsqu’il invoque une autorisation directement donnée par la loi

Lorsqu’il agit sur l’ordre de l’autorité légitime

Explication

L’article 100 prévoit l’absence d’infraction lorsque l’auteur agit sur l’ordre de l’autorité légitime, ce qui renvoie à un commandement hiérarchique. Une autorisation directement donnée par la loi constitue une autre notion juridique et ne se confond pas avec cet ordre.

9. Dans quelle situation le commandement de l’autorité légitime peut-il justifier l’acte accompli par un subordonné ?

Lorsque le subordonné exécute l’ordre après la disparition de la situation qui l’avait motivé
Lorsque le subordonné respecte l’ordre reçu et que celui-ci n’est pas manifestement illicite
Lorsque le subordonné estime l’ordre utile et en élargit la portée pour atteindre son objectif
Lorsque le subordonné remplace l’ordre reçu par une initiative personnelle plus efficace

Lorsque le subordonné respecte l’ordre reçu et que celui-ci n’est pas manifestement illicite

Explication

Le fait justificatif exige que le subordonné ne dépasse pas l’ordre reçu et que cet ordre ne soit pas manifestement illicite. Le fait qu’un ordre paraisse utile ne permet pas d’en étendre la portée ni d’y substituer une initiative personnelle.

10. Quel type d’ordre l’article 144 du Code pénal considère-t-il expressément comme manifestement illicite ?

L’ordre d’effectuer une arrestation dans une procédure administrative
L’ordre de procéder à une perquisition autorisée par une décision judiciaire
L’ordre de limiter temporairement l’accès à un lieu public
L’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité

L’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité

Explication

L’article 144 qualifie expressément de manifestement illicite l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité. Les autres situations peuvent relever de mesures légales lorsqu’elles sont accomplies dans le cadre juridique applicable.

11. Quelle situation correspond à la légitime défense en tant que fait justificatif ?

Une personne punit un agresseur après la disparition de l’attaque afin de rétablir l’équilibre entre les parties
Une personne provoque un dommage pour prévenir un danger hypothétique qui pourrait toucher un tiers innocent
Une personne exécute une mesure imposée par la loi pour éviter les conséquences d’une infraction déjà commise
Une personne agit par nécessité actuelle pour défendre elle-même, autrui ou un bien protégé contre une attaque injuste

Une personne agit par nécessité actuelle pour défendre elle-même, autrui ou un bien protégé contre une attaque injuste

Explication

La légitime défense suppose une nécessité actuelle de se défendre ou de défendre autrui ou un bien contre une attaque injuste. Le danger visant un tiers innocent relève de la logique de l’état de nécessité, tandis qu’une sanction après l’attaque constitue une vengeance.

12. Quelles caractéristiques doit présenter l’attaque pour ouvrir droit à la légitime défense ?

Elle doit être ancienne, dirigée contre l’honneur d’une personne, et justifier une réaction destinée à réparer le préjudice
Elle doit être vraisemblable, future, dirigée contre une personne quelconque, et permettre une punition préventive
Elle doit être hypothétique, orientée vers un intérêt privé, et autoriser une intervention indépendante de tout danger
Elle doit être réelle, préalable, dirigée contre une personne ou un bien protégé, et concerner la défense de soi-même ou d’autrui

Elle doit être réelle, préalable, dirigée contre une personne ou un bien protégé, et concerner la défense de soi-même ou d’autrui

Explication

L’attaque doit être réelle et préalable, viser une personne ou un bien juridiquement protégé, et justifier la défense de soi-même ou d’autrui. Une menace hypothétique ou une réaction destinée à punir ne satisfait pas ces conditions.

13. À quelle condition la légitime défense peut-elle protéger un bien contre une attaque ?

La défense doit causer un dommage supérieur afin de garantir l’abandon de l’attaque
La défense doit rester modérée et proportionnée à l’attaque subie
La défense doit viser la personne de l’attaquant plutôt que le bien menacé
La défense doit intervenir après l’attaque pour éviter toute réaction précipitée

La défense doit rester modérée et proportionnée à l’attaque subie

Explication

La protection d’un bien peut relever de la légitime défense si la réaction demeure modérée et proportionnée à l’attaque. Une riposte plus grave que l’atteinte subie ne respecte pas cette exigence de mesure.

