Fait justificatif → disparition de l’élément légal → absence de responsabilité pénale
📌 Selon l’article 99 du Code pénal, il n’y a pas d’infraction lorsque les faits sont ordonnés ou autorisés directement par la loi.
1. Quel est l’effet juridique principal d’un fait justificatif sur une infraction ?
2. Quelle proposition présente uniquement des faits justificatifs généraux reconnus par le droit pénal ?
3. Dans quelle situation l’article 99 du Code pénal écarte-t-il l’existence d’une infraction ?
Qu'est-ce que les faits justificatifs en droit pénal ?
Ce sont des causes objectives qui font disparaître l’élément légal de l’infraction.
Quel effet ont les faits justificatifs sur la responsabilité pénale ?
Ils paralysent la responsabilité pénale.
Quels sont les faits justificatifs généraux admis par le droit ?
L’ordre de la loi, le commandement de l’autorité légitime, la légitime défense, l’état de nécessité et les permissions légales implicites.
Que dit l’article 99 du Code pénal sur l’infraction ?
Il n’y a pas d’infraction si les faits sont ordonnés ou autorisés par la loi.
Que permet l’article 88 du Code de procédure pénale ?
Il permet à toute personne d’arrêter un auteur de crime ou délit flagrant passible d’emprisonnement.
Que doit-on faire immédiatement après une arrestation privée selon la loi ?
Remettre la personne arrêtée immédiatement à l’autorité publique.
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