14. Pourquoi tirer sur un voleur en fuite ne constitue-t-il pas un acte de légitime défense ?

Parce que le vol ne peut jamais concerner un bien juridiquement protégé
Parce que l’attaque est passée et que le tir devient une vengeance privée
Parce que la fuite transforme nécessairement le voleur en agent de l’autorité
Parce qu’une défense contre un bien volé doit être exercée par une personne désintéressée

Parce que l’attaque est passée et que le tir devient une vengeance privée

Explication

Une attaque déjà terminée n’est plus actuelle, de sorte que le tir contre un voleur en fuite constitue une vengeance privée. La protection des biens est admise, mais elle exige une réaction liée à une attaque en cours et proportionnée.

15. Quelle infraction la légitime défense ne peut-elle pas justifier ?

Une infraction volontaire destinée à protéger autrui contre l’attaque
Une infraction volontaire commise pour repousser l’attaque
Une infraction involontaire commise par imprudence
Une infraction volontaire visant à défendre un bien juridiquement protégé

Une infraction involontaire commise par imprudence

Explication

La légitime défense peut justifier une infraction volontaire, mais elle ne couvre pas une infraction involontaire résultant d’une imprudence. L’intention volontaire ne suffit toutefois pas à elle seule : les autres conditions de la défense doivent également être réunies.

16. Quelles exigences doivent être réunies pour qu’une riposte soit défensive et justifiée ?

Elle doit être dirigée contre l’agresseur après sa fuite et correspondre à la peine prévue pour son acte
Elle doit être différée, plus sévère que l’attaque et adaptée principalement au comportement antérieur de l’agresseur
Elle doit être nécessaire, concomitante à l’attaque et proportionnée au danger, à sa gravité et au bien menacé
Elle doit être préventive, indépendante de l’attaque et fondée sur la valeur morale de la personne agressée

Elle doit être nécessaire, concomitante à l’attaque et proportionnée au danger, à sa gravité et au bien menacé

Explication

La riposte doit répondre à une nécessité immédiate, intervenir pendant l’attaque et rester proportionnée au danger, à sa gravité ainsi qu’à l’importance du bien menacé. Une réaction différée ou destinée à punir l’agresseur relève d’une logique différente de la défense.

17. Dans quelle situation l’article 98 du Code pénal présume-t-il la légitime défense ?

Lorsqu’une personne poursuit un voleur après la commission d’un cambriolage
Lorsqu’une personne repousse de nuit l’escalade ou l’effraction d’une habitation
Lorsqu’une personne repousse de jour l’intrusion dans un local professionnel
Lorsqu’une personne protège un bien contre une dégradation accidentelle

Lorsqu’une personne repousse de nuit l’escalade ou l’effraction d’une habitation

Explication

La présomption s’applique lorsque l’escalade ou l’effraction d’une habitation ou de ses dépendances est repoussée pendant la nuit. Des faits similaires commis pendant le jour ne bénéficient pas de cette présomption.

18. Quelle situation bénéficie également de la présomption de légitime défense prévue par l’article 98 ?

La protection d’un tiers contre une simple erreur matérielle
La défense d’un bien contre des auteurs de vols commis sans menace ni violence
La récupération d’un objet soustrait après le départ des voleurs
La défense contre des auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence

La défense contre des auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence

Explication

L’article 98 vise aussi la personne qui se défend contre des auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Un vol dépourvu de violence ne correspond pas à cette situation présumée.

19. Quel effet probatoire caractérise les deux présomptions de légitime défense prévues par l’article 98 ?

La personne doit prouver elle-même chaque condition, comme en matière de légitime défense ordinaire
La personne établit la situation prévue, puis le ministère public doit démontrer l’absence des conditions requises
Le ministère public doit établir l’existence de l’agression avant toute invocation par la personne
Le juge doit constater la légitime défense sans examiner les circonstances de l’affaire

La personne établit la situation prévue, puis le ministère public doit démontrer l’absence des conditions requises

Explication

La personne doit montrer qu’elle se trouvait dans la situation décrite par l’article 98, après quoi la charge de démontrer l’absence des conditions de la légitime défense incombe au ministère public. La légitime défense ordinaire repose au contraire sur une preuve apportée par celui qui l’invoque.

20. Quelle est la nature de la présomption de légitime défense prévue par l’article 98 selon l’arrêt du 19 février 1959 ?

Une présomption irréfragable qui interdit toute preuve contraire
Une présomption simple pouvant être renversée par une preuve contraire
Une présomption temporaire limitée à la durée de l’agression
Une présomption administrative dépendant d’une autorisation préalable

Une présomption simple pouvant être renversée par une preuve contraire

Explication

Dans son arrêt du 19 février 1959, la Chambre criminelle a qualifié cette présomption de simple. Elle peut donc être combattue par la preuve que les conditions de la légitime défense n’étaient pas réunies.

21. Quelle situation correspond à l’état de nécessité ?

Une personne perd toute capacité de décision sous l’effet d’une force qui annihile sa volonté
Une personne conserve sa liberté de décision et commet une infraction pour échapper à un danger sans autre moyen
Une personne commet une infraction pour obtenir un avantage sans danger menaçant
Une personne riposte à une agression en portant atteinte à son auteur coupable

Une personne conserve sa liberté de décision et commet une infraction pour échapper à un danger sans autre moyen

Explication

L’état de nécessité suppose que l’agent reste libre de décider mais ne dispose d’aucun autre moyen pour échapper à un danger menaçant lui-même ou autrui. La perte de la capacité de décision relève plutôt de la contrainte.

22. Quel texte a consacré l’état de nécessité comme fait justificatif en droit pénal ivoirien ?

L’article 101 du Code pénal ivoirien de 1981, supprimé par le Code pénal de 2019
L’article 104 du Code pénal ivoirien de 2019, sans disposition antérieure équivalente
L’article 104 du Code pénal ivoirien de 1981, maintenu par le Code pénal de 2019
L’article 98 du Code pénal ivoirien de 2019, introduit après une décision judiciaire

L’article 104 du Code pénal ivoirien de 1981, maintenu par le Code pénal de 2019

Explication

L’état de nécessité a été consacré par l’article 104 du Code pénal ivoirien de 1981, puis conservé par le Code pénal de 2019. L’article 101 concerne les conditions de mise en œuvre, et non cette consécration historique.

23. Quelles conditions l’article 101 exige-t-il pour qu’un état de nécessité puisse être retenu ?

Une difficulté personnelle immédiate, même sans atteinte à la vie, au corps, à la liberté ou au patrimoine
Une menace passée contre un bien quelconque, lorsqu’une autre solution demeure facilement accessible
Un danger grave, imminent et injuste, sans autre moyen de l’éviter, menaçant un intérêt protégé
Un danger éventuel, même léger, lorsque l’auteur estime préférable de commettre une infraction

Un danger grave, imminent et injuste, sans autre moyen de l’éviter, menaçant un intérêt protégé

Explication

L’article 101 exige un danger grave, imminent et injuste, ainsi que l’absence de tout autre moyen pour l’éviter; le danger doit menacer notamment la vie, le corps, la liberté ou le patrimoine. Une simple difficulté ou une menace non actuelle ne suffit pas.

24. Comment les moyens employés en état de nécessité doivent-ils se rapporter au danger évité ?

Ils peuvent être excessifs dès lors que l’auteur affirme avoir agi sous une forte inquiétude
Ils doivent causer un dommage identique à celui que le danger aurait probablement produit
Ils doivent protéger un intérêt patrimonial, même lorsque l’intérêt sacrifié est plus important
Ils doivent être nécessaires et proportionnés, l’intérêt sauvé étant supérieur à l’intérêt sacrifié

Ils doivent être nécessaires et proportionnés, l’intérêt sauvé étant supérieur à l’intérêt sacrifié

Explication

Les moyens doivent être indispensables pour éviter le danger et proportionnés aux circonstances, afin que l’intérêt sauvegardé l’emporte sur celui qui est sacrifié. Une réaction excessive ou protégeant un intérêt inférieur ne satisfait pas cette exigence.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 48 flashcards sur Causes de suppression de l’infraction.

Qu'est-ce que les faits justificatifs en droit pénal ?

Ce sont des causes objectives qui font disparaître l’élément légal de l’infraction.

Quel effet ont les faits justificatifs sur la responsabilité pénale ?

Ils paralysent la responsabilité pénale.

Quels sont les faits justificatifs généraux admis par le droit ?

L’ordre de la loi, le commandement de l’autorité légitime, la légitime défense, l’état de nécessité et les permissions légales implicites.

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